Conseil d'État, 10 avril 1992 - les causes possibles d'engagement de la responsabilité d'un hôpital
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt « Blanco », de 1873 du Tribunal des Conflits, la responsabilité de l'Administration n'est ni générale, ni absolue. Il a donc fallu élaborer un système d'indemnisation des victimes de l'administration. En matière hospitalière, la règle était celle de la faute lourde. En effet, la...
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 11 septembre 2008 - la qualification de l'abus de droit et l'intention de nuire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Ainsi que le souligne le professeur Delebecque : « prétendre qu'un droit peut être exercé abusivement n'est pas une idée allant de soi. La doctrine classique, notamment M. Planiol avait refusé d'envisager qu'un droit pût être utilisé de façon abusive ». L'abus de droit est une théorie qui prétend...
Le mouvement d'objectivation de la faute
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il convient de s'interroger sur la responsabilité du fait personnel qui sanctionne la faute dommageable commise par une personne, conformément au principe posé à l'article 1832 du Code Civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage...
Conseil d'État, 21 décembre 2007 - l'indemnisation de la perte de chance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. A avait été opéré pour un glaucome post-traumatique dans un établissement de santé privé, puis il s'est rendu quelques semaines plus tard aux urgences du Centre hospitalier de Vienne en raison de l'aggravation de l'état de l'œil opéré. L'ophtalmologiste lui a prescrit un...
Responsabilité contractuelle et fait du créancier
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le fait du créancier peut constituer une cause d'exonération du défendeur. Dans la plupart des cas, ce fait a le caractère d'une faute, le plus souvent une imprudence, une négligence quelconque. Il en est notamment ainsi pour les accidents corporels. Cependant, un...
Cour de cassation, assemblée plénière du 13 décembre 1962 - le mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 13 décembre 1962 aborde le thème du mandat apparent, qui a déjà fait l'objet d'un abondant contentieux. En l'espèce le président-directeur général d'un établissement bancaire a souscrit un cautionnement au nom de ce...
Commentaire d'arrêt du 8 avril 2004, 2ème chambre civile de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un dommage occasionné par la pratique sportive va permettre à la Cour de cassation de préciser l'effet de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Lors d'un match de football organisé dans le cadre d'un championnat, M. X, un footballeur professionnel salarié du club de...
Commentaire d'arrêt de la Civ. 2ème, 19 février 1997: la faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pothier : « il n'y a que les personnes qui ont l'usage de la raison qui sont capables de délit et quasi délit ». Théoriquement, pour être responsable d'une faute, il faut exiger que l'auteur de cette faute ait une double conscience : conscience de l'existence de la règle violée, et également...
Commentaire : Conseil d'Etat, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne - responsabilité du personnel médical
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative fait appel à une question délicate, celle de savoir qui peut être indemnisé, et dans quelle mesure. Le droit administratif doit donc prendre en compte les intérêts de l'administration ainsi que ceux des administrés. Cette difficulté est illustrée dans...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 17 février 2011, les juges de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de principe sur le thème de la responsabilité du fait d'autrui. Alors qu'il participait à une randonnée cycliste, M.X est rentré en collision avec un enfant de 10 ans qui se déplaçait en...
Le contrat : caractéristiques, formation et exécution
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Dans le droit, le contrat fait partie des obligations qui sont constituées d'actes et de faits : - Les actes sont définis comme des obligations volontaires créées par des parties pouvant émaner d'une seule personne (acte unilatéral), ou de plusieurs (actes plurilatéraux)....
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 février 2009 : « Commune de Bruges «
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Concernant les faits, M. X agent d'entretien titulaire de la commune de Bruges avait détourné du carburant à son profit grâce à une carte essence de la commune. Suite à cette infraction M. X a été condamné au pénal. Ensuite le maire de Bruges a révoqué M. X par un arrêté pris le 22...
Cas pratique sur le règlement intérieur, le pouvoir disciplinaire et les libertés fondamentales
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Selon le Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 Septembre 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La doctrine a longtemps été divisée sur la question de savoir si l'on pouvait cumuler les condamnations relatives à la mise en danger d'autrui d'une part, et à une infraction effectivement réalisée d'autre part. Un arrêt du 11 Septembre 2001 par exemple, rendu par la Chambre criminelle de la Cour...
Cour d'appel de Rouen, 29 janvier 2003
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cette décision est un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 29 janvier 2003, à propos de la rupture du concubinage et de l'engagement de la responsabilité civile délictuelle. B.L et S.B vivent en concubinage. De leur union nait Kévin. Le 14 décembre 1998, B.L est parti du domicile familial,...
Cour de cassation, 13 décembre 2002 - La responsabilité pour autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans la tendance actuelle d'objectivation de la responsabilité, la responsabilité pour autrui n'a pas échappé au sort réservé notamment à la responsabilité du fait des choses. La Cour de cassation dans cet arrêt du 13 décembre 2002 affirme le caractère principal et direct de la...
Que reste-t-il de la faute dans la responsabilité civile délictuelle ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Les articles 1382 et suivants posent les bases de la responsabilité civile et disposent que le délit, fait matériel illicite, engendre à la charge de son auteur une obligation de réparation du préjudice subi par la victime. Responsabilité civile et pénale se sont confondues pendant...
Cas pratique : le lien de causalité et la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Un jeune enfant, accompagné de sa baby-sitter, est allé jouer aux voitures à pédales dans un jardin public, avec un ami à lui. Alors qu'ils pédalent sur la piste qui borde les terrains de tennis, l'un des enfants est atteint à l'œil par une balle de tennis qui est passée à travers le...
La responsabilité de la puissance publique du fait de son agent
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le système de la responsabilité administrative est très favorable aux victimes, mais il est seulement subsidiaire au système de la responsabilité pour faute qui est le droit commun de la responsabilité. Cependant, le juge administratif n'a jamais voulu faire de ce système une généralité car il a...
Cas pratiques sur les pouvoirs du chef d'entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Monsieur Giffard est un chef d'entreprise. Un salarié, chauffeur de poids lourds, a laissé son véhicule la nuit sur une route nationale, sans signalisation, et a provoqué un accident. Le chef d'entreprise souhaite licencier le salarié. Le salarié a-t-il commis une faute disciplinaire ou...
Cour de cassation, 28 février 1996 - la notion ambivalente de faute du mineur privé de discernement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Sonia Y âgée de 8 ans a été confiée pour une soirée à M. Bernard X. Sonia jouait sous la table lorsqu'elle s'est brusquement relevée, s'est mise à courir et a heurté le fils mineur de M Bernard X : David X. Ce dernier transportait une casserole d'eau bouillante. En le heurtant, Sonia s'est brûlée...
Conseil d'Etat, 9 juillet 2003 - la responsabilité médicale sans faute dans le milieu hospitalier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2003 nommé « Assistance publique - Hôpitaux de Paris c. Mme Marzouk » la jurisprudence statue une nouvelle fois sur le problème de la responsabilité médicale et ses fondements. M. ZYX, dont l'état de santé était déjà critique, a trouvé la mort lors...
Cour d'Appel de Nancy, 30 novembre 2007 - la séparation de fait légitime engendre le droit de demander une contribution aux charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
L'épouse réclame une contribution aux charges du mariage sur le fondement de l'article 214 du Code civil au motif qu'elle vit en maison de retraite médicalisée et qu'elle est en situation de dépendance. L'époux oppose l'exception d'inexécution car, selon lui, le refus de la femme de réintégrer le...
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 16 janvier 1991 - le divorce aux torts partagés : la double condition
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le divorce pour faute était le seul divorce admis par la loi de 1884, il était au fil des ans devenu un divorce à toutes fins, jusqu'à masquer de véritable divorce d'accord, avec fausses lettres d'injure ou aveux réciproques de torts en trompe-l'œil. La loi du 11 juillet 1975 entendait y...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 13 décembre 2002 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt du 13 décembre 2002 de l'Assemblée Plénière concerne la question de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Ici au cours d'une séance d'éducation physique, un enfant Emmanuel X reçoit un coup de pied à la tête de la part d'un autre enfant, Grégory Z qui chute en...
Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2008 - la prescription : entre primauté de la sécurité juridique et protection des parties contre des dols précontractuels
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, lors de l'ouverture de la succession suite au décès de Louis Vital X…, les consorts X… ont consenti à céder leurs droits à Mme Arlette Y…, veuve du défunt par acte sous seing privé du 4 juin 1986. Cependant, suite au comportement fautif de Mme Arlette...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, les parents sont responsables des faits commis par leurs enfants mineurs. En l'espèce, Pascal Fullenwarth alors âgé de sept ans a confectionné un arc puis tiré une flèche en direction d'un camarade. Ce dernier a été éborgé. Par conséquent, le...
Droit du travail : règlement intérieur et pouvoir disciplinaire
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les articles L. 1311-1 et suivants du Code du travail imposent aux chefs d'entreprise d'affirmer leur pouvoir de direction via l'élaboration d'un règlement intérieur, dès lors que leur entreprise compte plus de vingt salariés. À l'appui de ce règlement, le chef d'entreprise pourra alors exercer...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009: les contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Cet arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2009 rendu par la première chambre civile est relatif aux obligations du vendeur dans le cadre d'une vente à un particulier, et plus précisément, de l'obligation d'information et de conseil du vendeur professionnel à un non professionnel....
Etudes de cas sur la responsabilité civile des mineurs
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Antoine, étant mineur, passe les vacances chez sa grand-mère, mais réside habituellement chez l'un de ses parents. En captant les rayons de soleil grâce à son verre de montre, il réussit à mettre le feu à une botte de foin. Le feu se propage et atteint la maison du propriétaire du champ. Le...
