Conseil d'État, 13 juin 2022, Société Immotour - La responsabilité de la commune qui renonce à sa décision de préemption légale
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, dans une étude du 6 décembre 2007, qualifiait le droit de préemption — qui se définit comme la faculté conférée à une personne d'acquérir, de préférence à toute autre, un bien que son propriétaire se propose de céder, en se portant acquéreur aux prix et...
Dans quelle mesure la création, l'évolution et l'application des principes généraux du droit par le juge administratif contribuent-elles à la construction et à la compréhension du droit administratif français ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes non écrits, et ainsi non expressément formulés dans des textes, ils peuvent exister même dans les cas où aucun texte ne les consacre. Dégagés par le juge et consacrés par lui, ils s'imposent à l'administration dans ses...
Dans quelle mesure l'exercice extraterritorial de prérogatives étatiques est-il exhaustivement prohibé par le droit international ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Par principe, le droit international est hostile à l'exercice de la compétence extraterritoriale. Les spécialistes s'accordent à penser que la territorialité constitue un élément essentiel de la souveraineté, en ce qu'il permet aux États de demeurer libres et indépendants dans...
Article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice et Répertoire de droit international, Principes généraux du droit - Hervé Ascensio (2004) - Les principes généraux du droit
Commentaire de texte - 2 pages - Droit international
Les principes généraux du droit, c'est un peu comme les règles de base que tout le monde suit, que ce soit dans un pays particulier ou à l'échelle mondiale. (...) Donc les principes généraux du droit sont comme des règles de base acceptées par tout le monde qui aident à...
La SARL : liquidation judiciaire, assemblée générale et cession de parts - Cas pratiques inversés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La SARL RTZ Transport a contracté une dette envers M. Mansour, créancier simple ne bénéficiant d'aucun privilège, pour un montant de 30 000 euros. Cependant, elle n'a pas été en mesure de le rembourser en raison de sa faillite. En effet, elle a été mise en liquidation judiciaire : ses...
Comment le prix, élément clé du marché public, parvient-il à concilier l'intérêt général et les exigences économiques des opérateurs privés ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un contrat signé par l'administration, dans un but d'intérêt général. De ce fait, il se distingue des autres types de contrats. Dans les contrats administratifs, il y a différents contrats possibles. Il existe les contrats de concession ou de délégation de...
Les notions générales de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Il existe plusieurs impositions que l'on peut reconnaître comme étant un impôt sur le revenu. IR personnel, impôt sur les sociétés (IS), CSG (contribution sociale générale), CRDS, prélèvement social. Une personne physique normalement ne pouvait pas faire l'objet d'un impôt sur les sociétés y...
Service public et activité d'intérêt général
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le concept de service public, développé par la doctrine et la jurisprudence classiques, englobe à la fois un sens matériel (activité d'intérêt général) et un sens organique (repris par les pouvoirs publics). Plus précisément, la séparation des activités privées à but personnel et des...
Note de synthèse à un directeur général concernant le cadre juridique des droits et participation des usagers en situation de handicap au sein d'une maison d'accueil spécialisée
TD - 3 pages - Droit autres branches
Vous êtes attaché(e) d'administration hospitalière au sein d'un groupement de structures médico-sociales qui intègre une importante maison d'accueil spécialisée (MAS). Rédigez une note à l'attention de votre directeur général présentant le cadre juridique dans lequel...
Le pouvoir règlementaire général des autorités administratives
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce pouvoir règlementaire est un pouvoir du Président de la République et du Premier ministre, il est prévu par la Constitution de 1958 (articles 13 et 21 de la Constitution), c'est l'attribution la plus importante, et le seul pouvoir règlementaire général car il est susceptible de concerner...
Recueil général des anciennes lois françaises depuis 420 jusqu'à la Révolution de 1789 - François-André Isambert - L'ordonnance de Charles VI
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
L'adage « le royaume n'est jamais sans roi » fait référence à la continuité de la Couronne et à l'instantanéité de la succession. Ce texte qui reprend ses deux principes est un extrait du Recueil général des anciennes lois françaises depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789....
Cours de droit fiscal général : les sources, l'administration et les impôts
Cours - 74 pages - Droit fiscal
Le bloc de constitutionnalité (au sens du Conseil constitutionnel) va inclure 3 dispositions fondatrices de l'impôt : Les articles 13 et 14 de la déclaration du 26 aout 1789. Le contexte : Les États généraux ont été convoqués par Louis 16 pour consenti à l'impôt et le premier texte...
La question des principes généraux de droits
Fiche - 3 pages - Droit international
Les principes généraux de droits reconnus par les nations civilisées. George Scelle disait que les principes généraux du droit font partie du droit coutumier et qu'il ne se distingue pas du droit coutumier. La doctrine soviétique allait dans ce sens. Donc il y a des...
Le champ d'application personnel du régime général : unité ou diversité ?
TD - 5 pages - Droit autres branches
Le champ d'application personnel du régime général est au fond et à la base le régime des travailleurs dépendants mais dans un objectif de généralisation il est aussi un régime d'accueil avec un champ d'application personnel très variable. Ainsi, on peut se demander dans quelle mesure...
L'étendue et les limites du pouvoir du Président des Etats-Unis
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution des Etats-Unis d'Amérique inventa, en 1787, le concept de séparation de pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) et celui de la souveraineté du peuple dont émane tout pouvoir. Dans la section première de son article II, la Constitution confie le pouvoir exécutif au...
Conseil d'État, 28 mars 2008, décision Aznavour - Le principe de subsidiarité des conventions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Il ressort de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat qu'un moyen de droit interne doit être examiné avant un moyen fondé sur une convention fiscale (CE, plén., 19 décembre 1975). L'arrêt étudié, rendu par les 9ème et 10ème sous-sections du Conseil d'Etat...
Conseil d'État 10 février 2010, Franck Perez
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
M Perez a, par lettre du 18 février 2009 reçue le 20 février 2009, demandé au premier ministre l'abrogation du décret susvisé du 19 décembre 2008 publié au journal officiel de la République française le 20 décembre 2008. Selon le quatrième alinéa de l'article 28 du code des marchés...
Conseil d'Etat 12 mars 2010 Lille : métropole communauté urbaine
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La société immobilière de Lomme Mont-à-Camp a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 8 octobre 2004 du conseil de communauté de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE approuvant son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe diverses parcelles lui...
Le service public et l'intérêt général
TD - 2 pages - Droit administratif
« L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au coeur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique ». ces-là de la conclusion du rapport du Conseil d'État de 1999 sur l'intérêt général. L'administration...
Responsabilité du chef de l'État - l'immunité présidentielle en question
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Le roi ne peut mal faire" dit l'adage de l'Ancien Régime. Cette maxime évoque directement l'irresponsabilité du monarque absolu. En effet, celui-ci est souverain et ne peut donc avoir à rendre compte de ses actes devant une instance humaine. Les régimes parlementaires de la IIIe et IVe...
La restructuration de l'administration régionale et de l'administration départementale de l'Etat
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La Réforme de l'Administration Territoriale de l'Etat (RéATE) s'inscrit dans la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) lancée en mai 2007 par le Président de la République et en constitue même la première étape. Le Premier Ministre François Fillon a présenté la logique de la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juin 2010 - la filiation et la possession d'état
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
La possession d'état, mode de preuve pourtant non accepté pour établir l'existence du mariage, apparaît comme un véritable mode d'établissement de la filiation au même titre que ceux énoncés par l'article 310-1. La possession d'état est l'exercice d'une situation de fait. Elle...
Les limites de la décentralisation dans un Etat unitaire
TD - 2 pages - Droit constitutionnel
« L'évolution générale porte notre pays vers un équilibre nouveau. L'effort multiséculaire de centralisation, qui fut longtemps nécessaire ne s'impose plus désormais. Au contraire, ce sont les activités régionales qui apparaissent comme les ressorts de sa puissance économique de demain. »...
Commentaire d'arrêt du conseil d'état, 26 mai 2010, Mafille
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« L'état est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice ». Cet alinéa de la loi du 5 juillet 1972 met fin à l'irresponsabilité de l'état du fait du fonctionnement défectueux de la justice. Mais ce fondement qui a servi dans un premier temps de...
Le pouvoir de l'Etat est-il sans limites ?
TD - 5 pages - Droit constitutionnel
Max Weber disait de l'État qu'il détenait « le monopole de la violence légitime ». Il observe par là que seul l'État est supposé être autorisé à encadrer la liberté de l'homme, la limiter. Il enlève des libertés à l'homme pour lui en assurer et lui en renforcer d'autres....
Conseil d'Etat, 19 janvier 2011 - le contrôle de la résiliation du contrat administratif d'occupation du domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Tout au long du XXe siècle, les personnes publiques, et notamment les collectivités territoriales, ont étendu le champ de leurs interventions économiques, d'abord dans des domaines fondamentaux (eau, assainissement…), puis dans des domaines de plus en plus variés (culture, sports et...
L'intérêt et les limites du règlement général d'exemption par catégorie
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'une des principales finalités du droit communautaire est d'assurer une concurrence libre et équitable entre les entreprises concernées par le marché commun européen. Il vise principalement à éviter les distorsions de concurrence que les aides publiques aux entreprises pourraient...
Qu'est-ce que l'État régional?
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
L'État est l'organisation politique, juridique et administrative d'une communauté humaine sur un territoire donné et qui est reconnue comme telle par les autres Etats. S'il existe diverses formes d'Etat, il y a deux formes générales, qui se sont diffusées...
L'interprétation par le Conseil d'Etat du principe primauté du droit de l'Union européenne sur le droit français
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'observation de l'évolution du droit administratif depuis la seconde moitié du XXème siècle ne peut être appréhendée fidèlement en dehors du prisme communautaire, tant les conséquences de l'intégration européenne ont bouleversé les habitudes quotidiennes de nos juridictions. Si elle...
L'Etat post-moderne - J. Chevallier
Fiche de lecture - 5 pages - Droit administratif
Jacques Chevalier, né en 1943, est professeur agrégé de droit public et de sciences politiques. Il enseigne la science administrative et les institutions politiques à l'université Panthéon Assas. L'État post-moderne se veut comme la synthèse des travaux antérieurs dans laquelle il...
