Auteur, coauteur et complice
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Ensemble de 2 cas pratiques corrigés sur les notions d'auteur, de coauteur et de complice d'une infraction pénale. Cas n°1 - Hélène décide de punir son époux Hugo, actuellement détenu en prison, à savoir en lui faisant administrer une bonne correction. Elle explique à son cousin...
Cour de cassation, chambre criminelle, audience publique du 3 mai 2006 : cause d'irresponsabilité objective
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Au cœur du droit pénal général, la légitime défense occupe une place pratique considérable, dès lors qu'il est question, pour un prévenu, de tenter de s'exonérer de sa responsabilité pénale. Les décisions sur ce point sont nombreuses et la solution est souvent dictée par des considérations...
Dette ménagère, conditions de forme et de fond du mariage
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Denise et Éric, après de belles années d'amour, se sont mariés il y a 3 ans. Denise voulait un mariage de rêve. Éric avait peur que cette dernière ne le quitte si tous ses souhaits n'étaient pas exaucés. Il a donc contracté un crédit de 5000 euros sur 5 ans pour payer les...
Le statut de commerçant - publié le 20/02/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Joseph et Paul Martin sont deux frères. [...] leur père, Monsieur Éric Martin, exploite par ailleurs un fonds de commerce de revente de composants informatiques. Joseph, le plus âgé, a créé il y a plusieurs années un site internet dédié à l'informatique sur lequel des internautes...
Cas pratique de droit fiscal notarial - mutations à titre gratuit par décès, exonérations et régimes spéciaux
Cas Pratique - 14 pages - Droit autres branches
M. Jean Faitrop nous expose que sa mère vient de décéder à l'âge de 101 ans. Elle laisse pour recueillir sa succession Hippolyte, son conjoint survivant avec lequel elle était mariée sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; ses trois enfants : Jean, Louise et Pierre ;...
Exemple d'une plaidoirie dans le cadre de la réparation d'un licenciement
TD - 2 pages - Droit civil
Éric est câbleur, salarié depuis plus de dix ans au sein de l'entreprise "All Web". Il installe la fibre dans les rues et immeubles pour relier chaque foyer à internet. Un jour, il est pris en photo par Janine, la commère du quartier, alors qu'Éric boit une bière assise sous...
Cas pratique en droit des obligations - Le prêt à durée indéterminée d'un immeuble
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mademoiselle Céline vient vous voir pour vous demander conseil. L'appartement qu'elle occupe n'est pas à elle. Elle avait été autorisée par sa tante à résider à titre gratuit. Mais maintenant que Madame Danette Grosjean est décédée, à l'âge de 69 ans, des suites d'un accident...
Commentaire de l'arrêt Gabillet rendu le 9 mai 1984 par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation : la responsabilité du fait personnel
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'enfant Eric Gabillet, âgé de 3 ans, blesse son camarade Philippe Noye en tombant d'une balançoire improvisée qui se rompit, à l'aide d'un bâton qu'il tenait à la main. M. Lucien Noye, père de la victime agissant en qualité d'administrateur légal...
La possession et l'usucapion
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
I) Un particulier (Adrien) achète en 1972 une maison. Celle-ci n'ayant pas de garage, il a pris l'habitude de garer sa voiture sur un petit terrain inoccupé faisant partie de la propriété de son voisin (Eric Dutoit). En 1981, une personne physique (Camille) décide aussi de garer sa...
Licenciement sans entretien préalable
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
En vertu des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail, tout employeur est dans l'obligation de convoquer à un entretien préalable le salarié qu'il compte licencier. Cependant, d'après les faits rapportés dans le cas pratique, cette procédure n'a pas été respectée,...
Trois cas pratiques - calcul de l'impôt sur le revenu
Cas Pratique - 23 pages - Droit fiscal
Cas pratique nº 1 - M. et Mme Actif sont mariés et ont trois enfants : - Jacqueline, 24 ans, étudiante en droit. Elle est mariée à Eric, 25 ans, en dernière année de médecine. Ne disposant pas encore de revenus, ils sont rattachés au foyer fiscal des époux Actif. - Claire, 22 ans est...
Cas pratique - dévolution mixte : testament et donation
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Alain, veuf depuis deux ans, a eu trois enfants : deux enfants avec sa première femme : Étienne, père d'un petit Éric, et Vanessa, mère de Marc et Antoine. Olivier, père d'une petite Serena, est issu de son second mariage. Ces dix dernières années, Alain a fait diverses libéralités. Il a...
Cas pratique - le testament et la donation dans la dévolution mixte
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Alain, veuf depuis deux ans a eu trois enfants : deux enfants avec sa première femme : Étienne, père d'un petit Éric, et Vanessa, mère de Marc et Antoine. Olivier, père d'une petite Serena, est issu de son second mariage. Ces dix dernières années, Alain a fait diverses libéralités. Il a...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité délictuelle des mineurs sans discernement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans la première espèce, la jeune Fatiha a été mortellement blessée par la voiture conduite par M. Z alors qu'elle se situait sur un passage pour piéton, annoncé sur la route par des panneaux d'avertissements. La Cour d'appel a déclaré coupable M. Z d'homicide involontaire et a restreint de...
Cas pratiques - la succession parentale
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Cas pratique nº 1 - Pierre et son fils Paul sont décédés dans un accident automobile, sans que l'ordre des décès puisse être établi. Pierre, aujourd'hui divorcé, avait également une fille Caroline issue de son mariage. Paul laisse un enfant, Justin. Quelles sont les dévolutions des successions...
L'ouverture du marché des jeux et paris en ligne
Dissertation - 13 pages - Droit européen
L'État français, sous la pression de la Commission européenne, a décidé d'ouvrir le marché des jeux et paris en ligne. En effet, ce projet de loi proposé le 5 mars 2009 par Éric Woerth, maire de Chantilly et ministre du Budget, est en quelque sorte la traduction française du texte...
CC°, Assemblée plénière, 9 mai 1984 relatif à un accident survenu entre deux enfants
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu un arrêt de rejet, le 9 mai 1984, relatif à un accident survenu entre deux enfants. En l'espèce, Eric X, âgée de trois ans, est tombé d'une balançoire qui s'est rompu et a éborgné Philippe Y avec le bâton qu'il avait dans la main....
Cas pratique - la responsabilité pénale du chef d'entreprise et des personnes morales
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
La SARL Risquetout réalise d'importants travaux pour construire un centre commercial. Cette société ayant de nombreux chantiers, le gérant Jean Aymar a donné une délégation de pouvoir verbale depuis 3 ans à son principal chef de chantier. Le 15 avril 2008, alors que le chantier a déjà...
L'autonomie de la volonté est-elle toujours fondatrice du droit des contrats, et l'a-t-elle déjà été ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Jean-Luc Aubert, Jacques Flour et Eric Savaux peuvent dire qu'« il ne faut pas confondre déclin de l'autonomie de la volonté et déclin du contrat. Dire que les contrats sont devenus moins libres et que la force obligatoire en a été altérée ne signifie pas qu'ils se soient raréfiés. On...
Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence - validité du premier compromis et conséquences
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Selon un compromis établi devant notaire, signé le 5 juin 2001 par le vendeur, Françoise Mingaud-Picon, et le 23 mai 2001 par les acquéreurs, la venderesse s'est engagée à vendre à Éric Savary, agissant également pour le compte de sa femme, un ensemble immobilier situé à Saint-Martin...
Faut-il approuver la proposition 34 du rapport Fouquet de 2008 ? L'abus de droit
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le rapport FOUQUET sur la sécurité juridique en matière fiscale comporte 54 propositions qui prévoient de nombreuses mesures innovantes. Ce rapport, commandé le 30 octobre 2007 et rendu public le 23 juin 2008 par Monsieur Eric WOERTH, ministre du Budget à Monsieur Olivier FOUQUET,...
Histoire du droit pénal japonais : L'importation du modèle occidental
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Akira Mikazuki (2001) s'est penché sur l'histoire précipitée de l'appareil pénal japonais. Depuis le VIIIe siècle, le Japon s'était pourvu d'un code juridique, fortement influencé par le système juridique chinois. Mais il fallut attendre la fin du XIXe siècle pour que le pays se dote d'un système...
Commentaire de l'arrêt rendu le 7 avril 2009 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur l'infraction de violences aggravées
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le système pénal français connaît une liste de circonstances de commission des infractions de nature à augmenter leur degré de gravité, énoncée à l'article 222-13 du Code pénal, telles la qualité de conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la victime....
L'arrêt Colombani
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
Document: TD de Droit Pénal: L'arrêt Colombani (6 pages) Extrait: Par un arrêt infirmatif en date du 25 juin 2002, la cour européenne des droits de l'homme à rendu un arrêt relatif à l'atteinte de la liberté de la presse. En effet lorsque le Maroc fit acte de candidature à la...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité du fait des choses de l'infans
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant de 3 ans éborgne un autre enfant avec le bâton qu'il avait en main en tombant d'une balançoire improvisée. L'administrateur légal de la victime assigne alors les administrateurs légaux de l'auteur du dommage en responsabilité, en tant qu'exerçant...
La réforme du crédit à la consommation et la protection du consentement
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« Emptor debet esse curiosus », les romains disaient que l'acheteur doit se montrer curieux. Selon cet adage, l'acheteur doit se renseigner, il doit chercher à savoir à quoi il s'engage. Evidemment l'approche contemporaine marquée par le consumérisme et la volonté de protéger la...
Les logiciels libres et le droit de la propriété intellectuelle
Dissertation - 21 pages - Propriété intellectuelle
Logiciel libre… C'est une expression que tout le monde a déjà pu entendre dans un Monde où le « gratuit » prend de plus en plus d'importance. Pourtant, il est difficile d'en avoir une idée claire et précise, notamment du fait de la naissance d'un certain nombre de notions qui en sont...
L'affaire Patrick Henry
Étude de cas - 6 pages - Procédure pénale
« Vous ne le regretterez pas ! ». Ainsi s'acheva le procès de Patrick Henry pour l'enlèvement et le meurtre de Philippe Bertrand. Forme de remerciement à destination de la cour et du jury qui ne l'ont pas condamné à mort. Le 30 janvier 1976, Philippe Bertrand, sept ans, est enlevé. L'affaire...
Les régimes domaniaux spéciaux, notion et limites
Cours - 28 pages - Droit administratif
« S'interroger sur le régime applicable aux meubles de l'administration conduit par contrecoup à déplorer l'hétérogénéité des règles de protection du domaine public. Car finalement, hormis l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité, tout ou presque est diversité : dualité des régimes de...
Légitimité de la juridiction constitutionnelle : système britannique et système continental
Dissertation - 5 pages - Droit européen
« Le contrôle de constitutionnalité français est robuste, rapide, plus respectueux de la démocratie représentative et moins déstabilisateur pour le droit positif ». Sûrement l'ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud avait à cœur de rendre hommage, à l'heure où il...
