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Lappauvri est celui qui est victime dun appauvrissement : il est victime dun acte par lequel le débiteur entame sans contre partie son patrimoine. Les quasi-contrats correspondent quant à eux à une expression traditionnelle désignant certaines sources extra contractuelles...
Le contentieux de l'arrêt du 5 Juin 2007 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation oppose la société Thalès communications, demandeur au pourvoi, à la société Extand (devenue la société General logistics systems France), défendeur au pourvoi. En effet la société Thalès avait conclu un...
Principe posé notamment par l'arrêt Blanco et façonné par une jurisprudence évolutive, l'engagement de la responsabilité de l'État peut être soulevé dans certains cas. Le droit administratif français connait alors trois types de responsabilité en la matière : une responsabilité fondée sur le...
Le bureau du syndicat intercommunal à vocation multiple du Nebbio, regroupant plusieurs communes corses tel que Saint Florent, a créé une foire-exposition et un parc touristique au col de San Stefano dont les dépenses dépassaient les dix millions de francs. L'idée venait de la seule commune...
Edouard Laferrière a dit « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans que l'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ».De ceci, il faut comprendre que l'Administration, de nos jours, de la même façon que le roi à son époque, ne peut pas mal faire, c'est-à-dire que son action...
Larrêt Blanco du tribunal des conflits du 8 février 1873 tout en affirmant lautonomie et lexorbitance du droit administratif en général, fait état plus particulièrement, de lautonomie du droit de la responsabilité administrative. En effet, la question du degré de gravité...
Un commerçant a conclu un contrat de télésurveillance avec une société spécialisée. Le contrat stipulait notamment que la société devait prévenir le commerçant en cas ?d'intervention dynamique? de leur part. Une nuit, le système d'alarme s'est déclenché à plusieurs reprises nécessitant plusieurs...
- Irresponsabilité historique de l'Administration en matière extracontractuelle jusqu'à l'arrêt du Tribunal des conflits Blanco en date du 8 février 1873 (prolongé par les arrêts CE 20 mai 1903, Le Berre et CE 10 février 1905, Tomasso Greco, même si le Conseil d'Etat avait esquissé ce principe...
La difficulté de certains services implique que, pour engager leur responsabilité, il faut que soit caractérisée une faute lourde. Cependant, ce domaine a tendance à diminuer. Cest ce sur quoi sest penchée la Cour Administrative dAppel de Lyon dans un arrêt du 18...
Cet arrêt de la chambre commerciale du 12 juillet 2004 vient éclaircir l'application des conventions relatives à la prescription. En l'espèce, la société STAG était chargée, par la société ALSTHOM, de transporter et d'installer un transformateur. Celui-ci fut détérioré lors de cette opération....
Selon larticle 1150 du Code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. En lespèce, le 15 mars 2004, la société Clôtures Saniez a confié...
Le caractère aléatoire de la faute a conduit certains auteurs, tels M. Planiol à la définir. Il avait appréhendé la notion de faute en la désignant comme « manquement à une obligation préexistante ». L'autonomie du droit administratif a amené la jurisprudence à ne pas reprendre les...
Dissertation au sujet du recul de la faute lourde en droit pénal. La faute lourde permet-elle encore de protéger l'administration lorsqu'elle agit en tant que puissance publique ?
La hiérarchie des fautes dans la responsabilité contractuelle a eu des effets divers. Longtemps, elle a déterminé le principe de la responsabilité via la théorie dite des trois fautes. Aujourdhui, elle commande lefficacité des limitations de la responsabilité. Il est...
Ces deux arrêts de rejet de la chambre sociale de la cour de cassation (Cass soc 10 février 2009 et Cass soc 16 novembre 1993) mettent en relief limportance de la faute lourde comme cause de licenciement dans le cadre dune grève licite. Il sagit dans les deux cas...
En droit administratif, si une faute simple suffit à engager la responsabilité de ladministration pour les dommages causés dans lexercice dune activité simple à mettre en uvre, en revanche une faute lourde est exigée pour engager la responsabilité dès...
Larrêt de la Chambre commerciale rendu par la Cour de Cassation, le 4 mars 2008 vient préciser lapplication des clauses limitatives de responsabilité, notamment en ce qui concerne les fautes concernées par larticle 1150 du Code Civil. En lespèce, une société...
La responsabilité médicale du service public hospitalier peut-elle être engagée en cas de faute ? Voilà bien une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil dEtat à sinterroger, dans cet arrêt du 10 avril 1992, sur la pertinence de la...
La faute lourde est une action, ou une carence qui est plus grave que la faute simple. Ce nest pas limportance du préjudice qui doit être examinée, mais la gravité du comportement fautif. Lexigibilité dune faute indique le rôle du juge...
La responsabilité publique a toujours eu une importance accrue justifiée par une exigence croissante de sécurité, avec lidée que tout dommage doit être réparé. Ce régime va connaître une évolution importante dabord par le passage du principe de lirresponsabilité de lEtat...
« Une faute manifeste et particulièrement grave » est une expression tirée de deux arrêts du Conseil dÉtat « Sinaï » et « Duchesne » qui ont consacré lidée de faute lourde en 1918. La faute simple est un manquement à une obligation préexistante qui peut...
Par un arrêt en date du 13 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu, une nouvelle fois, loccasion de se prononcer sur les clauses limitatives de responsabilité inscrites par le débiteur dans les contrats de transport de colis pour fixer le plafond des indemnisations...
« Il faut rougir de faire une faute et non de la réparer » disait Jean-Jacques Rousseau dans son ouvrage Emile ou de léducation en 1762. Pour autant, alors que le droit civil admet que toute faute (art.1382 du Code civil : « tout fait quelconque de lhomme ») et ce...
« Le propre de la souveraineté est de simposer à tous sans quon puisse réclamer delle aucune compensation ». Ces propos ont été tenus par Laferrière en 1887. Pendant longtemps cette affirmation était exacte puisque la responsabilité de ladministration ne pouvait être...
En droit français, l'administration a en vertu de la responsabilité publique l'obligation de réparer les préjudices qu'elle a causés soit par son activité, soit par celle de ses agents. Cela a été affirmé dans un arrêt du tribunal des conflits en date du 8 février 1873, arrêt Blanco. Cet arrêt...
Le préfet de Haute-Corse demande la dissolution dun syndicat intercommunal. Ce syndicat avait il y a plusieurs années pour projet la création dune foire - exposition et dun parc touristique, ce projet a entraîné pour les communes un passif très lourd. Elles demandent réparation...
Un recul de la faute lourde a été irrémédiablement opéré par la jurisprudence en matière de responsabilité administrative ce qui sinscrit au final dans une mutation globale du droit en cette matière (I). Cependant, si le déclin de la faute lourde est bien une...
Pendant longtemps, la responsabilité de ladministration ne pouvait être engagée. Incarnant lintérêt général, et le mettant en uvre, ladministration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont changé à la suite du célèbre...
Modèle type dune lettre de licenciement pour faute grave ou lourde.
En vertu de larticle 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Il semble que cet article nait jamais été autant dactualité quà ce jour. Ainsi, si le tribunal des...