Les enjeux juridiques de la vente des produits de luxe
Cours - 10 pages - Droit des affaires
En droit français de la distribution ; le contrat de distribution sélective se définit comme le contrat en vertu duquel les distributeurs sélectionnés jouissent relativement aux autres, de l'exclusivité de la vente des produits du fournisseur qui les a choisis (en fonction de critère...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001 - les contrats de distribution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une société, l'EURL Brasserie et Développement Patrimoine donne à bail un immeuble aux époux X., immeuble à usage de débit de boissons. Au sein du contrat de location ainsi rédigé se trouve une clause de fourniture exclusive de boissons auprès de la société bailleresse. À l'expiration du contrat...
Droit de la Franchise
Cours - 12 pages - Droit autres branches
C'est un contrat de distribution principalement centré sur la vente de produits plus que de services. Le plus souvent le concessionnaire bénéficie d'une exclusivité territoriale. Comme la franchise, il y a une mise à disposition d'une marque (enseigne), mais l'enseigne...
Le contrat d'achat exclusif
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Les contrats d'achat exclusif ou de fourniture exclusive sont divers, une analyse de leurs caractéristiques permet de les définir comme une convention par laquelle une partie s'engage à ne s'approvisionner que chez son cocontractant pendant une durée déterminée, en contrepartie des...
Droit commercial : Les principaux contrats commerciaux
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Les activités de l'entreprise présentent une très grande diversité. De toute évidence, l'activité d'un modeste boulanger est sans rapport avec celle d'une grande entreprise. De même le quotidien d'un épicier de quartier n'est pas comparable à celui d'un responsable de...
Les contrats de distribution en droit international
Dissertation - 14 pages - Droit international
Le commerce international repose sur les contrats conclus entre les différents acteurs du marché économique. De ce fait, ces conventions doivent être adaptées au rythme effréné des affaires. C'est donc souvent dans la pratique que l'on retrouve des outils efficaces et adaptés. Cela a été...
Commentaire d'arrêt du Conseil de la concurrence du 8 avril 2004 : les pratiques anticoncurrentielles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le Conseil de la concurrence a été saisi, le 14 décembre 2000, par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Ce dernier a en effet dénoncé des pratiques opérées par le groupe SOCIÉTÉ visant à conclure, avec les sept principales enseignes de la grande distribution, des accords...
L'abus de position dominante dans le secteur électrique
Mémoire - 25 pages - Droit de la concurrence
Les deux fondateurs de direct énergie, Xavier Caitucoli et Fabien Choné ont porté plainte au mois de février contre EDF devant le conseil de la concurrence. Ils demandent des mesures conservatoires ; c'est-à-dire que l'affaire soit traitée rapidement afin qu'un jugement puisse être rendu...
Dans quelle mesure un équilibre entre la libre concurrence et la protection des réseaux de distribution face aux tiers revendeurs est réalisé ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Le développement des marchés électroniques a eu pour conséquence de perturber l'équilibre commercial mis en place ces dernières années afin de favoriser l'essor rapide de nouveaux commerçants. Alors, ceux-ci deviennent des concurrents sérieux des réseaux de distribution. La mise en place...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014 : le prix dans le contrat-cadre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 4 novembre 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur le prix dans le contrat-cadre et plus particulièrement de sa détermination au regard du contrôle de l'abus par les juges. En l'espèce, une société spécialisée dans la...
Cas pratique sur l'objet
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Les faits de l'espèce ne font pas difficulté, aussi est-ce que l'on ne les reprendra pas. Au vu de l'énoncé, il convient de s'interroger sur la validité des contrats conclus, et envisagés, par notre client. Pour être précis, et en premier lieu, il s'agit de s'interroger sur la question de savoir...
Commentaire d'arrêt: 19 novembre 2002, franchisage
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Chambre commerciale de la cour de cassation, 19 novembre 2002 (5 pages) Extrait: Le contrat de franchisage est un contrat très répandu dans le monde économique moderne, né de la réussite commerciale des réseaux de distribution. Plus...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 29 novembre 1994 - Est-ce que dans le cas d'un contrat-cadre, l'indétermination du prix des contrats ultérieurs prévus par une convention initiale, est sanctionnée de nullité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Kobloth, locataire, et son bailleur, la société GST Alcatel Est, concluent des conventions pour la fourniture et l'entretien d'une installation téléphonique. Le prix de la location et de l'entretien de l'installation était déterminable dans le contrat qui...
Le contrat de franchise
Cours - 4 pages - Droit des obligations
C'est un contrat par lequel une personne, le franchiseur, s'engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne, le franchisé, à lui faire bénéficier de sa marque et éventuellement à le fournir en marchandises. Le franchisé s'engage en retour à exploiter le savoir-faire, à utiliser la...
Le contrat de concession commerciale
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Le contrat de concession commerciale est celui par lequel le titulaire d'une marque, que l'on appelle le concédant, s'engage sur un territoire donné à ne vendre ses produits qu'à un cocontractant, que l'on appelle le concessionnaire. En contrepartie, le concessionnaire s'engage à distribuer les...
Les caractères et la détermination du prix
Mémoire - 35 pages - Droit de la concurrence
Stricto sensu, le prix est la qualification donnée à la somme d'argent due par l'acquéreur au vendeur dans le cadre d'un contrat de vente (1582 et s. du code civil (CC)), Par extension, le prix versé apparait souvent comme l'objet de l'obligation de payer qui se retrouve dans quasiment tous les...
Le droit des biens : définition, patrimoine, droits personnels
Cours - 78 pages - Droit autres branches
Doctrine : droit des biens = ensemble des règles juridiques qui gouvernent et qui organisent les relations entre les personnes et les choses qui les entourent. Le droit des biens est une matière fondamentale, il répond pour parti à une des questions dont se préoccupe le droit civil, et est une...
Le contrat de distribution sélective - publié le 25/04/2014
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Ce contrat est le contrat par lequel un fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur déterminé un ou plusieurs commerçants qu'il choisit en fonction de critères objectifs de nature qualitative sans discrimination et sans limitation quantitative injustifiée et par lequel le distributeur...
Le contrat de concession exclusive
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Dans le cadre contractuel, une clause peut conférer, attribuer au revendeur le droit exclusif de vendre les produits du fournisseur. Ce revendeur bénéficie alors d'un monopole appelé aussi une exclusivité de fourniture. Ce monopole peut ne pas être limité territorialement, dans cette...
Notion de distributeur hors réseau
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit ici des distributeurs hors réseau. Par hypothèse, ils ne sont pas approvisionnés par le promoteur du réseau, et ils ne peuvent pas être approvisionnés par les distributeurs agréés. Pour autant, il se peut que ces distributeurs parallèles se trouvent en possession des produits que le...
Le contrat de distribution sélective
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
Le contrat de distribution sélective est le contrat par lequel un fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur donné un ou plusieurs commerçants choisis en fonction de critères objectifs et qualitatifs, sans discrimination, et sans limitation quantitative injustifiée. De leur côté, les...
Civ. 3ème 31 janvier 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt Civ. 3ème 31 janvier 2001 montre le rôle joué par la Cour de cassation pour l'interprétation conforme des règles spéciales nationales régissant les clauses d'exclusivité au regard du droit communautaire de la concurrence en matière de contrats de distribution. Le...
Commentaire comparé : arrêts 1er décembre 1995 et 2 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La détermination du "prix" entraîne souvent le risque de se tromper et de nuire à la bonne exécution du contrat ainsi qu'à la sécurité des transactions et du commerce. Face à ces interrogations et ces préoccupations, la position des tribunaux a connu une évolution permanente notamment dans le...
Droit des obligations: étude de cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'année. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de sa marchandise. En échange de...
Le contrat d'assistance et de fourniture
Cours - 2 pages - Droit civil
Dans ce type de contrats, il y a une contrepartie à l'exemption. Cette contrepartie n'est pas nécessaire à la validité de l'engagement d'exclusivité, elle peut trouver un intérêt dans d'autres aspects comme la notoriété du produit. Mais souvent, l'exclusivité va trouver...
Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2014 : la détermination du prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 4 novembre 2014, les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la détermination du prix et à ses exceptions dans un contrat de vente. En l'espèce, la société Camargo, filiale de la société française FdG, spécialisée dans le secteur de la...
Commentaire de l'arrêt du 1er décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. La pratique commerciale moderne a fait naître deux catégories fondamentales de convention : contrats-cadre, dont le contrat de franchisage, et les contrats de location-entretien,...
Le régime juridique des négociations
Cours - 12 pages - Droit civil
La conclusion des contrats de fourniture ou d'approvisionnement peut être précédée d'une phase de négociation, au cours de laquelle les parties discutent de l'opportunité de se lier par contrat et des conditions et modalités de celui-ci. Cette phase précontractuelle se révèle...
Le contrat de franchise - relations entre les parties et avec tiers (2010)
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
C'est le contrat par lequel une personne que l'on appelle le franchiseur s'engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne dénommée le franchisé, à le faire bénéficier de sa marque, et éventuellement à lui fournir de la marchandise. Le franchisé s'engage, en contrepartie, à exploiter le...
La rétroactivité de la loi : cas pratiques
Cas Pratique - 11 pages - Droit autres branches
Résolution de quatre cas pratiques touchant à plusieurs matières comme le droit commercial, le contrôle des lois, les biens entre PACS et la contestation de factures : - Un homme achète le 25 octobre 1998 une voiture traction. Il apprend par un député de la majorité qu'une proposition de...
