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Thème juridique : Fiche jurisprudentielle

Fiche jurisprudentielle

Nos documents

Filtrer par :

26 Nov. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - La nullité du contrat pour indétermination du prix ou de vil prix - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par Messieurs X... Y... Z, en leur qualité d'associés fondateurs de la société Tleta devenue depuis la société Atir rail qui poursuivant leur objectif de faire participer à leur projet sociétal un expert du secteur, ont conclu en...

16 mai 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2022 - Les conditions de condamnation pour abus de biens sociaux et leur recel - Fiche d'arrêt et Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt de l'espèce révèle que la personne poursuivie a été traduite devant un tribunal correctionnel, à l'issue d'une enquête ouverte le 8 octobre 2012 sur la gestion de la société, laquelle a été placée en liquidation judiciaire.

31 déc. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de l'exécution de l'obligation du promettant dans le pacte de préférence - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de l'espèce a été rendu le 6 décembre 2018 et a le 17-23.321 pour numéro de pourvoi. Les juges de la Cour de cassation ont rendu en l'espèce un arrêt de cassation en toutes dispositions de l'arrêt rendu en date du 25 avril 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France. La...

12 Janv. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1996 - Les conditions de l'existence du contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Le demandeur au pourvoi est incarné par la Société Générale, à savoir une banque ou établissement de crédit, en sa qualité d'employeur présumé par l'organisme défendeur, et en qualité revendiquée par elle de maître d'ouvrage. Pour la société demanderesse au pourvoi, les contrats...

12 avril 2021
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère peut-elle s'appliquer aux interprétations jurisprudentielles ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

M. Robert X, de nationalité néerlandaise, est arrivé en France le 29 janvier 1996, en possession de capitaux relativement importants soit l'équivalant de 1528000 francs. Cependant, M. Robert X n'a pas déclaré cette somme considérable à l'état. En conséquence de quoi, le 20 mars 2001,...

30 Nov. 2021

Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité de l'Etat et la compétence exclusive du juge administratif - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le demandeur en l'espèce est incarné par Jean Y..., en sa qualité de représentant légal de sa fille Agnès âgé alors de 5 ans et demi, qui a été victime le 3 novembre 1871 d'un accident de la circulation sur la voie publique, devant l'entrepôt de l'administration des tabacs, et à...

15 déc. 2021

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2021 - Le coupable de violences conjugales et le droit de se rétracter de son désistement à son droit de faire appel - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La personne poursuivie est Monsieur B. E... , conjoint ou concubin de Madame M. W, victime de violences suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours. Monsieur B.E... a été poursuivi pour chef de violences commises le 6 janvier 2020 sur la personne de Madame W..., avec la...

31 déc. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 septembre 2017 - Les conditions du droit de rétractation d'une promesse unilatérale portant une promesse d'embauche - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt de l'espèce a été rendu le 21 septembre 2017 et a le 16-20104 pour numéro de pourvoi. L'arrêt de l'espèce est un arrêt de cassation en toutes dispositions de l'arrêt attaqué, à savoir l'arrêt rendu en date du 1er juin 2016 par la cour d'appel de Toulouse. La...

02 Janv. 2022

Fiche de synthèse de cours droit des associés - Notions, principaux arrêts, définitions

Cours - 7 pages - Droit civil

Être associé signifie, selon l'article 1832 du Code civil, participer à une entreprise commune ce qui postule de prendre des décisions ensemble. Le législateur a donc organisé les procédures qui vont permettre à l'associé dûment informé d'intervenir dans la vie sociale. Les...

17 Janv. 2022

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 octobre 2006 - L'annulation de la condamnation du Crédit lyonnais au paiement de 135 millions d'euros - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire

Dans leur mission de clarification des droits et des obligations de la banque en sa qualité d'établissement de crédit et de maison mère, les juges de l'Assemblée plénière sont venus rendre une décision de principe. Ainsi, les juges ont statué par une règle de principe : aucun juge ne...

30 avril 2019
doc

Conseil d'État, 11 octobre 2012, Société Casino Guichard-Perrachon (fiche d'arrêt et plan de commentaire)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La multiplication des organismes consultatifs a conduit la jurisprudence à se prononcer plus souvent sur la recevabilité de recours pour excès de pouvoir exercés contre les avis rendus par de tels organes. Il est admis en effet que le recours pour excès de pouvoir ne peut être formé qu'à...

28 mai 2019
doc

Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Le recours de pleine juridiction des candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est dominé par une tendance nette : celle de l'ouverture de plus en plus large des recours en contestation des contrats administratifs. Le recours de plein contentieux est en effet depuis toujours limité aux parties contractantes, seules...

22 Nov. 2019
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 octobre 2018 - Les conditions de la réparation du préjudice consécutif à la rupture des négociations - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans son alinéa premier, l'article 1112 du Code civil prévoit que "l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres", toutefois, ces derniers doivent impérativement "satisfaire aux exigences de la bonne foi". Ainsi posée, la règle prévue par...

31 Janv. 2020
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 mars 2018 - La responsabilité délictuelle d'un établissement de santé privé pour fait d'autrui en présence d'un contrat le liant avec la victime - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans les faits, une personne du nom de Monsieur Z…, était placée sous tutelle et avait été accueillie dans un service psychiatrique situé dans un institut de santé privé et géré par une fondation, dénommée Bon Sauveur d'Alby. Ainsi, pensionnaire de cet établissement, Monsieur Z…, a...

23 juil. 2021

Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 juillet 2021 - Le droit à la réparation du dommage subi par l'assuré non-professionnel en état d'ébriété lors d'un accident de la circulation - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le demandeur en première instance, est en l'espèce Madame X... veuve Z, dont le mari a été victime d'un accident de la circulation, lors duquel Monsieur Z... a perdu la vie le 3 juillet 2014. Le défendeur en première instance, est en l'espèce l'assureur du véhicule conduit par...

26 juil. 2021

Conseil d'Etat, Section contentieux, 3e et 8e chambres réunies, 3 octobre 2016 - Les conditions de l'ouverture du contrôle constitutionnel d'une norme environnementale de transposition - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Les faits reprochés en l'espèce, est le rejet implicite par le Premier ministre d'abroger un article du Code de l'environnement relatif à la manipulation génétique, lequel constituait un acte réglementaire de transposition d'une directive du parlement européen.

13 août 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 février 2002 - Annulation d'une vente et demande de dommages et intérêts - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les faits matériels Quel a été le demandeur en première instance ? Les demandeurs en première instance, sont en l'espèce Messieurs A, Z, Y, et B, en leur qualité d'acquéreurs d'une jument lors d'une course dite « à réclamer ». Quel a été le défendeur en première instance ? Le...

30 août 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 octobre 1995 - Les conditions de la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le demandeur en première instance, est en l'espèce Monsieur D'Onofrio, qui a été chargé par Monsieur Frata, de valider un ticket PMU. Mais n'ayant pas réussi à faire valider le coupon de jeu dans la machine prévue à cet effet, Monsieur D'Onofrio a pris l'initiative de refaire...

22 Nov. 2021

Conseil d'Etat, 6 février 1903 - Les conditions de recevabilité d'une personne privée gestionnaire d'une mission de service public - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le requérant en l'espèce est Sieur Adrien Terrier, demeurant à Villevieux Jura. Le requérant a été chargé de détruire des animaux nuisibles, en l'occurrence des vipères, par le Conseil de Préfecture du département de Saône-et-Loire.

26 Sept. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - Rupture des pourparlers contractuels - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le demandeur en première instance, est en l'espèce la société Alain Manoukian, qui a engagé des négociations avec la Société Stuck dans le but d'acquérir des actions composant le capital de cette société. Les défendeurs en première instance, sont en l'espèce la Société Stuck, en sa...

04 Oct. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - L'obligation d'une stipulation pour se rétracter d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Madame et Monsieur Y., en leur qualité de bénéficiaires d'une promesse unilatérale, et qui avait levé l'option d'achat le 8 janvier 2011, après le décès de Mme J.. K..., qui s'était réservé un droit d'usage et...

12 Oct. 2021

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2021 - La société La Poste et le travail dissimulé - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Les personnes poursuivies sont la société la Poste et Monsieur E. M..., directeur d'agence, en leur qualité de sous-traitants pour une prestation de livraison de colis. La société La Poste et Monsieur E. M... sont poursuivis pour avoir fait travailler de manière dissimulée Monsieur W. T...,...

25 Oct. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - Les conditions de rétractation de l'offre d'achat par son offrant - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Monsieur Borde, en sa qualité de commerçant acheteur et offrant à l'occasion d'une offre d'achat de matériel professionnel auprès de la société Hugin Sweda. Le défendeur en première instance est incarné en l'espèce...

25 Oct. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 septembre 2021 - Les conditions de l'annulation et de la rétractation d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Monsieur I. et Madame Q., en leur qualité de promettants dans une promesse unilatérale de vente portant sur une maison d'habitation, sous condition suspensive, celle de l'obtention d'un prêt par les bénéficiaires de la...

15 Nov. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 septembre 2021 - L'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par la société Transactions 21, en sa qualité d'agent immobilier mandaté par Madame Q. épouse F., dans le cadre d'une vente d'un appartement pour la somme de 86 500 euros laquelle comprenait également la rémunération de...

15 Nov. 2021

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2020 - L'infraction du blanchiment - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'arrêt de l'espèce a été rendu le 18 mars 2020. Il s'agit d'un arrêt de rejet. La chambre de la Cour de cassation saisie en l'espèce est la chambre criminelle. L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 324-1...

17 Nov. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 juin 2001 - Les limites du droit de servitude - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de l'espèce a été rendu le 27 juin 2001. L'arrêt de l'espèce est un arrêt de cassation. La chambre de la Cour de cassation qui fut saisie en l'espèce est la troisième chambre civile. L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des articles 544 et 637 du Code civil....

17 Nov. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 novembre 1995 - La stipulation pour autrui et la délégation imparfaite - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par la société Monsieur Ricord, aussi appelé Monsieur X..., en sa qualité de chirurgien-gynécologue emprunteur qui, pour agrandir sa clinique, a décidé de souscrire à trois emprunts bancaires. Le premier emprunt était de 1 million de...

23 Nov. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 novembre 2021 - L'indemnisation des préjudices de la victime par ricochet - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné dans un premier lieu, par Madame O... veuve Z, ainsi que de ses enfants, en leur qualité d'ayants droit et de victimes par ricochet de Monsieur Z..., décédé suite de ses blessures engendrées lors d'une chute en vélo tout...

23 Nov. 2021

Conseil d'État, assemblée, 30 mai 1952, Dame Kirkwood - La naissance de la compétence de contrôle de conventionnalité d'un acte administratif par le Conseil d'État - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Il s'agit du fait que le Président du Conseil des ministres de l'an 1951, avait pris en date du 25 septembre 1951, un décret d'extradition sur la personne de la requérante en l'espèce, venant ainsi accepter à ce que la détention de cette personne soit transférée aux autorités...