Les sociétés de financement
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Les sociétés de financement ne sont pas habilitées à recevoir des fonds du public. Il s'agit d'entités autres. (...) Les limitations posées à l'activité des sociétés de financement rejaillissent sur le champ des opérations connexes aux opérations de banque qu'elles...
Quels sont les moyens mis en oeuvre par l'État monégasque pour assurer la sécurité des finances publiques et privées ? - Problématique et plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques
Les multiples réformes ont permis à la Principauté de s'ouvrir au monde et par là, aux capitaux étrangers attirés par la sécurité des transactions que permettent les institutions de l'État. Dans ce contexte, on peut s'interroger sur l'organisation des institutions financières de...
Fiche révision de partiel en droit civil - Le droit immobilier
Fiche - 12 pages - Droit autres branches
Le droit immobilier est le droit applicable aux immeubles. On distingue le droit de la construction qui est un droit dominé par les outils privatifs, on le rattache au droit privé avec le contrat. Il est tranché par le juge judiciaire. Puis le droit de l'urbanisme, qui est considéré...
Le crédit-bail immobilier - publié le 30/04/2014
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
-> Ne vise que le financement d'immeubles à usage professionnel -> Contrats préparatoires différents selon que l'immeuble est construit ou non + possibilités différentes pour les futurs contractants. -> Seulement cinq dispositions du Code monétaire et financier prévoient le contrat de...
Le contrat d'assurance, élément clef de protection de l'emprunteur dans le prêt immobilier
Cours - 13 pages - Droit bancaire
Lors de la constitution d'un prêt, la banque, es qualité de prêteur, demandera de souscrire une assurance dont elle en sera le bénéficiaire. En effet, le remboursement d'un crédit immobilier étant dans la plupart des cas lié aux revenus de l'emprunteur, différentes assurances existent pour...
Les autres formes de financement pour les sociétés
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Les caractéristiques principales de la convention de compte courant sont : - C'est un prêt d'un associé à la personne morale (PM). - Cela n'entre pas dans le capital (pas d'ADC). - Il peut être rémunéré par un intérêt. Le CC relève du droit des contrats. Si une convention est...
Le renforcement du contrôle du financement de l'élection présidentielle
Thèse - 25 pages - Droit constitutionnel
Au cours des dernières décennies, le contrôle juridictionnel de l'élection présidentielle en France a connu un renforcement progressif. Tout d'abord, le juge constitutionnel a étendu son office en approfondissant l'examen de la légalité des actes préparatoires à l'élection. En...
Droit bancaire : le crédit immobilier
Fiche - 12 pages - Droit bancaire
Le prêt contracté au nom d'une société en cours de constitution n'engage que celui qui se dit son représentant. L'obligation de restituer les fonds est à la charge d'une partie distincte de la personne morale prévue tant par le contrat de prêt que par le cautionnement garantissant...
Le droit immobilier; l'urbanisme et le droit de préemption
Mémoire - 119 pages - Droit autres branches
Le permis de construire est un procédé de police administrative ; toutes ses règles sont d'ordre public (CE 3 fév. 1982). Une convention relative à une construction sans permis est nulle. Une promesse de permis, ou des assurances ne créent aucun droit à avoir un permis de construire. Ces...
Cours de droit immobilier - publié le 21/01/2019
Cours - 117 pages - Droit autres branches
C'est le droit applicable aux immeubles : - Immeubles qui sont pris tous ensemble : la ville. - Immeubles 1 à 1 : les constructions prises séparément les unes des autres. Dans un cas, on se situe au niveau de la ville et de l'autre au niveau des habitations. Dans le 1er cas, on s'intéresse à ce...
Cours complet sur les finances publiques
Cours - 89 pages - Droit administratif
Pour définir les Finances publiques de façon à la fois générale et simple, nous pouvons dire que les FP recouvrent les ressources, les charges, et les comptes des collectivités pu-bliques. Parmi ces collectivités publiques, figurent l'Etat, mais aussi les collectivités territo-riales (communes,...
Pourparlers en droit allemand et français : la rupture abusive exclue en cas de transmission par une partie d'une promesse de financement contractée à l'insu de l'autre partie
Étude de cas - 6 pages - Droit international
Un lien d'obligation ne saurait être établi entre le vendeur d'un immeuble et l'acquéreur potentiel, seulement par la transmission d'une promesse de financement d'une banque ou la confirmation d'un contrat de prêt auprès d'une banque avant que le notaire en fasse un acte authentique....
Droit du patrimoine et de la culture - Patrimoine national immobilier : archéologie
Cours - 5 pages - Droit autres branches
On a besoin d'un cadre réglementaire en archéologie. Le patrimoine de manière générale est fragile, car soumis au passage du temps et de la nature, mais aussi, car on trouve des fouilles illégales en archéologie. Cela conduit à la destruction de connaissances, car l'objet est sorti de son...
Accès à la propriété par location accession en droit immobilier
Cours - 9 pages - Droit des affaires
La location accession est un contrat par lequel le vendeur s'engage envers un accédant a lui transférer par la manifestation ultérieure de sa volonté et après une période de jouissance a titre onéreux la propriété de toute ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou...
Le droit du financement et du marché
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Le prêt d'argent est un contrat par lequel l'une des parties que l'on nomme le prêteur met à la disposition d'une autre personne l'emprunteur une chose pour son usage à charge de restitution. On distingue 2 types de prêt : - Celui des choses qu'on peut user sans les détruire : ex une voiture ou...
Droit Assurance Immobilier
Cours - 14 pages - Droit autres branches
L113-8 du Code des assurances : Nullité de la police : fausse déclaration : les termes du contrat ne correspondent pas à la vraie situation de l'assuré faussant ainsi le calcul. -> L'assurance se détracte en mettant en avant la nullité du contrat d'assurance. L113-9 du Code des assurances :...
La Société coopérative de construction en droit immobilier
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le recours aux sociétés coopératives s'explique historiquement par la bonne presse qu'avaient ces sociétés. Le terme de coopérative inspirait confiance, ce qui explique que des promoteurs aient eu recours à cette forme sociale. Mais le législateur est venu réglementer ces sociétés par la loi de...
La réalisation de l'immeuble en droit immobilier
Cours - 29 pages - Droit administratif
Il y a d'une part les promoteurs qui le sont à titre exclusif, formant de ce fait une société anonyme, et donc commerciale (clôturant de ce fait le débat sur l'idée de savoir si la promotion immobilière est une activité commerciale). Les promoteurs à titre exclusif se sont organisés de façon...
Le crédit immobilier - publié le 20/11/2014
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Il a été créé par une loi du 13 juillet 1979 (SCRIEVENER) puis intégré au Code de la consommation aux articles L.312-1 et suivant. Le prêt notarié présente un certain nombre d'intérêts et notamment qu'il constitue à lui seul un titre exécutoire. Cela permet d'obtenir un commandement de payer ou...
Le financement de la période d'observation
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire poursuivent un même but : permettre le redressement de la situation du débiteur par l'adoption d'un plan arrêté par le tribunal. La finalité est de préparer une solution de redressement. Le débiteur qui n'est pas en cessation des...
L'assurance des risques de construction en droit immobilier
Cours - 7 pages - Droit des affaires
L'édification d'un immeuble ne se conçoit guère sans une assurance de construction. Les patrimoines privés sont généralement insuffisants pour supporter la charge considérable des responsabilités en matière de construction. C'est la raison pour laquelle le législateur a rendu l'assurance en...
Le contrat de consommation : formation, contenu, exécution et financement
Cours - 21 pages - Droit civil
A la base, système d'autonomie de la volonté. Pacta sunt servanda : parties s'obligent les unes aux autres, dans un rapport d'obligation, mais aussi tous les contractants sont réputés être égaux. Tous ceux sont lucides et raisonnables au travers de l'image du bon père de famille. Le Code civil...
Société en jouissance d'immeuble à temps partagé en droit immobilier
Cours - 2 pages - Droit des affaires
On parle parfois de multi propriété. Utilisait pour la première fois en 1967 en France, consacrée par la loi de 71. Réglementée par une loi de 1986 complétée par une loi de 1998 transposant une directive européenne concernant cette multi propriété. Et pour finir, une nouvelle directive européenne...
Les acteurs lors de la réalisation d'un immeuble ; cours de droit immobilier
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Il y a d'une part les promoteurs qui le sont à titre exclusif, formant de ce fait une société anonyme, et donc commerciale (clôturant de ce fait le débat sur l'idée de savoir si la promotion immobilière est une activité commerciale). Les promoteurs à titre exclusif se sont organisés de façon...
Les sociétés civiles de vente d'immeuble en droit immobilier
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Il ne faut pas la confondre avec la société d'attribution : ce sont les accédants qui sont associés et ils deviendront propriétaires à la suite des opérations de partage. Les accédants à la propriété restent en dehors de la société, il s ne sont pas associés, ceux qui s'associent sont le...
Les sociétés d'attribution de droit commun en droit immobilier
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Les sociétés d'attribution sont pour l'essentiel soumis à une réglementation qui est issue de la loi de 1938, qui pour ces société n'a été que légèrement retouché par la loi de 1971. Elles ont connu un succès extraordinaire après la loi de 1938, succès qui été du à des avantages fiscaux qui ont...
Les sûretés immobilières : l'antichrèse et les privilèges spéciaux immobiliers
Cours - 6 pages - Droit civil
Depuis la loi du 12 mai 2009, ce terme a été remplacé par celui de gage immobilier. La réforme de 2006 notamment avec l'antichrèse bail a conservé l'efficacité de cette sûreté. L'antichrèse comporte des règles voisines de celles de l'hypothèque, ce qui explique que le Code fonctionne par...
Cours complet de droit immobilier
Cours - 109 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours complet et très détaillé de droit immobilier. Tous les thèmes y sont abordés, de la construction du bien à la vente immobilière. Très utile pour les étudiants en droit désireux de se spécialiser dans le droit immobilier.
Les modifications de la loi de finance 2006 pour les sociétés de défiscalisation
Cours - 36 pages - Droit fiscal
Mémoire de droit fiscal portant sur le sujet : Les modifications de la loi de finance 2006 pour les sociétés de défiscalisation. La création de ces sociétés est la conséquence directe des avantages octroyés chaque année par la loi de finances. Elles ont pour but d'accompagner le citoyen...
Finances publiques et droit fiscal (version 3)
Cours - 77 pages - Droit fiscal
Document: Cours de finances publiques et droit fiscal de 300 pages! Extrait: La fiscalité n'est plus seulement une matière juridique, économique et sociale : elle est devenue un enjeu politique majeur. Nos libertés sont encore menacées par suite de l'accélération du processus...
