Négociations et accords collectifs d'entreprise - Droits et obligations des syndicats
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Au sein d'une entreprise de 200 salariés, la direction entend proposer un accord d'entreprise réduisant la majoration des heures supplémentaires. Certains syndicats s'y opposant, la mise en place dudit accord pose question. En outre, cette opposition est telle que ces...
L'encadrement de la sortie pour motif personnel du salarié et responsabilité de l'entreprise
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Nous avons quelques salariés qui sortent pour faire une petite course à proximité pour aller à la boulangerie et/ou au Franprix du coin pour se prendre un petit quelque chose. Ces sorties sont hors temps de pause de déjeuner et son bien durant les heures de travail. Quelle est la responsabilité...
La pratique des modes de prévention des difficultés de l'entreprise
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
Comme le souligne Jean-Louis Detry « Une entreprise en difficulté, c'est une malade qui rend malade d'inquiétude tout le monde autour d'elle : salariés, banquiers, fournisseurs, clients, actionnaires. » Il est vrai qu'au cours de leur cycle de vie, les entreprises se trouvent...
Les procédures collectives : les entreprises en difficulté
Cours - 88 pages - Droit des affaires
Terme d'apparition récente, auparavant on parlait de Droit de la faillite ou des procédures collectives. Cette évolution signifie un changement de conception dans le traitement de la défaillance des entreprises. L'entreprise en faillite n'a aucune chance de survie — terme lourd...
Droit social de l'entreprise
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Cas pratique en 2 parties sur des relations individuelles de travail : 1) Vous êtes toujours le / la gestionnaire RH d'une société de 22 salariés fabriquant des pièces en aluminium pour du petit électroménager. Vous regardez le DUERP pour procéder à son éventuelle mise à jour. La dernière...
Le régime juridique des entreprises publiques en droit européen de la concurrence
Cours - 8 pages - Droit européen
L'article 106, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une dérogation qui va faire échapper les services d'intérêt économique général (SIEG) à l'application directe des règles de concurrence. Cette dérogation est subordonnée à plusieurs...
Liberté d'entreprendre, Fondements et Règles du Droit Commercial, Opérations juridiques de l'entreprise
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Liberté du commerce et de l'industrie. Possibilité pour fondateurs et exploitants d'entreprises d'exercer librement l'activité économique de leur choix selon les modalités qui leur conviennent compte-tenu des réglementations imposées par les pouvoirs publics. Les pouvoirs publics ne...
Plan de formation de l'entreprise - Elaboration, consultation et mise en oeuvre
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le plan de formation est prévu aux articles L. 6321-1 et suivants du Code du travail. Son élaboration peut être soit annuelle soit triennale. L'employeur se doit de le prévoir dans son entreprise. Ainsi, ses salariés bénéficient de plusieurs actions de formation, cela permet à ces derniers...
L'imposition des résultats dans le cadre d'une entreprise individuelle : le régime micro BIC et l'adhésion aux centres de gestion agréés
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Contrairement à une société, une entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique et n'a donc pas de patrimoine propre. Seul l'exploitant de l'entreprise a la personnalité juridique et dispose d'un patrimoine dont l'entreprise n'est que...
Le rôle du notaire dans le cadre du conseil au chef d'entreprise en difficulté
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le nombre d'entreprises en difficultés en France est croissant, il y a toujours plus de procédures de redressements, sauvegardes et liquidations judiciaires ouvertes ; le notaire a donc vocation à conseiller de plus en plus les chefs d'entreprise. Il faut protéger le patrimoine de...
L'entreprise en société - publié le 23/01/2012
Cours - 7 pages - Droit civil
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter d'économie qui pourra en résulter. Elle peut être, dans les cas prévus par la loi, par...
Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise
Cours - 71 pages - Droit des affaires
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques. Qui utilise la...
Dans quelles mesures les mécanismes du droit international sont-ils suffisants face à l'esclavage moderne et au travail forcé lorsque ces violations proviennent des entreprises multinationales du secteur minier ?
Dissertation - 13 pages - Droit international
Selon l'architecte, ingénieur et futurologue américain Richard Buckminster Fuller, "il n'existe pas de crise énergétique, de famine ou de crise environnementale. Il existe seulement une crise de l'ignorance." Cette citation met en avant l'état de conscience général par rapport à la...
Droit fiscal des affaires et le droit fiscal des entreprises en France
Cours - 29 pages - Droit fiscal
C'est le droit de l'imposition, cela signifie qu'il regroupe l'ensemble des RDD permettant d'exiger de la seule volonté de la puissance publique le transfert définitif d'une fraction d''un patrimoine en dehors de tout comportement fautif pour financer l'action publique. Donc fiscalité = impôt....
Tableau récapitulatif sur l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
L'EURL a été instituée par la loi du 11 juillet 1985. Deux techniques ont été envisagées par le législateur : - Soit la partition du patrimoine personnel avec la création d'un patrimoine « d'affectation » a l'exercice d'une activité professionnelle déterminée (aujourd'hui EIRL) ; - Soit la...
La répartition des risques dans le contrat d'entreprise, commentaire de l'article 1790 du code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail
La répartition des risques dans le contrat d'entreprise en cas de perte de la chose est un sujet délicat. La question est traitée aux articles 1787 et suivants du code civil. L'article 1787 dispose que « Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il...
Fiscalité des entreprises - Les provisions
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Ce cours de droit fiscal, illustré de cas pratiques, vous aidera à mieux comprendre la notion de provision.
Fusion et groupement d'entreprise: fusion Huda
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Jusqu'à la loi de 17-95, il n'y avait pas de règlementation de la fusion. Il a fallu attendre l'importante loi 17-95 pour que notre droit soit doté d'une réglementation d'ensemble des fusions des sociétés. La matière fait l'objet des articles 222 à 240. La fusion est l'opération par laquelle...
Le droit commercial : la commercialité de l'entreprise
Cours - 91 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est un terme plutôt restreint puisqu'il peut s'entendre comme la partie du droit relative aux opérations juridiques effectuées par les commerçants. Mais cette vision du droit commercial restreinte s'est élargie par la suite. Elle ne concerne plus seulement le...
Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit des...
Droit spécial des sociétés: distinction entre les sociétés adaptées aux petites entreprises et aux grandes entreprises
Cours - 69 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés va permettre de faire la promotion des intérêts d'un acteur bien spécifique. L'actionnaire fait l'objet de toute l'attention du législateur qui agit dans le sens de la protection de ce dernier: droit de vote, droit d'information, etc.. Il existe un...
Introduction au droit de l'entreprise et du travail
Cours - 30 pages - Droit des affaires
Les objectifs de ce cours sont le développement de compétences et d'outils juridiques de gestion de l'activité commerciale. Le droit est aussi un outil de gestion qui permet de faire de choisir et d'orienter sa position juridique par le biais de la mondialisation. Nous nous axerons...
Fiscalité des entreprises : acte anormal de gestion et charge de la preuve
Guide pratique - 9 pages - Droit fiscal
Ce document vous aidera à lire et comprendre les arrêts en droit fiscal. Vous y trouverez des références d'arrêts à utiliser dans des dissertations ou des commentaires avec leurs explications.
L'évaluation immobilière des moulins à eau
Mémoire - 14 pages - Droit immobilier
Il existe un domaine public artificiel des cours d'eau, il est prévu à l'article 2111-8 du CG3P. Il inclut les canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique ainsi que les ports autonomes. Le domaine public fluvial est donc constitué d'un domaine public naturel, mais...
Introduction au droit et à la gestion de l'entreprise
Cours - 75 pages - Droit des affaires
Le droit commercial a commencé à apparaître au moyen âge. Sa naissance coïncide en effet avec le développement du commerce terrestre et, qui se concentre à certaines époques de l'année dans ce que l'on appelle à l'époque des « centres de foires ». Dans ces « centres de foires » se...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...
Droit commercial fondamental: les commerçants et les entreprises commerciales
Cours - 57 pages - Droit des affaires
Les dispositions ne s'appliquent qu'aux commerçants, notamment en matière de contrats commerciaux, règle de la liberté de preuves. Ces contrats relèvent de juridictions spécifiques, les tribunaux de commerce. Aucune de ces règles n'a d'équivalent en droit civil et le droit commercial apparaît...
Cours de fiscalité des entreprises - Imposition et optimisation fiscale des entreprises
Cours - 59 pages - Droit fiscal
L'impôt est un concept très ancien, aussi ancien que le pouvoir politique. Car dès lors qu'il y a un pouvoir politique organisé, il y aura nécessairement une ou des formes d'impôts. Le pharaon en Égypte antique prélève déjà l'impôt à travers une administration très organisée au...
Apports des arrêts de la chambre commerciale sur les entreprises en difficulté et dissertation sur la contractualisation des plans
TD - 19 pages - Droit des affaires
Quels sont les apports des arrêts suivants ? • Chambre commerciale 22 mai 2013, n° 12-15.305. • Chambre commerciale 19 février 2008, n° 06-18.446. • Chambre commerciale 9 février 2010, n° 09-10.800. • Chambre commerciale 23 septembre 2014, n° 13-19.713 et 13-25.708. •...
La restructuration de l'entreprise
Cours - 13 pages - Droit fiscal
La fusion est une opération par laquelle plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. La scission est une opération par laquelle une société transmet son patrimoine à plusieurs sociétés. La fusion-scission est la combinaison d'une fusion puis d'une scission....
