Doc du juriste

Consultez plus de 40877 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Établissement public

Établissement public

  
Établissement public

Nos documents

.doc
21 Oct. 2001

La notion d'imposition

Fiche de 2 pages - Droit fiscal

Petite fiche de synthèse. Imposition et impôt ne sont pas des termes synonymes. La notion d'imposition est plus large. Elle englobe outre la notion d'impôt, celle de taxe. L'impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de...

.doc
28 avril 2010

Tribunal des conflits, Cour de cassation, 12 décembre 2005 - la dualité de juridiction

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En l’espèce, un pont mobile a été effondré par l’établissement public chargé de son entretien, ceci a entraîné l’interruption du trafic fluvial. Cet évènement a eu des conséquences négatives sur l’activité commerciale d’un bateau-restaurant qui effectue des...

.doc
21 mai 2010

Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : intercommunalité ou supracommunalité ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le nombre et la taille des collectivités dans le millefeuille territorial français est depuis longtemps l’objet de critiques et de débats. La France se caractérise notamment par un morcellement communal unique avec plus de 36000 communes. Cependant, contrairement à ses voisins européens,...

.doc
07 juin 2010

Le statut juridique du Centre Pompidou Metz

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le 9 juillet 2003, le Centre Pompidou Paris et la Ville de Metz annonçaient la décision, en accord avec le ministère de la Culture et de la Communication, d’implanter à Metz la première institution décentralisée du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou, réalisée en...

.doc
23 août 2010

Conseil constitutionnel, 23 juillet 1996 - l'outil de privatisation est-il conforme aux exigences constitutionnelles en matière de service public ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

Comme le déclarait, non sans une once de provocation, le célèbre économiste Milton Friedman « s'il faut privatiser ou élaguer une activité publique, faites-le complètement. Ne recherchez pas un compromis grâce à une privatisation ou à une réduction partielle du contrôle étatique ». Or en France,...

.doc
04 août 2010

Le recueil des actes administratifs

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Le recueil des actes administratifs peut être défini comme un document administratif établit par une entente interrégionale, un département, un établissement public de coopération intercommunale ou encore une commune.Il regroupe deux types d'actes administratifs : les actes...

.pdf
19 juil. 2016

Le contrôle administratif de l'activité administrative

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Le contrôle administratif est une vérification du respect de la règle de droit dans les services publics par l’autorité administrative elle-même. L’Administration n’est pas considérée comme une personne morale de droit public. Il existe 3 personnes morales de droit...

.doc
09 Mars 2003

Commentaire d'arrêt, Tribunal des Conflits 12 novembre 1984, société Interfrost c/ FIOM

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Tribunal des Conflits doit déterminer si le fait pour un établissement public à caractère industriel et commercial de refuser d'accorder sa garantie à un crédit bancaire susceptible d'être consenti à une entreprise en difficulté se rattache à une activité administrative ou...

.doc
12 juin 2003

La filialisation des établissements publics

Dissertation de 31 pages - Droit administratif

La filialisation est un phénomène inhérent à l’évolution du secteur public dans l’exercice des activités économiques. Elle symbolise les mutations économiques, juridiques et structurelles qu’ont subies les personnes publiques au cours de ces dernières années. Son étude...

.doc
07 déc. 2003

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 13 décembre 1957: Société nationale de vente de surplus

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'arbitrage est une procédure simple qui permet de régler un litige sans passer par les tribunaux de droit commun, en confiant le litige à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. Ce mode alternatif de règlement des différends est strictement encadré par la jurisprudence...

.doc
02 Mars 2006

Conseil d'Etat, 22 mars 2000, syndicat autonome du personnel de la banque de France et autres

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cette décision est particulièrement importante puisqu’elle affirme le caractère de personne publique de la banque de France. Elle confirme en cela la JRP antérieure de la juridiction administrative relative au groupement d’intérêt public mais aussi celle du tribunal des conflits...

.doc
29 avril 2006

Commentaire comparé de droit et gestion des services publics: Tribunal des conflits, 14 février 2000 « Groupement d'intérêt public Habitat et intervention sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier »

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Les Groupements d’Intérêt public créent pas la loi du 15 juillet 1982 et l’institution bicentenaire qu’est la Banque de France souffrent de l’indétermination de leur qualité juridique. Les juges ne pouvaient résoudre ces affaires sans déterminer au préalable leur nature...

.doc
23 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt Banque de France, rendu par le Conseil d'Etat le 22 mars 2000, relatif à la création des personnes publiques sui generis

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt Blanco, considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif, a défini comme critère essentiel de cette matière le service public. Cela conduit à lier aux situations dans lesquelles le service public est en jeu l’application du droit public. Cependant...

.doc
28 Nov. 2006

L'Etat personne morale

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans la hiérarchie des normes juridiques de Kelsen, l’Etat doit nécessairement, au même titre que toutes les autres organisations, posséder un statut juridique de personne morale : en effet, l’action de la puissance publique est ainsi soumise au principe de légalité, qui suppose en...

.doc
25 Janv. 2007

La gestion des activités de service public par les établissements publics

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La personne publique qui crée un service public doit choisir le mode de gestion auquel elle va recourir pour cette activité. Il se peut que l’autorité créatrice du service public décide de le gérer elle-même. On est dans ce cas en présence d’une régie. Mais il se peut...

.doc
13 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Bourguet contre Centre Régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Ce n’est pas un mince sujet d’étonnement, qu’une notion dont la jurisprudence tire des conséquences si importantes, n’ait jamais été définie avec précision » dit M. WALINE concernant le problème de définition des établissements publics. Il faut distinguer deux...

.doc
30 Mars 2007

Les institutions spécialisées

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

La multiplication des institutions spécialisées dans l'administration contemporaine soulève quelques problèmes. Le phénomène met en jeu des exigences contradictoires : autonomie et spécialisation d'une part, et d'autre part, cohérence ou unité de la gestion publique. Dans le domaine économique,...

.doc
25 juin 2007

Les particularités des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont-elles justifiées ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

Une vingtaine d’années après la refonte du statut général de la fonction publique et à l’heure de la réforme de l’Etat et de l’extension de la décentralisation par la création d’un droit à l’expérimentation, on peut s’interroger sur les frontières qui séparent...

.doc
10 Sept. 2007

les propriétaires du domaine public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le domaine public permet l’accomplissement des libertés individuelles. Il se caractérise par son importance, sa diversité ainsi que son omniprésence dans la vie quotidienne. La distinction entre domaine public et domaine privé s’est réalisée au fil de l’histoire et a...

.doc
07 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 1998, "EDF"

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La question qui se pose en l’espèce, est de savoir s’il existe un domaine public propre à Electricité de France ? Et quel est le statut juridique des biens de cette entreprise publique ? Les biens d'un établissement public industriel et commercial peuvent-ils...

.pdf
10 avril 2008

Les établissements publics industriels et commerciaux et le juge administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

En France, la classification classique des personnes publiques se fait en trois catégories, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Les deux premières sont aisément déterminées, par leur assise territoriale et leurs compétences globales alors que les...

.doc
28 avril 2008

Commentaire comparé de deux décisions du conseil constitutionnel (18 juillet 1961/25 juillet 1979)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

La constitution de 1958 a instaurée une compétence d’attribution pour le législateur au terme de l’article 34. Il est compétent dans les domaines qui lui sont réservé, le reste étant de la compétence réglementaire. L’article 34 de la constitution dispose que la création de...

.doc
04 déc. 2008

La crise de la notion d'établissement public - manifestations et conséquences

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La notion d’établissement public apparait au 19e siècle s’opposant à la catégorie des établissements d’utilité publique. On doit cette distinction a la Cour de cassation qui dans un arrêt du 5 mars 1856, a déclaré que « les caisses d’épargne, créées dans un but...

.doc
15 Janv. 2009

Le principe de spécialité de l'établissement public

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

« La crise de l’établissement public ». C’est l’expression qui caractérise le mieux, selon Georges Dupuis, la situation dans laquelle se trouve l’établissement public aujourd’hui en tant que notion distincte d’autres qui lui sont proches. À travers...

.doc
26 Janv. 2009

Faut-il doter les établissements publics de coopération intercommunale du statut de collectivité locale ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les ¾ de la population et des communes sont aujourd’hui réunies sous des établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]. Leur création correspond, à l’origine, à une recherche de regroupement des moyens matériels et financiers des communes. En effet,...

.doc
26 févr. 2009

L'établissement public industriel et commercial (EPIC)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

De par sa tradition, l’administration française se caractérise par son organisation centralisée et complexe. Pour s’adapter à la gestion de tâches toujours plus diversifiées, spécialisées et complexes, on décide de diviser ces tâches. Cette individualisation doit permettre...

.doc
02 Mars 2009

L'établissement public : un mode de gestion des services publics

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les établissements publics ont la personnalité juridique appelée encore personne morale, c’est-à-dire qu’ils ont une existence autonome. Ils ont leur patrimoine, ils peuvent passer des contrats, agir en justice… La spécialité est la caractéristique propre des...

.doc
12 Mars 2009

La notion d'établissement public est-elle en crise ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d’une personnalité juridique à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Les personnes publiques comprennent l’État, les collectivités territoriales mais aussi les...

.doc
14 Mars 2009

Les personnes publiques spéciales

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les personnes publiques sont caractérisées par une personnalité morale leur conférant des droits et obligations, et le pouvoir de commandement dont l'État est le premier titulaire. Ainsi, l'État est donc la première personne publique investie de la souveraineté. Du fait de la décentralisation...

.doc
07 avril 2009

Tribunal des Conflits, 12 novembre 1984 - qualification d'un engagement d'établissement public à caractère industriel et commercial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt étudié se rapporte aux établissements publics à double visage. C’est relativement de cette manière que s’est prononcé le Tribunal des Conflits le 12 novembre 1984. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : la société Interfrost n’a pas obtenu le...