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 Fonds de garantie automobile

Fonds de garantie automobile

  
Fonds de garantie automobile

Nos documents

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22 juin 2009

Chambres réunies de la Cour de cassation, 2 décembre 1941 - responsabilité du fait des choses et garde de la chose

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Depuis la consécration du principe général de responsabilité du fait des choses et en particulier depuis l'arrêt fondamental de 1930, Jand'heur, la jurisprudence a constamment réaffirmé que cette responsabilité n'est pas attachée aux choses elles-mêmes mais à leur garde. Pour engager une action...

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17 mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 15 mars 1988 - la cession de créance et la subrogation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Un contrat de vente de véhicule automobile contenant une clause de réserve de propriété est conclu entre deux sociétés. L’acquéreur, qui paye comptant une partie du prix, fait appel à un établissement de crédit pour le financement du solde de l’opération. L’organisme, qui...

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02 Mars 2009

Le contrôle d'identité

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Il existe des limites législatives à la liberté d'aller et de venir. En dehors de l'encadrement réglementaire de la circulation automobile, les restrictions touchent tantôt l'ensemble de la population par le biais du contrôle d'identité tantôt certaines personnes particulières, on vise ici...

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09 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2006 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 3 mai 2006, un arrêt de cassation partielle relatif à la responsabilité d'une société automobile du fait de l'un de ses modèles de voiture défectueux. En l'espèce, la victime a subi un vol dans le coffre de sa voiture alors...

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28 Janv. 2011

CAVEJ L3 Introduction au droit comparé

Cours de 160 pages - Droit autres branches

Définition : Comparaison ds le domaine juridique : droit et autres matières : économie pr vérifier le coût du droit et son efficacité, ou pls parties du droit entre elles, ex une notion en droit privé et en droit public. DC : mots employés pr désigner la comparaison de droits de différents pays,...

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26 déc. 2011

Cours de Droit des obligations : la responsabilité civile

Cours de 49 pages - Droit civil

La responsabilité civile est l'ensemble de règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à le réparer avec une compensation. Deux fonctions essentielles : - sanction des actes illicites ou nuisibles. L'obligation de verser une compensation est un stimulant efficace pour inciter des...

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24 févr. 2019

Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle

Cours de 88 pages - Droit civil

La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne considérée comme...

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28 juil. 2008

Commentaire de l'arrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le droit de rétention se révèle être un mécanisme juridique fruste. Contraire à toute idée de Justice, contraire à l’essence même de cette dernière (intervention préalable du tiers –le juge - à la réalisation d’un droit qui est la le paradigme majeur du principe de Justice depuis...

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24 avril 2014

Arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000 - Débat à propos de la notification des droits des gardés à vue par un interprète de manière téléphonique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

Dans la pratique, les avocats sont souvent réticents à la notification des droits des gardés à vue par un interprète de manière téléphonique. Mais les juridictions ne semble pas partager le même point de vu, ce qui fait l’objet de cet arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles en...

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10 déc. 2010

La responsabilité délictuelle - publié le 10/12/2010

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Celui qui crée un risque par son activité doit réparer le dommage qui en résulte. A ce moment là, la responsabilité est objective, elle est liée à l'existence du dommage sans qu'il y ait nécessairement une faute de la part de son auteur (ex de la responsabilité de l'automobiliste qui renverse un...

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02 mai 2007

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Avec l’apparition de biens technologiquement de plus en plus complexes, l’action en garantie contre les vices cachés a été renforcée au fil des années par le législateur et la jurisprudence, pour protéger les acquéreurs d’éventuels défaut cachés, empêchant l’usage du...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 2002, 21 mars 2006 et 8 avril 2009 - l'exécution du droit de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans le premier arrêt du 21 mars 2006, un acquéreur obtient la résolution de la vente du véhicule automobile qu’il avait acquis auprès d’une société pour défaut de conformité à la commande. La société s’oppose à restituer le prix intégral de vente à l’acquéreur comme...

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11 juin 2008

Les assurances en droit

Cours de 25 pages - Droit autres branches

Résumé complet et précis (beaucoup de références aux codes ainsi qu'à la jurisprudence) d'un cours relatif aux règles générales du droit des assurances (Master I de Droit). Caractéristiques du contrat, étude de la vie du contrat d'assurance (formation, modification, fin), étude du risque garanti,...

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12 Nov. 2007

L'action en responsabilité et ses conséquences lors d'un accident de la circulation dont la victime est déjà atteinte de troubles mentaux

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Problème n° 1: Simon, atteint de troubles mentaux passe ses vacances à Saint Tropez chez ses parents lorsque, le 15 mars 2004, il est victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué Monsieur Durant, un autre automobiliste. Une action en responsabilité est donc engagée. Mais,...

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10 févr. 2008

L'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction pénale

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Une décision cadre du Conseil de l’Union Européenne du 15 mars 2001 définit la victime comme : « la personne qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, directement causée par des actes ou omissions qui...

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03 Mars 2008

Les sûretés personnelles et les sûretés réelles

Dissertation de 19 pages - Droit autres branches

On peut définir d’une manière générale les sûretés comme les moyens permettant à un créancier d’être garanti contre le risque d’inexécution de son obligation par le débiteur. Le droit des sûretés a longtemps été inclus dans le droit civil mais son évolution le rapproche...

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04 mai 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité des enfants

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

En l'espèce, Sonia Pierre, mineure de 8 ans, a été confiée par ses parents à M. Aybram pour une soirée. Jouant sous une table elle en surgit brutalement et heurta David Aybram, fils mineur de son gardien, qui portait une casserole d'eau chaude, et se brule gravement. La mère de la victime assigna...

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10 juin 2010

La responsabilité sans faute de l'administration, le risque et la rupture d'egalité devant la charge publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Si la responsabilité de l’administration est en principe seulement engagée en cas de fautes de service, afin de ne pas paralyser son action ; la responsabilité sans faute à prouver voit son champ s’accroitre. Il faut rappeler que la responsabilité sans faute constitue une innovation du...

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24 juin 2008

Commentaire comparé des arrêts n°165 et n°172 du 21 Mars 2006 concernant les défauts de conformité et les vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt comparé des arrêts 165 et 172 de la Première chambre civile du 21 mars 2006 concernant les différences faites par la jurisprudence en matière de défauts de conformité et en matière de garantie des vices cachés.

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03 juil. 2008

Cours de droit fiscal sur l'impôt

Cours de 95 pages - Droit fiscal

L'impôt est à la fois la garantie et le prix payé pour la protection des personnes et des biens.

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06 Oct. 2011

Le droit des assurances - publié le 06/10/2011

Cours de 52 pages - Droit des affaires

Définitions. Notions générales On ne trouve pas de définition du contrat d'assurance dans le Code des assurances. Le contrat d'assurance est cité à l'article 1964 du Code civil parmi les contrats aléatoires. Il est donc nécessaire de dégager une première définition de travail, même si cette...

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15 Sept. 2017

Les sûretés mobilières légales : des sûretés sur les meubles

Cours de 5 pages - Droit civil

L'ordonnance de 2006 a profondément modifié certains aspects du droit des sûretés réelles sous réserve de deux observations : il y a des choses qui sont demeurées inchangées puisque la loi d'habilitation ne permettait pas au gouvernement de régler le droit des privilèges. La détermination des...

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04 Sept. 2008

La responsabilité pénale de l'élu local en matière d'infractions non intentionnelles

Mémoire de 30 pages - Droit pénal

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...

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01 juil. 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007 - le relevé d'office d'un moyen de pur droit

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l'office du juge, qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, M. X achète, le 22 février 2003, un véhicule d’occasion vendu par la...

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24 Nov. 2014

Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2007 : l'arrêt dit Carteret

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Tant pour la doctrine que pour les juridictions, la plus grande confusion a régné pendant plusieurs dizaines d’années quant au point de savoir si le juge peut ou doit, dans le cadre de sa primauté au regard du droit, relever d’office un fondement juridique ignoré des parties au procès....

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03 Sept. 2006

Les principaux contrats commerciaux

Dissertation de 25 pages - Droit des affaires

Cours de droit présentant le bail commercial, son champ d'application, ses caractéristiques, les conditions qu'un locataire doit remplir pour en bénéficier, les propriétaires pouvant en consentir ainsi que les immeubles pouvant en faire l'objet. Puis il traite des exceptions à ces règles, à...

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03 avril 2009

Le fonds de commerce - publié le 03/04/2009

Dissertation de 36 pages - Droit des affaires

Le commerçant utilise pour son exploitation un ensemble de biens corporels et incorporels. L'entreprise n'ayant pas la personnalité juridique ses biens demeurent la propriété de la personne qui exerce le commerce. Les biens affectés à l'exploitation commerciale forment un ensemble auquel le droit...

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07 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2007 relatif à la requalification

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Par cet arrêt de l'Assemblée plénière en date du 21 décembre 2007, la Cour de cassation entend rappeler la distinction existante entre requalification des faits et relevé d'office d'un moyen de droit. Mr X assigne le vendeur de sa voiture d'occasion, la société Carteret automobiles le 20...

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25 févr. 2011

CAVEJ L2 Droit des affaires

Cours de 167 pages - Droit autres branches

1. Introduction L'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une communauté composée...

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18 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat

TD de 20 pages - Droit civil

Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf lorsqu'il...