Cas pratique sur le prix lésionnaire dans la vente d'immeubles
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Monsieur Dupont, 75 ans, a acquis le 3 janvier 2007 de M. Latour une vieille demeure à la campagne, l'acte de vente ayant été conclu sous la condition suspensive de la mutation professionnelle de M.Latour à Paris, ladite condition s'étant réalisée en avril 2007. La maison acquise,...
La sanction judiciaire du déséquilibre des prestations contractuelles
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La sanction judiciaire du déséquilibre des prestations contractuelles pourrait être décrite comme l'intervention du juge pour régler un conflit entre les parties concernant des contreparties convenues inégales ou devenues inégales. En effet, la conclusion du contrat fait naitre des droits et...
Les vices du consentement
Cours - 5 pages - Droit des obligations
En droit positif, la violence, l'erreur et le dol et dans certains cas la lésion tirent leur origine du droit romain. Définition : La violence est la contrainte exercée sur un individu qui se fait par des sévices ou des menaces afin que cette personne accomplisse un acte juridique qu'elle...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 16 décembre 1998 - responsabilité et obligations lors d'une vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le prix, en tant qu'élément essentiel du contrat de vente, est soumis au contrôle du juge quant à son existence et à son caractère réel et sérieux. Dans le cas contraire, le contrat de vente risque d'être annulé pour vileté du prix ou sur le fondement de la rescision pour lésion....
Cas pratique - la vente conditionnelle
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Deux appartements ont été vendus. Pour la vente du premier, le vendeur a eu recours à une vente conditionnelle. Celui-ci fut vendu 40000 euros, le 1er janvier 2007. Cependant il valait en réalité au moment de la vente 100000 euros et au moment de la réalisation de la condition, le 1er octobre...
L'inégalité des contractants
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Les contractants sont libres de contracter ou non ainsi que de choisir leur contractant et le contenu du contrat. Toutefois, il arrive qu'une inégalité survienne entre les contractants. Il convient alors de voir l'inégalité dans un sens économique. Ainsi, l'inégalité se traduit par...
La théorie de l'imprévision en droit des contrats: analyse comparée en droits français en Suisse
Étude de cas - 50 pages - Droit des obligations
La théorie de l'imprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à l'évolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle révision du contrat est...
La validité du contrat - du droit romain au Code civil
Cours - 15 pages - Histoire du droit
Les rédacteurs du Code aux articles 1108 et suivants ont exposé un certain nombre d'articles communs à tous les contrats et qui fixent les règles de validité de ceux-ci. Un tel regroupement n'a pu être fait que tardivement. On ne trouve pas chez les Romains les règles de validité commune à tous...
Droit des contrats - La formation et l'exécution des contrats
Cours - 33 pages - Droit des obligations
Le droit commun des contrats est une discipline fondamentale, très riche, car on y voit des mécanismes juridiques absolument indispensables. C'est une discipline qui peut également paraitre un peu abstraite afin de prendre en compte le plus de situations possible. Cependant, la portée...
Etude de cas sur le prix
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
M. Pasdebol n'en a pas fini avec ses péripéties. Le sort s'acharne décidément sur certaines personnes… et vous en faites partie puisqu'il vient encore une fois vous consulter ! M. Pasdebol a notamment acquis un bien immobilier, une partie du prix étant payée comptant, l'autre étant payée...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1987 - révision de la convention du divorce par consentement mutuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
D'abord sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975, puis modifié par une réforme issue de la loi du 26 mai 2004, le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui un divorce dit "gracieux" qui vise le cas dans lequel les époux s'accordent non seulement sur le principe du divorce,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 1998 - la preuve de la vileté du prix
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt dont il est ici question a été rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 1998 et concerne le caractère sérieux du prix dans la vente. Dans cette espèce, le prix d'une vente d'immeuble a été converti, pour les acquéreurs, les époux Eloidin, en une obligation de nourrir, loger, vêtir...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1987 - le principe d'indissociabilité du prononcé du divorce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le divorce est l'institution par excellence qui permet à deux époux de rompre les liens du mariage qui pouvaient exister entre eux. L'article 229 du Code civil, tiré de la loi du 26 mai 2004, énumère quatre grandes causes de divorce. La cause la plus répandue étant le divorce pour faute. Le...
Cas pratique sur le prix de la vente - Quelles sont les sanctions de la non-inclusion des frais de la garantie hypothécaire dans l'offre préalable de prêt ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Qui dit contractuel dit juste?! Cet adage montre bien que par principe, dans le contrat de vente, le prix doit être juste. La lésion est le résultat du déséquilibre des prestations entre chacune des parties au contrat. C'est notamment de cela qu'il faut traiter dans le cas pratique...
Responsabilité civile : le préjudice d'un dommage par ricochet
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le préjudice d'un dommage ne concerne pas seulement la victime principale du dommage, ce préjudice peut s'étendre et affecter d'autres individus. Tout d'abord, a priori le terme « préjudice » possède plusieurs synonymes, dans l'Ancien Régime le préjudice se nommait « tort ». Dans la pratique...
Le contrat peut-il être déséquilibré ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
« Un objet certain qui forme la matière de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation » sont, au terme de l'article 1108 du Code civil, essentiels à la validité du contrat. Le contrat est défini à l'article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs...
Les vices du consentement permettent-ils de contrôler l'équilibre économique du contrat ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« Qui dit contractuel, dit juste », faisait remarquer Alfred Fouillée et ce principe irrigue encore aujourd'hui le droit français des obligations dans lequel on ne trouve nulle trace d'un principe général d'équilibre économique du contrat. Le contrat est la chose des parties, l'importance...
Le déséquilibre contractuel
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
"Je vais lui faire une offre qu'il ne pourra pas refuser". La célèbre citation de Don Corleone, dans le film Le Parrain, laisse penser que le contrat proposé par le chef de la mafia sera d'office déséquilibré, parce qu'il est imposé par la force et ne laisse aucune marge d'expression à la...
Commentaire d'arrêt Civ 1ère 16 mai 1972
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le principe de liberté contractuelle autorise les parties à aménager certains aspects particuliers de l'obligation, en y ajoutant un terme ou une condition voir les deux. Envisagés aux articles 1168 et suivants du Code civil le terme et la condition sont deux modalités qui permettent d'étaler son...
L'histoire de la réparation du préjudice corporel
Dissertation - 11 pages - Histoire du droit
Pendant longtemps, les spécialistes de la réparation du préjudice corporel ont cru qu'ils exerçaient une matière moderne. En 1959, le Docteur N. Capener, président de la British Orthopedic Association, fit à Londres, dans les locaux du Royal College of Surgeons, une communication relevant...
Commentaire de l'arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, le 3 avril 2002 : le rattachement de la contrainte économique à la violence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cette décision de la Cour de cassation du 3 avril 2002 revêt une importance non négligeable puisqu'il s'agit de savoir si l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique est une violence et donc un vice du consentement pouvant emporter la nullité relative du contrat ou peut se...
Cas pratique sur le lien de causalité
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Le lien de causalité, déduit de l'article 1382 du Code civil, est un élément majeur qui doit être prouvé pour pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne sur le fondement des faits personnels, que des choses et que du fait d'autrui. Dans le cas présent, Perséphone est...
Cas pratiques - tentatives de vol et de tromperie
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Cas pratique nº 1 - En l'espèce, un homme prépare depuis un an le braquage d'une bijouterie. Il a acheté tout le matériel nécessaire à cette fin. Lorsqu'il s'apprête à entrer dans la bijouterie, armé, il est interpellé par la police et est alors mis en examen pour vol. Une personne peut-elle...
Procédure de reconnaissance des accidents du travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Des obligations s'imposent à la victime et à l'employeur, tant pour la réparation de l'accident et les soins à la victime que dans un souci de prévention ultérieure. La victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses proposés dans la journée où...
Le dommage moral est-il réparable ?
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Une partie de la doctrine tend à différencier la notion de « dommage » de celle de « préjudice ». La première est souvent définie par la doctrine comme « la lésion subie à proprement parler, qui s'apprécie au siège de cette lésion » tandis que le préjudice est généralement perçu...
L'intérêt pour agir en droit administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou retenait dans son Précis de droit administratif que « le recours pour excès de pouvoir est donné pour un simple intérêt froissé ». L'idée dominante est que pour agir il faut être touché mais pas forcément blessé par l'acte. L'intérêt pour agir, en procédure administrative comme...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 2 décembre 2003 - le statut du foetus
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Le 5 octobre 1998, Pascale Y, enceinte de 8 mois est grièvement blessée dans un accident de la circulation impliquant Noëlle Y. Transférée à l'hôpital dans un état très grave, elle a subi une amputation de la jambe ainsi qu'une césarienne, vu son état de grossesse avancé. A 16 H 39, elle met au...
Etude d'un terme juridique : la "transaction"
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La transaction est « un contrat permettant de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître » (article 2044 du Code Civil). C'est un contrat civil, régi par le Code civil, aux articles 2044 à 2058. Cependant, la transaction est beaucoup utilisée en droit du travail....
Les variétés de dommage et les caractères du dommage réparable (2009)
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Il y a deux termes qu'on utilise de façon indifférente : dommage ou préjudice. Quelques auteurs disent que ce n'est pas la même chose. Le Code civil, tout comme la jurisprudence et la majorité de la doctrine, utilise l'un pour l'autre. Le dommage est une condition constante de la responsabilité...
Le dommage en responsabilité civile - exigences rationnelles et juridiques
Cours - 8 pages - Droit civil
Le dommage est la première condition de la responsabilité civile. Sa preuve incombe au demandeur. La preuve est libre et la victime pourra demander au juge la désignation d'un huissier ou d'un expert. On ne distingue plus les deux termes de préjudice et de dommage. En droit romain, dans la loi...
