La loi dans ses acceptations large et formelle
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Définition du droit communautaire : Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'union européenne ; ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux états membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les...
La loi du 22 mars 1841 marque-t-elle la naissance du droit du travail ? - publié le 06/08/2008
Cours - 4 pages - Droit du travail
Selon Paul DURAND, « le droit du travail gouverne les rapports juridiques naissant de l'accomplissement par un travailleur subordonné, d'un travail pour le compte d'autrui ».
La loi du 22 mars 1841 marque-t-elle la naissance du droit du travail ? - publié le 30/04/2009
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Selon l'adage, Rome ne s'est pas construite en un jour. Il semblerait qu'il en aille de même pour le droit du travail.
Tribunal administratif du travail, 23 septembre 2013 - Plainte pour harcèlement psychologique au travail traité dans la région de Yamaska (Canada)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La décision sélectionnée en est une concernant un cas de plainte pour harcèlement psychologique au travail traité dans la région de Yamaska. La partie demanderesse y est alors le travailleur ; celui-ci alléguant avoir subi une lésion professionnelle découlant du harcèlement psychologique proféré...
Les conflits de loi et les conflits de juridiction
Cours - 67 pages - Droit international
Affaire Patino: une duchesse espagnole qui épouse en Espagne en 1931 un diplomate bolivien les époux adopte le régime de séparation de bien bolivien, du fait de son mariage la duchesse espagnole acquiert la nationalité bolivienne puis les époux s'installe a paris avec la seconde guerre...
Le domaine de la brevetabilité et les caractères de l'invention brevetable
Cours - 14 pages - Propriété intellectuelle
Est brevetable l'invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle (CPI Art.L611-1). Connaître ces caractères de l'invention brevetable n'est pas suffisant pour déterminer le domaine de la brevetabilité puisque l'obtention d'un...
Les travaux de techniques non courantes et leur assurabilité
Mémoire - 28 pages - Droit des assurances
Le droit français des assurances, réglementé par le Code des assurances, qui établit les règles et les obligations pour les différentes parties impliquées dans ce secteur, notamment l'assureur et l'assuré, prévoit, entre autres, des assurances obligatoires. Au sein de cette catégorie, on...
Droit des obligations : le droit de la responsabilité civile
Cours - 44 pages - Droit des obligations
Etre responsable est assumer ses actes, répondre des conséquences de ses choix. Définition assez proche de la définition juridique. Au sens juridique, la responsabilité se définit comme une obligation créée par la loi de réparer les dommages que l'on cause à autrui. C'est une...
Le fonds de commerce - Cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Jean-Michel est boulanger à Marseille. Il exploite son fonds de commerce « Au bon pain » avec l'aide de deux salariés et d'un apprenti. Son pain, fabriqué exclusivement à partir de bâtons industriels, donne toute satisfaction à sa clientèle. Néanmoins, depuis une semaine, des plaintes se...
Droit des contrats spéciaux - publié le 22/06/2025
Cours - 53 pages - Droit des obligations
Qu'est-ce que les contrats spéciaux ? C'est un terme qu'on ne retrouve ni dans la loi ni dans la jurisprudence, c'est un terme purement doctrinal. Le droit des contrats spéciaux est un ensemble de règles spéciales propres aux diverses catégories de contrats qui sont nommés...
Délit d'abus de confiance et détournement de fonds
Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal
Une employée de banque a commis un délit d'abus de confiance en novembre 2011. Le client n'a pas porté plainte, car il a été remboursé par la banque en janvier 2012. Le délit d'abus de confiance peut-il encore être poursuivi ? L'employée, qui a été licenciée, a retrouvé un emploi...
Introduction au droit international économique
Cours - 34 pages - Droit international
Le cours vise à étudier l'impact que peut avoir le droit sur la mondialisation de l'économie. Le droit est divisé en matières dans un but pédagogique, mais le droit répond à une unité et à une logique de système. Lorsqu'un problème juridique se pose, il faut regarder...
Droit des contrats spéciaux : les différents contrats
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le contrat...
Les biens propres et les biens de retour
Cours - 2 pages - Droit administratif spécial
Ce document comporte un cours portant sur les biens propres et les biens de retour. Les biens propres sont les biens qui appartiennent au concessionnaire. Ils sont acquis ou fabriqués par le concessionnaire et destinés à être utilisés dans le cadre de son activité. Ces biens sont la propriété du...
L'obligation vaccinale dans le cadre de l'épidémie de Covid 19
Note de synthèse - 2 pages - Libertés publiques
L'épidémie de Covid-19, qui a fait presque 140 000 morts en France, a conduit à la fabrication de vaccins et à la massification de la vaccination, entendue comme une méthode de prévention de certaines maladies humaines ou animales, de nature bactérienne, virale ou parasitaire,...
Responsabilités et assurances dans les opérations de construction
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Ces questions se posent en particulier concernant la rédaction des clauses des actes que le notaire rédige. On est dans un domaine où la plupart des exigences sont d'ordre public, mais il reste quand même une certaine liberté. Loi 15 janvier 1978 : loi SPINETTA : a modifié le...
Les régimes juridiques de la responsabilité personnelle et de la responsabilité du fait d'autrui
Cours - 32 pages - Droit civil
Étymologiquement, le mot responsabilité vient du latin spondeo, terme juridique qui, à l'époque, signifiait se porter garant de quelque chose. Le mot responsable n'est arrivé qu'à la fin du Moyen-Âge, avec toujours cette idée qu'on garantit quelque chose/quelqu'un. Même si le...
Cas pratique: responsabilité pénale d'un conducteur pour faute délibérée à savoir violation d'une règle du Code de la route
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Un conducteur brûle un feu rouge et se fait arrêter par les gendarmes. Ce dernier conteste son intention de commettre l'infraction puisqu'il a pris toutes les précautions d'usage. Tout d'abord, on cherche à savoir s'il pourra être poursuivi pénalement pour faute délibérée à savoir la violation...
La négociation collective - publié le 29/07/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Cas pratique 1 La SARL Auboncafé, distributeur de capsules concurrentes d'une célèbre marque américaine, dont le siège social se situe à Lille et dont l'effectif est porté à 62 salariés, affronte une forte concurrence dans la distribution de capsules de café dans le nord de la France. En...
Droit fiscal des affaires - TVA exigible et TVA déductible
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
Le document présente 5 cas pratiques en droit fiscal des affaires : — Cas 1 : Super X prend livraison d'une camionnette neuve d'une valeur de 10 050 €, mais elle ne verse que 8 350 €, le garage ayant consenti à lui reprendre pour 1 700 € un vieux camion de livraison....
Droit Suisse - La protection des signaux et marques, et du contrôle du trafic (Art. 98-98a LCR)
Cours - 4 pages - Droit pénal
Art. 98 et 98a LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) pour parler de dispositions qui vont protéger la signalisation. Une première chose à dire, c'est la problématique de ce qu'est un signal ou une marque. C'est l'art. 5 LCR qui gouverne cela. En lien avec l'OSR, ordonnance sur la...
Cas pratique corrigé en droit pénal général et spécial - Homicide involontaire et travail forcé en entreprise
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Léo dirige d'une main fer depuis plus de vingt ans son entreprise de fabrication de pièces automobiles. Chef d'entreprise investi, travailleur et ambitieux, il est respecté de ses salariés comme de ses concurrents. Mais dans le contexte économique difficile que connaît...
Cours complet de Droit commercial
Cours - 72 pages - Droit des affaires
On parle de droit commercial car on va développer une règlementation qui relève du droit commercial. Mais c'est une branche de droit privé, donc la base est le droit civil (régime général des obligations). Le droit des groupements nous amène à évoquer l'idéologie à l'origine de l'adoption du...
Cours de droit fiscal international et européen
Cours - 122 pages - Droit international
Les impôts (taxes, prélèvements obligatoires) ont une connotation négative puisqu'ils font ressortir le caractère général et contraignant de ces versements. Ce caractère se retrouve dans des textes anciens comme l'article 121 de la Constitution du 25 juin 1793 : "nul citoyen n'est...
Introduction au droit des affaires - Le droit commercial et comment entreprendre
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Selon l'INSEE, l'activité économique d'une unité de production est le processus qui conduit à la fabrication d'un produit ou à la mise à disposition d'un service. L'INSEE ne réfère qu'à un code NAF (nomenclature des activités française). Avec cette définition,...
La législation sur le nom de famille
Cours - 4 pages - Droit civil
Dans la documentation, on retrouve beaucoup le fait que juridiquement, le nom de famille relève essentiellement de la coutume (coutume contra legem), par une utilisation de longue durée sur le territoire. La législation s'est toutefois attachée à en dépeindre le cadre, notamment à travers...
Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles
Cours - 110 pages - Droit international
Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...
La responsabilité - publié le 05/04/2025
Cours - 32 pages - Droit des obligations
Selon une présentation classique, il existerait 4 sources d'obligations : - La loi peut obliger une personne par le jeu des garanties, par exemple. - La volonté, figure de cette source d'obligation, est le contrat. - Le fait illicite, qui engage la responsabilité civile...
Droit commun des sociétés - publié le 15/01/2024
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes tels que...
La responsabilité du fait des lois - publié le 04/08/2022
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Dans certains cas, la loi peut entrainer des conséquences négatives pour certains et se pose alors la question de la responsabilité de l'État. Dans un premier temps, l'irresponsabilité administrative de l'État du fait des lois était de principe. En effet, « la loi est un acte...
