Droits de succession en matière d'assurance-vie dans l'hypothèse où l'assuré est une personne domiciliée en France et le bénéficiaire est un résident suisse
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
I. Dispositions fiscales Nous nous intéressons ici à l'exigibilité des droits de succession dans l'hypothèse d'un contrat d'assurance vie où existe un élément d'extranéité, et en particulier lorsque le domicile du souscripteur ou du bénéficiaire est à l'étranger. 1) Contrats...
Les produits immobiliers - Fiscalité, vente et gestion
TD - 11 pages - Droit bancaire
L'année du décès, le conjoint survivant doit faire deux déclarations de revenus : une pour la période précédant le décès, et une autre pour le reste de l'année. L'année du décès, pour la période postérieure au décès, le conjoint survivant bénéficie du même nombre de part. (...)...
Quels sont les droits des héritiers de l'assuré ?
Dissertation - 6 pages - Droit des assurances
L'article L.132-12 du Code des assurances prévoit la possibilité pour l'assuré, appelé également le souscripteur de conclure un contrat d'assurance-vie constituant pour lui à verser des primes en contrepartie desquelles l'assureur devra lors du décès verser un...
Une saisine du Conseil constitutionnel pour violation au droit au respect de la vie privée peut-elle faire obstacle au contrôle effectué par l'administration fiscale concernant les données à caractère personnel ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Jérôme Manuzac est un entrepreneur et riche homme d'affaires français ayant fait sa fortune dans la production, la vente et l'exportation d'alcool et de fromage, qui sont des produits consomptibles de marque française. Ayant régulièrement fait étalage de sa fortune sur les réseaux...
En quoi les dispositifs légaux concernant le PACS permettent-ils d'assurer une protection des pacsés tout en garantissant une supériorité légale du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
C'est en 1999 que le Pacte civil de Solidarité ou PACS fait son apparition avec la loi du 15 novembre 1999. Ce PACS se traduit par un contrat entre deux personnes visant à organiser leur vie commune. À l'origine, le PACS avait été créé dans le but d'accorder aux couples...
Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit des contrats - L'assurance de dommage
Cas Pratique - 4 pages - Droit des assurances
Un contrat d'assurance de protection juridique a été conclu avec monsieur JEAN. La formule souscrite couvre assez largement les difficultés juridiques et les litiges de la vie privée. Elle couvre aussi les contentieux découlant de la relation de travail et la fiscalité....
Assurance de personnes et produits financiers - Dossier Perrin (U5.2 BTS ANNALES 2016)
Étude de cas - 6 pages - Droit autres branches
Rappel des faits : Le 10 août 2014, Maxime Perrin en descendant les escaliers de sa résidence, a chuté et s'est violemment blessé au coude droit. Il est examiné par un médecin urgentiste le jour même puis hospitalisé durant deux jours. Monsieur Perrin présente des douleurs post-traumatiques...
La fiscalité des revenus locatifs
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Les revenus issus des locations peuvent être considérés comme : - Des revenus fonciers : revenu tiré de la location d'un bien immobilier appartenant à une personne redevable de l'IR = catégorie de l'IR qui concerne les revenus fonciers issus de la location des biens loués nus ; - Des...
Fiscalité : IR et IFI
Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal
Cas pratique complet en trois parties sur la thème de la fiscalité générale (impôts sur le revenu et sur la fortune immobilière) : - Procéder au calcul des impositions à l'impôt sur les revenus 2023 et des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour Monsieur et Madame Paul...
Cours de fiscalité des entreprises - Imposition et optimisation fiscale des entreprises
Cours - 59 pages - Droit fiscal
L'impôt est un concept très ancien, aussi ancien que le pouvoir politique. Car dès lors qu'il y a un pouvoir politique organisé, il y aura nécessairement une ou des formes d'impôts. Le pharaon en Égypte antique prélève déjà l'impôt à travers une administration très organisée au...
La fiscalité des successions
Cours - 12 pages - Droit fiscal
Le notaire a un rôle primordial lors de la liquidation d'une succession. En ce sens, il doit reconstituer et évaluer le patrimoine du défunt. D'une part, ces opérations ont un impact civil par l'établissement d'un actif et un passif de la succession du défunt. D'autre part, la liquidation de la...
Le rôle des tribunaux dans le rapprochement de la fiscalité directe européenne
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le droit fiscal européen s'est avant tout construit sur la base d'une relative harmonisation en matière de fiscalité indirecte. Ainsi à la suite de la décision européenne « ressources propres » de 1970, il a été décidé que l'Union européenne serait financée non pas par des subventions...
La fiscalité de l'épargne
Cours - 42 pages - Droit fiscal
La baisse du taux d'épargne observée depuis 2002 exprime surtout une crainte face au chômage et aux retraites à venir. Les Français mobilisent leurs économies pour étoffer leur patrimoine immobilier et assurer leurs vieux jours. Les Français sont-ils passés de fourmi à cigale ? Ont-ils une si...
L'assurance solde restant dû
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une assurance de personnes à caractère forfaitaire selon la loi du 25 juin 1992 précisant que c'est une assurance dans laquelle la prestation d'assurance ou de la prime dépend d'un évènement incertain qui affecte la vie,...
Le droit des assurances - publié le 06/10/2011
Cours - 52 pages - Droit des affaires
Définitions. Notions générales On ne trouve pas de définition du contrat d'assurance dans le Code des assurances. Le contrat d'assurance est cité à l'article 1964 du Code civil parmi les contrats aléatoires. Il est donc nécessaire de dégager une première...
Les assurances
Cours - 25 pages - Droit autres branches
Définition : il consiste en la couverture d'un risque : contrat par lequel une personne (l'assuré) charge l'assureur de lui garantir les conséquences d'un risque (réparation) au cas où celui-ci se réaliserait moyennant un prix qu'il lui paie. Cette discipline est un droit...
Droit des assurances : cours sur les dimensions collective et individuelle (2009)
Cours - 98 pages - Droit des obligations
La définition de l'assurance pose un certain nombre de difficultés. L'assurance est l'opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime ou la cotisation) pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d'un risque...
Les mesures dérogatoires en matière de fiscalité de l'épargne sont-elles efficaces ?
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
L'épargne a pris depuis une dizaine d'années une importance croissante, principalement du fait de la financiarisation de l'économie, et prend plus en plus des formes multiples. Peuvent être considérés comme revenus de l'épargne : les revenus tirés des dépôts bancaires et comptes courants, des...
La fiscalité des personnes publiques : une illustration de l'autonomie du droit fiscal
Mémoire - 50 pages - Droit administratif
Sous la plume du doyen Louis Trotabas, nous pouvons lire qu' « au regard des autres branches du droit public comme au regard du droit privé, la loi fiscale possède une indépendance qui lui permet d'établir ses propres règles ; le droit fiscal, comme charbonnier est maître chez lui ». Le...
Quels sont les enjeux de l'évolution de la fiscalité française dans la création et la pérennité des entreprises individuelles ?
Dissertation - 19 pages - Droit fiscal
Depuis une dizaine d'années, l'évolution du nombre de créations d'entreprises poursuit le même schéma. En effet, si on regarde l'évolution de 1993 à aujourd'hui on se rend facilement compte que, depuis 1998, les créations n'ont cessé de croitre. On remarque en parallèle que cette croissance est...
La fiscalité française et la sous-capitalisation : vers une harmonisation avec le droit communautaire ?
Cours - 52 pages - Droit fiscal
Ce mémoire traite des problématiques et des évolutions de la fiscalité ainsi que de la sous-capitalisation face aux exigences du droit communautaire et des enjeux économiques internationaux.
Existe-t-il une harmonisation de la fiscalité européenne ?
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
La construction européenne, fondée sur l'approfondissement de l'intégration économique, a favorisé l'harmonisation au sein de la zone de la fiscalité indirecte, puisque celle-ci touche directement à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services. Il n'en va pas...
Peut-on réformer la fiscalité locale ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Une fiscalité solide est indispensable aux collectivités locales dont le champ d'action s'accroît de jour en jour. Il faut noter qu'en 2008, les produits votés par les collectivités locales au titre des '4 vieilles' devraient s'élever à 65,7 milliards d'euros (desquels il...
La fiscalité des cessions d'entreprises - publié le 12/09/2007
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Étude traitant de la fiscalité des cessions d'entreprises et notamment des modifications relatives aux récentes réformes en matière de cessions de titres.
Droit des collectivités territoriales : vie administrative locale
Cours - 61 pages - Droit administratif
Cours de droit des collectivités territoriales ayant pour objet la « Vie publique/administrative locale ».
Droit des sociétés : constitution, vie et dissolution
Cours - 86 pages - Droit des affaires
La société est un rouage essentiel de la vie économique, on compte en France plus de trois millions de sociétés, mais cela ne correspond qu'aux sociétés officielles, immatriculées. Les plus connues sont les sociétés anonymes, pour autant elles sont marginales en nombre. En deuxième...
Le cadre de la vie des affaires
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Cette justice a pour vocation de régler les litiges nés à l'occasion de la vie des affaires. Dans le droit des affaires il existe une justice étatique mais il existe aussi et surtout une justice privée organisée par les parties elle mêmes qui est l'arbitrage. L'organisation des tribunaux...
La fiscalité des stock-options
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Les stock-options donnent droit à la souscription ou à l'achat d'actions durant une période et à un prix déterminés à l'avance. L'originalité de ce mécanisme ne s'arrête toutefois pas à son fonctionnement mais s'étend à sa fiscalité car l'idée est de donner aux salariés la possibilité...
Droit fiscal : La fiscalité publique - source et principaux impôts français
Cours - 42 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression...
La fiscalité immobilière
Cours - 157 pages - Droit fiscal
Elargir votre champ des compétences (culture métier) L'immobilier ancien qui représente 600 000 transactions par an. Le marché du neuf hors logements sociaux représente 250 000 à 300 000 transactions, soit 50% du volume des transactions dans l'immobilier ancien, dont environ 150 000...
