Le dol, la violence, l'erreur et la lésion comme vices du consentement
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Fiche succincte sur les vices du consentement
Articles 1118 et 1674 du Code civil - la lésion dans les contrats
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations
La lésion consiste dans un déséquilibre économique existant lors de la formation du contrat, ce qui la distingue de l'imprévision, où le déséquilibre apparaît en cours d'exécution. Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la lésion n'a été admise "qu'à regret" dans le Code civil...
Commentaire article 1118 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
En droit des contrats, on exige que l'objet de la chose soit déterminé, qu'il existe et qu'il soit licite. Le but étant d'éviter que le créancier ne reçoive rien ou soit désavantagé par sa position contractuelle. Considérant que déterminer la chose de l'objet ne soit pas un contrôle suffisant on...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n° 20-17554 - La rétractation d'une promesse unilatérale de vente par le promettant avant la levée d'option du bénéficiaire peut-elle donner lieu à l'exécution forcée du contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 1er avril 1999, deux bailleurs ont consenti à des époux une promesse de vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété, en fixant un droit d'option conditionné au décès de la précédente propriétaire. Le 17 février 2010, la cobailleresse, devenue attributaire du bien suite à son...
Commentaire civ 3, 16 décembre 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Pas de prix pas de vente ! Voici le principe général en matière de vente. En effet la fixation du prix est un élément essentiel dans le contrat, bien sur il existe des exceptions, des contrats dans lesquels aucun prix n'est fixé comme par exemple l'échange ou la donation. L'article...
La responsabilité civile du fait personnel d'un médecin
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Ce document est composé de 2 cas pratiques portant sur la responsabilité de médecins-chirurgiens dont les faits sont les suivants : - Cas pratique 1 : En l'espèce, un patient s'est fait opérer par son médecin à la suite d'une fracture à la jambe. Cependant, en se faisant opérer une...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17.554 - La rétractation de la promesse par le promettant lui-même antérieurement à la levée de l'option faite par le bénéficiaire empêche-t-elle la formation du contrat en question ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une promesse de vente a été consentie par un promettant à des bénéficiaires le 1er avril 1999. Cette promesse de vente avait trait à la vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise. Concernant l'option de la promesse de vente,...
civ 3 ème 18 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt rendu le 18 juillet 2001, la 3ème chambre civil de la cour de cassation réaffirme clairement la distinction entre la nullité pour absence de prix sérieux et la rescision pour lésion, en cassant un arrêt d'appel qui avait jugé que l'action en résolution de la vente pour...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2004
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un individu a été mis en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire, a vendu de gré à gré à des acquéreurs la quote-part des biens et droits immobiliers appartenant au vendeur mis en liquidation judiciaire, dépendant...
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains qui ont...
Comentario de derecho penal TS
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La sentencia que vamos a comentar es una sentencia del Tribunal Suprema, Sala de lo penal del año 1996. Antes de acudir por vía de recurso al Tribunal Supremo, la Audiencia Provincial de Madrid ha dictado un pronunciamiento condenando a los procesados Ivan y Carlos Francisco como...
L'évaluation dans un contexte de mutation
Fiche - 3 pages - Droit civil
Dans un contexte de mutation l'immeuble peut être vendu, peut être amené à muter, et à cette occasion il y a des cas où il faut procéder à une évaluation. Par exemple : en cas de rescision de lésion, il faudra estimer le supplément du juste prix. Il peut s'agir d'un rapport de libéralité :...
Le défaut d'équivalence des obligations réciproques
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le défaut d'équivalence des obligations réciproques est un sujet largement consacré par le droit, puisqu'il a sa place autant dans la jurisprudence que dans le Code civil. Ainsi, un contrat peut être révélateur d'anomalies, représentant une imperfection matérielle de quelque chose...
Formation du contrat de vente : la chose
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Vente d'une chose existante moment du transfert de propriété (TP ): TP solo consensus (échange des consentement: prix + chose) vente chose futur - Principe: art 1130 C. civ « les choses futur peuvent être objet d'une obligation ». si contrat commutatif = quasi certitude que ça existera si contrat...
La détermination du prix dans la vente
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La question de la liberté des prix en France est ancienne. D'un point de vue économique, elle n'est déterminée qu'à travers des modèles disparates, les économistes ne s'accordent pas sur son origine. La théorie la plus communément reprise est celle de la loi de l'offre et de...
Théorie générale des obligations - Questions de cours en droit burkinabè
TD - 2 pages - Droit des obligations
Joseph s'est rendu dans une boutique de la place avec l'intention d'acheter 4 savons et un bidon d'eau Laafi ; arrivé, celui-ci communique, qu'il veut seulement 14 savons et un paquet d'eau Laafi. Le boutiquier ayant amené les articles, Joseph ne reconnait pas être lié par...
Le prix et la chose dans le contrat de vente
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Art 1591 du Code civil : Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Seul tempérament légal prévu dans le code : Art 1592 : Le prix peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de...
Fiches d'arrêts de la Cour de cassation sur le contrat de vente, la chose et le prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2014 : quelle qualification donner à un contrat impliquant la vente d'une chose à laquelle ont été ajoutés des équipements en option ? Le contrat porte sur des choses déterminées à l'avance (des éléments optionnels) ajoutées à une...
L'histoire du droit privé à l'époque antique
Fiche - 9 pages - Histoire du droit
Il existe différentes clauses résolutoires en droit romain. S'il ne s'agit pas clairement d'une clause, on peut néanmoins parler de la résolution permise du fait de la dépendance des obligations ; avant la livraison le vendeur dispose d'un droit de rétention, après la livraison il dispose...
Validité du contrat de vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Jean-Michel, fatigué de la vie citadine, décide de s'installer à la campagne. Après un an dans une ferme, il constate avec une grande tristesse que cette nouvelle vie n'est manifestement pas faite pour lui. Ruiné, il propose alors à son voisin, Alfred, de lui vendre son tracteur de la...
Existe-t-il un principe d'équilibre entre les prestations en droit français des contrats ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil, reflet du droit positif français des contrats, ne contient aucun texte exigeant un équilibre économique du contrat. Cette spécificité est aisément compréhensible à la lumière de l'histoire de notre droit. Le droit des contrats, en effet, a été en grande partie renouvelé lors de...
Le contrat de vente - publié le 29/03/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Madame IDIOTE vend son appartement pour 50 000 euros, se réservant le droit d'occuper, toute sa vie durant, deux des cinq pièces de cet appartement. Mais en rencontrant le nouveau petit ami de sa fille, agent immobilier, elle pense comprendre que son appartement vaudrait au minimum deux fois...
Cas pratique sur le prix lésionnaire dans la vente d'immeubles
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Monsieur Dupont, 75 ans, a acquis le 3 janvier 2007 de M. Latour une vieille demeure à la campagne, l'acte de vente ayant été conclu sous la condition suspensive de la mutation professionnelle de M.Latour à Paris, ladite condition s'étant réalisée en avril 2007. La maison acquise,...
Fiche de cours de droit (L.2) : l'objet du contrat
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
3 types d'objets: - objet du contrat - objet de l'obligation - objet de la prestation Ensemble obligations créées par le contrat. Soit opération juridique réalisée par les parties.
Deux cas pratiques de droit civil - Les régimes spéciaux de responsabilité, accidents de circulation et produits délictueux
Cas Pratique - 12 pages - Droit civil
Samir Rabien a suivi des séances de radiothérapie au mois de février à avril 2017 à la clinique Guérison Miracle. Toutefois, deux semaines après la fin de ses traitements, il a eu des complications qui l'ont conduit à une hospitalisation, et est, depuis, dans l'incapacité de reprendre son...
Le sort des actes passés par un mineur
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
L'article 1124 du Code civil dispose que le mineur est incapable de contracter, et ce dans la mesure définie par la loi. En effet le mineur est une personne protégée, en d'autre termes, elle est incapable, contrairement au majeur qui est doté d'une capacité juridique lui permettant...
Les différences entre droit romain et droit canonique pour le dol et la violence
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Le dol et la violence sont des vices du consentement. À l'époque du droit romain et canonique, on ne parle pas de vice du consentement, car cette expression est très récente et n'est pas médiévale. La notion de vice de consentement peut exister que si l'on passe à un système...
Toutes les erreurs peuvent-elles être considérées comme des vices du consentement ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Pour être considérée comme un vice du consentement, l'erreur doit être déterminante et excusable. S'agissant de l'erreur déterminante (article 1130), cela signifie que l'acheteur n'aurait pas contracté ou alors qu'il aurait contracté à des conditions substantiellement...
Théorie générale des obligations - Questions théoriques et cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
HAMED est parti faire fortune en Côte d'Ivoire. Ayant pu mettre l'argent de côté, il souhaite investir dans l'immobilier au Burkina Faso. Pour ce faire, il demande à son frère, RASO, qui réside à Ouagadougou d'acheter pour lui une parcelle dans la zone du SIAO. Cela tombe bien....
L'application de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) en concours/délimitation avec d'autres infractions
Cours - 4 pages - Droit pénal
Il y a une petite particularité par rapport à l'art. 96 de l'OCR. L'art. 96 de l'OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière) est l'illustration de la norme de délégation de l'art. 103 de la LCR. Le Conseil Fédéral se voit déléguer par la loi la compétence de...
