Droit du travail : l'embauchage
Cours - 22 pages - Droit du travail
Le droit français a beaucoup évolué. Pendant très longtemps, la loi prévoyait que tout employeur devait notifier à l'ANPE (agence nationale pour l'emploi) tout emploi vacant dans son entreprise. Cette règle a été abrogée par la loi du 18 janvier 2005 dite de cohésion sociale. Pourquoi cette...
L'effectivité des décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD)
Dissertation - 7 pages - Droit international
« Elément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral », le règlement des différends commerciaux institué au sein de l'OMC constitue la pierre angulaire de ce régime renforcé. Le développement des échanges économiques internationaux amène ipso facto...
Les modèles de conventions fiscales
Dissertation - 17 pages - Droit international
Du fait d'événements historiques défavorables (Révolution russe de 1917, crise de 1939, les deux Guerres mondiales), le XXe siècle a constitué un frein au développement du commerce international. Du moins dans sa première moitié, car à partir des années 1945, on constate une reprise des échanges...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992 - l'intangibilité du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 6 mars 1876, la Cour de cassation avait affirmé le principe selon lequel « Dans aucun cas il n'appartient aux Tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des partis et...
L'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce : leurs compétences communes
Cours - 27 pages - Droit européen
Dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, à partir de 1946, c'est le lancement des négociations, la première pour constituer une "institution des Nations unies" pour le commerce, la seconde pour réduire les barrières douanières. "L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce...
Les différends commerciaux
Dissertation - 7 pages - Droit international
La gestion des conflits commerciaux se situe dans la perspective de négociations multilatérales prônées par les États depuis 1945. Le règlement des différends entre les parties était une des insuffisances du General Agreement on Trade and Traffics. C'est l'accord de Marrakech qui institue...
Les biens de l'Administration - publié le 22/05/2023
Cours - 68 pages - Droit administratif
Le droit administratif soumet les actes à un régime particulier. L'Administration a des biens, les acquiert, y effectue des travaux, mais bénéficie d'un régime différent du droit commun. L'Administration peut exécuter des travaux sur ses biens, ce sont les travaux publics réalisant...
Le droit administratif
Cours - 65 pages - Droit administratif
Le droit administratif, ce sont les règles de droit applicables aux organisations et au fonctionnement de l'administration. L'administration c'est l'ensemble des personnes publiques françaises (l'État, qui crée des personnes publiques et privées). Une personne publique...
Les fondements des devoirs précontractuels
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
[...] Le droit anglais est toutefois un peu en retrait. L'accord « agreement to négociable » n'a pas de force obligatoire au motif que son contenu serait trop incertain. La chambre des Lords, dans un arrêt Wolford contre Miles datant de 1992, a précisé que cette incertitude ne...
Le droit civil des obligations
Mémoire - 203 pages - Droit des obligations
Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c'est donc en vue de lier. S'obliger c'est "se lier en vue de"… L'obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une personne (le débiteur)...
Essay on the separation of powers in Europe - A comparative study
Dissertation - 23 pages - Droit européen
“Each country must find a solution which is sensitive to its domestic culture” …this is the position of Lord Irvine of Lairg on the separation of powers. This can be regarded as a politically correct position on a very discussed topic in that it does not take part in the animated...
La séparation des pouvoirs est-elle un mythe dans les démocraties occidentales ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Par "démocraties occidentales", on entend les démocraties contemporaines, principalement européennes et américaines, combinant des idées démocratiques et libérales, et régies par leur constitution actuelle. Quant à la séparation des pouvoirs, Montesquieu formulait cette définition : "Tout serait...
Droit des obligations et de la consommation
Cours - 36 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations et de la consommation est une branche du droit civil dont l'étude est essentielle. En effet, cette matière met en jeu des notions fondamentales comme celle de contrat, de responsabilité dont l'étude est nécessaire à la compréhension d'autres branches...
Notions et sources des obligations et contrats
Cours - 40 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l'un (le créancier), est en droit d'exiger une prestation d'une autre personne (le débiteur). Il faut distinguer l'obligation civile qui permet de contraindre le débiteur à s'exécuter devant un juge ; obligation morale où...
La réduction du mandat présidentiel: du septennat au quinquennat
Dissertation - 50 pages - Droit constitutionnel
Le passage de sept à cinq ans de la durée du mandat du Président de la République Française a été approuvé définitivement par le peuple français lors du référendum constituant du 24 septembre 2000. Ce référendum met un point final à toute une série de débats qui ont animé la vie politique...
L'exécution forcée en matière contractuelle : comparaison entre droit anglais et droit français
Mémoire - 33 pages - Droit des obligations
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L'exécution forcée en matière contractuelle est de l'essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract »....
Pour une efficacité des conséquences de l'inexécution contractuelle : l'exécution forcée et le refus de la réparation
Mémoire - 48 pages - Droit des obligations
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L'exécution forcée en matière contractuelle est de l'essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract »....
La Vème République et la progression du pouvoir gouvernementale
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Si la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 imposait que la nouvelle constitution respecte le principe selon lequel les pouvoirs exécutif et législatif soient effectivement séparés en revanche séparés ne veut pas dire égaux ou équilibrés. Au départ il y a un grand déséquilibre pour deux raisons :...
Droit du travail: la subordination du salarié à la volonté de l'employeur
Cours - 89 pages - Droit du travail
L'expression autrefois utilisée était « législation industrielle » = règle contraignant l'entreprise industrielle dans son rapport avec les travailleurs. L'appellation droit du travail s'est imposée centrant la cible sur le travail. Le travail paraît être la condition de...
Les procédures civiles d'exécution - publié le 24/08/2012
Cours - 81 pages - Droit civil
La dénomination officielle a évolué. Jadis on parlait de voies d'exécution. Mais une loi fondamentale du 9 juillet 1991 a réformé les procédures civiles d'exécution. L'appellation s'est donc substituée à l'ancienne. Derrière ce changement de mot se trouve une réalité: si le débiteur ne s'exécute...
Droit des obligations: La notion d'obligation
Cours - 86 pages - Droit des obligations
L'obligation naturelle art.1235 al.2 Cc : il s'agit d'une obligation juridique sans contrainte. Impossibilité de recourir à l'exécution forcée : le créancier ne peut exercer un moyen de contrainte contre le débiteur (sauf transformation en obligation civile). Cependant, absence de restitution en...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 octobre 2016, n° 15-22266 - Qualification du mandat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une société, maitre de l'ouvrage, avait confié des travaux d'installation de panneaux photovoltaïques en milieu agricole à une société qui était donc l'entrepreneur. L'entrepreneur décide de sous-traiter les travaux à une troisième société. Tout au long du travail, le maitre de...
Fiches sur la procédure civile
Cours - 88 pages - Droit civil
Saisir un juge : le cout du procès : en principe le service de la justice est gratuit. Pas de droit de timbre ou d'enregistrement sur les actes des procédures judiciaires. Mais des considérations budgétaires ont récemment incité l'Exécutif à restaurer des droits de timbre. Ainsi,...
Management juridique des risques de l'entreprise
Cours - 14 pages - Droit des obligations
L'objectif de ce cours est de démontrer l'importance d'anticiper les risques de l'entreprise en sachant manier le droit à l'avantage de l'entreprise. Un expert-comptable est lui-même une entreprise. Les risques sont variés, par exemple économique (perte financière,...
Attributs des sûretés personnelles et des sûretés réelles
Cours - 87 pages - Droit des affaires
Le créancier, qui souhaite se faire payer, se voit reconnaître par le droit des obligations un droit de gage général, c'est-à-dire le droit d'exécuter sa créance sur tous les éléments de l'actif du débiteur. Ce droit de gage général voit son efficacité renforcée par divers mécanismes...
Le droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 48 pages - Droit européen
Le système européen est le seul système ou un juge peut attaquer un État, sous le recours d'un individu. Ce système à l'échelle d'un continent est le seul système transnational d'exécution de décision contre un État. Le dispositif interaméricain qui peut sembler similaire n'a...
Droit des contrats: la notion d'obligations et les effets du contrat
Cours - 31 pages - Droit des obligations
Définition : Une obligation correspond à n'importe quel devoir d'une personne envers une autre (définition au sens large). Il existe des obligations : - morales - religieuses - de politesse… Les obligations juridiques sont celles dont l'inexécution est sanctionnée par l'Etat. Les obligations...
Théorie des libertés fondamentales
Cours - 64 pages - Libertés publiques
La notion de liberté fondamentale est relativement récente. Il faut rappeler quelques éléments historiques : l'enseignement des libertés fondamentales date de 1954 dans les facultés. Ce cours prenait place jusqu'en 1993 dans le cours des libertés publiques. (le professeur : Jean Rivero était le...
How do the Federal Republic of Germany, Fifth Republic France and post-war Italy fulfil the criteria of Lijphart's 'majoritarian' and 'consensus' models of democracies?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
This essay will attempt to analyse the Federal Republic of Germany, Fifth Republic France and post-war Italy thanks to Lijphart's work Democracy (1984). Lijphart classifies the ‘majoritarian' model (or ‘Westminster model') and the ‘consensual model', in function of specific...
