Commentaire d'un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2005 relatif à la réticence dolosive
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le dol est en droit français une cause de nullité d'une convention, puisque le consentement donné est volontairement induit en erreur par l'autre partie. Si le dol suppose au départ une action, la Cour de cassation a accepté de retenir un dol par inaction, à savoir la réticence...
Cour de cassation, 17 janvier 2007 - la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La réticence dolosive est caractérisée selon la jurisprudence par la violation d'une obligation d'information par l'acquéreur même professionnel envers le vendeur sur la valeur d'un bien acquis, l'arrêt en l'espèce pourrait relancer cette notion. En l'espèce un...
Droit de la responsabilité civile : la faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle
Cours - 32 pages - Droit civil
Cours de droit de la responsabilité civile ayant pour objet "la faute civile délictuelle et quasi-délictuelle". Le but de ce cours est d'offrir aux étudiants en droit, sciences politiques, AES et des IEP un document de grande qualité et de haut niveau. L'objectif étant de faciliter...
La faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle
Dissertation - 32 pages - Droit civil
Cours de droit de la responsabilité civile relatif à "la faute délictuelle et quasi-délictuelle". Le but de ce cours est d'offrir aux étudiants en seconde année ainsi qu'aux élèves avocats un document de grande qualité, très précis et clair afin qu'ils réussissent leurs examens...
La faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle - publié le 28/03/2008
Cours - 31 pages - Droit des obligations
Cours de Droit de la responsabilité civile ayant pour objet la faute civile délictuelle et quasi-délictuelle.
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 et chambre commerciale, 27 février 1996 - l'obligation d'informations et la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, la demanderesse a vendu aux enchères publiques cinquante photographies de Baldus au prix unitaire de 1000 francs dont le défendeur s'est portée acquéreur pour la totalité des lots. Trois années plus tard, la...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive - publié le 28/11/2013
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La décision de la Cour de cassation du 3 mai 2000 concernant un arrêt du 5 décembre 1997 de la Cour d'appel de Versailles est venue semer le doute quant à l'application de la définition du dol (article 1116 du Code civil) et plus précisément de la réticence dolosive. Une femme a vendu aux...
La réticence dolosive et ses conséquences
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'article 1108 du Code civil, texte de droit commun, désigne les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention : « le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le présent arrêt aborde la question de la réticence dolosive, c'est à dire le fait de garder le silence sur une information que l'on devrait délivrer, et ce, dans le dessein délibéré de déterminer le consentement de cocontractant. Dans quelle mesure le manquement d'un...
Chambre de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - les conditions d'application de l'obligation d'information et de bonne foi, et de caractérisation de la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2000, et porte sur les conditions d'application de l'obligation d'information et de « bonne foi », et le cas échéant de caractérisation de la réticence dolosive, incombant aux cocontractants lors de la...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 janvier 2006 - les réticences dolosives
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La troisième Chambre civile de la Cour de cassation est saisie le 4 janvier 2006 d'une question relative aux réticences dolosives. En l'espèce, les acquéreurs d'une maison se trouve confronter après l'achat d'une maison jouxtant une discothèque à des troubles anormaux du voisinage. Ils...
Commentaire de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 relatif à la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le problème de droit qui se pose en l'espèce est donc de savoir si le défaut d'information sur la valeur du bien acquis, de la part de l'acquéreur, professionnel de la vente, constitue une réticence dolosive et mène donc à l'annulation du contrat. La Cour de cassation,...
La réticence dolosive - publié le 03/03/2011
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans tout rapport contractuel il est attendu de la part de chacun des cocontractants un devoir de loyauté qui s'exprimera aussi bien oralement que moralement. La réticence dolosive est un manquement à ce devoir de loyauté. La réticence est l'omission volontaire pour une personne...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 janvier 2007 : la réticence dolosive
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Pendant longtemps et depuis l'époque romaine, les vices du consentement et plus particulièrement le dol regroupant la réticence dolosive se caractérise par un mensonge grave permettant l'action en nullité. Sous Cicéron déjà, la réticence dolosive était punie sur un plan...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêcher de contracter » 3e chambre civile 15 janvier 1971. Cet arrêt pose le principe de la réticence dolosive, principe duquel découle...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - annulation des contrats pour réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005, il est question d'annuler des contrats pour réticence dolosive. Il convient donc de définir préalablement le dol. C'est l'article 1116 alinéa 1 qui s'en charge en disposant : "le dol est une...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - conditions de caractérisation de la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Lors de la conclusion d'un contrat, le consentement doit être libre et éclairé. Si l'une de ces deux conditions manque, le consentement est vicié, et le contrat peut être déclaré nul. Plusieurs vices de consentement existent, nous allons nous intéresser plus particulièrement au dol et à...
La réticence dolosive et la protection de l'équilibre contractuelle
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Avant d'étudier la notion réticence dolosive il convient de la resituer dans le contexte plus général des conditions relatives à la validité du contrat. Dans le chapitre II du Code civil sur les « conditions essentielles pour la validité des conventions », l'article 1108 précise qu'il y a...
En quoi et dans quelle mesure la réticence dolosive est-elle condamnable au même titre que le dol ?
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Le contrat naît d'un processus plus ou moins complexe de formation à l'issue duquel est concrétisée une rencontre de consentements. Les parties se sont accordées sur certaines clauses auxquelles elles acceptent de se soumettre. L'article 1108 du code civil stipule : « Quatre conditions sont...
La réticence dolosive - publié le 16/08/2008
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
L'existence de cette dualité facilite grandement l'étude de la portée et du domaine de la réticence dolosive, puisqu'on l'appréhende dans un couple plus ou moins scindé d'ailleurs devoir d'information/devoir de loyauté. Ainsi les obligations d'informations,...
La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information
Mémoire - 40 pages - Droit des obligations
La transmission d'une information doit-elle faire l'objet d'une obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené d'Alexandrie à Rhodes,...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 février 2002 - vice du consentement lié à une réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Aujourd'hui il arrive que certains vendeurs peu scrupuleux n'hésitent pas à cacher des informations pour conclure une vente plus rapidement. En ne tenant pas informé le jour de la vente le cocontractant sur tout ce qui détermine le consentement, il est probable que l'acheteur se rende compte trop...
L'appréciation jurisprudentielle de la réticence dolosive de l'acquéreur (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Ghestin a écrit que « celle des parties qui connaissait, ou qui devait connaître, en raison spécialement de sa qualité professionnelle, un fait dont elle savait l'importance déterminante pour l'autre contractant, est tenue d'en informer celui-ci dès l'instant qu'il était dans l'impossibilité de...
La réticence dolosive et la validité du contrat
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du Code civil exige au titre de la validité d'un contrat, outre la licéité de la cause la capacité de contracter et l'objet certain du contrat, que le consentement de la partie qui s'oblige existe. Le code de 1804 explique avec un peu plus de précision ce qu'il entend par...
Dol et obligation d'information - la résistance dolosive
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La jurisprudence a progressivement admis la notion de réticence dolosive. Elle le fait pour la première fois le 19 mai 1958, dans l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation où celle-ci considère que l'existence d'un dol peut être "déduit du silence volontairement...
"Savoir et ne rien dire" - la réticence dolosive
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Si le mensonge, attitude positive en ce qu'il consiste délibérément à dire des choses que l'on sait fausses, est puni par la morale, la société et parfois le droit, qu'en est-il du silence, qui est une attitude négative, sur une information qu'un autre ignore ou se représente incorrectement ? Car...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 novembre 2000 - la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les vices du consentement sont des faits qui altèrent le consentement d'une partie à la conclusion d'un contrat. Il en existe trois sortes : l'erreur, la violence et le dol qui, ici, nous intéresse tout particulièrement. Les époux Halleux ont acheté à M. Vial un appartement qui se révélera par la...
Droit civil: Le contrat - volonté, faute et justice
Cours - 38 pages - Droit des obligations
Obligation: lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. En pratique, elles vont se rattacher à trois sources : - La volonté : créer des actes juridiques qui génèrent des...
La réticence dolosive
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Pour qu'un contrat soit valable conformément au principe de l'autonomie de la volonté, il faut que les volontés des parties au contrat soient libres et qu'elles interviennent en connaissance de cause. Ainsi chaque partie au contrat doit être en mesure de déterminer la nature, le contenu et la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2005, il s'agissait de deux époux qui suite à l'achat de vingt mille actions de la société Cap Gemini, avaient contracté solidairement un prêt auprès d'un établissement bancaire, le couple avait également conclu...
