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 Faute grave

Faute grave

  
Faute grave

Nos documents

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08 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 septembre 2007 - pouvoir disciplinaire de l'employeur suite à la commission d'une faute grave

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Pour pouvoir diriger une entreprise, l'employeur doit pouvoir sanctionner les fautes des salariés pouvant mettre en péril la bonne marche de son activité. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur envers le salarié est apparu principalement avec la loi du 4 août 1982. Cette loi a bâti une...

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22 déc. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 janvier 2008 - obligations contractuelles et faute grave pour un contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Mme X a été engagée par la Société Distribution Casino puis a été promue chef de groupe. Son contrat à durée indéterminée contenait une clause de mobilité. Elle a été affectée dans différentes villes puis a été licenciée (le 12 octobre 1999) pour avoir refusé d’être affectée à Nevers à...

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23 févr. 2009

L'idée de « responsabilité aggravée de l'Etat » a-t-elle une place en droit international ?

Dissertation de 8 pages - Droit international

Comme tout sujet de droit international, l’Etat est responsable de ses actes. La responsabilité est définie dans le texte du projet d’articles sur la responsabilité des Etats adopté en 2001 par la Commission du Droit international (CDI) et l’Assemblée Générale des Nations Unies. Il...

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19 avril 2009

Estabilidade absoluta e provisória

Dissertation de 16 pages - Droit du travail

Existem situações em que o trabalhador poderá permanecer no labor de suas atribuições sobre a garantia de não perder o emprego, mesmo que contra a vontade do empregador, podendo perdê-lo apenas se cometer falta grave. Trata bem o assunto o Professor Amauri Mascaro Nascimento: “Estabilidade...

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29 juin 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 septembre 2004 - le statut du témoin assisté

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

La doctrine semblait être convaincue avant la loi du 15 juin 2000 modifiant le statut du témoin assisté que la jurisprudence ne changerait pas son interprétation de l’article, alors même que notre cas d’espèce semble être un exemple de ce revirement. En effet, M. X demande la...

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22 Mars 2010

Conseil d'Etat, 23 mars 2009 - droit d'asile et droit à bénéficier d'un hébergement décent - publié le 22/03/2010

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Libertés publiques

Dans cette affaire, une directive a été prise le 27 janvier 2003, instaurant des mesures relatives à l’accueil des demandeurs d’asile. Après cette directive, M. Gaghiev et Mme Gaghieva ont sollicité auprès du Préfet des Alpes-Maritimes le statut de réfugié, et à ce titre de bénéficier...

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17 juil. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2004 - la cause "réelle et sérieuse" du licenciement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

En l’espèce il s’agissait d’un salarié, M. X, qui avait été engagé comme gardien d'immeuble le 1er décembre 1979 par la copropriété de la résidence Lunik Orion qui a pour syndic la société Agence Saint-Jean immobilier. M X a été licencié pour faute grave le 18 février...

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11 avril 2013

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 20 février 2001: la limite au principe de force obligatoire des conventions

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« La recherche par le droit objectif du juste et de l'utile justifie la force obligatoire du contrat et en fixe les conditions et les limites », Ghestin. Dans un arrêt de cassation en date du 20 février 2001, la Cour de cassation fixe une limite au principe de force obligatoire des conventions...

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10 Mars 2009

Le dénigrement d'un supérieur hiérarchique : commentaire d'arrêt

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'attachée commerciale le 5 octobre 1998 par la société France Urba a accepté la reprise de son contrat de travail par la société Subdinum à compter du 1er janvier 2003 ; que, licenciée pour faute...

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13 août 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2004 relatif au licenciement d'un salarié pour faute grave

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Le licenciement, qui se définit comme la rupture unilatérale par un employeur du contrat de travail qui le lie à son salarié, ne peut, depuis la loi du 13 juillet 1973, complétée par la loi du 2 août 1989, être justifié que s'il repose sur une « cause réelle et sérieuse ».Cependant, aucune...

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05 avril 2007

Présentation de la législation et la jurisprudence française en matière d'indélicatesse sur le lieu de travail

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur, c'est-à-dire le pouvoir de sanctionner un salarié ayant commis une faute, est une pratique souvent difficile à mettre en œuvre, d’une part d’un point de vue social, le droit du salarié ayant évolué (du point de vue de...

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06 déc. 2007

L'article 242 du Code civil

Commentaire de texte de 3 pages - Droit de la famille

« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » L’article 242 du Code civil définit la...

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19 juin 2008

Le pouvoir disciplinaire

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Ce document récapitule dans un premier temps la procédure à suivre en cas de faute d'un salarié, puis dans un second temps, il donne une définition des sanctions qui peuvent être prises à l'encontre des salariés, avec des modèles de lettres (entretien préalable, absence injustifiée, mise à...

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20 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 juillet 2007 - la modification du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La doctrine, tout comme la jurisprudence, ont longtemps admis la distinction entre modification substantielle et modification accessoire au contrat de travail. Les deux notions restant floues quant à leur distinction sont apparues les notions de modification des conditions de travail et...

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11 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 octobre 2006 - le droit de l'employeur de consulter des documents détenus par son salarié sur son lieu de travail et de s'en prévaloir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L’arrêt du 18 octobre 2006 s’inscrit dans une jurisprudence abondante concernant le droit de l’employeur de consulter des documents détenus par son salarié sur son lieu de travail et de s’en prévaloir pour justifier un licenciement. En l’espèce Mr Le X a été engagé le...

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03 avril 2010

Tribunal administratif de Montpellier, 27 janvier 2005 - droit de jouissance et lenteur administrative

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

Force est de constater que la justice administrative est lente et cette lenteur tient à la fois à la procédure écrite qui impose des délais importants ainsi qu’aux difficultés de l’administration à réponde dans des délais sérieux. Pour pallier à cette lenteur, une solution a notamment...

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15 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 19 juin 2007 - les éléments constitutifs de la faute dans un divorce

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En l’espèce, une épouse a trompé son mari. Celui-ci essaye de faire en sorte qu’ils se réconcilient. Le mari est très pratiquant alors que l’épouse l’est beaucoup moins. Le mari propose « diverses démarches religieuses en vue d’une réconciliation » qui consiste en « la...

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30 mai 2011

Conseil d'Etat, 30 mars 2007 - pour une collectivité locale, refuser le prêt d'une salle à une association cultuelle est-ce une atteinte aux libertés de réunion et d'association ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Libertés publiques

La liberté de religion peut être divisée en deux volets : d'une part, elle comprend le droit d’avoir et d’exprimer sa foi, qui est une des modalités de la liberté d’opinion, et d’autre part, le droit de se livrer aux rites et pratiques liés à sa foi qui correspond à la liberté...

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25 Mars 2013

Commentaire d'une ordonnance de rejet du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques

Dans une ordonnance de rejet rendue le 25 janvier 2011, le juge des référés du Conseil d’Etat se prononce sur la portée de l’appréciation d’une atteinte grave et manifestement illégale d’une liberté fondamentale dans l’organisation du référé liberté. En...

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20 Janv. 2009

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2008 concernant la modification du contrat de travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Le fait que le contrat de travail soit à exécution successive implique une évolution du rapport de travail dans le temps. L'employeur, par dérogation à l'article 1134 du Code civil, peut imposer des changements dans les conditions de travail du salarié. Se pose alors le problème du refus du...

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16 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt du 28 octobre 2003 : la rupture unilatérale du contrat pour manquements graves

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

En dépit du principe de la force obligatoire du contrat - véritable pilier du temple contractuel - imposant qu'une partie ne peut se délier d'une convention par sa seule volonté, la rupture unilatérale pour comportement grave d'un cocontractant a fait une irruption retentissante dans notre...

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01 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 septembre 2005 : le référé liberté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le 30 juin 2000, le législateur définit dans un article 521-2 du Code de justice administrative, la procédure d’urgence qu’est le référé liberté. En ce sens, il tente de limiter la réclamation pour voie de fait qui avait pris trop d’ampleur dans le contentieux administratif. Cette...

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14 déc. 2016

Droit Suisse - Analyse de l'article 90 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)

Commentaire de texte de 5 pages - Droit pénal

Dans l'art. 90 LCR, on sanctionne la violation d’une règle de la circulation, avec la fusée à trois étages de violation simple, grave et très grave. Il est question d’une règle de circulation. On a tous plus ou moins un sentiment de ce que c’est, mais le Tribunal...

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06 août 2019

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014 - Sanctions pour manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Dans le cadre du travail, la résiliation judiciaire permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié par voie judiciaire devant le Conseil des prud'hommes, car l'employeur aurait manqué à ses obligations de santé et sécurité au travail. Or, certaines jurisprudences ont précisé que...

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06 Oct. 2002

Commentaire comparé des arrêts du 19/04/2000 et 03/04/2001. Exposition d'autrui à un risque de mort ou de blessures graves

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Afin de mieux dégager la portée de ces deux arrêts quant aux éléments constitutifs de l'infraction de l'article 223-1 du Code pénal, il convient donc d'étudier dans un premier temps la nécessité de la violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le...

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19 Sept. 2007

Arrêt de la CJCE, Traghetti del Mediterraneo SpA contre Repubblica Italiana du 13 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Cette formule, attribuée à Victor Hugo, pourrait expliquer le double mouvement communautaire tendant à la multiplication des droits des citoyens européens et, parallèlement, l'accroissement de la responsabilité des États dans...

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19 déc. 2007

Les motifs de révocation d'une adoption simple

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

L'adoption simple crée une situation originale : tout en conservant ses liens avec sa famille par le sang, l'adopté acquiert la qualité d'enfant de l'adoptant et prend le nom de ce dernier par adjonction à son patronyme ou même par substitution. L'adoption génère des empêchements à mariage entre...

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28 déc. 2007

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 décembre 1986

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La prise en compte depuis peu par le Droit du Travail du rapport indissociable existant entre la personne même du salarié en tant que corps humain et ses conséquences sur le contrat de travail a poussé le législateur à intervenir par une loi du 23 décembre 1982, devenue l’article L231-8-1 du...

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03 Janv. 2008

L'évolution de l'appréhension de la faute à travers la réforme du divorce issue de la loi du 27 mai 2004

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Oscar Wilde avait dit « Le mariage est la principale cause de divorce. - L'amour rend aveugle, le mariage rend la vue. - Les hommes se marient par lassitude, les femmes par curiosité... - Les deux sont déçus. »… surtout quand le couple se déchire, ne s’entend plus, au point de recourir...

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15 févr. 2008

Le droit d'alerte et le droit de retrait

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

L’exécution du contrat de travail peut être perturbée par divers évènements comme le droit d’alerte et le droit de retrait qui sont des éléments de la politique générale de prévention. A ce titre, ils sont censés avoir une place croissante dans une société où l’attention sur la...