Dans quelle mesure la conception de l'animal "doué de sensibilité" peut-elle se concilier avec l'approche catégorielle entre personne et bien ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Traditionnellement, l'animal était considéré comme un bien meuble par nature au terme de l'article 528 du Code civil, qui ne le mentionne plus. Désormais, depuis une loi du 16 février 2015, l'article 515-14 du Code civil dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de...
L'intérêt et les limites du règlement général d'exemption par catégorie
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'une des principales finalités du droit communautaire est d'assurer une concurrence libre et équitable entre les entreprises concernées par le marché commun européen. Il vise principalement à éviter les distorsions de concurrence que les aides publiques aux entreprises pourraient...
Règlement d'exemption des accords de recherche et développement du 14 décembre 2010
Fiche - 5 pages - Droit européen
La présente note s'attache à exposer les conditions d'application du règlement 1217/2010 d'exemption des accords de recherche et développement du 14 décembre 2010 . A titre préliminaire, il est nécessaire de préciser que l'objectif de ce règlement est d'encourager la...
Commentaire de l'arrêt Aquarone, CE 6 juin 1997 : pension et exemption d'impôt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
M. Aquarone est un ancien greffier de la Cour internationale de justice. Il perçoit une pension de la part de cette cour. Il estime que sa pension doit faire l'objet d'une exemption d'impôt, comme c'était le cas pendant la durée de son activité professionnelle.
La représentativité des syndicats catégoriels
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
En vertu de l'article L.2131-1 du Code du travail, « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leur statut ». Ainsi, les statuts...
« Reasonable Accommodation » : l'exemption d'enregistrer les mariages des personnes LGBT
Mémoire - 12 pages - Libertés publiques
La liberté sexuelle dont le corollaire est de choisir son orientation sexuelle est pleinement reconnue au même titre que la liberté religieuse. Ces libertés semblent à priori recouvrir des notions et des enjeux différents. Pour autant, elles peuvent se confronter dès lors qu'émerge la...
Droit fiscal - revenus catégoriels et abattements pour la couverture des charges publiques
Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal
Définition de l'impôt en théorie Selon Gaston JEZE, juriste, (années 1880) l'î est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif, et sans contre partie en vue de la couverture des charges publiques. Les revenus catégoriels et leurs...
Y a-t-il un vote catégoriel ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Un citoyen peut choisir de participer ou non à la vie politique : être un citoyen actif ou un citoyen passif. Un citoyen actif a un rôle essentiel à jouer dans la société, qui prend tout son sens avec l'exercice du droit de vote. Le vote est l'expression d'un choix ou d'une opinion par les...
Établissements religieux, clients et employés LGBTQ+ et exemptions religieuses aux États-Unis et au Royaume-Uni
Mémoire - 17 pages - Droit autres branches
Ce document est une dissertation sur la mise en balance de la liberté religieuse avec la non-discrimination des personnes LGBTQ+ lorsque des établissements d'appartenance religieuse offrant des services au public refusent de servir les personnes LGBTQ+ ; et lorsque des que des établissements...
Calcul et recouvrement de l'impôt sur le revenu
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Le revenu net imposable est égal à la somme des revenus nets catégoriels diminuée de certaines charges déductibles. Le quotient familial est le revenu net imposable/nombre de parts auquel le contribuable a droit en raison de sa situation de famille et des personnes à charge. L'administration...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 janvier 1996 - la possession exempte de vice corroborée de la bonne foi d'un acquéreur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 janvier 1996 propose tout bonnement de s'intéresser au droit de propriété en matière de meuble, et plus précisément à la place qu'occupe parallèlement la possession exempte de vice corroborée de la bonne foi d'un...
Les causes d'aggravation, de diminution et d'exemption de peine
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Les conditions de la récidive : Le premier terme de la récidive doit être constitué par une condamnation pénale définitive et toujours existante prononcée par une juridiction française ou de l'Union européenne. Seule une condamnation peut constituer le 1er terme de la récidive, une déclaration de...
L'exemption de peine en Suisse (Art. 52 à 55 Code pénal)
Fiche - 4 pages - Droit pénal
On sait que les peines sont fixées sous forme de fourchettes, on a passé en revue les différents genres de peines qui sont envisageables. Un jugement sort surtout avec un chiffre, une peine concrète. C'est ce mécanisme ici que l'on va développer. Logique de l'entonnoir. Le point de départ c'est...
Causes légales d'exemption et de diminution des peines
Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal
Document: Causes légales d'exemption et de diminution des peines, fiche de 4 pages en droit pénal Extrait: On peut définir les causes d'exemption ou de diminution de la peine comme des faits strictement édictés par la loi qui, accompagnant une infraction, obligent le juge...
L'exemption des pratiques anticoncurrentielles
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Tant en droit national que communautaire, les textes permettent de blanchir un comportement anticoncurrentiel, il existe en effet deux textes qui peuvent servir de fondement à l'exemption de ces pratiques. Le texte français, article L420-4 du code de commerce et le texte communautaire est...
Exemption de paiement pour les associés d'une société qui n'a pas encore été immatriculée : cas pratique
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
Trois associés signent les statuts d'une SARL permettant au gérant d'acquérir un fonds de commerce mis en vente judiciaire. Le fonds est acheté par le gérant statutaire de la société mais, celle-ci n'étant pas immatriculée, les trois associés sont poursuivis en paiement du prix...
La limitation de l'exclusivité territoriale en matière de concession exclusive
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
Le règlement d'exemption pose les conditions dans lesquelles l'exclusivité territoriale n'est pas exemptable. D'une manière générale, ce que l'on craint, c'est l'effet de verrouillage, qui conduirait à un cloisonnement absolu. Le cloisonnement absolu : c'est que le distributeur ne puisse...
L'extinction de la peine indépendamment de son exécution
Cours - 3 pages - Droit pénal
Le relèvement est une décision du tribunal d'annuler l'interdiction, la révocation, l'incapacité et même la publication de mesures résultant de condamnations pénales. Plus précisément, il s'agit d'une exemption judiciaire comportant les peines accessoires (articles...
La remise en cause de la représentativité syndicale
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Pablo Escobar est le dirigeant de l'entreprise Plata o Plomo, et il organise au sein de cette entité des élections professionnelles. Par ailleurs, l'énoncé précise ici qu'il s'agit des premières élections, ce qui exclura alors l'hypothèse des élections partielles. En Effet,...
L'impôt sur le revenu et les revenus catégoriels
Cours - 14 pages - Droit fiscal
Les bases du système français actuel remontent à la Révolution française. L'organisation du système fiscal en France est issue de la déclaration de l'homme et du citoyen (article 13 : pour l'entretien de la force publique et de l'administration, une contribution commune est...
L'impôt sur le revenu - publié le 21/06/2020
Cours - 3 pages - Droit fiscal
La notion de foyer fiscal est utilisée dans certains pays comme la France pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Il consiste à imposer non pas les individus isolément, mais le foyer composé d'individus. Par ailleurs, il existe huit revenus catégoriels de l'impôt sur le revenu imposés au...
Demande d'exemption du port de la ceinture de sécurité pour raison médicale
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Madame ou Monsieur, Suite à une chute avec séquelles, survenue voilà six mois, je me trouve dans l'impossibilité de porter la ceinture de sécurité. Veuillez trouver ci-joint, un certificat de mon médecin traitant expliquant et justifiant cet état de fait.
Droit fiscal : définition de l'impôt et de l'imposition du revenu
Cours - 43 pages - Droit fiscal
Le document est un cours sous forme de fiche sur la thématique du droit fiscal. Il comprend également des exercices sur les provisions, l'amortissement et la plus-value. Le droit fiscal est une matière relative aux impôts et taxes payés par les contribuables, nomenclature d'imposition...
Conseil constitutionnel, QPC, 6 juillet 2018, n°2018-717/718 - Les dispositions de l'article L 622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
La devise républicaine française de 1848 « Liberté, Égalité, Fraternité » connue de tous, fait aujourd'hui sens depuis la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018. Cette décision notable en droit constitutionnel et en matière de libertés fondamentales vient placer sur un pied...
Le contrat d'assistance et de fourniture
Cours - 2 pages - Droit civil
Dans ce type de contrats, il y a une contrepartie à l'exemption. Cette contrepartie n'est pas nécessaire à la validité de l'engagement d'exclusivité, elle peut trouver un intérêt dans d'autres aspects comme la notoriété du produit. Mais souvent, l'exclusivité va trouver sa...
La question de l'application du « Reasonnable Accommodation » aux fonctionnaires d'État civil dans différents systèmes juridiques
Mémoire - 13 pages - Libertés publiques
Les Sociétés actuelles particulièrement les Sociétés occidentales sont régulièrement secouées par de vifs débats liés à la place de la religion, nourris par des polémiques sur la notion de « vivre ensemble » et de tolérance. Juridiquement, cela se traduit surtout par la rencontre de deux intérêts...
La notion de service public (2010) - notions fonctionnelles et catégorielles
Cours - 8 pages - Droit administratif
Au sens le plus large que l'on puisse donner à l'expression, le service public s'entend de toute une gamme d'activités qui au fond sont constitutives du concept juridique et administratif de l'État moderne : l'État est le résultat de la concentration des activités de police, justice, armée. De...
Dans quelle mesure un équilibre entre la libre concurrence et la protection des réseaux de distribution face aux tiers revendeurs est réalisé ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Le développement des marchés électroniques a eu pour conséquence de perturber l'équilibre commercial mis en place ces dernières années afin de favoriser l'essor rapide de nouveaux commerçants. Alors, ceux-ci deviennent des concurrents sérieux des réseaux de distribution. La mise en place...
La négociation collective : la conclusion, l'application et l'évolution des accords
Cours - 24 pages - Droit du travail
L'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 indique que tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail. Cela vise de manière générale le droit de la représentation collective. Qu'est-ce que c'est cette...
Les bénéfices non commerciaux
Étude de cas - 11 pages - Droit fiscal
Le Code Général des Impôts (CGI) définit huit revenus catégoriels, qui relèvent de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et entrent dans le champ d'application de cet impôt. Les bénéfices non commerciaux, évoqués aux articles 92 et suivants du CGI, sont une de ces catégories. En...
