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Thème juridique : État de vigilance

État de vigilance

Nos documents

Filtrer par :

19 avril 2024

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 mars 2017, n°393320 - La divulgation d'informations sensibles sur internet par un agent de la fonction publique constitue-t-elle un manquement à son devoir de discrétion professionnelle ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, un agent contractuel mis à disposition d'une commune pour y exercer, au titre de remplaçant, les fonctions d'adjoint technique au sein de la police municipale divulgue sur Internet, au moyen d'un « blog » personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux...

29 Mars 2010
doc

La main mise des Etats sur la justice internationale

Dissertation - 4 pages - Droit international

La seconde moitié du XXe siècle est une période propice au développement de la justice internationale. Les deux guerres mondiales, les conflits en Ex-Yougoslavie ou la guerre au Rwanda ont constitué des évènements marquant ce processus. Ainsi, la société internationale a vue naître les premiers...

18 mai 2010
doc

Conseil d'État, 15 avril 1996 - le domaine contractuel administratif

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Suite à une délibération d'un conseil municipal, une société spécialisée en matière environnementale s'est vue attribuer « un contrat relatif à la collecte et au transport des ordures ménagères et à la gestion de la décharge communale ». L'arrêt continue en précisant que le contrat avait été...

06 Janv. 2024

Les fondements de la responsabilité administrative

Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif

En l'espèce Monsieur Lalouse et sa famille décident de partir en vacances en camping-car. Lors de ses recherches il trouve un guide Michelin datant des années 60 et décide de trouver des lieux dédiés au camping grâce à ce guide. Afin de préparer au maximum son voyage il décide de préparer son...

31 mai 2010
doc

Conseil d'État, 26 juin 1992 - les dommages de travaux publics

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce le 14 juillet 1980, M. Barbier qui participait à un concours de pêche organisé par la société de pêche de Béthoncourt au bord d'un étang aménagé à cet effet par la commune a été victime d'une électrocution provoquée par le contact de sa canne à pêche avec les fils d'une...

06 août 2007
doc

Etat du droit positif sur l'avortement

Mémoire - 26 pages - Droit civil

La question de l'avortement est un sujet soumis à de nombreuses controverses, quoique quelque peu apaisées aujourd'hui. Pourtant, il a été à l'origine de vives altercations entre partisans et opposants à l'interruption de grossesse. L'avortement se définit comme l'interruption avant son terme du...

15 août 2022

Dans quelles mesures les mécanismes du droit international sont-ils suffisants face à l'esclavage moderne et au travail forcé lorsque ces violations proviennent des entreprises multinationales du secteur minier ?

Dissertation - 13 pages - Droit international

Selon l'architecte, ingénieur et futurologue américain Richard Buckminster Fuller, "il n'existe pas de crise énergétique, de famine ou de crise environnementale. Il existe seulement une crise de l'ignorance." Cette citation met en avant l'état de conscience général par rapport...

25 mai 2009
doc

Le Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, les biens, l'état

Dissertation - 100 pages - Droit pénal

Pendant longtemps, la peine a fait l'objet d'une définition qui reposait sur sa finalité juridique ; à raison de ses effets dits afflictifs et infamants, la peine étant la sanction juridique qui affecte le corps de la personne qui la subit et qui porte atteinte à son honneur. C'est le...

26 mai 2009
doc

La France est-elle un Etat laïc ?

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

L'affirmation de la laïcité par la République française s'est faite à la fin de la Seconde Guerre mondiale (Constitution de 1946) ; l'article premier de notre Constitution actuelle affirme que : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure...

14 juil. 2022

Introduction au droit international économique

Cours - 34 pages - Droit international

Le cours vise à étudier l'impact que peut avoir le droit sur la mondialisation de l'économie. Le droit est divisé en matières dans un but pédagogique, mais le droit répond à une unité et à une logique de système. Lorsqu'un problème juridique se pose, il faut regarder...

09 Janv. 2023

La protection nationale des droits fondamentaux

Cours - 34 pages - Libertés publiques

Dans les sources des droits fondamentaux en France, il y a une place importante qui est à consacrer à la Constitution, on parle de constitutionnalisation des droits. Cette constitutionnalisation est récente. Avant, l'acteur majeur était le parlement, car c'est lui qui créait et...

16 déc. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 octobre 2000 : Saint Florent

Cours - 3 pages - Droit administratif

Un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) regroupant douze communes décide de créer une foire exposition et un parc touristique. Après la dissolution du Syndicat, les communes se voient obligées d'assumer la charge financière du projet, ce qui représente une catastrophe financière...

15 Janv. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 21 juin 2000 par le Conseil d'Etat relatif au régime juridique des concessions de plage

Cours - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, une passation de contrat de sous concession d'exploitation d'un lot de plage a lieu entre la commune d'Antibes et une personne privée : la SARL Plage "Chez Joseph" le 29 juin 1999. Le tribunal administratif saisi de l'affaire, suspend par une ordonnance du 20...

29 juin 2023

Dans quelle mesure le droit administratif a-t-il progressivement mis en place un système d'équilibre entre la protection de l'ordre public et la protection des libertés publiques ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

C'est au cours de la pandémie de la Covid-19 que les liens entre État d'urgence et État de droit ont été sollicités dans le débat public. Aussi le 3 mai 2020 le Défenseur des droits a adressé aux présidences du Sénat, de l'Assemblée nationale et des commissions des lois,...

15 juil. 2024

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000 ; 13 septembre 2016, n°15-85.046 ; 25 octobre 2023, n°22-81.880 - Auteur, co-auteur et complice

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal

Ce document comporte trois fiches d'arrêts ainsi que deux cas pratiques en droit pénal sur l'auteur, le co-auteur et le complice d'un crime. Il répond notamment aux questions de droit suivantes : - L'individu qui enjoint un tiers de franchir délibérément un feu rouge : peut-on lui...

14 Janv. 2010
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001 relatif au retrait d'une décision individuelle créatrice de droits

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt Ternon rompt avec les jurisprudences Dames Cachet et Ville de Bagneux qui admettaient le retrait des actes individuels créateurs de droits illégaux dans le délai de recours contentieux, soit en général le délai de droit commun de deux mois. Le délai du retrait est désormais fixé à...

11 juil. 2023

Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, Résolution 1973 (17 mars 2011) - La protection des populations civiles et le non-respect d'une résolution antérieure sont-ils deux critères suffisants pour justifier une intervention militaire internationale ?

Commentaire de texte - 9 pages - Droit international

Il est question, ici, de commenter la Résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), datant du 17 mars 2011. Celle-ci survient après la Résolution 1970, du 26 février 2011, qui avait permis, d'une part, de condamner, à l'unanimité, au Conseil de...

10 Mars 2021
doc

Note de synthèse : droits et libertés à l'épreuve de l'urgence sanitaire

Note de synthèse - 3 pages - Libertés publiques

L'état d'urgence peut être déclaré "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population". À cet égard, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire afin de faire face à l'épidémie de covid-19...

03 avril 2008
pdf

Cours de Droit constitutionnel : la Théorie générale de l'Etat

Cours - 98 pages - Droit constitutionnel

Cela induit par conséquent une question : " Il y a t-il un seuil minimum pour former un État ? " C'est une question qui se pose depuis environ un siècle, mais il ne s'agit pas ici d'une question de droit ou de normes. Il n'y a pas de seuil minimum : quantité en droit....

16 août 2022

L'évolution du régime de protection du conjoint survivant

Mémoire - 12 pages - Droit de la famille

La protection du conjoint survivant n'a pas toujours été ce qu'elle est aujourd'hui. C'est pourquoi il est intéressant de voir l'évolution du régime de protection du conjoint survivant. Ce développement nous permettra de voir que malgré les lacunes juridiques persistantes actuellement dans le...

13 juil. 2016
doc

L'application du droit international

Cours - 14 pages - Droit international

La logique de l'application du droit international dépend de la question de savoir si le droit international est appliqué dans l'ordre juridique international ou en droit national. Dès lors que les États sont souverain et que le consentement des États et des Organisations...

21 juil. 2009
doc

Analyse d'un cas fictif de différend entre États

Cours - 7 pages - Droit international

La République du Wimbledon et le Royaume de Palmas sont deux États souverains membres des Nations Unies. Ils sont également parties à la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 ; ont signé la Convention des Nations Unies de 2004 sur les immunités de l'État et sont...

04 juin 2008
doc

Les infractions contre les biens et contre l'Etat

Cours - 71 pages - Droit pénal

Cours de Droit pénal spécial traitant de toutes les infractions contre les biens et contre l'état : vol, escroquerie, abus de confiance, harcèlement, chantage, filouterie, faux et usage de faux, abus de confiance... Présentation complète de chaque infraction dans ses éléments...

18 juil. 2016
doc

Les acteurs du Droit International Public (DIP)

Cours - 31 pages - Droit international

Les États sont souverains, ce qui signifie l'indépendance. La souveraineté dans l'ordre interne c'est l'expression de la puissance suprême, de gouverner, de commander, et de décider. La souveraineté dans l'ordre international est la caractéristique de l'État...

29 mai 2022
odt

La police administrative restreint-elle les libertés ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur considéré comme un État de fait opposé au désordre, l'État de paix opposé à l'État de trouble. Pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite...

29 juin 2023

Quel est l'impact La LOLF sur les prérogatives parlementaires en matière budgétaire ?

Dissertation - 5 pages - Droit des finances publiques

La LOLF, ou Loi Organique relative aux Lois de Finances, est une loi française adoptée en 2001 qui a profondément modifié le système budgétaire de l'État. Son objectif était de moderniser la gestion des finances publiques, en renforçant la transparence, la responsabilisation et...

13 juil. 2023

L'exercice du pouvoir législatif à travers l'utilisation d'ordonnances

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir est un concept fondamental en sciences politiques. Il renvoie à la capacité de prendre des décisions et de les faire appliquer, ainsi qu'à la capacité d'influencer le comportement des autres. Le pouvoir est souvent associé au gouvernement, qui désigne l'ensemble des...

09 avril 2018
doc

Comment concilier protection de la personne en situation de faiblesse et préservation de ses droits et libertés fondamentaux ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

"On a souvent besoin d'un plus petit que soi", énonce la morale du "Lion et le Rat", célèbre fable de Jean de La Fontaine montrant par cette sentence à la fois le devoir et la nécessité de protéger les plus faibles qui incombe aux plus forts. Néanmoins, la réalité dépasse la vision...

15 mai 2023

L'histoire des concepts fondamentaux

Cours - 28 pages - Histoire du droit

Toute source de droit est l'oeuvre d'acteurs. L'histoire des sources est avant tout une histoire politique. L'intérêt des acteurs est de maintenir leur légitimité. À l'origine, cette distinction vient de la doctrine romaine, elle est interne au droit civil, elle apparaît avec...

18 juil. 2016
doc

Introduction au droit des suretés - Objet et contenu

Cours - 19 pages - Droit autres branches

« Sûreté » : Le mot, au singulier, évoque avant tout un droit fondamental. C'est l'un des premiers articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 2). En ce sens, le mot « sûreté » renvoie à une dette de l'État à l'égard des citoyens : Pas...