Quand et pourquoi la responsabilité de l'administration pour faute peut-elle être engagée?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La caractéristique de la responsabilité administrative c'est d'accepter la réparation des préjudices causés à certains citoyens dans le cadre d'une action dans l'intérêt général pour tous sans lien avec une faute. Pendant très longtemps le principe n'existait pas autrement dit...
Conseil d'Etat, 3 novembre 1997 - la responsabilité hospitalière sans faute
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La puissance publique va devoir assumer les conséquences dommageables de son activité lorsqu'elle adopte un comportement fautif. Le plus souvent, la faute résulte d'une action positive mais il peut aussi s'agir d'une abstention. Dans l'évolution de la responsabilité administrative, le...
La distinction entre faute de service et faute personnelle
Cours - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'administration n'a été admise qu'en 1873 en droit public. C'est l'arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu par le Tribunal des conflits qui a mis fin à l'irresponsabilité en droit administratif. La distinction entre la faute personnelle et la...
Le droit de la responsabilité administrative peut-il encore reposer sur la faute ? - publié le 21/01/2009
Cours - 3 pages - Droit administratif
- Le juge administratif jadis perçu comme protecteur des intérêts de l'Administration devient un juge gardien des droits fondamentaux au même titre que le juge judiciaire. - Disparition des symboles historiques de la puissance irrépressible de l'administration telle la faute...
Quelles sont les différentes formes de faute pouvant être imputées à l'administration et ses agents et comment ce régime de responsabilité a-t-il évolué depuis 1873 ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'administration est une abstraction, une entité intouchable dont la faute va, par déduction, être le fait d'un ou plusieurs de ses agents, qu'ils soient identifiés ou non. Dans ces conditions, il est tout d'abord nécessaire de distinguer, parmi les fautes que...
La responsabilité civile des dirigeants sociaux est-elle suffisante au regard des fautes commises vis-à-vis des tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Si le dirigeant social n'est pas légalement défini, il peut être entendu par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 juin 1987 comme une personne exerçant de façon positive, déterminante et indépendante des fonctions de direction, gestion, d'administration dans la conduite des...
La responsabilité administrative fondée sur la faute
Commentaire de texte - 13 pages - Droit civil
Attention, la faute qui intéresse le droit administratif n'est pas la même que la faute qui intéresse le droit civil. Ainsi, seule la faute de service, c'est-à-dire la faute de l'administration va engager sa responsabilité. Les fautes commises par...
La faute dans la responsabilité hospitalière
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La très célèbre jurisprudence Blanco toujours en vigueur aujourd'hui rendue le 8 février 1873 a prévu que l'administration considérée de façon tout à fait générale bénéficie de règles spécifiques, exorbitantes du droit commun. En fait, plus précisément encore au regard de cette...
Arrêt du Conseil d'Etat du 13 janvier 2017 - La responsabilité pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'administration, lorsqu'elle est fondée sur la faute, donne naissance à la responsabilité pour faute ; la faute définit classiquement par Planiol comme "un manquement à une obligation préexistante". En l'espèce, un homme ayant été incarcéré...
La responsabilité pour faute et sans faute - Fiche résumé
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Arrêt fondateur TC 1873 Blanco : arrêt de principe sur la responsabilité de l'État, le juge dit qu'on ne peut pas utiliser les mêmes règles que la responsabilité privée. Il n'est pas rare que le juge administratif utilise les mêmes critères que la responsabilité du droit privé. On a...
La notion de faute en responsabilité du fait personnel
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En vertu de l'article 1382 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Par cet article, les rédacteurs du code de 1804 ont clairement posés les bases de la responsabilité délictuelle. Le terme...
La faute d'imprudence, de maladresse ou de négligence en droit pénal général
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Afin de poursuivre une personne pour une infraction, il est nécessaire de pouvoir imputer, rattacher cette infraction à son auteur. Ce lien subjectif entre l'acte et le délinquant correspondant à l'élément légal de l'infraction. Il est donc nécessaire de démontrer un comportement...
Conseil d'Etat, 12 décembre 2014, arrêt ONIAM - L'assurance du corps médical en cas de faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. X a subi le 13 octobre 2003 une opération chirurgicale à l'hôpital au cours de laquelle il a présenté une tétraparésie provoquée par une compression médullaire. Il estime que l'hôpital a commis une faute en s'abstenant de pratiquer une nouvelle opération qui...
La faute contractuelle
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Cette faute peut avoir été commise aussi bien par la personne publique que par son cocontractant. La faute peut consister dans une mauvaise utilisation de ses pouvoirs par la personne publique par exemple en prononçant une sanction injustifiée ou disproportionnée par rapport à la...
La responsabilité administrative pour faute de service
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La faute de service est un manquement de l'agent à ses obligations et dans la mesure où ce manquement n'est pas détachable de ses fonctions, il s'agit d'une faute de service. La jurisprudence établit des catégories de fautes de service. Il existe trois catégories de...
La faute dans la responsabilité du fait personnel
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommage en cas de faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil qui dispose : "Tout fait personnel de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à...
Conseil d'Etat, 28 novembre 2014, ONIAM contre Centre hospitalier : La responsabilité administrative pour faute de Saintes
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Selon Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Désormais, cette affirmation n'est plus valable dès lors que depuis l'arrêt Blanco de 1873, la responsabilité de l'administration peut être engagée. C'est pourquoi...
Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité pour faute des personnes publiques en matière pénitentiaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt présenté émane du Conseil d'Etat du 17 décembre 2008 et évoque la responsabilité pour faute des personnes publiques, notamment en ce qui concerne un service pénitentiaire. En l'espèce, un détenu a été asphyxié par les émanations toxiques de l'incendie allumé par son voisin de...
Réflexion : Le droit de la responsabilité administrative repose-t-il toujours sur la notion de faute ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le Préambule de la Constitution française de 1946 proclame la « solidarité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Dans notre époque contemporaine, dans un Etat providence qui est la France, on remarque à ce titre l'émergence d'un contrepouvoir à la...
La responsabilité pour faute de l'administration - publié le 12/10/2009
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'étude de toute responsabilité quelle qu'elle soit ne peut s'effectuer sans référence à la notion de faute qui permet de distinguer les différentes sortes de responsabilités qui peuvent être engagées. En effet, le fait que la faute soit nécessaire ou pas, permet de...
La responsabilité pour faute et sans faute de la puissance publique
Cours - 28 pages - Droit administratif
Au principe général de la responsabilité de l'homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d'irresponsabilité de l'État, au motif de l'intérêt général, qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilité contractuelle ou d'intervention...
La faute et la responsabilité de l'administration
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La jurisprudence Blanco rendue par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 constitue une décision fondatrice du droit administratif. En effet, en même temps qu'elle marque l'avènement du principe de responsabilité de la puissance publique, elle met l'accent sur son caractère spécifique par...
Le fait personnel et les catégories de faute - les circonstances positives exclusives
Cours - 15 pages - Droit civil
Le fait personnel c'est l'hypothèse où une personne cause un dommage à autrui par son fait. On considère qu'un simple fait ne suffit pas. Il faut qu'il soit fautif. C'est seulement en cas de faute que l'auteur du dommage pourra engager sa responsabilité. Pour la responsabilité délictuelle,...
La recherche de la faute dans la responsabilité administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans la procédure, la responsabilité administrative suit la procédure de la responsabilité du droit privé. Pour établir la responsabilité de la puissance publique, il faut donc un fait générateur, un lien de causalité et un préjudice qui doit être direct et certains. À l'intérieur de la...
La place de la faute dans le contentieux de la responsabilité administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif est un domaine particulier du droit, particulièrement en France où l'administration bénéficie du privilège de juridiction, c'est-à-dire qu'elle dispose d'une juridiction et d'une législation propre afin de régler les litiges qui la concernent (Arrêt Blanco du...
La faute contractuelle - publié le 04/02/2010
Cours - 7 pages - Droit civil
Toute défaillance du débiteur d'une obligation contractuelle constitue un manquement contractuel (que ce soit une inexécution partielle, totale voire une exécution défectueuse) qui pourra permettre au créancier d'engager sa responsabilité dès lors que cette exécution se révèle fautive....
L'évolution de la faute dans la responsabilité de la puissance publique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Depuis près d'un siècle et demi, le régime de la responsabilité de la puissance publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'Etat, malgré cependant quelques exceptions comme la loi du 28 pluviôse an VIII relatif à la réparation des dommages causés...
Le droit de la responsabilité peut-il encore reposer sur la faute ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif relative à la responsabilité de l'Etat. A l'heure actuelle, la responsabilité administrative repose sur la faute, la question est donc de savoir si cette responsabilité peut évoluer vers une responsabilité autre que celle basée sur le principe de...
La faute dans le droit de la responsabilité administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation », c'est ce qu'affirmait E. Laferrière dans son Traité de 1887. Cependant, cette affirmation a été largement remise en cause. En effet, aujourd'hui la responsabilité de l'administration...
La faute détachable
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
« Il faudra sans doute, tôt ou tard, que l'on puisse mettre en cause la responsabilité personnelle des administrateurs et qu'ils aient à participer à l'indemnisation des victimes. Ce sera la manière la plus efficace de les responsabiliser. » Cette citation de Monsieur J-F BURGELIN, Procureur...
