Consultez plus de 41575 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Un contractant, lorsqu'il exécute le contrat, est considéré comme étant de bonne foi, pour le cas où il l'exécute de façon loyale de sorte que lorsque d'éventuelles fautes interviennent à l'occasion de cette exécution, elles ne sont pas considérées comme étant intentionnelles. La bonne foi...
La loi pour l'initiative économique : suppression d'une infraction qui s'appliquait à toutes les sociétés : le fait de ne pas indiquer sur les documents sociaux la dénomination sociale et le capital remplacé par une procédure d'injonction ; suppression de l'infraction pour fausse...
En février 2004, Adrien Thémis a été verbalisé par un agent assermenté de la SNCF après avoir circulé dans un train sans titre de transport valable. Pour ne pas être poursuivi pour « fraude dhabitude », il a déclaré intentionnellement une fausse adresse. Or, « la déclaration...
La notion de travail illégal recouvre plusieurs types dinfractions principalement énumérées à larticle L 8211-1 du Code du travail : Travail dissimulé ; Marchandage ; Prêt illicite de main-doeuvre ; Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; Cumuls irréguliers d'emplois ;...
Cours de droit pénal des affaires destiné à des étudiants en droit. Étude de chaque infraction : abus de biens sociaux, délits comptables, tromperie, fausse publicité, infractions boursières, infractions liées à la concurrence.
L'objet du contrat d'assurance est de garantir contre la survenance du risque. La cause du contrat d'assurance, c'est l'existence même du risque. L'absence de risque est analysée comme une absence de cause et entraîne la nullité du contrat, conformément au droit commun. Rappel terminologique. Le...
Dans le langage courant : devoir qui pèse sur une personne. Il y a obligation chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une règle quelconque qu'elle soit réglementaire ou légale ou autre. Exemple : obligation de rouler à droite, déclarer un enfant, ce sont des devoirs. Dans le langage...
Selon ladage latin « emptor debet curieusus », lacheteur doit être curieux, c'est-à-dire quil doit se renseigner sur lobjet du contrat afin de ne pas être trompé. Pourtant, suite à des manuvres ou tromperies qui amenaient lacheteur a vicié son consentement, la...
Personne na hésité à considérer la responsabilité pénale des personnes morales comme linnovation la plus remarquable du nouveau Code pénal. Par les moyens dont elles disposent, les personnes morales sont souvent à lorigine datteintes graves à la législation sociale. Il...
Marc Ancel, vers 1935, défense sociale nouvelle : envisage le délinquant comme un être humain « récupérable » procès en 2 phases : 1) déclaration de culpabilité 2) la peine individualisée visant à la résinsertion Les conséquences : expertises psy, enquêtes sociales. On humanise le...
À travers larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2008, il est possible de retrouver lidée que la distinction entre dol principal et dol incident est pertinente. Le dol à la formation du contrat est prévu par larticle 1116 du Code...
Le droit des médias est lensemble des termes juridiques qui doivent respecter les organes de presse et cest lensemble des infractions qui peuvent être commises par tout moyen de publication, comme la diffamation, latteinte à la vie privée, le délit de fausses...
Pour quun élément soit punissable en vertu de la loi pénale, il faut quil ait fait lobjet dune incrimination. Le comportement doit donc être décrit et présenté comme interdit. Cette description doit être accompagnée de la peine venant sanctionner la commission de...
La contrefaçon est le fait de reproduire un bien en violation d'un monopole national accordé par un État. La contrefaçon de la monnaie est la reproduction illicite de la monnaie émise par un État. La falsification de la monnaie est l'altération de la matière composant la monnaie de manière à...
Il est traditionnellement admis que lescroquerie est un délit de commission qui suppose laccomplissement par lagent dun ou plusieurs actes positifs, quil sagisse dune prise de faux nom ou de fausse qualité, dun usage de qualité vraie ou de la...
- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé. Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol...
Mlle Bentenat été engagée à compter du 13 juin 1994, pour un contrat à durée déterminée dun an, en qualité de responsable de centre détude de langues, par lassociation institut interprofessionnel de formation pour lindustrie et le commerce (IFPIC). Le 23 septembre 1994...
En France, pendant la période de lAncien Régime, le principe de légalité, selon lequel il nexiste pas dinfraction ou de sanction pénale sans texte légal, restait inconnu. Le principe en la matière qui prévalait était que toutes peines sont arbitraires en ce royaume....
Le droit pénal des affaires est une branche assez récente du droit pénal général qui présente des particularismes marqués, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal. Il est défini comme un ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir...
Infractions relevant du droit pénal du travail : 2 catégories - Rattaché à la défense des valeurs fondamentales, sociales ou humaines Visant à la protection de la dignité de la personne humaine : discrimination (incriminée par le code pénal 225-1 et aussi textes spéciaux dans le code du travail...
La notion de contrat d'assurance n'est pas définie par le Code des assurances. En fait, il s'agirait d'un contrat : une partie appelée l'assureur s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à lui fournir une prestation prévue par la relation contractuelle qui les lie dans...
Linfraction nest pas une faute comme en civil, il y a toujours 3 éléments constitutifs : - Lélément légal : la loi ou le texte qui sanctionne et prévoit le comportement illicite. Le principe de légalité des délits et peines est quon ne peut être condamné pénalement que...
Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, cest son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans lhistoire comme la branche du droit dont lobjet nest pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction nest pas forcément...
Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf lorsqu'il...
La société dans le Code civil napoléonien Selon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence...
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE ; répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morale, qui place l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...
Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux. Sans refaire une introduction dans la mesure où certains...
M. Lepour occupe depuis 1995 le poste de directeur administratif au sein dune association. Lannée 2006 est marquée par deux évènements importants. Tout dabord, M. Lepour propose à un de ses amis M. Farin, qui rencontre à cette époque de graves difficultés financières, de...
Section 1 : La responsabilité du fait personnel Article 121-1 du Code pénal : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point de garant". Ce principe a été énoncé de manière jurisprudentielle. Cette affirmation a été consacrée par...