Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, arrêt Bertrand - La présomption de responsabilité des parents peut-elle être combattue par une autre cause d'exonération que la faute de la victime ou la force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un accident survient par la faute d'un mineur au volant d'une motocyclette. Un tiers est blessé et assigne le père du mineur en réparation de son préjudice. C'est en défaveur du parent que se prononce la Cour d'appel de Bordeaux à l'occasion d'un arrêt rendu en date du 4 octobre...
Algérie : de la concorde civile à la charte pour la paix et la réconciliation : impunité, droit des victimes violé - Justice transitionnelle dans le monde arabe
Note de synthèse - 8 pages - Libertés publiques
Le 29 novembre 2005, la population algérienne a été appelée à se prononcer par voie référendaire sur la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, présentée par le président Bouteflika en août 2005. Il s'agissait d'un passage particulièrement délicat et important qui était riche...
Le juge administratif est-il pleinement compétent afin de pouvoir rendre réparables des préjudices subis historiquement par les victimes ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En droit administratif, le principe est le même qu'en droit civil, ainsi, en appréciant un dommage causé par l'administration, les juges du fond font prévaloir le principe de réparation intégrale du préjudice afin d'indemniser entièrement la victime. Cependant, une nuance est à...
L'influence des prédispositions de la victime sur son droit à réparation - Introduction et plan
Dissertation - 1 pages - Droit civil
En droit, cela renvoie à des situations complexes où il faut se demander s'il doit y avoir une réduction, partielle, totale ou encore nulle, du droit à la réparation du préjudice de la victime. En effet, la réparation ne peut se faire sur une supposition, car une demande de réparation...
Conseil d'État, 22 mai 2019, Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) - Le FGTI est-il une personne morale de droit privé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans le cadre d'un contexte tendu sur le sol national à la suite d'actes terroristes, une loi du 9 septembre 1986, relative à la lutte contre celui-ci, venait créer un fonds de garantie des victimes d'actes terroristes, devenu plus tard Fonds de garantie des victimes...
Cas pratiques de droit en responsabilité civile : victime par ricochet et garde collective
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Cas pratique 1 : Aujourd'hui âgé de vingt-neuf ans, Geoffrey porte un regard désabusé sur sa jeunesse passée auprès de son père handicapé. Tout bien considéré, il n'a jamais pu tisser de relations ludiques et affectives normales avec son père dont il vivait au quotidien la souffrance. Au...
Etude de cas : Le droit à l'image d'une victime d'un accident de la route
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Un journal a publié sans aucun accord, l'image d'une victime d'un accident de la circulation afin d'illustrer un article sur les dangers de la route. La victime d'un accident de la circulation peut-elle demander réparation du préjudice subi du fait de la publication de son...
Arrêt de la première chambre civile datant du 30 avril 2014 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'indemnisation des victimes de préjudice représente une part immense du travail fourni par la justice française. En effet, en règle générale, l'objectif est de replacer les victimes dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la survenance d'un préjudice. Mais...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003 - Fiche d'arrêt : les droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 juin 2003 est relatif aux droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins. En 1998, Mme X... et M. Y... ont eu un accident de la circulation et Mme X... a subi...
L'indemnisation des victimes par ricochet - publié le 18/06/2014
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion d'indemnisation découle généralement de celle de responsabilité. Trois conditions sont nécessaires pour qu'il y ait responsabilité : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre le dommage et le fait. Il faut que le dommage soit direct, ce qui permettra à...
LegalTech Doctrine : les mesures de protection des victimes de violences conjugales mises en place sont-elles efficaces ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Le 11 avril 2023, le réputé fonds d'investissement américain Summit Partners a annoncé une prise de participation majoritaire au capital de la LegalTech Doctrine, aussi connue sous le nom de « Google du droit ». Si les positions des professionnels du droit ne font pas toujours l'unanimité...
La victime du meurtre
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
« Nous appartenons à une société pieusement préoccupée par les droits des criminels alors que les vies de leurs victimes ont été saccagées sans souci du prix de la douleur et de la souffrance » (Sue Grafton). Même si on ne peut être totalement en accord avec cette citation il vrai que...
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation - publié le 24/06/2014
Dissertation - 12 pages - Droit civil
La question des accidents de la circulation faisait l'objet de l'essentiel du contentieux de la responsabilité du fait des choses. Cependant ce régime ne permettait pas une indemnisation rapide et complète des victimes. L'application de la jurisprudence relative à la...
Le principe de la réparation intégrale des dommages subis par toute victime d'un accident
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'exploitant d'un restaurant, par le biais d'une société dont il était le principal actionnaire, a été victime d'une agression ayant entrainé une incapacité de travail d'un an. Il a été contraint de céder ses actions à un prix inférieur à celui du marché. Il a donc demandé en justice la...
Les conditions de l'action de la victime
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La victime exerce l'action civile : elle va demander réparation pour un préjudice né d'une infraction. Donc elle aura à démontrer l'infraction, le préjudice et le lien de causalité. Mais en engageant cette action civile devant les tribunaux répressifs, elle va en même temps déclencher...
Les modalités d'exercice de l'action civile d'une personne physique ou morale victime d'une infraction
Cours - 7 pages - Droit civil
On va devant les tribunaux répressifs. Mais en même temps cette infraction constitue aussi une faute civile et donc on va devant les tribunaux civils. I. L'option de la victime Elle a le choix entre porter son action civile devant les tribunaux répressifs ou devant les tribunaux civils....
Dans quelles circonstances la faute de la victime peut limiter ou exclure son droit à l'indemnisation par l'auteur du dommage ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lors de la collision entre la voiture de Monsieur X et la motocyclette d'Hervé Z, ce dernier trouva la mort. La Cour d'appel a condamné Monsieur X et son assureur : Groupama à indemniser les ayants droit d'Hervé Z de l'intégralité de leur préjudice. Monsieur X et son assureur forme alors un...
Droit de la victime : L'effectivité perfectible du droit à réparation
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Dans la phase post-sentencielle du traitement des infractions, la victime fait valoir son droit à réparation. Si durant l'instruction et le procès, ce droit à réparation se caractèrise essentiellement par le droit pour la victime d'exprimer ses affects, il se présente, par la...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation : le paiement de dommages-intérêts à une victime ayant refusé la rééducation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 19 juin 2003, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au paiement de dommages-intérêts à une victime ayant refusé la rééducation. Mme X a été victime d'un accident causé par M. Y et a refusé de pratiquer une rééducation...
Le régime spécial d' indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (loi Badinter)
Fiche - 4 pages - Droit civil
Cass, civ2, Desmares, 1982 : la voiture de Desmares blessa les époux Charles qui traversaient la chaussée de nuit (pas sur un passage clouté) : la faute simple de la victime ne peut pas exonérer le gardien du véhicule. Solution provocatrice : l' art. 1384 al. 1 prévoit une exonération...
Dans un accident de circulation de véhicules terrestres à moteur, l'immunité du préposé peut-elle empêcher l'indemnisation de la victime ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2009, traite du régime de responsabilité des commettants du fait de leur préposé, dans une affaire relative à un accident de la circulation. En l'espèce, un accident de circulation est survenu entre un véhicule...
La responsabilité pour la faute de l'infans victime
Fiche - 2 pages - Droit civil
La Cour de cassation affirme que la Cour d'appel « n'était pas tenue de vérifier si la mineure était capable de discerner les conséquences » de ses actes avant de retenir que la victime était fautive sur la base de l'article 1382 du Code civil. Ce faisant elle modifie sa conception de la...
Exposé : la victime du meurtre
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Un large sujet permettant d'apprécier l'importance de la victime dans l'incrimination du meurtre
Assemblée plénière, 29 juin 2001: le foetus peut-il être victime d'un homicide involontaire?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
M Z a percuté la voiture de Mme X, blessant celle-ci, qui, enceinte de six mois, a mis au monde un enfant mort né. M Z a été condamné du chef d'accusation de blessures involontaires aggravé par une conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur la personne de Mme X, et d'atteinte involontaire à...
Organisation de la prise en charge sanitaire des victimes d'infractions pénales
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Exposé axé sur une problématique relative au droit pénal et au droit de la santé. Présentation des aspects principaux de la prise en charge des victimes d'infractions pénales, son organisation (médecine légale), son fonctionnement, et ses enjeux.
Le Comité International de la Croix Rouge (CICR) et le développement du Droit International Humanitaire (DIH) : la protection des victimes de conflits armés
Dissertation - 15 pages - Droit international
« Inter Armas Caritas », la devise du CICR résume l'objectif premier et la nature tant du Comité International de la Croix Rouge (CICR) que du Droit International Humanitaire (DIH) depuis leurs origines à ce jour : ouvrir un espace d'humanité balisé par des règles (jus in bello) que doivent...
Les violences conjugales : état des lieux de la protection des victimes
Note de synthèse - 3 pages - Droit pénal
En 2021, une hausse de 20% des violences conjugales a été constatée. En 2022, 147 femmes et 18 hommes ont été tués par leur conjoint ou ex-conjoint, ce qui marque une hausse de 25% par rapport à 2021. La plateforme d'appels téléphoniques « 3919 » note une hausse de viols conjugaux, de menaces...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 2010 : la qualité de la victime au cours de l'accident
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'accidentologie croissante dans les années 1980 multipliant les contentieux liés aux accidents de la route a entrainé une prise de conscience de la part du législateur afin d'établir les grands principes en la matière. Le 1er juillet 2010, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation s'est...
Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 : les victimes par ricochet
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, le 27 février 1970, relatif aux victimes par ricochet. Le concubin de Mme X a été tué dans un accident de la circulation. Mme X a alors saisi le tribunal de première instance en demande de dommages-intérêts en...
La victime et le parquet pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Dans le cadre du procès pénal interviennent différents acteurs eux-mêmes disposant de droits et d'outils juridiques distincts ce qui pose la question de la place respective de ceux-ci dans la procédure pénale française... La notion de parquet renvoie, en ce qui la concerne, selon la...
