L'interdépendance de la vente et son financement
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Cette interdépendance se manifeste à deux niveaux : - L'acquéreur ne doit pas être engagé définitivement dans l'opération d'acquisition sans avoir l'assurance d'obtenir le prêt dont il a besoin pour financer cette acquisition. - Il est mieux que l'emprunteur soit libéré du prêt si l'opération...
La programmation pluriannuelle des finances publiques joue-t-elle un rôle significatif dans les gestions financières de l'État ? Entraîne-t-elle des implications juridiques ?
Dissertation - 6 pages - Droit des finances publiques
Les auteurs de la LOLF avaient pour objectif de concilier l'impératif démocratique d'une approbation annuelle du budget, avec la nécessité d'inscrire les décisions budgétaires dans des perspectives à moyen terme. En ce qui concerne la stratégie budgétaire, les articles 48, 50 et 52 de...
Droit judiciaire privé : l'action en justice et le procès civil
Cours - 75 pages - Droit civil
Le droit judiciaire privé est l'ensemble des procédures devant les juridictions civiles, de l'ordre judiciaire donc qui ont attrait au droit privé et au droit répressif, corrélativement à la procédure pénale. Cette appellation correspond au contenu de la matière. Cela dit,...
L'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
La LOLF n'est porteuse d'aucune idéologie politique, si ce n'est celle partagée par tous, d'une plus grande efficacité de l'action publique [...] la LOLF ne doit donc pas être instrumentalisée au service d'une idéologie politique. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est une...
Argumentation en droit des finances publiques - Préparation du budget de l'État
TD - 5 pages - Droit administratif
"Paul et Virginie préparent un concours et échangent sur la thématique des finances publiques. Selon Paul, la préparation du budget traduit parfaitement les caractéristiques du régime parlementaire à savoir un équilibre entre l'exécutif et le législatif. Selon Virginie, au mieux cette...
Conceptions et enjeux du droit international privé
Cours - 76 pages - Droit international
Le droit international privé est une expression tardive dans le droit français puisqu'elle a été forgée en 1843 par Foelix. Cette expression montre immédiatement que pendant fort longtemps, cette matière a été dans le giron du droit international public puisqu'on considérait que le...
Le financement du logement familial est-il suffisamment équilibré pour le couple tant au moment de son acquisition que lors de la séparation ?
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Pour étudier le sujet du financement du logement de la famille, il faut en définir les termes. Le terme famille n'est pas défini dans le Code civil, mais on peut dégager plusieurs définitions. Selon le Lexique des termes juridiques, la famille au sens large s'entend comme «?l'ensemble des...
Les finances des collectivités territoriales - Fondement
Fiche - 2 pages - Droit des finances publiques
Si on veut que la collectivité territoriale puisse mettre en oeuvre les compétences qu'on lui transfère, il faut qu'elle ait de l'argent. Les règles juridiques sont très strictes en matière de financement.
Les contrats de financement - publié le 24/02/2012
Cours - 13 pages - Droit bancaire
L'idée dans ce titre est d'évoquer le financement des entreprises. Il existe en France une loi du 24 janvier 1984 codifiée dans le Code Monétaire et Financier relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Cette loi est appelée la « loi bancaire » et elle va interdire à...
Conseil d'état, 3e et 8e chambre, 2 décembre 2019, No 434359 - Les principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de finance de la sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur les caractères d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de...
L'acte sous seing privé - publié le 18/05/2022
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, la société Cave Canem a effectué un prêt de 500 000 euros auprès de la banque Loiselle pour financer ses investissements et le développement de l'activité. Le dirigent, M. Laurent Houtan, a justifié une excellente situation financière de sa société à l'époque du prêt,...
La distinction entre le droit privé et le droit public
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le droit, c'est l'ensemble des normes qui régissent les rapports entre les Hommes. En France, ces normes sont divisées en deux catégories. D'un côté, il y a les normes qui relèvent du droit public. D'un autre côté, il y a celles qui relèvent du droit privé. Ces deux...
Conseil d'État, Assemblée, 30 mai 2006, n°275531 - Comment l'État peut-il intervenir dans le cadre des partenariats public-privé tout en respectant les principes fondamentaux de liberté économique, de concurrence et d'autonomie des collectivités territoriales ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Ordre des avocats au barreau de Paris contestait la légalité du décret du 19 octobre 2004, qui instituait une « mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat ». Cet organisme, placé sous l'autorité du ministère de l'Économie et des Finances, a...
Financement des exportations - Le préfinancement et les crédits fournisseurs et acheteurs
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Le financement d'une exportation nécessite qu'il y ait transfert de propriété du bien à l'étranger. Il suffit qu'il existe un acheteur étranger qui n'est pas sur le territoire français pour que puisse être mis en place un crédit fournisseur. Le crédit fournisseur est une sorte spéciale de...
Finance et fiscalité des collectivités locales
Cours - 18 pages - Droit fiscal
Cette dimension a été consacrée par la révision constitutionnelle de 2003 et par l'intégration de l'article 72-2 dans la Constitution. Avant cet acte de 2003, l'autonomie financière a été constitutionnalisée indirectement par le Conseil Constitutionnel. La jurisprudence en est donc à l'origine....
Les opérations de financement en droit bancaire
Cours - 36 pages - Droit bancaire
Dans le code civil, le prêt d'argent est censé être gratuit. Lorsqu'il y a taux d'intérêts, le prêt d'argent devient à caractère onéreux. Et des problèmes liés à des considérations morales et religieuses apparaissent. Par exemple, l'Islam refuse les prêts à titre onéreux. Dans l'Islam...
Le financement d'une société
Cours - 6 pages - Droit civil
C'est le temps que laisse le créancier dans le paiement de ces dépenses. Il y a des secteur d'activités qui ne vivent que grâce à cela. (ex: la grande distribution alimentaire). Elle achète à crédit sur 42 jours. La grande surface reçoit de la liquidité en comptant en revendant. Avec la...
Comment le Conseil d'État privé/des parties s'est-il articulé avec les autres institutions de l'Ancien Régime ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Le Conseil d'État privé faisait partie du Conseil du roi, qui était un organe à finalité consultative. Lui-même tire son origine, concurremment avec le Parlement de Paris, de la CURIA REGIS. Ces institutions se sont progressivement détachées au fil du temps, mais il est important d'avoir à...
La propriété de la personne publique - L'opposition classique du domaine public et du domaine privé
Cours - 10 pages - Libertés publiques
En France, la réforme de 2006 a introduit des changements significatifs dans la gestion des biens publics en favorisant une gestion plus dynamique et économique. Il existe des exceptions et des limites à la propriété de la personne publique. Par exemple, il peut y avoir des biens inaliénables,...
Fiche de droit des relations internationales : les acteurs privés des relations internationales
Fiche - 10 pages - Droit international
Les acteurs sont privés, car ils n'ont pas de personnalité juridique en droit public, mais plutôt en droit privé avec un rattachement à un État membre. Cela est lié par un phénomène transnational : les progrès technologiques, progrès des transports, etc. Ce qui donne des acteurs...
La liberté de l'enseignement privé
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
C'est surtout collectivement, par la création d'établissements privés q s'exerce la liberté des parents. Si l'ouverture d'établissements privés reste la principale voie de concrétisation de la liberté de l'éducation d 1, elle est aussi la limite des autres...
Le domaine privé et les personnes publiques
Fiche - 3 pages - Droit civil
La première mise en forme de la distinction domaine public - domaine privé est faite par Proudhon, à travers la nature des biens. Le domaine public est l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant à l'Etat ou à une collectivité locale, indispensables à la satisfaction d'un...
La gestion déléguée des services publics locaux et le partenariat public/privé
Présentation - 22 pages - Droit administratif
-Forte progression du recours à la gestion déléguée -Rattrapage de grands retards d'investissement notamment dans le domaine de l'assainissement -Meilleure qualité de service dans les domaines de l'eau, l'électricité, l'assainissement, la collecte et nettoiement, la gestion de décharge contrôlée...
Tribunal des Conflits, 7 octobre 2010, Commune de Toulouse, n° C4319 - Copropriété : domaine public et domaine privé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, une société possède des locaux privés situés au sous-sol d'un immeuble soumis au régime de la copropriété, à Toulouse. Juste au-dessus de ces locaux se trouve une dalle-terrasse qui appartient aux parties communes de la copropriété. Cette construction a été réalisée à...
Droit privé des biens : la propriété et la possession
Cours - 63 pages - Droit civil
Le droit des biens est le cœur du droit civil. Il est constitué d'un livre à lui tout seul : le livre 2. Ce livre est consacré au droit privé des biens et est composé de plusieurs centaines d'articles qui se caractérisent par rapport aux autres livres du droit civil. Il est le socle...
L'appartenance des biens au domaine public ou au domaine privé
Cours - 22 pages - Droit administratif
La distinction entre domaine public et domaine privé est importante et ancienne. Elle détermine à la fois le régime juridique applicable aux biens et la compétence juridictionnelle en cas de litige. Mais ces distinctions doivent être relativisées car des règles s'appliquent à la fois...
Le droit privé - publié le 05/04/2024
Cours - 25 pages - Droit civil
Le document est une fiche de cours sous forme de présentation concernant le droit privé. Le droit est une pratique savante conduite par des professionnels aux fins de traiter de situations qu'appréhendent des normes générales et individuelles inspirées par un idéal de justice et dont...
Introduction au droit privé - publié le 21/03/2023
Cours - 8 pages - Droit civil
Le droit a pour objet de réguler les relations entre les individus et de garantir la paix sociale. Il a pour but de protéger les personnes, les biens et les intérêts légitimes de chacun. Il s'applique à tous les membres de la société, sans distinction de race, de sexe, de religion ou de...
Cas pratique - la succession, le patrimoine personnel et le patrimoine privé
Cas Pratique - 18 pages - Droit des affaires
Monsieur Lebut, âgé de 57 ans, dirige une entreprise spécialisée dans le domaine des jeux en ligne. La création remonte à 1999 avec l'un de ses amis, comme lui passionné de jeux. Ils sont très complémentaires : l'un s'occupe du commercial, l'autre du développement technique. À l'origine, le...
Droit international privé - La compétence juridictionnelle internationale
Cours - 25 pages - Droit international
Ce droit, qui implique essentiellement des situations privées, tient sa spécificité dans le fait qu'il s'intéresse à la dimension internationale. Ce genre de situation présente des difficultés différentes vis-à-vis de situations internes. Les critères qui permettent de déterminer si une...
