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 Exonération de responsabilité

Exonération de responsabilité

  

Nos documents

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04 avril 2011

La faute dans la responsabilité du fait personnel

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommage en cas de faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil qui dispose : "Tout fait personnel de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Cet...

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08 juil. 2011

Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale du chef d'entreprise

Dissertation de 12 pages - Droit pénal

La responsabilité du dirigeant en tant que chef d'entreprise. Le dirigeant doit répondre des manquements au droit du travail, à la réglementation de l'hygiène et de la sécurité dans les entreprises, des infractions au droit de l'environnement, des manquements au droit de la concurrence et...

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08 juil. 2011

La responsabilité civile et pénale des dirigeants d'entreprise

Cours de 5 pages - Droit pénal

Il a été jugé que le droit pénal des affaires présentait une pénalisation excessive et peu efficace. Tocqueville s'interrogeait sur le fait d'avoir des lois terrifiantes dont nul n'attend que leur extrême sévérité soit mise à exécution. Il relevait ainsi que « dans l'Ancien Régime et à la...

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27 Mars 2014

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 : la responsabilité des parents de leurs enfants mineurs

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Les articles du Code civil qui sont visés en règle générale en droit de la responsabilité du fait d’autrui et en particulier du fait des enfants mineurs sont les articles 1384 alinéas 4 et 7. Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt d’assemblée plénière du 13 décembre 2002 a...

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27 Mars 2014

Droit civil : commentaire d'arrêt du 19 mai 1988 : la responsabilité du commettant

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La question de l’abus de fonction du préposé est un bon exemple de la difficulté qu’a parfois la Haute juridiction à proposer un modèle unique en raison notamment de la multiplicité de ses chambres. En effet, quatre arrêts d’assemblée plénière ont pu être rendus sur cette question...

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16 juin 2014

L'article 1384 du Code civil : la responsabilité du fait d'autrui

Cours de 15 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d’autrui implique qu’une personne va être jugée responsable pour un fait matériel commis par une autre personne qui est placée sous son autorité. En principe, les deux responsabilités sont cumulatives. La responsabilité du fait...

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03 Oct. 2007

La responsabilité délictuelle

Dissertation de 18 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur la responsabilité délictuelle. Dans un premier temps, la responsabilité du fait personnel est abordée avant la présentation de la responsabilité du fait extérieur comprenant le fait d'autrui et le fait des choses.

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22 Oct. 2007

Cours de droit civil sur la responsabilité

Cours de 57 pages - Droit civil

Cours de droit civil sur la responsabilite, 2ème semestre droit civil L2.

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27 Nov. 2007

La responsabilité civile : la responsabilité du fait d'autrui

Cours de 12 pages - Droit civil

Cours synthétique de droit des obligations relatif à la responsabilité civile et plus précisément à « la responsabilité du fait d'autrui ».

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18 mai 2015

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 17 février 2011, les juges de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de principe sur le thème de la responsabilité du fait d’autrui. Alors qu’il participait à une randonnée cycliste, M.X est rentré en collision avec un enfant de 10 ans qui se...

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04 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité des parents et la limitation des causes d'exoneration de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 17 février 2011, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation reprend et confirme sa jurisprudence précédente en matière de responsabilité civile des parents du fait de leur enfant et des causes d’exonerations. Le demandeur participait à une course de cycliste...

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26 Nov. 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 février 1997 - La responsabilité des parents du fait de l'enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Depuis un important arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation, rendu le 9 mai 1984, la jurisprudence opte pour une responsabilité objective des père et mère du fait de leur enfant mineur. L'arrêt à commenter s'insère parfaitement dans cette optique. En effet, celui-ci révèle que...

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13 Sept. 2002

Peut-on encore évoquer les principes généraux de la responsabilité délictuelle tels qu'ils résultent des articles 1382 et suivants du Code civil ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Il est essentiel de comprendre dans quelle mesure les articles 1382 et suivants du Code civil ont permis de résoudre les nouveaux cas de figure que le juge a rencontré et sur quels points le législateur a dû mettre l'accent par le biais de plusieurs réformes qui ont pu toucher les conditions...

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17 Nov. 2002

Le rôle de la causalité dans la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité est l'un des domaines majeurs de notre droit civil, elle comprend deux domaines essentiels : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. Cette dernière trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du code civil, sa mise en oeuvre...

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07 Janv. 2003

Responsabilité pénale du chef d'entreprise. Commentaire de l'arrêt rendu le 30 avril 1998 par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Dans quelle mesure une délégation générale de compétence consentie au directeur général par le Conseil d'administration d'une SA peut dégager son président de sa responsabilité pénale ? On peut s'interroger sur la forme que doit revêtir cette délégation (I) ainsi que sa capacité à...

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25 Oct. 2003

L'objectivation de la responsabilité des parents

Fiche de 4 pages - Droit civil

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de la responsabilité du fait d'autrui. Avant l'interprétation extensive de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, cette responsabilité constituait selon la doctrine un des cas...

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05 Sept. 2006

La responsabilité administrative et son fondement

Dissertation de 42 pages - Droit administratif

On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : c’est même par elle que fut reconnue la spécificité du...

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30 mai 2007

L'exoneration pénale du chef d'entreprise

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Il y a lieu de parler de responsabilité du fait d’autrui lorsqu’une personne voit sa responsabilité pénale engagée – et peut donc faire l’objet d’une condamnation pénale – à cause de l’activité délictuelle d’un tiers, et ce malgré le fait...

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27 août 2007

L'objectivation de la responsabilité des parents

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Sous la pression des nécessités sociales et encouragé par la doctrine, la jurisprudence a fait …œuvre de création en réinterprétant les dispositions du Code Civil pour y découvrir l’existence de responsabilités objectives dont la mise en œuvre n’est pas...

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22 Janv. 2009

La genèse de la responsabilité civile et sa mise en oeuvre

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Etre responsable comporte l'obligation de répondre d'actes ou de faits et de leurs conséquences dommageables. La victime d'un fait dommageable dispose d'une manière générale d'un droit de recours contre l'auteur du dommage qui peut s'exercer dans un cadre amiable ou de celui d'une procédure...

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04 Sept. 2009

La responsabilité du fait d'autrui (2009) - de cas particuliers à l'application d'un principe général

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Nous sommes dans l’hypothèse ici où une personne va être rendue responsable du dommage causé par une autre personne en vertu des liens privilégiés qu’elle entretient avec elle. Cette responsabilité dite du fait d’autrui peut être une responsabilité relativement lourde...

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30 Sept. 2009

La responsabilité du fait d'autrui (2009) - régimes spéciaux, présomption et faute prouvée

Cours de 7 pages - Droit civil

On parle de responsabilité du fait d’autrui lorsqu’une personne cause un dommage à autrui mais que c’est une autre personne qui est tenue d’en répondre ce qui parait moins évident que d’être responsable de sa propre faute ou même d’être responsable du fait des...

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16 Nov. 2009

Le régime de la responsabilité du fait des choses - cas pratique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En se rendant dans une grande surface, proche de son domicile, le demandeur à l’action heurte à l’entrée du magasin une paroi latérale en verre qui se brise sous le choc et le blesse. La victime souhaite savoir si elle pourra obtenir une indemnisation du dommage qu’elle a subi....

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17 Nov. 2009

La responsabilité générale du fait des choses

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La découverte de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil fut opérée par la Cour de cassation par deux arrêts de principe : l'arrêt Teffaine, et surtout, l'arrêt Jand'heur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, qui posa les bases de cette nouvelle...

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20 déc. 2009

L'introduction en droit français d'un régime de responsabilité du fait des produits défectueux était-elle indispensable ?

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

La sécurité des produits mis en circulation a depuis longtemps préoccupé le législateur. Cependant, il s’agissait surtout de prévenir les dommages en imposant des normes particulières à tel ou tel bien, et à imposer au fabricant de vérifier la sécurité des biens qu’il met sur le...

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29 déc. 2009

La responsabilité de droit commun des constructeurs : deux cas pratiques

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Un maître de l’ouvrage a acquis un appartement en état futur d’achèvement à une société venderesse le 5 janvier 2006. Au cours de la construction, l’acquéreur a insisté pour que l’isolation phonique soit réalisée au moyen d’un matériau particulier, le « bruit zéro ». La...

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21 Janv. 2010

La responsabilité des producteurs et fabricants du fait des produits défectueux

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des choses, fondée sur l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, a connu d’importantes limites pratiques qui ont nécessité des interventions législatives. La première intervention législative concerne la loi du 5 juillet 1985 sur les véhicules terrestres à...

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03 févr. 2010

Les conditions de la responsabilité civile délictuelle

Cours de 18 pages - Droit civil

Le principe général du fait personnel repose sur l’article 1382 cc « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La jurisprudence a considéré que ce principe était une règle générale, il doit...

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09 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 2001 - la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

En l’espèce, dans l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation datant du 29 mars 2001, Mlle Court de Payen se trouvant sur un escalator d’un magasin est victime d’une chute ayant été bousculée par un tiers. La victime assigne le magasin en réparation de son...

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14 Mars 2010

Chambres réunies, Cour de cassation, 2 décembre 1941 - la garde au regard de la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

De l’article 1384 du Code civil découlent deux notions à définir : le fait de la chose ainsi que la garde. Ainsi, la véritable condition de la responsabilité réside dans un fait dommageable de la chose permettant de poursuivre celui qui en était le gardien. Sachant qu’ici, le...