La responsabilité pénale du chef d'entreprise - publié le 17/01/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Albert, chef d'entreprise, met une camionnette à disposition de son salarié pour ses déplacements professionnels, véhicule qui aurait dû être soumis au contrôle technique depuis le mois de mars 2019. Au mois de novembre 2019, le salarié est impliqué dans un accident de la circulation...
La société à responsabilité limitée est-elle une société de personnes ou une société de capitaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Lorsque l'on regarde la définition de la société à responsabilité limitée, on peut remarquer que le lien entre les associés est assez marqué, ce qui signifie qu'elle pourrait correspondre à une société de personne, néanmoins, on peut également voir que les associés ne seront...
Droit des sociétés : Le gérant de société à responsabilité limitée (SARL)
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une dissertation en droit des sociétés ayant pour objet d'étude "le gérant de société à responsabilité limitée". Il s'agit d'un document particulièrement clair, exhaustif et structuré. Cette dissertation m'a en effet permis d'obtenir 18/20. Extrait :...
Quelle est la responsabilité civile et pénale des gérants en cas de faillite d'entreprise en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La gestion d'une entreprise est une tâche complexe qui peut engendrer des risques importants, notamment en matière de faillite. Ensuite, les gérants d'entreprise en France sont soumis à une obligation de diligence et de prudence, qui les oblige à agir avec le soin d'un...
L'entreprise et la responsabilité délictuelle - publié le 04/06/2023
Cours - 4 pages - Droit civil
La responsabilité morale, tout comme la responsabilité civile, est engagée s'il existe une faute volontaire. La responsabilité civile contractuelle sanctionne la mauvaise exécution ou l'inexécution d'un contrat qui provoque un dommage et suppose faut au préalable...
SARL (Société À Responsabilité Limitée), SEP (société en participation) et SCF (Société Créée de Fait) - Cas pratiques inversés
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Par acte sous seing privé du 5 février 2019, M. Deyerim, associé au sein de la SARL Taïbet, a conclu un contrat avec un tiers, M. Miran, ayant pour objet 20 000 actions de ladite société. Il est à noter qu'aucune clause particulière n'a été prévue au sein du contrat. M. Miran, peu...
Cour de justice de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), 14 décembre 2012, affaire SERAP contre Nigéria - Responsabilité de l'État et des entreprises dans la pollution pétrolière
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'environnement
La problématique de la responsabilité environnementale et sociale des entreprises pétrolières a longtemps été un sujet de débat intense dans le domaine juridique et socio-économique. La récente décision de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de...
Les aides locales aux entreprises - En quoi la compétence de la région en matière d'aide locale est-elle limitée ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La région a connu depuis son origine un développement qui en fait un des acteurs majeurs du système politico-administratif français ». La loi du 2 mars 1982 a posé les premières pierres de la décentralisation en érigeant la région de simple circonscription administrative au rang de...
La responsabilité et l'exonération du chef d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit pénal
La responsabilité du chef d'entreprise a été affirmée le 25 septembre 1839. Cette fiche liste des cas où le chef d'entreprise est responsable de ses actes ou des actes de ses employés, et en quel cas il y a exonération.
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2013 - Quelles sont les obligations des acteurs sociaux dans une société à responsabilité limitée envers les créanciers sociaux en cas de dissolution anticipée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Si le cycle de vie d'une société commerciale peut s'apparenter à celui d'une personne physique, au lieu de parler de « décès », on parle de dissolution qui est bien plus complexe que la fin de la vie d'une personne physique. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation française en...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996, arrêt Chronopost, 93-18.632 - La responsabilité liée au manquement d'une obligation essentielle du contrat peut-elle être limitée par une stipulation contractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Qualifiée de véritable saga juridique par Denis Mazeaud, professeur à l'université Panthéon-Assas dans sa contribution au recueil Dalloz de 2010, la question de la clause limitative de responsabilité s'est vu attribuer de nombreux rebondissements. L'arrêt rendu par la chambre...
La notion d'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Le patrimoine contient un actif et un passif, c'est une universalité de droit (le passif et l'actif se répondent). Selon les articles 2284 et 2285 du Code civil, tout le patrimoine répond des dettes de chacune des personnes. Théorie de l'unicité du patrimoine : - Seules les personnes...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2016 - La procédure de fusion-absorption d'une entreprise et sa responsabilité pénale pour des faits commis par une société absorbée
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Societas delinquere non potest a affirmé pendant longtemps le droit pénal. Cette locution latine, qui illustrait le principe de non-responsabilité pénale des personnes morales, a cependant été remise en cause par la réforme du Code pénal de 1992 qui a reconnu la possibilité d'imputer une...
La responsabilité des dirigeants d'entreprises en difficulté en droit OHADA des procédures collectives (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Les procédures collectives sont celles qui sont ouvertes au moment où l'entreprise traverse des zones de turbulences. Elles entraînent très souvent la panique et une perte de lucidité de la part des dirigeants de l'entreprise qui voient alors se réaliser le risque de...
Quelles perspectives pour les syndicats à travers la RSE (responsabilité sociétale des entreprises) ? Comment les syndicats peuvent-ils influer sur les perspectives en matière de RSE ?
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Dans La Responsabilité sociale de l'entreprise, Jean-Pascal Gond et Jacques Igalens, pose la question "Les mouvements sociaux peuvent-ils se réapproprier la RSE ?". Phénomène complexe, décrit par Emmanuelle Mazuyer dans Regards croisés sur le phénomène de la RSE comme un...
La SARL (société à responsabilité limitée) - publié le 27/12/2018
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
La SARL est une société dite mixte, car elle est classée parmi les sociétés de capitaux, mais emprunte un certain nombre de caractéristiques aux sociétés de personnes. C'est une forme de société très répandue qui associe à la fois, responsabilité limitée et une certaine souplesse de...
Droit Suisse - Responsabilité(s) pénale(s) de et dans l'entreprise
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal issu de la tradition des lumières frappe la personne physique prise à titre individuel. Depuis le moyen âge, le continent européen connaissait la responsabilité collective des villes et des villages où tous les habitants pouvaient être frappés d'une sanction. L'ordonnance de...
Le droit de la responsabilité d'une entreprise en France VS le droit suisse
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Pour le droit suisse, c'est l'art. 102 du Code pénal qui régit la responsabilité de l'entreprise. On parle d'entreprise et pas de personne morale. Les entreprises visées sont énumérées à l'alinéa 4. On parle de société de personnes, même de société...
Les principes de la responsabilité - La responsabilité pénale du chef d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le DP est fondé sur un principe édicté par l'ART 121-1 CP qui prévoit la responsabilité du fait perso. Toutefois, ce principe n'est pas absolu en ce qu'il connaît des nuances, voire des exceptions. Principe de la responsabilité perso = ART 121-1 CP « Nul n'est responsable pénalement...
La SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La SARL n'a été introduite en droit français que par la loi du 7 mars 1925. Elle ne l'aurait peut-être pas été si on n'avait pas dû y procéder du fait du rattachement de l'Alsace Lorraine à la France. Les Allemands l'avaient créée en 1892. Son très bon accueil en Alsace Lorraine a...
La responsabilité pénale de l'entreprise (droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit pénal
Pourquoi la responsabilité de l'entreprise ? Sutherland en a beaucoup parlé. Il a donc dans son livre « White Collar Crime » paru en 1949, analysé des infractions commises par des entreprises américaines, des grandes de son époque dont beaucoup existent encore, il a analysé...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2006 - Fixation de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le 3 février 1996, Mme X..., gérante de la SARL Saint-Corneille a été révoquée de ses fonctions de gérante par les associés de la société. Par une délibération du 13 octobre de la même année, l'assemblée générale des associés a décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance pour...
La gestion de la SARL (Société A Responsabilité Limitée)
Fiche - 3 pages - Droit civil
La SARL (Société A Responsabilité Limitée) est définie aux termes de l'article L223-1 du Code de commerce comme une société groupant des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et n'ont pas la qualité de commerçant. Une SARL peut être constituée avec...
La responsabilité pénale du chef d'entreprise - publié le 07/12/2015
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Responsabilité pénale = faute sanctionnée par le Code pénal, ABS, non tenue de comptabilité, droit pénal spécial (environnement, travail). Sanctions = prison + amende. Ppe fondamental pour la responsabilité pénale = elle est personnelle, art 121-1 CP. On peut difficilement envisager...
Organisation de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des affaires
L'organisation d'une personne morale s'exprime par ses organes. C'est l'art. 55 CO qui le dit. Les personnes morales, pour fonctionner, ont besoin d'organes. C'est l'organisation qui définit qui sont ces organes, quelles sont leurs compétences, comment une décision d'un organe est valable d'un...
Droit spécial des sociétés : les sociétés de personne, la société à responsabilité limitée, les sociétés de capitaux et les groupes de sociétés
Cours - 144 pages - Droit civil
La contribution aux pertes trouve son fondement dans l'article 1832 alinéa 3 du Code civil. Cet article est un texte de droit commun qui s'applique à toutes les sociétés, quelle qu'en soit la forme. Cette contribution aux pertes conserve la charge définitive de chaque associé dans les pertes...
Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
Fiche - 12 pages - Droit civil
Le rapport GOUZES en 1985 (Tradition et modernité de l'agriculture française ; rapport au Premier ministre, ministère de l'Agriculture) avait proposé la création de l'entreprise unipersonnelle agricole. Il s'agissait de donner une structure juridique à l'exploitation agricole sans...
Les conditions de la responsabilité pénale du chef d'entreprise
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Puisqu'il y a une infraction commise par un préposé, ce système de responsabilité va se rajouter à celui du droit commun, il y a alors une reconnaissance cumulative de la responsabilité pénale du chef d'entreprise et celle du préposé. S'agissant de l'infraction qu'il...
Droit des sociétés : L'EURL ou SARL unipersonnelle
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le commerçant qui souhaite exercer seul son activité a donc le choix entre : - l'entreprise individuelle : il engage alors son patrimoine personnel, - la SARL unipersonnelle ou la SAS unipersonnelle dans lesquelles sa responsabilité est limitée aux apports....
La responsabilité du gérant de la société à responsabilité limitée
Fiche - 1 pages - Droit civil
Lors de la conclusion des actes passés par le gérant, le gérant de la société à responsabilité limitée ne doit pas commettre de faute pouvant engager la société. Cependant, il arrive parfois que le gérant commette une faute intentionnellement la plupart du temps dans l'exercice de...
