La protection par l'assurance-vie du membre survivant du couple
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La volonté de neutralité de l'Etat, au regard des différentes manières de vivre en couple, manifestée par ses représentants lors des travaux préparatoires de la loi instituant le PACS et définissant le concubinage, si elle s'est traduite par une reconnaissance juridique de ces multiples...
Quels sont les droits des héritiers de l'assuré ?
Dissertation - 6 pages - Droit des assurances
L'article L.132-12 du Code des assurances prévoit la possibilité pour l'assuré, appelé également le souscripteur de conclure un contrat d'assurance-vie constituant pour lui à verser des primes en contrepartie desquelles l'assureur devra lors du décès verser un...
Les produits immobiliers - Fiscalité, vente et gestion
TD - 11 pages - Droit bancaire
L'année du décès, le conjoint survivant doit faire deux déclarations de revenus : une pour la période précédant le décès, et une autre pour le reste de l'année. L'année du décès, pour la période postérieure au décès, le conjoint survivant bénéficie du même nombre de part. (...)...
La fiscalité des revenus issus de l'immobilier
Mémoire - 38 pages - Droit fiscal
La fiscalité immobilière dans la société moderne française révèle cette intervention de l'État dans les fruits de la propriété privée ; transformant l'immobilier en un bien chargé d'obligations sans plus de droits réels. La fiscalité immobilière, par l'impôt sur les...
Etude de cas sur l'assurance des personnes
Étude de cas - 8 pages - Droit des affaires
Mme NEUVA (épouse LONCOUR) est souscriptrice d'un contrat d'assurance vie dans notre compagnie. Ayant la qualité d'assurée c'est sur sa tête que repose le risque garanti, en cas de décès nous sommes tenus de verser le capital constitué, aux bénéficiaires désignés...
Les différents modes de financement et acteurs de la fiscalité financière
Cours - 104 pages - Droit fiscal
Aujourd'hui, le mot "finance" est venu désigner les moyens pour payer et a pris le sens d'argent comptant et ressources monétaires. Cela renvoie à un ensemble d'activités qui permettent à des agents (États, particuliers, entreprises) de leur fournir l'argent nécessaire à des...
Fiscalité des entreprises - publié le 22/06/2025
Cours - 56 pages - Droit fiscal
L'article 7 du décret d'Allarde des 2 et 17 mars est connu parce qu'il proclame la liberté du commerce et de l'industrie « à compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne, de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, tel art ou tel métier qu'elle...
L'opération d'assurance et la diversité des assurances
Cours - 66 pages - Droit autres branches
L'assurance vient de découvertes mathématiques : d'abord le calcul des probabilités (1654, PASCAL, La géométrie du hasard), et puis la loi des grands nombres (frères BERNOULLI, 1705). Avant la mise au point de ces deux lois mathématiques, il ne peut pas y avoir d'assurance. De ce...
Comment appliquer une fiscalité éthique face aux enjeux du monde des affaires ?
Mémoire - 38 pages - Droit fiscal
Quelle que soit l'époque où l'on se situe, l'essence d'une entreprise (au-delà même d'un objectif) est la rentabilité, et par extension le profit. Cela se confirme si l'on analyse de plus près ce qu'est une entreprise. L'Institut national de la statistique et des...
Assurance de personnes et produits financiers - Dossier Perrin (U5.2 BTS ANNALES 2016)
Étude de cas - 6 pages - Droit autres branches
Rappel des faits : Le 10 août 2014, Maxime Perrin en descendant les escaliers de sa résidence, a chuté et s'est violemment blessé au coude droit. Il est examiné par un médecin urgentiste le jour même puis hospitalisé durant deux jours. Monsieur Perrin présente des douleurs post-traumatiques...
La fiscalité des revenus fonciers
Mémoire - 80 pages - Droit fiscal
Notre étude portera sur la fiscalité des particuliers et de manière plus précise sur les investissements immobiliers (qui sont sans nul doute le premier choix en termes d'investissement pour la plupart des particuliers). Le choix en termes d'investissement dépend de l'objectif de...
Fiscalité des affaires : les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Cours - 52 pages - Droit fiscal
L'impôt, les taxes ont en France une place assez particulière. On est un pays qui aime l'impôt. Actuellement ce qu'on observe en France c'est que les Français préfèrent les hausses d'impôt aux réductions des dépenses. Globalement en France quand on gagne 10 euros la moitié par en prélèvement...
Une saisine du Conseil constitutionnel pour violation au droit au respect de la vie privée peut-elle faire obstacle au contrôle effectué par l'administration fiscale concernant les données à caractère personnel ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Jérôme Manuzac est un entrepreneur et riche homme d'affaires français ayant fait sa fortune dans la production, la vente et l'exportation d'alcool et de fromage, qui sont des produits consomptibles de marque française. Ayant régulièrement fait étalage de sa fortune sur les réseaux...
Cours sur la fiscalité des affaires
Cours - 50 pages - Droit fiscal
L'impôt en France a une place particulière. Il a une place importante. Par rapport aux pays anglo-saxons, l'impôt a une image assez favorable. Première illustration, en France l'idée que l'impôt est un instrument de justice sociale est assez répondue. Une grande partie de la...
Fiscalité internationale
Cours - 16 pages - Droit fiscal
Le principe de subsidiarité est primordial en fiscalité internationale (Art 4 de la convention modèle OCDE ou arrêt CE, 2008, Cheynel). S'il y a un élément d'extranéité dans le litige, le juge va d'abord vérifier si l'imposition est conforme au droit interne : si non,...
La fiscalité des collectivités territoriales
Cours - 28 pages - Droit fiscal
Cette fiscalité locale est insuffisante pour assurer le financement des collectivités territoriales. La réforme a permis de donner une autonomie financière à ces collectivités (ressources propres). Les emprunts toxiques sont contractés par les collectivités auprès d'institutions bancaires...
L'assurance et la classification des assurances
Cours - 59 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un droit très courant qui se rencontre dans toutes les professions. L'assurance est avant tout perçue comme un contrat, par lequel un souscripteur se fait promettre par un assureur une prestation en cas de réalisation d'un risque moyennant le paiement d'une...
Fiscalité des entreprises : abus, régimes et déductibilités
Cours - 67 pages - Droit fiscal
Il y a une exonération quasi complète de prévue dans le régime mère/fille, sauf une prise de participation instantanée pour les dividendes touchés par la société mère. Il y a donc une condition relative à la durée de détention. Depuis 30 ans, une législation tend à favoriser la constitution de...
Le fonctionnement de la fiscalité environnementale et locale
Cours - 34 pages - Droit fiscal
La fiscalité environnementale a pour but de modifier les comportements, de pénaliser fiscalement les comportements qui nuisent à l'environnement, et en favoriser certains. Mais plus les comportements seront vertueux plus les recettes seront basses (paradoxe). Il a de plus en plus de...
L'assurance des entreprises
Cours - 76 pages - Droit des assurances
Le contrat d'assurance responsabilité civile, c'est le « contrat socle » qui sera décliné selon le type de responsabilité. Le contrat d'assurance RC fait partie de la subdivision des assurances de dommages, c'est-à-dire les assurances protégeant le...
La fiscalité des affaires: pourquoi nos sociétés actuelles sont-elles autant fiscalisées?
Cours - 98 pages - Droit fiscal
L'impôt en France a une place particulière, pour essayer de résumer la chose d'une façon rapide on pourrait dire d'une façon paradoxale qu'en France on aime bien l'impôt. La place de la fiscalité est importante. Par rapport aux pays anglo-saxons, l'image de l'impôt en France est assez...
En quoi les dispositifs légaux concernant le PACS permettent-ils d'assurer une protection des pacsés tout en garantissant une supériorité légale du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
C'est en 1999 que le Pacte civil de Solidarité ou PACS fait son apparition avec la loi du 15 novembre 1999. Ce PACS se traduit par un contrat entre deux personnes visant à organiser leur vie commune. À l'origine, le PACS avait été créé dans le but d'accorder aux couples...
Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit des contrats - L'assurance de dommage
Cas Pratique - 4 pages - Droit des assurances
Un contrat d'assurance de protection juridique a été conclu avec monsieur JEAN. La formule souscrite couvre assez largement les difficultés juridiques et les litiges de la vie privée. Elle couvre aussi les contentieux découlant de la relation de travail et la fiscalité....
Fiscalité directe et indirecte
Cours - 14 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal étudie la nature et le montant des impôts qui constituent les ressources de l'État et des collectivités publiques. Il peut être défini comme l'ensemble des règles relatives à l'impôt, c'est-à-dire l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux...
La fiscalité des personnes publiques - une illustration de l'autonomie du droit fiscal - publié le 17/08/2010
Mémoire - 44 pages - Droit fiscal
L'application des impôts commerciaux à certaines activités exercées par les personnes publiques mérite d'être relevée dans la mesure où elle illustre l'expression même du principe d'autonomie du droit fiscal. Matériellement, le droit fiscal désigne l'ensemble des normes...
Le droit fiscal des affaires et la fiscalité des entreprises
Cours - 50 pages - Droit fiscal
3 observations : - En matière fiscale des affaires, il faut une parfaite connaissance du droit fiscal général. Exemple : en matière de contentieux, l'entreprise peut faire l'objet d'un contrôle fiscal. - La fiscalité des affaires nécessairement doit être étudiée au regard des grands...
Cas pratique - Initiation à la fiscalité successorale
Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal
Les époux MORSUBITE sont mariés sous le régime de la séparation de biens. L'époux est décédé le 2 novembre 2014 à 72 ans en laissant son époux Odile de 69 ans et ses deux enfants Charles de 38 ans célibataires et sans enfant, et Édouard de 47 ans qui a quatre enfants. Il y a lieu tout...
La fiscalité du commerce électronique
Étude de cas - 16 pages - Droit fiscal
Le développement du commerce électronique est une extension des modèles commerciaux existants destinée à tirer parti des avancées technologiques qui entraîne des changements dans la manière d'effectuer les transactions internationales. La politique fiscale et les concepts fiscaux...
Les règles du droit français applicables à la fiscalité internationale
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Il faut déterminer le territoire sur lequel une législation fiscale s'exerce. Pour la conception territoriale, il y a une imposition des éléments en lien avec le territoire de l'État. Pour une conception mondiale, il y a une prise en compte de la personne du contribuable donc de tous les...
La fiscalité des successions
Cours - 12 pages - Droit fiscal
Le notaire a un rôle primordial lors de la liquidation d'une succession. En ce sens, il doit reconstituer et évaluer le patrimoine du défunt. D'une part, ces opérations ont un impact civil par l'établissement d'un actif et un passif de la succession du défunt. D'autre part, la liquidation de la...
