Etablissements publics et droit administratif (plan détaillé)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
CE, 23 juillet 2014, SUD travail-affaires sociales : Au regard de ses missions, de nature administrative, et de ses ressources ayant le caractère de prélèvements obligatoires, le CE affirme que Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif, alors même qu'il...
Cour administrative d'appel de Paris, 17 janvier 2020, n°18PA01035 - Contestation d'une consultation par un acheteur public
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
L'acheteur public, ici l'établissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France, a lancé une consultation en vue de la conclusion d'un marché public de maîtrise d'oeuvre le 18 avril 2016. À l'issue de la phase de sélection,...
La crise du critère du service public en droit administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le pouvoir de l'État n'est justifié qu'en tant qu'il réalise des services publics pour la collectivité". C'est une formule qu'a prononcée Léon Duguit, à l'origine de l'école des services publics. Le service public se définit comme une activité,...
Conseil d'État, 18 sepembre 2019 - Concession du service public de distribution de l'eau potable
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
« Nous sommes témoins de quelque chose d'inédit : l'eau ne coule plus vers l'aval, elle coule vers l'argent. », Robert Francis Kennedy, Procureur général des États-Unis. Une telle citation met en perspective l'enjeu économique qu'est l'eau aujourd'hui, impliquant...
Droit public des contrats (cas pratique) - Plan détaillé
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
Éléments de faits importants : - Approvisionnement évènement public - Livraison à titre gratuit par établissement public avec qui il y avait déjà eu des contrats au préalable - Mauvaise exécution d'obligation contractuelle - Difficultés financières - Nomination de responsable...
Les activités éditoriales des organismes publics
TD - 5 pages - Droit autres branches
Cette mission de service public a été modifiée avec la vente de produits dérivés qui entre en opposition avec la fonction première de protection et de diffusion des musées. Ceux-ci ont aujourd'hui une nouvelle mission muséale qui revêt une dimension économique. À travers du...
Service public et Personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les personnes morales de droit public spécialisées correspondent aux établissements publics, lesquels sont régis par le principe de spécialité. Elles correspondent en outre aux autorités publiques indépendantes (API) et plus récemment aux groupements d'intérêt...
La distinction entre le droit privé et le droit public
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le droit, c'est l'ensemble des normes qui régissent les rapports entre les Hommes. En France, ces normes sont divisées en deux catégories. D'un côté, il y a les normes qui relèvent du droit public. D'un autre côté, il y a celles qui relèvent du droit privé. Ces deux...
Les services publics à double visage
Cours - 4 pages - Droit administratif
En droit administratif français, il se peut que des établissements publics gèrent des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux. Ces établissements publics sont appelés "établissements publics à...
Quels sont les critères d'identification du domaine public ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Historiquement, la notion de domaine public englobait tout. Certains droits se trouvaient concédés à des nobles. On observait des formes d'appropriation collectives. L'Édit de Moulins, en date de 1566, vient poser le principe fondamental de l'inaliénabilité du domaine. Le Roi...
Comment l'État gère-t-il concrètement les services publics ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'Administration, une fois organisée et dotée d'un certain nombre de moyens, doit oeuvrer à la satisfaction des besoins d'intérêt général. À ce titre, le citoyen administré attend en permanence de l'Administration, bras séculier de l'État, qu'elle lui fournisse les...
La distinction entre Service public administratif (SPA) et Service public industriel et commercial (SPIC) - publié le 04/03/2024
Cours - 3 pages - Droit administratif
Un bac, établissant une liaison sur une lagune sombre, fait 3 morts et des dégâts matériels. Le bac est géré par la colonie de Côte d'Ivoire, donc c'est une personne publique. Une société demande l'indemnisation de son préjudice devant le tribunal civil et le préfet demande au...
Les modes de gestion des services publics locaux
Cours - 3 pages - Droit administratif
Notion polysémique et réalité physique assez versatile, le local se définit à partir d'une double approche : territoriale et fonctionnelle. Du point de vue du territoire, le local désigne les Collectivités territoriales (communes, départements, régions, villes, communautés urbaines, etc.), et...
Les modes de gestion du service public par les différentes personnes publiques
TD - 4 pages - Droit administratif
La question qui se pose ici est de savoir comment sont gérés les service public et notamment par qui ils sont gérés. La personne publique qui crée le service, qui l'organise, qui le contrôle n'est pas forcément la personne qui va l'exercer. Les personnes dites créatrices ont la possibilité...
Les modes de gestion du service public - publié le 19/06/2021
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les modes de gestion du service public ont connu une large évolution qui répond, en tout point, à l'évolution qui, depuis un demi-siècle, a marqué les activités de l'administration. Cette évolution s'est traduite par la diversification des modes de gestion du service...
La gestion directe du service public par une personne publique
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ce que l'on appelle gestion directe recouvre les cas de gestion du service public par la personne publique elle-même. Ces hypothèses sont au nombre de deux. La première hypothèse concerne le procédé de la régie directe (la régie directe désigne le cas où la collectivité publique, État...
Le droit public des biens - publié le 31/10/2023
Cours - 48 pages - Droit administratif spécial
Le droit public des biens est une discipline de droit public, et même plus exactement du droit administratif. Cela signifie en premier lieu que ce champ disciplinaire doit être situé au sein de l'action administrative. Il ne concerne pas l'action des pouvoirs publics...
La gestion en régie des services publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Traditionnellement, la jurisprudence considère que les autorités administratives sont libres de choisir le mode de gestion des services publics, que celui-ci est une fonction d'opportunité de ces autorités. Toutefois, cette liberté est conditionnée par le contexte, par l'objet du...
Le service public : définition, gestion et principes
Cours - 11 pages - Droit administratif
Il y a des éléments de définition de la notion qui sont permanents, qui ont toujours permis de définir la notion de service public. Il y a 3 éléments permanents : - Activité constituée de prestations de service : faire circuler un bus, ouvrir une piscine municipale, ramasser les déchets......
En quoi le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est-il significatif de la façon dont il faut comprendre l'autonomie du droit administratif ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est le droit administratif, celui-ci, n'a pas d'existence propre dans tous les pays. La définition de l'administration équivaut à préciser l'objet du droit administratif. Il...
L'intérêt général en droit public - Le droit public français permet-il de concilier la poursuite de l'intérêt général avec le respect des intérêts privés des administrés ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
De tous les concepts juridiques, rares sont ceux qui, comme l'intérêt général, occupent une place aussi fondamentale dans le fonctionnement de l'État de droit. Si celui-ci se voit sans cesse renouvelé selon les besoins de notre temps, celui-ci peut faire l'objet de plusieurs...
Dans quelle mesure le modèle de fonction publique adopté par la France est-il favorable à l'accession des ressortissants étrangers (européens ou non) aux emplois publics ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La fonction publique est constituée par l'ensemble des agents régis par un statut de droit public occupant un poste au sein des services de l'État, d'une collectivité territoriale ou encore d'un établissement public de santé. En France, ses...
Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, M.Hassou B. n 4167 - La juridiction compétente pour un litige ayant pour origine un dommage causé par un bien affecté à une société chargée de l'exécution de missions de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Tribunal des conflits, qui ici tranche un conflit négatif de compétence, a été institué de manière définitive par la loi du 24 mai 1872 et est chargé de régler les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Les lois du 16 et 24 août 1790, qui séparent les...
Les principales missions des collectivités territoriales : police et service public
Cours - 11 pages - Droit administratif
Les principales missions des collectivités territoriales sont aujourd'hui multiples et variées. On les regroupe habituellement en deux grandes catégories. Les unes consistent essentiellement à maintenir dans les relations sociales un certain ordre : on les qualifie de missions de police....
Le domaine public virtuel
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques est divisé en 2 catégories : domaine public et domaine privé. Le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à l'état, à des collectivités territoriales et à des établissements publics,...
La distinction domaine public / domaine privé - publié le 06/01/2021
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
D'une part, l'ensemble des biens qui appartient à une personne (un particulier) est appelé propriété privée. D'autre part, tous les biens qui appartiennent à une personne publique sont appelés propriété publique. C'est la propriété publique qui constitue ce qu'on appelle le...
Conseil d'État, 27 septembre 2006, M. Bayrou et autres - La légalité d'une procédure de transfert du secteur public au secteur privé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt soumis à notre commentaire est un arrêt du Conseil d'État réuni en section du 27 septembre 2006 intitulé M. Bayrou et autres. Les requérants M. B et autres, M. A et l'Association de défense des usagers et de sauvegarde du patrimoine autoroutier contestent trois décrets : celui...
Le service public - publié le 24/10/2022
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'établissement public a des activités de casino et organise des spectacles, les tarifs sont fixés afin « d'amortir le coût des prestations ». En conséquence l'activité du casino a les caractères d'un service public industriel et commercial et...
Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2018 - En quoi le régime de l'occupation irrégulière participe-t-il de manière effective à la protection des biens du domaine public ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, la SARL Gouss Express, qui bénéficiait d'une convention d'occupation du domaine public, exerçait son activité commerciale dans un local dépendant du domaine public ferroviaire dans la commune de Goussainville. Au terme de cette convention, le 31 décembre...
La diversité des modes d'utilisations du domaine public et l'affectation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le « domaine public » désigne l'ensemble des biens et des espaces appartenant à une collectivité publique, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Ces biens, par leur affectation spécifique, sont destinés à...