Cas pratique corrigé de droit pénal général: les fautes non intentionnelles délictuelles
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Document: Cas pratique corrigé sur les fautes non intentionnelles délictuelles, la rétroactivité de la loi pénale plus douce et la tentative d'escroquerie.
La faute non intentionnelle : cass, crim., 12 septembre 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En 1992 le législateur insère dans l'article 121-3 du code pénal le principe selon lequel le délit est intentionnel mais il crée également une catégorie de délits ou de fautes non intentionnels en cas d'imprudence, de négligence ou en cas de mise en danger délibéré de la vie d'autrui. Le...
La faute non intentionnelle (commentaire d'arrêt du 12/09/2006)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En 1992 le législateur insère dans l'article 121-3 du code pénal le principe selon lequel le délit est intentionnel mais il crée également une catégorie de délits ou de fautes non intentionnels en cas d'imprudence, de négligence ou en cas de mise en danger délibéré de la vie...
Commentaire de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes en date du 3 mai 2001: les fautes intentionnelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les facultés d'intelligence et de volonté requises à plusieurs reprises par la jurisprudence, et conditions indispensables d'imputabilité, ne sont pas suffisantes pour qu'une infraction soit réalisée. Il faut de plus une attitude psychologique moralement reprochable, c'est ce qui constitue la...
L'appréciation du lien de causalité dans la qualification des fautes délictuelles non intentionnelles
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
La question de l'appréciation du lien de causalité entre la faute et le dommage est indissociable de celle de la qualification pénale de la faute et notamment de la faute non-intentionnelle. Pour preuve, le raisonnement suivi dans le cadre de la qualification de ces...
La responsabilité pour faute de droit commun
Cours - 22 pages - Droit civil
Dans le Code de 1804, il n'y avait que la responsabilité pour faute ou presque. Ensuite, la jurisprudence a créé des responsabilités du fait des choses et des responsabilités du fait d'autrui (responsabilités objectives). Désormais, il y a 2 régimes de responsabilités en droit...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2003 - Quand et dans quelles mesures la faute du dirigeant et sa responsabilité à l'égard des tiers peuvent-elles être retenues ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, la gérante d'une société a d'abord cédé deux créances à une autre personne morale, en l'espèce une banque, elle a ensuite cédé une seconde fois les mêmes créances à un de ses fournisseurs. C'est cette...
Comment le système juridique opère-t-il la distinction et la hiérarchisation des fautes, de la faute simple à la faute délibérée ? Quels critères et quelles répercussions pratiques accompagnent cette classification des fautes ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Selon E. Trébutien, « la loi pénale ne punit pas les pensées, elle n'atteint que les actes pervers », que ces actes soient commis intentionnellement ou par simple faute. Ainsi, la notion de faute émerge comme un comportement dépourvu d'intention coupable. Le caractère...
La responsabilité du fait d'autrui dissimule-t-elle l'exigence d'une faute ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, la faute sera entendue comme un manquement à une règle de droit, à une ou à un règlement. Cette faute entraine des effets juridiques et peut entrainer en l'espèce, un dommage et ensuite un préjudice. Au centre de cette présente étude, la faute présentera...
La faute dans la responsabilité civile - publié le 19/07/2021
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", article 1240 du Code civil. Cela signifie que dès lors qu'un dommage est causé à une personne, la personne à l'origine de ce dommage est tenue de le...
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022 - L'indépendance professionnelle et le caractère intentionnel de la faute d'un salarié permettent-ils d'exclure son immunité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié a été successivement placé en arrêt maladie, reconnu invalide, puis finalement mis à la retraite. Ce dernier assigne donc devant le tribunal de grande instance le médecin du travail, salarié au sein de la même entreprise, afin d'obtenir l'indemnisation du...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 mars 2023 - La responsabilité de l'assureur en cas de faute dolosive de l'assuré
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
La société Atelier archange a souscrit un contrat d'assurance auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, via l'agent de l'assureur Expera assurances, pour couvrir ses activités de design et d'architecture intérieure. Elle a été chargée par McDonald's Europe...
La notion de faute civile
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil ne définit pas la faute civile. L'article 1383 du Code civil dispose que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ». On dit que l'article 1383 serait la faute non...
La variété des fautes délictuelles
Dissertation - 6 pages - Droit civil
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer", aux termes de l'article 1382 du Code civil, on constate que cet article permet de protéger la victime, quel que soit le dommage subi, son application...
L'élément moral de l'infraction : formes intentionnelles et non intentionnelles de la culpabilité
Cours - 7 pages - Droit pénal
Contrairement au droit civil, on ne peut pas punir l'auteur d'un comportement purement matériel s'il n'a pas commis de fautes. Notre droit pénal se fonde sur un postulat de libre formulation de la volonté. Celui qui a choisi de faire le mal est en faute, il est...
Faute et conscience
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le mot faute vient du latin fallere qui signifie faillir ou manquer. La faute évoque à cet égard l'idée d'une défaillance, du manquement à une règle. Juridiquement, n'y a pas de définition textuelle de la faute dans le droit positif, mais classiquement, les...
La responsabilité civile des dirigeants sociaux est-elle suffisante au regard des fautes commises vis-à-vis des tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Si le dirigeant social n'est pas légalement défini, il peut être entendu par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 juin 1987 comme une personne exerçant de façon positive, déterminante et indépendante des fonctions de direction, gestion, d'administration dans la conduite des...
L'objectivation de la responsabilité du fait d'autrui renforce-t-elle la protection des victimes au détriment de la faute ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En droit civil, il existe une certaine évolution historique de la notion de faute dans la responsabilité du fait d'autrui. Il y a une transition progressive entre un modèle fondé sur la faute de la personne qui est responsable vers une logique de responsabilité de plein droit....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 mars 2023, n°21-21.084 - Est-il nécessaire de caractériser l'intention de l'auteur du dommage pour qualifier cette faute de faute dolosive ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
En l'espèce, une société de design et d'architecture d'intérieur a souscrit un contrat d'assurance. La société assurée est chargée d'effectuer des travaux de décoration dans des restaurants. Au cours des travaux, l'assurée utilise les oeuvres d'un artiste renommé. Les...
En quoi la responsabilité administrative pour faute semble s'inscrire dans une certaine dualité d'intérêts autour de plusieurs intervenants ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Par l'arrêt Blanco, du 8 février 1873, le Tribunal des conflits consacre une responsabilité administrative pour les dommages causés aux particuliers. Cette responsabilité a cependant connu de nombreuses évolutions depuis cette jurisprudence. En effet, ses mécanismes ont évolué et ses...
La faute pénale - publié le 08/06/2012
Cours - 14 pages - Droit pénal
La faute pénale constitue au sens classique l'élément moral de l'infraction. La faute désigne l'état d'esprit de celui qui accompli l'acte au moment où il viole la loi pénale. L'élément moral est l'aspect le plus nuancé mais aussi le plus riche : on est ici au plus proche de la...
La notion de faute en responsabilité du fait personnel
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En vertu de l'article 1382 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Par cet article, les rédacteurs du code de 1804 ont clairement posés les bases de la responsabilité délictuelle. Le terme...
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ? - publié le 21/06/2022
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La question délicate est de savoir si le dirigeant social est suffisamment responsable, dans l'état du droit positif, à l'égard des tiers en raison des fautes de gestion de la société. La question de l'équilibre entre la responsabilité de la société et du dirigeant social fait partie des...
La faute dans la responsabilité du fait personnel
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommage en cas de faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil qui dispose : "Tout fait personnel de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à...
Commentaire de l'article 1382 du Code civil (1240 nouveau) sur la responsabilité du fait personnel avec la notion de faute - publié le 16/09/2020
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La responsabilité civile découle nécessairement d'un fait générateur ; ce fait générateur de responsabilités est directement envisagé dans les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil qui reprennent les anciennes dispositions des articles 1382 et suivants dudit code....
Le fait personnel - La faute ou l'acte anormal
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, on n'a conçu de responsabilité que pour faute. Ceci correspondait à la fois à l'individualisme de la pensée libérale, mais aussi à la volonté de ne pas entraver le régime de liberté économique présidant à la nouvelle liberté économique et politique du commerce et...
Le rôle du juge dans l'évolution de la notion de faute
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La faute, dans sa notion telle qu'elle est connue aujourd'hui, a connu une évolution dans le sens où le droit positif a petit à petit retenu une conception objective de celle-ci. Aujourd'hui, la faute est objective dans le sens où elle est détachée de toute capacité de...
L'évolution de l'appréciation de la faute lourde
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La notion de faute lourde a connu de nombreuses évolutions au cours de son existence. Si bien qu'au cours d'une période elle a été généralisée avant d'être abandonnée par certaines matières ensuite. Cet abandon a permis d'éviter certaines difficultés liées au niveau...
L'objectivation de la faute : un progrès ou un déclin de la responsabilité civile ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Depuis sa rédaction en 1804, le Code civil a subi moult modifications dont on ne peut remettre la bienfaisance en question. En effet, les siècles passants, certaines règles se devaient d'être réadaptées aux mœurs actuelles et au contexte social, économique ou encore industriel de l'époque....
La faute du service public de la justice
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
De manière générale, la responsabilité, qui renvoie à la situation dans laquelle une personne répond d'un fait donné et en assume les conséquences, peut être civile, pénale, politique et disciplinaire. Lorsqu'elle est civile, elle renvoie à la nécessité pour l'auteur du fait...
