Le principe du contradictoire, garantie du procès équitable
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
« La notion plus large de procès équitable englobe aussi le droit fondamental au caractère contradictoire de l'instance » estime la cour européenne des droits de l'Homme en 1993. Le procès doit en effet déboucher sur une vérité, et c'est par le contradictoire que le juge dégage progressivement...
Le commissaire de Gouvernement et le droit à un procès équitable - nouvelles dispositions et CEDH, problèmes de communication des conclusions et d'information des administrés
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule dans son article 6 paragraphe 1 que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal et impartial. » Le droit à un...
Comment ces différents degrés de juridiction interagissent-ils au sein du système judiciaire pour garantir une justice efficace, équitable, et conforme aux principes fondamentaux de l'État de droit ?
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Au sein d'une société démocratique, le fonctionnement du système judiciaire est intrinsèquement lié à la garantie d'une justice équitable et accessible à tous. C'est dans ce contexte que se déploient les différents degrés de juridiction, des composantes essentielles du dispositif...
Le procès équitable selon la Cour européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La Convention européenne des Droits de l'Homme, signée à Rome (C.E.D.H) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n'est que le 3 mai 1974 que le président de la République par intérim,...
Le procès équitable devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La Convention Européenne des Droits de l'Homme, signée à Rome, (C.E.D.H) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n'est que le 3 mai 1974 que le président de la République par intérim,...
Le commissaire du gouvernement et le droit au procès équitable
Cours - 6 pages - Droit administratif
Exposé sur la fonction de commissaire du gouvernement et le droit au procès équitable. Alors que ses mérites semblaient récemment encore être publiquement reconnus, l'intervention du commissaire a été critiquée au regard du droit à un procès équitable tel que défini par l'article 6§1 de...
Comparaison : Cour européenne des droits de l'homme, 19 mars 1997 et Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 novembre 1998 - conditions du procès équitable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Selon J. Pradel, le procès équitable est "un idéal de justice vraie, respectueuse des droits de l'Homme". En effet, c'est un point majeur de la procédure judiciaire qui obéit tant à un impératif de justice qu'à un impératif de paix civile. Juridiquement, il s'agit d'un droit...
La répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres de juridiction est-elle conforme aux exigences du procès équitable ?
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
« Pour reconstruire la justice administrative au sein d'un ordre juridictionnel unifié, c'est une véritable révolution historique qu'il faudrait accomplir ». Cette citation du professeur Jacques Caillosse met en relief le caractère établi et ancré du système de dualité des ordres de juridiction...
Le procès équitable et l'exécution des décisions en droit européen
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Il peut sembler a priori surprenant d'évoquer la question de l'exécution des décisions de justice dans le cadre d'un cours sur le procès équitable. En effet, la décision du juge apparaît comme l'étape ultime du procès au sens littéral du terme, c'est-à-dire la procédure se déroulant devant la...
Cour européenne des Droits de l'homme, 7 Juin 2001 - le rôle du commissaire du gouvernement au sein du Conseil d'Etat français et le droit au procès équitable
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt du 7 juin 2001 par lequel la Cour européenne des Droits de l'homme se prononce sur la compatibilité du rôle du commissaire du gouvernement au sein du Conseil d'Etat français avec le droit au procès équitable s'inscrit à la suite d'une série de décisions relatives à différentes cours...
Hypothèque et équitable charge
Mémoire - 27 pages - Droit civil
L'hypothèque et l'équitable charge sont deux institutions qui présentent de prime abord des similitudes pouvant éveiller l'intérêt d'une étude comparatiste. Nous nous intéresserons donc à l'étude de ces sûretés, en abordant en premier lieu les conditions de création des...
Le commissaire du gouvernement et le droit à procès équitable - principe du contradictoire et intérêt supérieur du justiciable
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
D'un point de vue procédural, le procès administratif est soumis aux grands principes édictés par la Convention européenne des droits de l'Homme et notamment son article 6§1. Ce dernier dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un...
Le contentieux technique de la Sécurité sociale et l'article 6§1 de la CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) : le droit à un procès équitable (2008)
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général, qui répond à des questions purement juridiques et qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, et...
Le commissaire du gouvernement et le droit à un procès équitable (art. 6 CEDH)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Après 160 ans d'existence, on en vient à se demander si le commissaire du gouvernement est tenu par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ainsi il convient d'étudier le statut du Commissaire du gouvernement et tout particulièrement sa compatibilité avec...
Les différents types d'equitable interest et leurs caractéristique en droit des trusts suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Terminologie : notion « d'equitable title », d' « equitable interest » ou « beneficial interest » Le droit des trusts permet de morceler la propriété, l'equitable title. On retrouve dans cette propriété des « interest » attribués au bénéficiaire. Notamment l'equitable interest OU beneficial...
Le procès administratif présente-t-il les garanties d'un procès équitable ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: Le procès administratif présente-t-il les garanties d'un procès équitable ? Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Mais le droit administratif est un droit dérogatoire en de nombreux points : c'est un droit fait par l'Etat pour...
Le procès administratif présente-il les garanties d'un procès équitable?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé de dissertation de 3 pages Extrait: Le droit à un procès équitable constitue aujourd'hui la pierre angulaire des procédures juridictionnelles. Il faut l'entendre comme le droit à un procès équitable entre les parties dont les principales manifestations, dans...
Le droit à un procès équitable - publié le 07/02/2014
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
« La procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties » : article préliminaire du Code de procédure pénale. Malgré ce principe, la procédure pénale en son entier n'est pas contradictoire, seule la phase de jugement l'est pleinement. En...
Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH), 12 juillet 2001 - procès équitable et notion de "contestations sur ses droits et obligations de caractère civil"
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'article 6.1 de la CEDH dispose que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère...
Cour de Cassation, 22 mars 2006 - le droit à un procès équitable sans discrimination
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
En tant que synallagmatique, le contrat de travail sous-entend un respect réciproque des clauses entre les parties contractantes. Lorsque l'une des parties met rompt le contrat, l'autre peut légalement saisir le Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel se trouve son domicile. En effet, la...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 janvier 2004 - le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
L'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, en date du 23 janvier 2004, est relatif à l'applicabilité immédiate d'une loi interprétative à disposition rétroactive, face au principe de prééminence du droit et à la notion de procès équitable. En l'espèce, la SCI Le...
Les AAI et le procès équitable
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Fiche sur les autorités administratives indépendantes et le procès équitable
Cour européenne des droits de l'Homme, 12 avril 2006 - le droit à un procès équitable
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La Convention européenne des droits de l'Homme protège un certain nombre de droits fondamentaux que les Etats signataires sont tenus de garantir à leurs citoyens. Parmi ces droits fondamentaux, la Convention garantit le droit à un procès équitable dans son article 6§1 qui dispose notamment :...
Le droit à un procès équitable et le Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale et administrative
Dissertation - 75 pages - Droit international
Le paysage juridique va changer au Bénin. Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l'Assemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois a instauré une...
Le procès équitable et les droits de la défense dans la Common Law et la Civil Law
Commentaire de texte - 10 pages - Histoire du droit
Les rapports entre le système de la Common Law et celui de la Civil Law font depuis longtemps l'objet de nombreuses discussions tendant, pour la plupart, à conclure qu'un système vaut mieux que l'autre. Cependant, la situation est bien plus compliquée qu'elle n'y paraît car comme le disait Jean...
De l'esprit des lois, chapitre 15 - Montesquieu (1748) - En quoi la pratique de la répudiation ou du divorce ne permet-elle pas de garantir équitablement les droits de la femme ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la famille
Son ouvrage apparaît comme un traité de la théorie politique et suit une méthode révolutionnaire pour l'époque : il refuse de juger ce qui est par ce qui doit être et choisit de traiter des faits politiques en dehors du cadre abstrait des théories volontaristes et jus naturalistes. En livrant...
Le procès équitable au sens de l'article 6.1 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) (2007)
Cours - 6 pages - Droit européen
« Face aux gouvernements, les Droits de l'Homme. » (M.Foucault) C'est dans cette optique que la Convention Européenne des Droits de l'Homme, adoptée le 4 novembre 1950 à Rome et ratifiée par la France le 3 mai 1974, consacre les libertés fondamentales inhérentes à l'Etat de Droit. Elle s'inscrit...
Comment concevoir et mettre en oeuvre des réformes des retraites efficaces et équitables pour garantir la pérennité des régimes de retraite, tout en assurant la sécurité financière et la dignité des retraités ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la sécurité sociale
Le régime de retraite, dans sa complexité institutionnelle et financière, transcende le simple cadre financier pour incarner un véritable pacte social entre les différentes générations. Outre sa fonction première d'assurer un revenu stable aux retraités, il symbolise l'engagement...
L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (C.E.D.H.) - le droit au procès équitable
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
La Convention européenne des droits de l'homme (aussi appelée C.E.D.H dans la suite de notre raisonnement), signée à Rome, est entrée en vigueur le 3 septembre 1953, mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n'est que le 3...
Autorités administratives indépendantes et procès équitable
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
IEJ Paris II
