Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 23/09/2020
Cours - 5 pages - Droit pénal
Ces causes subjectives sont aussi appelées causes de non-imputabilité pénale. Toutefois, concernant les mineurs, on parle d'atténuation, car ils restent pénalement responsables. On ne peut pas imputer une responsabilité pour une infraction à un mineur dénué de faculté de discernement. Crim,...
Les différents types de vices du consentement
Cas Pratique - 12 pages - Droit des obligations
Dans les trois dossiers déposés par Patrice au cabinet Flan-Beau, Patrice, Hervé et Alexandra souhaiteraient demander la nullité des contrats dans lesquels ils se sont engagés, pour différentes raisons. Afin de faire annuler un contrat, il faudrait y dégager un vice du consentement, c'est ce...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 1993, n°89-15.490 - Le paiement d'une dette inexistante est-il de nature à permettre le remboursement de la somme versée et des intérêts la concernant au jour du lancement de l'action en répétition de l'indu ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Au cours de l'année 1985, la société Jeumont-Schneider a versé des indemnités de départ volontaires à une partie de ses salariés. Au fur et à mesure du versement de ces indemnités, elle a aussi été amenée à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et...
Droit des contrats - publié le 15/07/2023
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Le contrat est au coeur de l'activité économique (tous secteurs), parce que c'est par le biais de ce contrat que l'activité se déploie. Exemples : - Lorsque l'on crée une entreprise (sous forme de société), il s'agit souvent d'un contrat de société. - Lors de la...
Dans quelle mesure les vices du consentement peuvent-ils constituer un garant de la liberté contractuelle??
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Lorsqu'une personne voulant acheter une maison rencontre une offre, elle doit choisir si elle veut ou non contracter, tout en choisissant son cocontractant, la nature du contrat et son contenu. De ce fait, elle fait face à la liberté contractuelle qui se trouve protégée par les...
En quoi le consentement peut-il faire obstacle à la formation du mariage ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 12 de la Convention Européenne des droits de l'homme (CEDH) intitulé "droit au mariage" dispose qu'"à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit". Cet...
Droit des contrats - Validité du contrat et responsabilité du fait de l'accident
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Document rédigé dans le cadre du CRFPA. Monsieur D a lancé son entreprise de location de trottinettes électriques, la SAS Dubois. Celle-ci a conclu un contrat de franchise avec la société Citron en 2018. La société Citron s'engage à mettre à disposition de la SAS Dubois autant de trottinettes...
Obligations contractuelles - Quels sont les recours de l'acheteur en cas de nullité d'un contrat de vente ?
TD - 8 pages - Droit des obligations
Ce document contient des questions/réponses sur la notion de validité d'un contrat, ainsi que la rédaction d'un cas pratique portant sur les droits de l'acheteur - Le tout basé sur 2 extraits du film "l'entourloupe" de Gérard Pirès (1979).
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2019, n° 18-21.567 ; 27 mars 2019, n° 18-11.448 ; 24 octobre 2019, n° 18-12.255 - Fiches d'arrêts et cas pratiques sur le taux effectif global (TEG)
TD - 6 pages - Droit bancaire
Le document comprend 3 fiches d'arrêts et 6 cas pratiques sur la thématique du taux effectif global (TEG). Exemples : - Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2019, n° 18-21.567 : La sanction jurisprudentielle du défaut de TEG visant à remplacer le taux contractuel par le taux légal...
La licéité de l'engagement - 4 cas pratiques
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Le promoteur immobilier La Terrasse a fait construire un ensemble de villas avec piscine. Pour cela, elle a conclu un contrat relatif au gros oeuvre le 28 septembre 2016 avec la société Primus, puis, une semaine après, a chargé la société Qualitat du contrôle technique. Après avoir...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 avril 2002, n° 00-12.932 - Les conditions de formation du contrat : un consentement libre et éclairé
TD - 6 pages - Droit des obligations
Le document comprend un commentaire d'arrêt ainsi que deux cas pratiques. Commentaire : En l'espèce, une personne travaillait en tant que rédactrice pour une société d'édition. En juin 1984, celle-ci reconnaît, par une convention onéreuse, la propriété de son employeur sur tous les...
Arrêt du 24 mars 1987 relatif à l'affaire du Verrou de Fragonard
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le commerce d'uvre d'art, il est fondamental de déterminer l'authenticité de chaque produit afin de satisfaire, lors de la transaction, les parties contractantes. Cependant, il arrive parfois que certains doutes subsistent lors de la signature du contrat de vente. C'est sur ce sujet...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2013, n°12-17.037 et cas pratiques - Droit des contrats spéciaux
TD - 10 pages - Droit des obligations
J.K. Bowling conclut une convention avec un éditeur, la Société Wrote, pour qu'il écrive dans les 3 prochaines années, deux tomes, la suite de son roman sur Harry Topper, pour la somme de 200 000 euros ainsi qu'un pourcentage de ses droits d'auteur. Seulement, sa femme décède d'un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 avril 2015 - La nullité du contrat de vente pour manoeuvres dolosives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le 20 mai 2011, une personne physique a acquis un appartement, appartenant initialement à deux propriétaires. Cependant, l'acheteur a estimé que les filles des deux propriétaires avaient exercé des manoeuvres dolosives à son encontre. En effet, selon lui, les filles des...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 février 2010 - silence dolosif du vendeur et obligation d'information de l'acheteur professionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1116 alinéas dispose que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. » C'est donc un vice de...
L'évolution de l'intensité du contrôle du juge administratif : contrôle minimal, restreint et normal - publié le 23/04/2020
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Où irions-nous si le juge administratif tirait, de l'annulation, les conséquences nécessaires, dictait à l'administration la conduite à tenir pour rétablir le droit, ou osait substituer lui-même, à la décision annulée, une décision juridiquement correcte ? Jean Rivero en 1962, dans le Huron au...
Cours complet en droit des sûretés - Sûreté personnelle et réelle
Cours - 40 pages - Droit des obligations
Les sûretés peuvent être définies dans une première approche comme les moyens qui permettent au créancier d'être garanti contre le risque d'inexécution de ses obligations par le débiteur. Ce droit profite à tous, autant aux créanciers qui n'ont pas de sûretés qu'aux créanciers qui...
Cour de cassation, assemblée plénière, 2 avril 1993 - Les quasi-contrats, le paiement de l'indu
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société Jeumont-Schneider a, au cours de l'année 1985, payé des indemnités aux salariés pour leurs départs volontaires. L'URSSAF de Valenciennes (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) calcule les cotisations de sécurité sociale sur...
Les vices du consentement dans un contrat de vente immobilière
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Olivier D. vient d'acheter un appartement à Cécile C. Heureux de son achat, il déchante vite quand il s'aperçoit que l'appartement n'est pas le havre de paix qu'il avait espéré. En effet, celui-ci est situé juste au-dessus d'un bar, et les nuisances sonores sont telles...
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 1962 - La théorie du mandat apparent - publié le 03/03/2023
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, le PDG de la Banque Canadienne, société anonyme, souscrit sous sa seule signature un cautionnement au nom de cette dernière qu'il dirigeait envers l'Administration des Domaines. Il s'agissait d'un cautionnement solidaire d'une société de récupération...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 22/01/2019
Cours - 2 pages - Droit pénal
Au sein du Code pénal français, il existe certaines causes d'irresponsabilité pénale attachées à la personne même du délinquant. On parle alors de cause d'irresponsabilité subjective. Autrement dit, si en principe chacun doit être responsable pénalement des infractions qu'il a...
Deux cas pratiques en droit des contrats : annulation de vente d'oeuvre d'art et de bien immobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas, en l'espèce, un couple amateur d'art conceptuel souhaite acheter lors d'une vente aux enchères, l'oeuvre d'art d'un célèbre artiste. Malgré de nombreux avertissements sur la potentielle non-authenticité de cette oeuvre, ils décident d'acheter...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - Dans quelle mesure est-il possible d'invoquer la responsabilité du mandant sur le fondement de la théorie du mandat apparent sans pour autant que ce dernier n'ait commis de faute ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le PDG de la Banque Canadienne, société anonyme, souscrit sous sa seule signature un cautionnement au nom de cette dernière qu'il dirigeait envers l'Administration des Domaines. Il s'agissait d'un cautionnement solidaire d'une société de récupération...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987 ; chambre commerciale, 4 octobre 2011 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
- En l'espèce, un homme a vendu un tableau aux enchères publiques attribué semblablement à Fragonard. Après sa mort, et donc après conclusion d'un contrat de vente, l'authenticité de ce tableau est reconnue. - Dans les faits, une société a contracté avec une autre afin...
Etude de cas sur le prix
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
M. Pasdebol n'en a pas fini avec ses péripéties. Le sort s'acharne décidément sur certaines personnes et vous en faites partie puisqu'il vient encore une fois vous consulter ! M. Pasdebol a notamment acquis un bien immobilier, une partie du prix étant payée comptant, l'autre étant payée...
Le couple marié - Les effets du mariage
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Le mariage n'est pas juridiquement un contrat, contrairement au PACS, c'est une institution. Il ne faut pas confondre le mariage en tant qu'institution avec le contrat de mariage, qui est la convention qui a pour objet d'organiser la vie patrimoniale des époux (régime matrimonial).
Les personnes physiques en droit civil
Cours - 34 pages - Droit civil
Les personnes sont au centre de toutes les préoccupations juridiques. Les personnes sont des sujets de droit, d'une part. D'autre part, être une personne, c'est avoir la personnalité juridique. Il existe, à côté des personnes physiques, des personnes morales. Ce sont des êtres...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 3 octobre 2017 - La détermination des vices susceptibles d'entacher l'acte administratif unilatéral, sanctionnés par l'annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Monsieur M.D., ressortissant marocain, s'est vu notifier, le 18 avril 2017, une décision du préfet de la Vienne lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, lui fixant le pays du renvoi avec une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de...
Fiches d'arrêts et rappels méthodologiques
TD - 7 pages - Droit administratif
Sur l'articulation entre droit administratif et droit communautaire européen : arrêt Chevrol-Benkeddach, arrêt des semoules, arrêt Respect de la vie, arrêt Tête, arrêt Boisdet, arrêt Rothmans, arrêt Saran, arrêt GISTI, arrêt Aggoun, arrêt Nicolo, arrêt Cohn-Bendit, arrêt Alitalia. [...]...
Droit de l'entreprise - Le patrimoine et le contrat
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le patrimoine d'une personne correspond à l'ensemble des obligations et des rapports de droit qui ont pour sujet une seule et même personne en faite c'est une émanation juridique de la personne. On dit que c'est une universalité juridique parce que le patrimoine forme un tout, une masse...