Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-20.644 - L'obligation de réparation des préjudices matériels indirects - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Après le meurtre de [F] [L] et de son ami sur leur propriété, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a indemnisé le préjudice économique de sa veuve, Mme [L], ainsi que de leurs enfants mineurs et de son père. Le Fonds de garantie des victimes des...
Cour de cassation, chambre civile 1, 26 février 2020 - Le chirurgien peut-il être déclaré seul responsable de la défectuosité d'un produit de santé imputé à un patient ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, le 15 octobre 2004 et le 4 mai 2005, un chirurgien a réalisé une pose de prothèse de hanche droite et gauche sur un patient. Cependant, le 19 mars 2007, la prothèse de hanche droite du patient s'est rompue, ce qui a provoqué un dérobement de la jambe droite entrainant donc...
La notion de la responsabilité du fait des choses portée par l'article 1242 de la proposition de loi de la responsabilité civile du 29 juillet 2020
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Ici, il est question de mettre en avant le fait de la chose, nous devons alors nous intéresser à son fait et savoir si celle-ci peut être en mouvement et si ce n'est pas le cas, il faudra comprendre ce qui est à faire pour la victime. Il est d'ailleurs aussi question...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 avril 2019 - Les conditions de la réparation de la perte des gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
D'après l'article 3 de la loi Badinter, du 5 juillet 1985, "les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 8 juin 2017 - Infertilité et traitement médicamenteux au distilbène
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les litiges concernant le distilbène, médicament très prescrit dans les années 1970 aujourd'hui déconseillé, sont nombreux et ont commencé dès les années 1990. Encore aujourd'hui, une décision rendue par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 8 juin 2017 est liée à la prise...
La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 22/03/2021
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
À mesure de l'émancipation du droit administratif et de son juge, le commissaire du Gouvernement Romieu rappelait déjà en 1873, que l'Administration devait garantir les administrés contre les risques que ses activités font courir : "Il appartient au juge administratif d'examiner...
Le droit à réparation du préjudice corporel - Introduction pour une dissertation
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
Le terme dommage fait référence aux lésions subies par la victime. Quant au préjudice, c'est la conséquence du dommage qu'a subi la victime. Habituellement, les préjudices sont la cause indemnitaire pour les dommages, c'est pourquoi nous disons "réparation du...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 février 2021, No 19-23.525 - L'enfant à naître est-il fondé à solliciter la réparation du préjudice moral en raison de la perte de son aïeul ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En 2014, monsieur K.S a été tué par arme blanche. La Cour d'assises a déclaré l'auteur des faits coupable de meurtre. Madame J.S s'est constituée partie civile en qualité de représentante légale de sa fille mineure QE qui n'était pas née au moment des faits. La Cour...
Cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Druz peut-il demander réparation des dommages consécutifs à l'implosion du robot au fabricant de la pièce défectueuse à l'origine de l'incendie ?...
Requête en indemnisation auprès de la CIVI
Lettre type - 2 pages - Droit pénal
La victime demanderesse a été attirée par les offres sur internet de l'Agence Access Imm'. Sur place, on a proposé de regarder la vitrine de l'agence, sur laquelle se trouvaient de nombreuses autres offres qui pouvaient convenir au demandeur, sans coordonnées de propriétaires. On a exigé...
Le cadre institutionnel et le cadre juridique du procès pénal
Cours - 18 pages - Droit pénal
Le cadre institutionnel part du principe d'unité des juridictions civiles et pénales. Cela veut dire que ces justices sont rendues par des magistrats sortant tous de la même école, l'ENM. Au cours de leur carrière, ils passent facilement de la justice civile à la justice pénale ; les juridictions...
La responsabilité de l'État du fait de l'hôpital
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité est le fait de devoir répondre de ses actions ou de ses inactions, qu'elles soient fautives ou non fautives. Essentiellement, le contexte est jurisprudentiel. Ce dernier a permis le passage d'une faute lourde à une faute simple. Il y a aussi une grande tendance à...
Trois cas pratiques sur le droit de la responsabilité administrative
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, une fête a été organisée par la commune de Flexbourg, qui a recruté une société de sécurité privée pour y assurer l'ordre. Ladite société avait sollicité par courrier l'année précédente, au comité des fêtes, la présence de vingt agents sur place. Or, cette demande...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 février 2018 - Le fait du tiers constitue-t-il un événement revêtant les caractères de la force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un voyageur se trouvait sur un quai de RER lorsqu'il fut soudainement ceinturé et entraîné sur les voies par un tiers. Les deux hommes furent immédiatement percutés par le train entrant alors en gare, et sont décédés. Ayant indemnisé les ayants droit de la victime, le...
Le droit international public prône le principe de souveraineté et non intervention, or qu'en est-il en matière humanitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le droit humanitaire s'inscrit dans le prolongement du droit de l'homme et est inspiré par des considérations voisines. Ce droit règlemente les situations de conflits internationaux, mais aussi internes visant ainsi à limiter les formes de violences armées, les civiles, mais surtout à garantir...
Le droit international humanitaire et son rôle de puissance protectrice - publié le 01/02/2021
Dissertation - 6 pages - Droit international
Tout est parti d'un homme engagé dans l'humanitaire, Henry Dunant qui après une expérience de terrain sur le conflit armé a voulu placer l'humain au centre des préoccupations, car les violences en temps de guerre sont désastreuses et dévastatrices en termes de pertes en vies humaines...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - L'étendue de la responsabilité contractuelle du transporteur ferroviaire - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il est rapporté qu'en date du 3 juillet 2013, alors qu'elle se trouvait dans un compartiment bondé sur une ligne ferroviaire, Madame C., munie d'un titre de transport, a été victime d'un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture d'une porte automatique....
L'affaire Perdereau - Peut-on être condamné pour avoir tenté de tuer une personne déjà morte ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Peut-on être condamné pour avoir tenté de tuer une personne déjà morte ? C'est la question à laquelle la chambre criminelle de la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt du 16 janvier 1986. Dans cette affaire, un homme a trouvé la mort dans une bagarre après s'être fait étrangler par...
La tentative - Fiches d'arrêt et cas pratiques
TD - 5 pages - Droit pénal
Ce document est composé de six fiches d'arrêt et de deux cas pratiques sur la tentative et le commencement d'exécution en droit pénal : notion de commencement d'exécution (Crim. 3 mai 1974), distinction avec les actes préparatoires (Crim. 14 juin 1995), infraction impossible (Crim. 16...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2000, n°99-81.635 - Un crime de viol peut-il être jugé par une juridiction correctionnelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans cette dernière, S...X... se faisait sodomiser tous les 15 jours par son père qui l'a également contrainte plusieurs fois à des fellations. Son oncle l'avait également contrainte à deux fellations et l'avait sodomisé une fois, et ce, entre l'âge de 11 ans et demi et 18 ans. La...
Droit de la responsabilité - Le dommage
Cours - 2 pages - Droit civil
Le préjudice ou le dommage, c'est l'atteinte subie par la victime. Tout préjudice n'ouvre pas droit à l'indemnisation.
L'évaluation du préjudice
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les victimes par ricochet subissent un préjudice personnel qui ne peut être réparé. Par exemple, l'enfant d'un père décédé dans un accident de la route subit un préjudice personnel. La victime principale est le père, donc l'enfant est une victime par ricochet.
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 2022 - L'obligation du juge pénal d'appel de réexaminer l'affaire pour meurtre - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les juges de la Cour de cassation ont uniquement repris les moyens du demandeur au pourvoi, incarné par Madame W... victime par ricochet et ayant droit de Madame S... victime de meurtre perpétré par son conjoint, Monsieur A... Madame W... a formé ainsi un pourvoi en cassation en sa...
Méthodologie de la fiche d'arrêt appliquée à l'affaire de la Une de Paris Match/attentat de la station Saint-Michel
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
La décision de justice étudiée ci-contre est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, le 20 février 2001 sur la formation du pourvoi numéro 98-23471 relatif au respect de la dignité humaine. Remarque : cette...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018 - L'applicabilité de la responsabilité du fait d'autrui d'une association pour un fait commis par un adhérent
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2018, a eu à statuer sur l'applicabilité de la responsabilité du fait d'autrui d'une association, pour un fait commis par un adhérent, a priori hors du cadre associatif. En l'espèce, un...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 9 novembre 2004 - La responsabilité civile du préposé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Longtemps cantonnée à la seule garantie des victimes, la responsabilité du commettant offre aujourd'hui de surcroît une véritable immunité au préposé. L'arrêt rendu le 9 novembre 2004 par la première chambre civile de la Cour de cassation marque une nouvelle étape dans cette...
L'article préliminaire du Code de procédure pénale a-t-il pu répondre efficacement aux objectifs assignés par la loi du 15 juin 2000 ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en procédure pénale. La...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2021 - Une personne morale peut-elle être condamnée pour une infraction qui a été commise pour son compte par l'abstention d'un de ses organes ou représentants ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme s'en est pris violemment à un autre homme en le frappant avec son poing au visage, la victime ayant reçu le coup a alors chuté et sa tête a heurté le sol de façon violente. Il est alors transporté d'urgence dans un centre hospitalier où des soins lui...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019, n°18-13.840 - La force majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une femme en situation de régularité, c'est-à-dire munie d'un titre de transport valide, voyageait dans un compartiment bondé. Celle-ci s'est vu faire écraser le pouce gauche par les portes du train lors de leur fermeture automatique. Le 16 juillet 2014, la victime a assigné...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 décembre 2017 - La réparation du préjudice moral subi par l'enfant conçu
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Cette règle prévue 1240 du Code civil signifie que toute personne qui cause un dommage doit le réparer. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et quels...
