Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2008 : l'équilibre entre le droit de propriété et l'intérêt général
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'équilibre entre le droit de propriété et les documents d'urbanisme est aujourd'hui garanti par le biais de dispositions constitutionnelles, conventionnelles et législatives, permettant ainsi certaines atteintes au droit de propriété dans la juste mesure de...
Droit foncier : Evolution historique de la propriété immobilière en France
Fiche - 1 pages - Histoire du droit
Droit de propriété lié aux groupes. Sociétés primitives : le sol appartient aux membres du groupe. Corollaire : propriété = inaliénable. Progrès civilisation : propriété individuelle. -Apparition notamment avec le droit romain, et dont des XII tables avec...
Le droit de la famille a-t-il connu de grandes (r)évolutions?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Dans « L'émergence d'une notion de couple en droit de la famille » publié dans la RTD civil en 1999, C. Brunetti-Pons dit que « Le droit de la famille est la branche du droit civil qui a connu les transformations les plus spectaculaires ces trente dernières années. Il pose de...
Evolution du droit de propriété en droit romain des biens
Cours - 7 pages - Histoire du droit
L'évolution de la propriété romaine est à mettre en rapport avec les transformations économiques et sociales que Rome a connues tout au long de son expansion. À l'origine, le droit est prévu pour la cité, concernant avant tout les agriculteurs. Progressivement, Rome passe de...
Droit de la propriété industrielle : organisation administrative et professionnelle, et protection de l'activité inventive
Cours - 7 pages - Propriété intellectuelle
Président de l'INPI : Ives Lapierre L'une des présentations de la propriété industrielle, celle de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883. Elle donne une définition précise de la propriété industrielle en son article 1er; « La protection de la propriété...
Modes originaires naturels d'acquisition de la propriété en droit romain
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Occupatio : Celui qui prend une pomme qui n'appartient à personne par exemple se met dans une situation privilégié qu'on va plus tard appeler propriété. Quid des fruits de la chose ? La pomme est par exemple sur l'arbre et fait partie de l'arbre. Le propriétaire de l'arbre est donc...
La propriété en droit coutumier
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
« À mon sens la terre appartient à une grande famille dont beaucoup de membres sont morts, quelques-uns sont vivants, et dont le plus grand nombre est encore à naitre ». L'opinion de ce chef nigérien révèle les dichotomies d'appréhension de la notion de propriété foncière entre le...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 6 mars 2002 : le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du 6 mars 2002 du Conseil d'État montre la disproportion, dont peut faire preuve l'Administration, concernant le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique, commandé par l'intérêt général. En l'espèce, par deux arrêtés en...
La propriété collective subsiste-t-elle encore dans le droit positif ?
Dissertation - 14 pages - Propriété intellectuelle
A la veille du tournant radical que fut la reconnaissance de la propriété comme d'un droit absolu exclusif, perpétuel et individuel par les rédacteurs du Code Napoléon, Pothier disait « propre et commun sont contradictoires ». Ainsi de par cette phrase il opposait deux modèles...
Le droit des biens : les propriétés et la constitution du domaine des personnes publiques
Cours - 63 pages - Droit civil
Les personnes publiques sont des personnes morales, c'est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l'entité qu'elles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette personne publique était dotée des...
La propriété intellectuelle, véritable droit de la propriété ?
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
Chapelier, rapporteur du décret de 1791 relatifs aux spectacles, disait que « La plus sacrée, la plus légitime, la plus inattaquable, et si je puis parler ainsi, la plus personnelle de toutes les propriétés, est l'ouvrage, fruit de la pensée d'un écrivain ». D'ailleurs, ces dires sont...
Comment se sont construites et stratifiées les limitations du droit de propriété foncière privée
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Propriété exclusive et absolue Mais période contemporaine apporte des limites légales. En plus des limites légales, il existe des limites découlant du droit de la responsabilité entre propriétaires, dont la théorie de l'abus de droit et les troubles du voisinage. -Notion...
Le Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
Cours - 75 pages - Propriété intellectuelle
Pour se livrer à leur activité de distribution, les professionnels du monde des affaires disposent de tous les biens meubles ou immeubles que notre système juridique consacre. Mais ils disposent aussi de bien spécifique. Il s'agit du fonds de commerce, du bail commercial (propriété...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1915 : l'abus de droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Le droit cesse où l'abus commence », disait Marcel Ferdinand Planiol, dans son ouvrage de 1899 intitulé Traité élémentaire de droit civil. Monsieur Coquerel avait installé sur son terrain, attenant à celui de Monsieur Clément-Bayard, un dispositif de clôture comprenant des...
Les sources et les évolutions du droit de la concurrence - publié le 14/06/2012
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
La première source est le Code de commerce : depuis 2000, les règles du droit français de la concurrence, résultant de l'ordonnance Balladur de 1986, ont été codifiées aux articles L.411-1s du Code de commerce. La deuxième source est le Code civil avec l'article 1382 : « tout fait...
Définition et évolution du droit de propriété
Cours - 7 pages - Droit civil
La propriété est le droit réel le plus complet dans la mesure où il s'agit du pouvoir le plus absolu que l'on puisse avoir sur un bien. La propriété est un fait économique et social qui appartient à l'histoire des idées. Elle a fait l'objet d'ardentes et séculaires...
La valeur constitutionnelle du droit de la propriété
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Chateaubriand disait « la propriété n'est autre chose que la liberté ». Dans la même lignée Proudhon disait « La propriété moderne peut être considérée comme le triomphe de la liberté ». Ces deux auteurs associaient le mot propriété à celui de la liberté. Cependant les...
Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.
Cours - 98 pages - Droit autres branches
[...] C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un particulier...
L'exercice du droit de propriété
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit de propriété est la base de l'organisation économique des peuples civilisés depuis des siècles et il a évolué à travers les âges de telle sorte à être devenu aujourd'hui un droit accordé dans l'intérêt de tous et doté d'une fonction sociale. Dans les sociétés...
Fiche de droit des affaires sur les acteurs de la vie commerciale et les droits de propriété industrielle
Fiche - 29 pages - Droit des affaires
Exigences fiscales: La comptabilité des entreprises permet de contrôler les déclarations des bénéfices ou chiffre d'affaires qui servent de base pour l'impôt sur le revenu. Exigence du droit des sociétés: Favoriser l'information des associés et des salariés et leur permettre l'exercice...
Comment protéger et transférer ses droits de propriété industrielle à l'étranger ?
Dissertation - 6 pages - Propriété intellectuelle
La propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique sont les deux composantes de la protection intellectuelle. Elle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Selon l'INPI (Institut National de la Protection ), la...
Droit de l'entreprise: les contrats commerciaux, la propriété industrielle, l'entreprise en difficulté et la liquidation judiciaire
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Les contrats conclus entre les commerçants sont soumis au droit commun des contrats contenu dans le Code civil. Cependant, il existe certaines règles dérogatoires contenue dans le code de commerce ou issue des usages ou du commerce international. Cette originalité des contrats commerciaux...
L'économie générale de l'Aspect des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
Concrètement, l'objectif de l'ADPIC : Il défini un certain nombre de droit de propriété intellectuel qu'il entend protéger. Ensuite il va définir l'étendue de la protection conférée par un droit qui entend protéger la création intellectuelle de son auteur. L'ADPIC énonce des...
Le droit civil de la contrefaçon en propriété industrielle
Dissertation - 13 pages - Propriété intellectuelle
La contrefaçon permet de défendre le droit de propriété. En raison de l'immatérialité du droit intellectuel, il n'y a aucun moyen de défendre physiquement le bien contre l'usage du bien par un tiers. La contrefaçon, c'est la qualification unique de la...
La propriété intellectuelle, véritable droit de propriété ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Propriété intellectuelle
Jean-Marc Mousseron, Jacques Raynard et Thierry Revet donnent une définition toute relative et subjective de l'adoption, qui, si elle ne se limiterait pas à la simple reproduction, suggèrerait plutôt «l'insertion, l'intégration plus ou moins poussée du modèle dans un milieu qui lui...
La protection du droit de propriété par l'autorité judiciaire
Cours - 7 pages - Droit civil
Pas d'économie de marché sans échange, et pas d'échange sans des biens à échanger. Le droit de la propriété est une institution essentielle de l'ordre public économique. La définition du droit de propriété est indépendante de la nature juridique du titulaire. Qui peut...
La violation du droit de propriété - publié le 12/10/2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme dans son article 17 que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment,...
Le caractère absolu du droit de propriété - publié le 30/09/2010
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 544 du Code civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Le sujet pose tout d'abord la question du sens à...
L'abus du droit de propriété
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Pour nombre de législations nationales, la propriété apparaît comme un droit fondamental par essence, en témoigne l'importance qui lui est conférée par les Codes nationaux. En France et au Luxembourg, la propriété occupe une place prépondérante, si bien que le Code civil, mis...
L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques
Cours - 87 pages - Droit administratif
Les origines du domaine public remontent à l'Ancien Régime, et plus exactement à l'ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens privés. Cela avait...
