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 Faute contractuelle

Faute contractuelle

  
Faute contractuelle

Nos documents

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22 mai 2007

Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de transport

Dissertation de 36 pages - Droit des affaires

Les 5 et 6 janvier 2003, en France, des milliers de voyageurs se sont retrouvés bloqués dans les gares, les aéroports et sur les routes. Les différents moyens de transport se trouvant perturbés par un événement apparemment « imprévisible » : de la neige au mois de janvier. Des milliers de...

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05 juin 2007

Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale 6 mars 2007

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le droit de la responsabilité civile évolue dans le sens d’une indemnisation grandissante des victimes. L’arrêt à commenter de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 en est d’ailleurs une illustration. En l’espèce, la société Scherrer a concédé en...

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17 juil. 2007

Les tiers et l’inexécution du contrat

Cours de 6 pages - Droit des obligations

D’après l’adage, Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest (la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres). C’est bien l’esprit du Code civil, qui dans l’article 1165 dispose « Les conventions n’ont d’effet qu’entre...

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14 Sept. 2007

L’action en responsabilité du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

« Le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage » sur le fondement de l’article 1165 du Code civil. Pendant longtemps, le problème de la nature de l’action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant s’est posé. Celui-ci est fondé...

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19 Sept. 2007

Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation avait adopté une position surprenante quant au condition de la responsabilité contractuelle, il semble que dans cet arrêt, celle-ci ait effectué un revirement. L’arrêt de la 3éme chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2003 est relatif à une SCI qui...

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05 Oct. 2007

Assemblée Plénière, 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La théorie de l’opposabilité du contrat permet au contrat d’être opposable aux tiers mais aussi d’être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation...

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19 Nov. 2007

L’autonomie contractuelle des personnes publiques et le droit communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Alors que les marchés publics se voient qualifier de « dernier rempart au protectionnisme des Etats » par A. Mattera, cette situation impose au droit communautaire, a l’instar de ce que font les droits nationaux dans l’ordre interne, d’établir une réglementation qui préciserait les...

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27 Nov. 2007

La liberté contractuelle des parties au contrat de travail à l’occasion d’un transfert d’entreprise

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est un contrat de droit privé si l’on s’en tient au principe civiliste de la liberté contractuelle. En effet, le contrat de travail est librement consenti entre un employeur et un salarié, dans les conditions consenties qui les obligent. De ce principe...

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23 Mars 2008

Si la responsabilité contractuelle est largement la chose des parties, comment le droit français encadre-t-il la mise en œuvre de ce principe ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

« Nous vivons de plus en plus contractuellement » Louis Josserand Le contrat apparaît en effet comme le principal outil de création et de répartition des richesses de notre système économique. Il confère droits et obligations à ses parties. La responsabilité contractuelle s’inscrit...

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19 avril 2008

L'équilibre des prestations contractuelles

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le code civil, à travers les articles contenus dans le titre III traitant du droit des obligations est incontestablement empreint du concept de l’autonomie de la volonté, défini comme « Le pouvoir qu’à la volonté de se donner sa propre loi » dont découle la liberté contractuelle...

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26 avril 2008

Commentaire de l’arrêt Assemblé plénière 6 octobre 2006 relatif à la responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L’intérêt du contrat réside principalement dans la liberté de s’engager. A ce titre, chaque partie contracte en connaissance de cause et peut facilement préserver ses intérêts en faisant respecter ses prévisions. Mais lorsque la victime est un tiers, la partie qui ne s’est pas...

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19 mai 2008

« La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l’ « affaire des parties » et des deux parties. Ce n’est pas la « chose du juge ». »

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Philippe Delebecque est agrégé des facultés de droit et professeur à l’Université de Paris. Le droit des contrats est dominé par le principe de l’autonomie de la volonté, c'est-à-dire de la liberté individuelle et de la liberté des parties. En effet, en France, le contrat est défini par...

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06 juil. 2008

L’action en responsabilité et l’arrêt Besse

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Par cette décision en date du 12 juillet 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la nature de la responsabilité que peut invoquer le maître de l’ouvrage contre son sous-traitant. Le problème repose sur l’interprétation de l’article 1165...

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20 Sept. 2008

Les effets du contrat - force obligatoire, effets relatifs et sanctions de l'inexécution

Dissertation de 15 pages - Droit des obligations

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties ne peuvent donc plus revenir en arrière : elles sont liées à pacte sunt servanda, c'est-à-dire liées à leur engagement à la parole donnée. Mais bien souvent, il faut faire appel au tiers pour...

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22 Sept. 2008

Eviction et liberté contractuelle

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La notion de consensualisme, qui gouverne largement le droit des contrats, est le produit de concepts philosophiques et économiques qui ont influencé les rédacteurs du Code Civil et le législateur. Parmi ces concepts, on peut évoquer l’indéniable ascendant qu’a eu la théorie de...

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15 Nov. 2008

L’inexécution contractuelle - détermination de la faute et mesures correctives

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La morale impose à chacun de respecter les devoirs qui lui incombent à l’égard d’autrui. Mais la morale n’est pas le droit. A l’exception des obligations naturelles, qui se situent à la frontière du droit et de la morale, le droit ne s’intéresse qu’à des obligations...

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18 Nov. 2008

Cour d'appel administrative de Versailles, 7 janvier 2006 - liberté contractuelle des personnes publiques et impératif d'ordre public

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Le Conseil Constitutionnel a reconnu en 2006 la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes publiques et cette décision semble avoir mis fin aux débats doctrinaux sur son existence. Toutefois en dépit de la reconnaissance de cette liberté aux personnes publiques...

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18 Nov. 2008

Le non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Le cumul des positions contractuelles et délictuelles, véritable facteur d'anarchie juridique, est à rejeter sans aucune réserve » affirme Suzanne Carval. En effet, lors d’un procès en responsabilité civile, deux séries de textes peuvent être invoquées. Tout d’abord les...

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19 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1998 - la notion de volontés en matière contractuelle et le renouvellement de contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Un individu forme un contrat avec une société. Par ce fait, il s’engage à participer à des épreuves sportives en portant des vêtements d’une marque distribuée par le cocontractant et ce pendant une année. Une des clauses de ce contrat précise qu’en cas de renouvellement, un droit...

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17 Mars 2009

Comparaison : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 janvier 1984 et 24 septembre 2003 - le seul fait qu'un dommage intervienne dans l'exécution d'un contrat suffit-il à engager la responsabilité contractuelle ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

On sait à quel point le concept de responsabilité contractuelle fait l'objet d'une polémique. Il ne convient ni aux partisans d'un régime de responsabilité unifié, ni à ceux qui estiment que les dommages et intérêts dans le contrat visent non pas la réparation, mais l'exécution en...

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22 Mars 2009

Liberté contractuelle et contrat de travail

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Au fondement du principe de liberté contractuelle prévaut le libéralisme économique, ayant pour effet de libérer et d’accélérer les échanges. Néanmoins une critique dogmatique et empirique va très vite s’élever au XIXe et XXe siècle sous l’influence de la doctrine...

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23 Mars 2009

L'existence et l'étendue du principe de liberté contractuelle des personnes publiques - reconnaissance progressive et limites législatives

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La notion de liberté contractuelle appliquée aux personnes publiques a été affirmée de manière relativement tardive c'est-à-dire dans les années 1980 en raison de l’absence d’une théorie générale des obligations en droit public. Cette lacune s’expliquait par la présence de...

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24 Mars 2009

Le déséquilibre contractuel

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

"Je vais lui faire une offre qu’il ne pourra pas refuser". La célèbre citation de Don Corleone, dans le film Le Parrain, laisse penser que le contrat proposé par le chef de la mafia sera d’office déséquilibré, parce qu’il est imposé par la force et ne laisse aucune marge...

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27 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - le non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La responsabilité civile se définit comme « toute obligation de répondre civilement du dommage que l’on a causé à autrui, c'est-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent » Gérard Cornu Vocabulaire juridique. La responsabilité civile se décompose en deux branches distinctes : la...

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22 mai 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 octobre 2006 - les effets des contrats sur le tiers

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

« Les actes conclus par les uns ne peuvent ni nuire ni profiter aux autres ». En droit romain, on considérait que seules les personnes ayant accompli les rites créateurs d’obligations étaient liées entre elles par le contrat. Un contrat est une convention prise entre deux ou plusieurs...

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04 juin 2009

Contractualisation et décentralisation

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Dès la fin du siècle dernier, le doyen Hauriou relevait déjà un lien entre certains progrès de la décentralisation (un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales) et une multiplication des contrats passés entre collectivités...

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19 juin 2009

Droit des obligations, cas pratique : responsabilités et clauses de contrats

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Mlle Martin, son père et M. Paul rencontrent diverses difficultés. Certaines concernent la responsabilité de la SNCF (I) et d’autres les clauses contractuelles (II). Mlle Martin et M. Paul sont blessés à l’occasion de leur voyage en train. Au verso du billet de transport, une...

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28 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 2007 - possibilité pour les tiers d'agir en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« De même que les parties peuvent opposer aux tiers la situation née du contrat, de même en va-t-il des tiers lorsqu’ils y ont intérêt » (Terré, Simler, Lequette, Droit des obligations). Par un arrêt en date du 6 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eut l’occasion...

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03 Nov. 2009

Technique contractuelle : le développement des négociations - études de cas

TD de 10 pages - Droit des obligations

Monsieur Krapp, pharmacien reçoit par courrier, à son officine, un prospectus, document publicitaire précontractuel. Il l’informe d’un gain de 100 000 euros dont il serait l’heureux bénéficiaire. Le prospectus reçu a-t-il une valeur contractuelle de telle sorte que ce...

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05 Nov. 2009

La responsabilité d'un débiteur contractuel envers les tiers

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle, c'est l'obligation pour le contractant qui ne remplit pas (tout ou partie) une obligation que le contrat mettait à sa charge, de réparer le dommage causé à l'autre partie. Le contrat ne concerne généralement que les parties : créancier et débiteur, ce...