Les effets de la vente du fonds de commerce - publié le 23/01/2025
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La vente d'un fonds de commerce entraîne un transfert de la propriété, et donc, des devoirs pour le vendeur et des devoirs pour l'acheteur.
La notion de fonds de commerce - publié le 02/01/2025
Cours - 2 pages - Droit des affaires
D'après la jurisprudence et la doctrine, le fonds de commerce est considéré comme une universalité de fait (I) et un bien meuble (II) incorporel (III).
Franchisé et fonds de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le contrat de franchise est un contrat offrant des avantages que des inconvénients pour le franchisé. Franchise et fonds de commerce étant liés par ces rapports contractuels, il est toutefois nécessaire que ce contrat soit exactement rédigé afin de permettre une sécurité maximale pour le...
Cas pratique corrigé en droit commercial - La remise en cause du contrat de cession du fonds
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Une gérante majoritaire d'une SARL détient 60 % des parts de la société. L'objet social de cette société est d'exploiter un fonds de commerce de vente de fleurs en plastique ainsi que tout autre fonds de commerce de vente de fleurs. Elle décide de vendre le fonds...
Conditions de vente du fonds de commerce
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Il est essentiel de différencier la vente du fonds de commerce de l'apport en société, car, si les deux contrats impliquent, en effet, une aliénation à titre onéreux, l'apport en société du fonds de commerce n'entraine pas le versement d'une somme d'argent à son...
Le paiement des échéances et l'organisation d'un fonds de commerce en contexte de crise sanitaire
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Monsieur PARIS exploite un fonds de commerce de coiffure et de restauration depuis près de vingt ans. Monsieur PARIS est installé à Paris et a signé son contrat de bail en 1994 avec Mr GROS, propriétaire du bien immobilier. Aux termes de ce contrat, il est prévu que le locataire, Mr PARIS,...
Droit commercial - Les éléments du fonds de commerce
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
On se souvient peut être qu'il faut définir l'assiette du privilège du vendeur. Le législateur a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Les éléments qui seront compris dans l'opération à défaut de désignation plus précise. Cette énumération figure à l'article L141-5 du Code...
Les éléments incorporels et corporels du fonds de commerce
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce. Si elle disparait, il ne survit pas. On peut tout de même céder le droit au bail même si on a perdu la clientèle. C'est le seul élément indispensable. Du caractère indispensable de la clientèle découle un certain nombre de...
La liquidation judiciaire et la cession de fonds de commerce
Cours - 6 pages - Droit des affaires
A titre introductif et dans des termes tout à fait généraux, la procédure de liquidation judiciaire constitue une procédure collective qui débouche in fine sur la dissolution de la société lorsque est décidé l'arrêt de l'activité de la société. Par ailleurs, il ne faut pas confondre la...
Quelle place pour la notion française de fonds de commerce en droit allemand ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Une société commerciale peut, un jour ou l'autre dans sa vie, faire l'objet d'une vaste panoplie de mutations différentes. Par exemple, lorsqu'une société se porte bien, elle peut songer à développer davantage sa structure. En revanche, lorsqu'une société se trouve en grandes difficultés,...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020 - L'invocation d'un manquement contractuel par le tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce a été rendu le 13 janvier 2020, et a 17-19.963 pour numéro de pourvoi. La chambre de la Cour de cassation saisie est l'Assemblée plénière. Les juges de la Cour de cassation sont venus casser et annuler l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de...
Droit des affaires : le fonds de commerce et sa cession
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est une notion juridique très souvent utilisée en droit des affaires et en droit des sociétés. Le fonds de commerce définit un ensemble d'éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il est, en soi,...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021 - Une société en formation engageant les procédures nécessaires à l'acquisition de sa personnalité morale postérieurement à leur appel est-elle constitutive d'une irrégularité de fond ?
TD - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, deux sociétés, une exploitante d'un fonds de commerce et l'autre propriétaire de l'immeuble, ont été placées en liquidation judiciaire. La société propriétaire du fonds de commerce a été autorisée à procéder à l'échange d'une parcelle qu'elle...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 1988 - la clientèle, élément du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon Georges Ripert, « le fond n'est pas autre chose que le droit à une clientèle. S'il n'y avait pas de clientèle, il n'y aurait pas de fonds de commerce ». Cette citation illustre parfaitement l'idée que souligne la Cour de cassation dans notre arrêt en date...
Le fonds de commerce est-il adapté au développement de l'économie moderne ou est voué à disparaître ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dans cette étude, il n'est pas question d'étudier le fonds de commerce dans sa totalité en abordant notamment son régime juridique, mais d'étudier pourquoi à partir de la notion de fonds de commerce « classique », il y a eu un développement du fonds de commerce électronique....
Les clauses encadrant la cession du droit au bail et la cession du fonds de commerce dans les baux commerciaux
Cours - 2 pages - Droit des obligations
En cas de cession de fonds de commerce, l'article L.141-12 du code de commerce prévoit, sous 15 jours, une publication au BODACC. L'article L.141-14 du code de commerce complète que sous 10 jours suivant la publication, les créanciers du vendeur peuvent former opposition au...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 1988 - La cession d'un fonds de commerce portant une dénomination semblable à celle de la société exige-t-elle l'usage d'une compétence propre aux associés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une société à responsabilité limitée exploitant un hebdomadaire dénommé le « Journal de Doullens », dénomination qui est aussi celle de la société, a vu son fonds de commerce cédé pour partie par sa gérante, à la société Édition Rohart, conservant toutefois la branche librairie-papeterie....
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015 - Une société peut-elle être annulée sur le fondement de l'illicéité de son objet social, même en l'absence de causes de nullité exprimées par des dispositions légales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société spécialisée dans la fabrication et la vente d'implants intraoculaires a intenté une action en justice contre une SARL créée par l'un de ses partenaires. Ce dernier avait mis en place cette société pour commercialiser un produit concurrent, en dépit d'une...
Fonds de commerce et contrat de location-gérance
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le propriétaire d'un fonds de commerce de garage automobile l'a donné en location-gérance pour une durée de trois ans à un individu. Le propriétaire du fonds apprend par la suite que son garage assure, sous l'impulsion du locataire-gérant, la réparation, l'entretien...
Le fonds de commerce - Cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Jean-Michel est boulanger à Marseille. Il exploite son fonds de commerce « Au bon pain » avec l'aide de deux salariés et d'un apprenti. Son pain, fabriqué exclusivement à partir de bâtons industriels, donne toute satisfaction à sa clientèle. Néanmoins, depuis une semaine, des...
Comment s'articule le rôle joué par la clientèle au sein du fonds de commerce ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Françoise Dekeuwer précisait que "la clientèle est à la fois l'essence du fonds et un élément du fonds". Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (comprenant le matériel, les outils, la marchandise…) et d'éléments incorporels (tel que le...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Myr'ho - Boot shop - Le fondement délictuel en matière de responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à l'effet relatif d'un contrat à l'égard des tiers. En l'espèce, il a été donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale. Cette dernière a conclu un contrat de...
Conseil d'État, 28 septembre 2021 - Fonds de garantie des dépôts et de résolution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des finances publiques
En l'espèce, l'article 58 de la loi du 17 juin 2020 dispose en son premier paragraphe que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures relevant du législateur destiné à prescrire le dépôt sur...
Les droits et obligations respectifs des parties à une cession de fonds de commerce.
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est une notion juridique issue de la pratique jurisprudentielle née dans les juridictions de droit des affaires. C'est par la suite la loi Cordelet du 17 mars 1909 qui a codifié son régime. C'est grâce à cette loi qu'on le retrouve aux articles L141-1 et suivant du...
Droit commercial - La cession de fonds de commerce
Cours - 4 pages - Droit des affaires
C'est un bien qui a une valeur économique importante et il peut faire l'objet d'aliénation. Il peut être cédé ou apporté en société. La loi du 17 mars 1909 comme celle du 29 juin 1935 est relative à la vente du fonds de commerce. En pratique, le fonds de commerce étant un bien...
La location gérance du fonds de commerce - publié le 26/10/2012
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le propriétaire d'un fonds de commerce peut en confier l'exploitation totale à un tiers, appelé location-gérant. Ce dernier a la qualité de commerçant car il exploite le fonds de commerce pour son propre compte et à ses risques et périls. Il est en effet amené à réaliser des...
Le nantissement du fonds de commerce
Mémoire - 50 pages - Droit des affaires
Au cours de sa vie et en particulier lors de la phase de démarrage, l'entreprise est amenée à lever des fonds auprès de banques ou d'institutions financières. En fonction de la qualité du dossier et du risque qu'ils évaluent, les partenaires financiers de l'entreprise...
Commentaire d'arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale du 27 février 1973: la notion de fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Toute personne désirant ouvrir un commerce va réunir un certain nombre d'éléments en vue de son ouverture. Cette personne réunit toutes les conditions nécessaires à l'exploitation d'un commerce, et à cet instant son futur commerce ne représente que la somme de tous les éléments...
La location gérance du fonds de commerce - publié le 04/12/2011
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le fonds de commerce peut faire l'objet d'une location. La location gérance est un contrat par lequel un commerçant loue son fonds de commerce moyennant une redevance à une personne qui l'exploite en son nom propre. Il faut différencier la location gérance de la gérance salariée où...
Conditions de fonds qui sont spécifiques à la location gérance
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Quand on est propriétaire d'un fonds de commerce, en principe, on l'exploite. On en tire les revenus, on assume les risques et on est donc commerçant. Il peut arriver que le propriétaire d'un fonds ne soit pas en mesure d'exploiter lui-même le fonds soit parce qu'il s'agit...
