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Thème juridique : Établissement public

Établissement public

Nos documents

Filtrer par :

18 avril 2023

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - La compétence du juge judiciaire pour un litige entre un établissement public et une personne morale de droit privé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de l'internet & du digital

En l'espèce, un centre hospitalier, personne publique, a conclu avec une association, personne morale de droit privé, une convention relative à « la mise en oeuvre d'une initiative culturelle transversale ». Il était précisé que cette initiative ne poursuivrait aucune dimension...

02 Janv. 2023

L'établissement public à caractère administratif

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Un établissement public à caractère administratif est une entité publique qui a été créée par le gouvernement pour accomplir des missions d'intérêt général. Ces établissements sont gérés par des administrations publiques et sont financés par des fonds publics. Ces...

31 déc. 2023

Un établissement public de santé autorisant l'exercice d'une activité libérale par ses praticiens en son sein est-il en droit d'exiger une redevance ?

Dissertation - 2 pages - Droit fiscal

En l'espèce, un décret en date du 7 mars 2006 est venu préciser l'article L. 6154-3 du code de la santé publique relatif à la redevance devant être versée par les médecins à l'établissement hospitalier dans lequel ils exercent dans l'hypothèse ou ils y exerceraient...

01 Sept. 2023

Cour Administrative d'Appel de Paris, 1re chambre, 27 mars 2023, n° 21PA00815 - Les problèmes occasionnés au cours de l'utilisation des réseaux sociaux par un établissement public relèvent-ils du droit public ou du droit privé ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

De plus en plus de collectivités ou d'établissement se servent de moyens de communication modernes afin de promouvoir leurs activités, leurs projets ou échanger avec leurs habitants ou utilisateurs. Si certaines collectivités se contentent de la communication classique par voie...

03 juil. 2023

Comment les différentes facettes de l'établissement public peuvent-elles être prises en compte pour assurer une gestion efficace des ressources publiques ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'établissement public est un acteur clé de l'action publique, chargé d'assurer des missions de service public dans des domaines tels que la santé, l'éducation, les transports, ou encore l'environnement. Cependant, avec la modernisation de l'État et...

12 Janv. 2023

L'établissement public, une personne publique envahissante ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« i l'association syndicale, instrument de production agricole, est devenue un membre de l'État, un établissement d'État, il n'y a pas de raison pour que l'usine elle aussi, instrument de production industrielle, ne devienne pas établissement d'État, et nous...

02 Janv. 2022

Conseil d'Etat, 27 février 2004, Popin - L'établissement public est-il responsable du fait d'une fonction qui appartient par nature à l'Etat ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, un professeur de l'université Marc Bloch Strasbourg II a subi une sanction disciplinaire de la part du conseil d'administration de l'université dans une décision du 22 janvier 1998. La requérante introduit une action en demande de réparation de ses préjudices subis....

10 Mars 2021
doc

Conseil d'Etat, 4 juillet 1986, Berger - Le CFCE est-il un établissement public à caractère industriel et commercial ou administratif ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 1986, le Conseil d'État s'est prononcé sur la requête que M. Berger lui avait adressée. M. Berger a servi plusieurs années au Centre Français du Commerce Extérieur avant d'intégrer l'École Nationale d'Administration, et a demandé aux ministres...

07 juin 2021
doc

L'établissement public industriel et commercial est-il une solution à la crise de la Covid-19 ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le professeur Lombard, dans un article de l'AJDA de 2006 intitulé "L'établissement public industriel et commercial est-il condamné ?" s'interrogeait sur la pérennité du modèle historique de l'EPIC en matière d'intervention économique des personnes publiques. Pour...

18 Janv. 2019
doc

Conseil d'État, 9 novembre 2016, Commune de Melun - L'installation d'une crèche de Noël dans un établissement public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le maire de Melun a fait installer une crèche de Noël durant les fêtes de fin d'année au sein de l'hôtel de ville de la commune de Melun en décembre 2012. La Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne au nom de la laïcité de la République réclame le...

24 févr. 2013
doc

Établissement Public Industriel et Commercial, commentaire d'arrêt Blanckeman, TC, 29 décembre 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« A quoi cela sert-il, pratiquement, de savoir si un établissement public est commercial ou non? » se demandait le juriste et universitaire Marcel Waline. Un ÉPIC (ou Établissement Public Industriel et Commercial) est un établissement public avec la...

12 févr. 2012
doc

Une association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral est-elle un établissement public relevant de la compétence du juge administratif ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Il existe plusieurs façons de repérer un établissement public, mais cela n'est pas toujours évident au vu de la jurisprudence actuelle. Cependant, la situation n'était pas la même à la fin du 19eme siècle. En effet, dans un arrêt Association syndicale du canal de Gignac du...

27 Janv. 2011
doc

Y a-t-il une crise de la notion d'établissement public ? Confusions, remises en cause et persistances

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le concept d'établissement public est resté, pendant très longtemps, une notion clé du droit administratif français, à laquelle la doctrine unanime reconnaissait spécificité et homogénéité. On pourrait définir un établissement public comme une personne morale de...

19 juin 2010
doc

Conseil d'Etat, 8 novembre 2000 - la compatibilité du principe de liberté de la concurrence, et l'attribution d'un marché public à un établissement public administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« Cette nouvelle articulation entre droit de la concurrence et droit de la passation des marchés publics oblige à redéfinir les rapports de deux droits qu'on analysait jusqu'à présent comme séparés. » C'est ainsi que le Commissaire du gouvernement, Mme Bergeal, décrit...

03 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 23 octobre 1998 - la possibilité pour EDF, établissement public, de posséder un domaine public

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

L'affaire dont le Conseil d'État a été saisi dans cette décision EDF du 23 octobre 1998, prend place en 1973. À cette date les époux Algrain avaient acquis l'usine hydraulique dite de l'Osmonerie située sur le territoire de la commune d'Aixe-sur-Vienne auprès d'EDF. Néanmoins les consorts...

30 déc. 2010
doc

Conseil d'État, 16 juin 2008 - création d'un établissement public et principe de spécialité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le 5 mai dernier, le journal Le Parisien titrait « La grande cité judiciaire du XXIe siècle » en expliquant le projet de déménagement du tribunal de grande instance de Paris de ses locaux historiques du palais de Justice de l'île de la Cité vers le nouveau quartier des Batignolles (XVIIe),...

16 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 3 décembre 2003 : la qualification juridique de l'établissement public

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

L'établissement public est la personne morale de droit public créée par l'État ou une collectivité territoriale en vue d'assurer la gestion d'un ou plusieurs services publics. En l'espèce, le document fourni représente un extrait de l'arrêt...

28 Oct. 2009
doc

Etablissement public, service public

Cours - 2 pages - Droit administratif

Dans les nombreux débats que soulèvent les questions de droit administratif en France, il en est un qui s'impose largement : celui qui sollicite la dialectique établissement public / service public. Dès lors, nous pourrions dire en premier lieu d'un...

26 févr. 2009
doc

L'établissement public industriel et commercial (EPIC)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

De par sa tradition, l'administration française se caractérise par son organisation centralisée et complexe. Pour s'adapter à la gestion de tâches toujours plus diversifiées, spécialisées et complexes, on décide de diviser ces tâches. Cette individualisation doit permettre d'obtenir un...

30 Sept. 2009
doc

Etablissement public (EP) et service public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« L'Etat est un organisme social constitué essentiellement par un ensemble de services publics », c'est ce qu'affirmait le Doyen Roger Bonnard. Les services publics se définissent comme des activités destinées à satisfaire des besoins d'intérêt général, et se sont en effet largement...

02 Mars 2009
doc

L'établissement public : un mode de gestion des services publics

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les établissements publics ont la personnalité juridique appelée encore personne morale, c'est-à-dire qu'ils ont une existence autonome. Ils ont leur patrimoine, ils peuvent passer des contrats, agir en justice… La spécialité est la caractéristique propre des...

06 avril 2009
doc

Quel est l'avenir de l'établissement public industriel ou commercial ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'établissement public est une personne morale de droit public qui est à la fois décentralisée et spécialisée. L'établissement public dispose donc d'une personnalité juridique propre, il a ainsi un patrimoine, un budget, et il peut ester en justice, ou bien...

07 avril 2009
doc

Tribunal des Conflits, 12 novembre 1984 - qualification d'un engagement d'établissement public à caractère industriel et commercial

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt étudié se rapporte aux établissements publics à double visage. C'est relativement de cette manière que s'est prononcé le Tribunal des Conflits le 12 novembre 1984. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : la société Interfrost n'a pas obtenu le règlement de sa...

15 Janv. 2009
doc

Le principe de spécialité de l'établissement public

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

« La crise de l'établissement public ». C'est l'expression qui caractérise le mieux, selon Georges Dupuis, la situation dans laquelle se trouve l'établissement public aujourd'hui en tant que notion distincte d'autres qui lui sont proches. À travers l'étude de cette...

12 Mars 2009
doc

La notion d'établissement public est-elle en crise ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d'une personnalité juridique à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Les personnes publiques comprennent l'État, les collectivités territoriales mais aussi les établissements...

14 mai 2009
doc

La crise de la notion d'établissement public - spécificités et dénaturation

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

En principe, l'établissement public peut se définir comme étant une personne morale de droit public, créée soit pour gérer un ou des service(s) public(s) déterminé(s) ou pour regrouper des collectivités locales ou autres personnes de droit public et...

20 Nov. 2009
doc

La notion d'établissement public est-elle en crise ? - publié le 20/11/2009

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

On pourrait définir les établissements publics comme « une personne morale de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d'une certaine autonomie administrative et financière ». Une fois cette définition posée, on peut se demander quels sont les...

04 déc. 2008
doc

La crise de la notion d'établissement public - manifestations et conséquences

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La notion d'établissement public apparait au 19e siècle s'opposant à la catégorie des établissements d'utilité publique. On doit cette distinction a la Cour de cassation qui dans un arrêt du 5 mars 1856, a déclaré que « les caisses d'épargne, créées dans un but d'intérêt...

07 Mars 2024

Conseil d'État, 22 février 2007, APREI - L'AFDAIM exerce-t-elle une mission de service public justifiant la compétence des juridictions administratives et l'obligation à la charge de l'établissement de communiquer les documents conformément à la loi de 1978 ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'Association du personnel des établissements pour inadaptés (APREI), une entité juridique de droit privé, avait sollicité de l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) la transmission des données relatives au...

29 Mars 2023

2 cas pratiques corrigés sur les établissements publics

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Le père Michaud a un sommeil très sensible. Voilà deux mois qu'il ne dort plus, car la chambre de son appartement donne sur un Centre de santé municipal dont le système de chaufferie et d'aération fait, vous dit-il, « un boucan d'enfer ». Ayant sollicité à plusieurs reprises le...