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ARTICLE 1 - OBJET DU SOUS-TRAITEDans le cadre de la concession des plages naturelles situées sur son territoire qui lui sera accordée par l'Etat, la Commune de ... souhaite déléguer la gestion de la plage XXX pour la période allant du ... au ...Dans le cadre de ce contrat, le concessionnaire est...
Par un arrêt du 7 novembre 2008, le Conseil dÉtat a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de service public, et sest livré à de nouvelles précisions sur le critère fondamental de distinction des contrats de délégation de service public et de marché public : la...
Si la loi Sapin de 1993 édicte les règles de passation des contrats publics, elle ne définit pas précisément la notion de délégation de service public (DSP) ayant fait peser des incertitudes quant aux critères de distinction entre les DSP et les marchés publics. Cest donc la loi Murcef de...
Deux époux se sont mariés sans contrat de mariage. Pendant le mariage, le mari a reçu de son père par donation une exploitation ostréicole qui comprend outre la concession, lensemble du matériel, bâtiments et stocks dhuîtres permettant dexploiter le site maritime. Par la...
Le vendeur peut avoir pris des obligations restreignant son droit ultérieur de disposer du bien. Lorsque le droit de reprise est exercé par le bailleur, son conjoint ou ses descendants, il est légalement tenu d'exploiter personnellement pendant 9 ans. L'immeuble est donc inaliénable, sauf cas de...
«Force n'est pas droit", cet adage met en exergue l'invalidité d'un consentement vicié, en effet, un consentement forcé par la violence notamment sera considéré comme nul et permettra de prononcer la nullité du contrat, l'arrêt soumis à commentaire vient illustrer un type de violence...
La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial est importante, car d'elle dépend la juridiction compétente. Le juge administratif est compétent pour les litiges concernant les services publics administratifs, le juge judiciaire l'est pour les litiges...
En lespèce, un film appelé « Baise-moi » fait lobjet de nombreuses critiques, portant sur son caractère pornographique et violent. Dans cet arrêt, des requêtes ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil dÉtat, le 21 et le 23 juin 2000, présentées...
Le 23 mars 2004, la Commission européenne a condamné la société Microsoft à une amende record de 497 millions deuros pour abus de position dominante au titre de deux pratiques : (décision 2007/53/CE) - Dune part : le refus de fournir les informations relatives à...
Pour mener à bien son action ladministration peut recourir aux moyens que lui offre le droit privé, cest à dire agir selon les modes de la gestion privée. Mais elle peut aussi et doit souvent user de moyens de droit public exorbitants du droit commun. Elle jouit de moyens de droit...
Lorsque l'auteur ou l'artiste-interprète met en oeuvre son droit de propriété intellectuelle ses oeuvres, il va recourir à l'outil contractuel par lequel il peut céder un ou plusieurs droits ou par lequel il autorisera l'utilisation d'une ou plusieurs de ses oeuvres. Ces contrats, que l'on nomme...
Les modalités de l'imposition des résultats de l'entreprise dépendent de sa forme juridique. Les entreprises individuelles n'ont pas de personnalité fiscale et aucune imposition n'est établie à leur nom. Il en est de même pour les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés...
Une rédactrice salariée dun éditeur avait réalisé pendant ses heures de travail un dictionnaire intitulé « Mini débutant ». Selon une convention du 21 juin 1984, léditeur sengageait à la rémunérer au titre de ce travail, tandis que la salariée reconnaissait la propriété de son...
Synthèse semi-rédigée (PDF type présentation PowerPoint) abordant les points clés du droit de dépôt de dessins et modèles. Une deuxième partie traite du droit de dépôt d'une marque ainsi que du droit d'exploitation de celle-ci en France et à l'international.
La question de l'exploitation de l'image d'un bien par autrui a fait couler beaucoup d'encre. En l'espèce, la Cour de cassation qui, en 1999 par l'arrêt Gondrée reconnaissait que l'exploitation sous forme de photographie portait atteinte au droit de jouissance du propriétaire, a entamé un...
En lespèce depuis 1972, Madame X était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas. Le 21 juin 1984, elle reconnait selon une convention à titre onéreux la propriété de son employeur sur tous les droits dexploitations dun dictionnaire nommé "Mini...
L'interdiction de l'abus de position dominante trouve son origine dans l'article 86 du Traité de Rome (devenu article 82), qui, dès 1958, disposait, en son alinéa 1er, qu'est « incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en...
La distinction entre délégation de service public et marché public est importante dans la mesure où elle détermine le droit applicable au contrat en cause. Par un arrêt du 5 juin 2009, le Conseil dÉtat sest livré à des précisions sur le critère fondamental de distinction des contrats...
Si la question de la nature des biens est envisagée par la suma divisio, la question de lidentité du propriétaire et de lacquisition de la propriété peut parfois poser problème, particulièrement dans le cas dautorisations administratives viticoles. La 3e chambre civile de la...
Le contrat Built Operate Transfert (BOT)est une forme récente de partenariat public/privé. Utilisé pour l'édification de grands projets d'infrastructure, le recours aux contrats B.O.T s'est amplifié ces dernières années. De nombreux projets d'envergure ont vu le jour sous la forme d'un contrat...
Les montages ' Build, Operate, Transfer ' ont trait au financement, à la construction et à l'exploitation d'ouvrages et d'équipements. Le recours aux contrats B.O.T. procède avant tout de la volonté des pouvoirs publics de confier au secteur privé la réalisation d'infrastructures qu'ils ne...
La protection du consentement est principalement régie par larticle 1108 du Code civil qui pose quatre conditions de validité du contrat lors de sa formation. On distingue alors la capacité à agir, lexistence dun consentement non vicié, lexistence dun objet certain...
La concession et laffermage sont des espèces particulières au sein dun genre constitué par le contrat ayant pour objet de déléguer lexploitation du service public. Au fil de la jurisprudence, le contrat daffermage a acquis une autonomie par rapport au contrat de...
Le département de la Vendée avait souhaité confier à un prestataire l'exploitation d'un service de transports de voyageurs incluant des usagers scolaires, sous la forme d'une délégation de service public. La convention prévoyait que la rémunération de l'entreprise attributaire était assurée par...
Par l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939, les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé directement et effectivement à l'exploitation sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui n'ont pas reçu de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration peuvent...
S'agissant des composantes du droit patrimonial, on va distinguer le droit d'exploitation et le droit de suite. A l'intérieur du droit d'exploitation il y a un droit de reproduction et un droit de représentation. Les caractères de ce droit pécuniaire : ce sont des droits exclusifs (nés sur la...
Selon Léon Duguit « le service public est le fondement et la limite du pouvoir gouvernemental ». A cette formule le service public apparaît comme la clef de voûte non seulement du droit administratif mais plus largement de l'Etat.En l'espèce, une société, la société UGC-CINE-CITE, conteste une...
Ladministration dans lorsquelle conclu une concession de service public avec une personne privée doit répondre de celle-ci en cas dimpossibilité pour elle dassumer sa mission ou lorsque celle-ci commet un dommage. En lespèce, la ville de Paris a autorisé une...
Ce domaine a pris un essor depuis quelques décennies. Celui-ci sexplique par le fait que lon est passé dune ère industrielle à une nouvelle ère qui est fondée davantage sur les services et en particulier celles qui touchent aux TIC. Cette nouvelle ère est appelée la...
Lorsquune entreprise est exploitée par une personne physique, cette dernière a la faculté de comprendre dans les valeurs dactif au bilan de lentreprise, tout bien provenant de son patrimoine privé alors même que ce bien ne concourait pas à lexploitation. Le Conseil...