La procédure, les conditions de fond, les conséquences et les sanctions du licenciement
Cours - 36 pages - Droit du travail
Il y a plusieurs types de rupture : licenciement, démission, fin du CDD, résiliation conventionnelle, décès du salarié, de l'employeur (ne met toujours pas fin au contrat). La rupture a été modifiée par une loi du 25/06/08, elle a encadré la rupture conventionnelle, elle a introduit des périodes...
La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en responsabilité civile
Mémoire - 25 pages - Droit des assurances
Le système assuranciel français, qu'il repose sur un mécanisme de capitalisation ou de répartition, est fondé sur une volonté d'anticipation et de prévoyance. Une réalité sous-jacente à tout contrat d'assurance qui fait de la remise en cause de la couverture assurantielle convenue un...
Les assurances des bornes de recharge
Mémoire - 19 pages - Droit des assurances
Depuis l'antiquité, l'augmentation de la sécurité consécutive à l'accroissement des risques caractérise la vie moderne et conduit l'homme à rechercher des besoins grandissants de sécurité. Aussi, pour que l'individu puisse se livrer aisément à ses activités, estime-t-il...
Conseil d'État, 14 mars 2022, n°434343 - L'obligation de sécurité renforcée de l'employeur est-elle de nature à justifier la mise en place d'une clause générale pouvant porter atteinte aux droits des salariés dans le règlement intérieur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, la DIRECCTE (désormais DREETS), demande à une société automobile de modifier un article de son règlement intérieur pour l'un de ses établissements. Cet article prévoyait notamment qu'il était interdit d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons...
Droit des contrats spéciaux - publié le 09/09/2025
Cours - 109 pages - Droit des obligations
L'appellation contrats spéciaux s'explique de la manière suivante c'est-à-dire qu'en plus de toutes les règles applicables à tous les contrats, il existe des règles spéciales, notamment dans le Code civil, qui s'appliquent à certains contrats et pas à d'autres. Par...
Les contrats d'assurance de dommages et de personnes
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Les assurances de dommages garantissent l'assuré contre les conséquences d'un événement qui cause un dommage à son patrimoine. L'assurance de dommage a un caractère indemnitaire, et compensent les pertes pécuniaires subies par l'assuré (ne peut pas excéder le montant du préjudice effectif). Elle...
Le rôle de la volonté et du juge dans les fondements contractuels
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
« Chimère purement doctrinale, diagnostic manifestement partisan, regard excessivement partial, on imagine d'ores et déjà les réactions que susciteront l'affirmation et la promotion d'un nouvel ordre contractuel... Pourtant, si l'on essaie de dresser le bilan de l'évolution du...
L'acte de commerce, les commerçants, les fonds de commerce...
Cours - 76 pages - Droit autres branches
LA DEFINITION DE L'ENTREPRISE est donné par les économistes, et la définissent ainsi : est une structure de mise en oeuvre organisé de moyens en capitaux, en hommes, en techniques, destinés à produire des biens et des services (...)
La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en Responsabilité civile - publié le 19/09/2023
Mémoire - 8 pages - Droit des assurances
La conclusion du contrat d'assurance, dont la prime d'assurance est variable, oblige, d'une part, l'assuré à déclarer des informations exactes, sous peine de nullité de l'ensemble des garanties, d'autre part, l'assureur à respecter l'obligation...
Le droit des affaires - publié le 18/04/2025
Cours - 91 pages - Droit des affaires
Le premier Code de commerce date de 1807 ; les premiers ouvrages avaient le nom de droit commercial. La formule de droit des affaires a un champ d'application plus vaste, car elle regroupe le droit privé des affaires, le droit public des affaires (question de l'intervention de l'État...
Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé
Cours - 116 pages - Droit civil
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications. De...
Les outils et conditions de formation du contrat de cautionnement
Cours - 105 pages - Droit des obligations
Ce sont des mécanismes juridiques qui ont pour objet de protéger des créanciers contre les risques du crédit, principalement l'insolvabilité de leurs débiteurs. Ils intéressent principalement les obligations de payer des sommes d'argent. La situation est la suivante : une personne...
L'assurance multirisque habitation pour les bornes de recharge en Belgique
Mémoire - 17 pages - Droit des assurances
L'assurance dommages est un des éléments clés qui régit les relations entre l'assureur, l'assuré et la personne qui a subi un dommage, c'est-à-dire la victime. Cela est principalement dû au fait que l'assuré est présumé responsable des dommages causés à son propre patrimoine....
Droit civil : les sûretés - publié le 23/01/2015
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Une sureté est une sécurité (du latin securitas). Lorsqu'on prend une sureté, c'est qu'il y a un risque. Lorsqu'une personne s'engage contractuellement vers une autre, elle prend le risque que le débiteur n'exécute pas son obligation ou l'exécute en retard. Le risque est l'insolvabilité du...
Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé - publié le 08/03/2011
Cours - 121 pages - Droit civil
Introduction: P prête à L une certaine somme remboursable sous 3 ans = un crédit, c'est un mot qui a un double sens : sens usuel => un crédit est un prêt, fait naître au profit du prêteur une créance ; sens étymologique => implique la confiance (credere en latin), il y a pour le prêteur un...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 août 2022 - Le principe de la force obligatoire du contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt révèle qu'en date du 29 septembre 2015, Monsieur O. a acquis auprès d'un garage automobile un véhicule de marque BMW, dont il a pris possession le jour même suivant la déclaration de cession établie à la même date. Puis, en date du 28 décembre 2015, Monsieur O. a reçu...
Cours complet en droit des sûretés - Sûreté personnelle et réelle
Cours - 40 pages - Droit des obligations
Les sûretés peuvent être définies dans une première approche comme les moyens qui permettent au créancier d'être garanti contre le risque d'inexécution de ses obligations par le débiteur. Ce droit profite à tous, autant aux créanciers qui n'ont pas de sûretés qu'aux créanciers qui...
Le droit des sûretés
Cours - 70 pages - Droit civil
Le premier point de nature terminologique : dans le langage commun, on utilise souvent pour désigner ces mécanismes, plusieurs termes et généralement 2 principaux à savoir « sûretés » ou « garanties » : est-ce que ces deux termes sont synonymes ? Peuvent-ils être utilisés indifféremment ou...
Le sort des créanciers postérieurs dans une procédure collective
Mémoire - 45 pages - Droit des affaires
Lorsque l'on parle crédit, financement d'une entreprise par un tiers, on se doit de penser immédiatement à l'éventuelle défaillance de son débiteur. Et lorsque le débiteur en question est une entreprise il convient pour le créancier d'avoir en tête quelques chiffres… S'agissant de l'année...
Droit des contrats spéciaux - Le contrat de vente et les obligations du vendeur - Etude de cas
Étude de cas - 5 pages - Droit autres branches
Lucas, étudiant francilien en histoire de l'art, vient fièrement d'obtenir - "du premier coup" !- son permis de conduire. Il a décidé d'investir la totalité de ses maigres économies dans l'acquisition d'un véhicule automobile d'occasion et s'est ainsi rendu chez un garagiste de sa...
Loi Badinter - La faute du conducteur dans la loi du 5 juillet 1985
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Cette loi nécessaire depuis la démocratisation de la voiture, fut promulguée en 1985, en raison du fait qu'une grande majorité du contentieux en matière de responsabilité du fait des choses était due aux accidents de la circulation. Une loi dont l'un des principaux fondements sans en être...
Le droit des sûretés, matière auxiliaire du droit des obligations
Cours - 95 pages - Droit des obligations
Le mot sûreté vient du latin « securus », qui signifie sécurité. D'un point de vue purement étymologique, la sureté est le caractère de ce qui est sûr, garanti, de ce dont on est certain qu'il se produira. On parle de sûreté de l'Etat, de serrure de sûreté, de cran de sureté. Le mot sûreté ne...
Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et suretés réelles
Cours - 60 pages - Droit civil
Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou l'un des...
Le droit du financement des entreprises
Cours - 76 pages - Droit des affaires
Le droit du financement des entreprises est un ensemble de règles juridiques qui régissent le financement des entreprises. On ne s'intéresse pas aux moyens de paiement, mais au financement. Le financement vise l'action de procurer des fonds à une personne. Ça concerne tout le...
Droit des biens et des sûretés
Cours - 36 pages - Droit civil
La sûreté est un mécanisme en faveur du créancier destiné à garantir le paiement de la dette à l'échéance malgré l'éventuelle insolvabilité du débiteur. Elle prémunit donc le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Cette sûreté a pour finalité d'améliorer la...
Droit international économique - publié le 29/09/2018
Cours - 34 pages - Droit international
L'objet du droit international économique (DIE) poursuit plusieurs finalités: apporter un cadre juridique prévisible et sécurisé dans le but de favoriser le développement des échanges économiques internationaux. - Droit irrigué par des considérations idéologiques ; déjà une définition orientée....
Commentaire d'arrêt comparé - Cour de cassation, 1re et 3e chambre civile
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Les arrêts rendus par la première et la troisième chambre civile de la Cour de cassation présentent à juger des questions sensiblement de même nature relativement aux voies de recours ouvertes à l'acquéreur d'un bien (mobilier ou immobilier) aux fins d'obtenir réparation intégrale du préjudice...
Fiche de révision sur le droit des sûretés
Fiche - 28 pages - Droit des obligations
Sureté : Ne sont des suretés que des procédés spécifiques de garantie du paiement des dettes (conception stricte). Elle se définit, d'un pdv économique, comme tout mécanisme qui a pour but la protection du créancier contre l'insolvabilité de son débiteur. Sureté personnelle : le...
Le droit des sûretés : le cautionnement, les sûretés personnelles et les sûretés réelles
Cours - 43 pages - Droit civil
Droit de gage général : Art. 2284 et 2285 du Code civil : 1 créancier non pourvu de garantie a ses droits préservés par ces articles, mais en concurrence avec d'autres créanciers sur les biens du débiteur. Le créancier ne dispose pas d'un droit de suite sur le bien de son débiteur,...
Cour de cassation, chambre de Commerce, 19 février 2009: le gage commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société, mise en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire. La banque, a consenti à la société un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises et comprenant un pacte commissoire, puis a résilié par...
