Le contentieux non juridictionnel
Cours - 26 pages - Droit fiscal
La Commission Départementale des Impôts Directs et Taxes sur le Chiffre d'Affaires peut être saisie par l'administration ou par le contribuable lorsque le désaccord porte sur des questions de fait et non des questions de droit, c'est-à-dire sur la matérialité et l'appréciation des...
Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire...
Le déroulement du contrôle fiscal
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Il convient de distinguer les procédures de recherche d'informations et de renseignements de celles qui conduisent à exercer une véritable vérification. Il existe également une procédure concernant le droit d'enquête en matière de TVA qui est prévue aux articles L. 80 F à L. 80 H du Livre...
La règlementation fiscale - Les sources du droit fiscal
Cours - 35 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal c'est le droit de l'impôt, qui souffre d'une image négative. C'est une matière complexe, mais qui s'attache à peu près à tout, car il y a de l'impôt partout. Il y a de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. Il y a aussi de l'impôt quand on...
Droit fiscal : sources et procédures
Cours - 22 pages - Droit fiscal
En matière fiscale, l'évolution du contrôle de constitutionnalité a connu une évolution considérable. En effet, le texte initial de la Constitution de 1958 était, du point de vue fiscal, très pauvre. Il contenait uniquement des dispositions particulières qui régissaient les...
Les prix de transfert en droit fiscal
Cours - 67 pages - Droit fiscal
Depuis une trentaine d'années avec une accélération sans précédent depuis la crise financière de 2008, les prix de transfert revêtent une importance pratique et stratégique majeure. Aujourd'hui, les prix de transfert focalisent l'attention des différents acteurs que sont les États et...
La composition du foyer fiscal
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
Ce document comporte plusieurs cas pratiques corrigés traitant de la composition du foyer fiscal de diverses entités.
Conseil d'Etat, 10e sous-section, 29 octobre 2010 - Les articles L 80 A et L 80 B du Code de procédure fiscale sont-ils vraiment doublement contraires à la Constitution et constituent-ils une atteinte à la hiérarchie des normes ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La 10e sous-section du Conseil d'État a rendu un arrêt dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité dite QPC, le 29 octobre 2010. Cet arrêt rendu par la haute juridiction administrative est relatif à la doctrine administrative et plus précisément sa place au regard du...
Quelles sont les méthodes d'optimisations fiscales liées à la cession d'un portefeuille d'actions ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
En janvier 2021, Monsieur MUD a décidé de vendre un portefeuille d'actions qu'il détenait depuis trois ans afin de pouvoir disposer d'un capital en vue de réaliser des travaux d'amélioration de sa résidence principale. Cette vente lui a rapporté la somme de 17 000 euros, qui a été...
Questions de droit public financier : en comptabilité publique, finances publiques et droit fiscal
Cours - 4 pages - Droit fiscal
L'article du décret GBCP de 2012 évoque une pluralité de comptabilité : les comptabilités. Sans évoquer la comptabilité analytique, la comptabilité générale est une comptabilité en droit constatée alors que la comptabilité budgétaire est une comptabilité de caisse. La comptabilité générale...
Cours de droit fiscal des affaires
Cours - 114 pages - Droit fiscal
Les enjeux de la fiscalité sont politiques. En effet, les recettes fiscales servent à alimenter le budget de l'Etat et l'impôt tient un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre système. La fiscalité est également très présente dans l'actualité, en ce que ces questions...
Droit fiscal : définition de l'impôt et de l'imposition du revenu
Cours - 43 pages - Droit fiscal
Le document est un cours sous forme de fiche sur la thématique du droit fiscal. Il comprend également des exercices sur les provisions, l'amortissement et la plus-value. Le droit fiscal est une matière relative aux impôts et taxes payés par les contribuables, nomenclature d'imposition...
Conseil d'État, 20 mars 2013, M. et Mme Piazza, No 346642 - Conventions fiscales et droit de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Par sa décision "M. et Mme Piazza" rendue le 20 mars 2013, le Conseil d'État a abordé la question de l'évasion fiscale internationale, et il a fait l'examen de l'article 155 A du Code général des impôts (CGI). L'article 155 A du CGI a été créé par l'article...
Droit fiscal : La fiscalité publique - source et principaux impôts français
Cours - 42 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression...
Conseil d'État, 9e et 10e chambres réunies, 4 décembre 2019, n° 417967, Scientex - Fiscalité personnelle et revenus de capitaux mobiliers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la partie défenderesse, l'État français (via son administration fiscale) fait face à la partie requérante, M. et Mme B... A... propriétaires de la société Scientex. Par la présente, le Conseil d'État fait suite à une demande en première instance près le tribunal...
Conseil d'état, 3e et 8e chambre, 2 décembre 2019, No 434359 - Les principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de finance de la sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur les caractères d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de...
Cours de droit fiscal: cadres généraux et grands impôts français
Cours - 57 pages - Droit fiscal
Il faut s'intéresser à la notion d'impôt car c'est l'objet du droit fiscal, donc il faut déterminer le contour de cet objet ; et dans notre société contemporaine, il existe de multiples prélèvements qui ressemblent à l'impôt et on a l'impression qu'il a le caractère...
Le principe d'égalité en matière fiscale
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Le principe d'égalité s'intègre au sein des règles constitutionnelles de fond du droit fiscal. Héritage de la Révolution française et des idéaux des Lumières, son respect impliquera l'abolition des privilèges. En effet, il impose une égalité de traitement de la part de...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2020, n° 18-85.958 - Le principe « ne bis in idem » ainsi que les réserves formulées par le Conseil constitutionnel interdisent-ils le prononcé de sanctions fiscales pour défaut et insuffisance de déclaration parallèlement à une répression pénale pour fraude fiscale infligée par le juge répressif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
En l'espèce, l'administration fiscale avait déposé une plainte à l'encontre d'un avocat gérant d'une société d'exercice libéral pour omission de déclaration dans les délais légaux de ses revenus, ainsi que, de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, ce...
Examen de droit fiscal : calculs du bénéfice des entreprises, de l'impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Le résultat comptable d'une entreprise s'obtient en soustrayant l'ensemble des charges à l'ensemble des produits. Pour obtenir le résultat fiscal, nous devons procéder à une réintégration extracomptable des éléments non déductibles fiscalement, c'est-à-dire de la rémunération des associés et des...
L'harmonisation fiscale européenne
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Le 1er édifice est celui que vont construire les États, qui sont les 1ers à mettre en œuvre le droit de l'Union européenne (DUE). Le juge de droit commun de l'UE est le juge national. En effet, les États membres sont libres de choisir les procédures internes qui vont permettre de faire...
Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise
Cours - 102 pages - Droit des affaires
Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est d'abord calculé...
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 septembre 2023, n°471851 - La modification législative de 2013 sur les modalités de calcul de l'exonération fiscale pour les zones franches urbaines porte-t-elle une atteinte injustifiée aux espérances légitimes des contribuables ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, une société civile professionnelle (SCP) de médecins urologues s'était implantée en 2010 dans une zone franche urbaine, ce qui lui avait ouvert droit au bénéfice du régime fiscal avantageux de l'article 44 A du Code général des impôts. Lors d'un contrôle portant sur...
Les aides publiques en matière fiscale
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
L'union européenne n'est pas un Etat souverain. C'est un « ensemble d'organisations internationales d'intégration régionale » nous dit Antonio Carlos dos Santos dans son ouvrage « l'Union européenne et la régulation de la concurrence fiscale ». Cet ensemble est doté de certains pouvoirs...
Droit fiscal général - L'impôt
Cours - 13 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal constitue l'ensemble des règles de droit, qui définit la manière dont l'impôt est calculé, recouvré et contrôlé. Le droit fiscal définit aussi les droits et devoirs des contribuables, et de l'administration fiscale. La dette publique quant à elle se définit par...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 15 mars 2018, C-355/16, Picart - Libre circulation des personnes et lutte contre l'évasion fiscale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En l'espèce, un contribuable français, détenant des participations substantielles dans le capital social de plusieurs sociétés françaises, a transféré sa résidence de la France vers la Suisse au cours de l'année 2002. Pour bénéficier d'un sursis de paiement de l'imposition, le...
Projet personnel professionnel : avocat généraliste
Mémoire - 10 pages - Droit autres branches
Actuellement étudiant en Droit, plus précisément en troisième année de Droit privé à la faculté de droit et de sciences politiques de Montpellier, j'envisage de porter mon étude, objet du projet personnel et professionnel, sur le métier d'avocat, en correspondance avec ma volonté...
L'analyse de l'EPU (Examen Périodique Universel) pour l'Équateur 2008
Étude de cas - 16 pages - Droit international
L'examen périodique universel (noté ensuite « EPU »), institué par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations Unies est un nouveau mécanisme qui permet au Conseil des Droits de l'Homme d'examiner le respect des obligations et engagements souscrits en matière de droits de...
La fraude fiscale en France : évasion fiscale, contrôle, sanction
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est une branche du droit complexe, dont les impôts et la régularisation de ses paiements se retrouvent souvent au centre de toutes les problématiques. En effet, la traque contre le contournement du paiement des impôts est au centre de l'actualité et cela dure depuis plusieurs...
La tentative de la LFSS 2013 de réduire les écarts par le rapprochement de la situation des différents types de dirigeants d'entreprise
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Rapprocher la situation des différents dirigeants en supprimant les avantages que certains pouvaient avoir par rapport à d'autres est l'une des volontés clairement affichée par le gouvernement dans cette LFSS 2013. Ce rapprochement passe par différentes mesures notamment par la suppression...
