Droit civil : cas d'inexécution, la responsabilité contractuelle, le fait juridique
Cours - 120 pages - Droit civil
La responsabilité civile, c'est l'obligation qui est imposée par la loi à une personne de réparer un dommage qui était subi par une autre personne. Cette réparation peut prendre la forme d'une réparation en nature, mais principalement en dommage et intérêt. Cette obligation de réparation peut...
La responsabilité contractuelle vrai ou faux concept ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». Cette notion aujourd'hui reprise en droit positif est objet d'une summa divisio opposant responsabilité contractuelle...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, n°10.243 et 10.949 - Dans quelle mesure la rupture des négociations contractuelles peut-elle être qualifiée de fautive et quelle est l'étendue de la réparation en cas de rupture abusive ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, la société Alain Manoukian avait engagé des négociations dès le 24 septembre 1997 avec les actionnaires de la société Stuck, en vue de l'acquisition des actions de cette dernière. Après plusieurs échanges et ajustements, les négociations semblaient sur le point...
Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice afin...
Cour de cassation, 13 juin 2006: l'obligation quasi-contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'avocat général De Goutte déclare que pour harmoniser la jurisprudence il faut prendre en compte « l'équilibre entre les différents intérêts en présence ». La solution prise par la Cour de cassation le 13 juin 2006 montre cette volonté. Dans le cadre d'une stratégie...
Le droit de la responsabilité civile extra contractuelle: les quasis contrat prévu par le code civil
Cours - 5 pages - Droit civil
Certains faits juridiques engagent la responsabilité de leur auteur : - soit parce qu'il cause illicitement un dommage a autrui. C'est le cas de ce que le code cciv appelle les délits et les quasis délit article 1382 et suivants - soit parce qu'il lui procure un avantage injuste au détriment...
Le droit des contrats permet-il aujourd'hui de répondre à cette exigence de flexibilité en ouvrant la voie à la révision contractuelle tout en garantissant l'objet premier du contrat qu'est la sécurité juridique dans le temps ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La révision peut se définir très généralement comme l'action d'examiner de nouveau, de mettre à jour ou de modifier quelque chose. En droit, la révision peut renvoyer à plusieurs notions. En matière procédurale, par exemple, il s'agit d'un recours exceptionnel destiné à modifier...
Cour de cassation, chambre commerciale 10 juillet 2007 - Conflit entre obligation contractuelle et bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt datant du 10 juillet 2007, la Chambre commerciale est amenée à trancher un conflit entre l'obligation contractuelle et la bonne foi. En l'espèce, les actionnaires d'une société ont, par un contrat en date du 18 décembre 2000, cédé leurs actions au président du Conseil...
Les conditions tenant au contenu contractuel
Cours - 10 pages - Droit civil
Certaines sont des clauses qui prévoient des effets juridiques. Exemple : la condition suspensive ou résolutoire, le terme suspensif ou extinctif. Ces clauses doivent être conformes à l'ordre public, mais pas seulement. Cette affirmation est redondante avec des dispositions : l'article...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2017 - L'équilibre du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, le président-directeur général d'une société et actionné principal d'une SCI, était concessionnaire de la marque Saab, appartenant au groupe General Motors. Les pertes importantes subies par la société conduisirent son dirigeant à demander l'ouverture d'une...
Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle - publié le 05/03/2012
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose dons que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice afin...
Dans quelle mesure la création d'illusion est-elle une figure juridique quasi contractuelle ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La fausse annonce d'un gain est-elle un vrai quasi-contrat ? Cette situation correspond à une pratique commerciale abusive et douteuse, très présente notamment à la fin des années 1990. Elle consistait à envoyer des bons de tirage pour des loteries organisées par l'entreprise avec...
Le droit commun et spécial de la responsabilité civile extra-contractuelle
Cours - 45 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile traite de l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Cette réparation s'effectue via le versement d'une somme d'argent : dommage-intérêts => compense le préjudice par l'allocation d'une somme d'argent. On parle de responsabilité civile extra...
Les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle - publié le 07/01/2013
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Dès 1234, le Canon Antigonus proclamait : « Que la paix soit conservée, que les pactes soient observés ». Toute partie au contrat doit ainsi pouvoir être certaine que son cocontractant exécutera effectivement l'obligation souscrite. Pour cette raison, le droit français actuel des contrats prévoit...
L'agent contractuel
TD - 5 pages - Droit administratif
« Les contractuels, d'une part n'ont pas toutes les garanties des fonctionnaires et, d'autre part, n'ont pas celles du secteur privé. Ils sont assis entre deux chaises et ce n'est pas admissible ». Ainsi s'est exprimé monsieur Pierre Laroque, ancien Président de la section sociale du...
L'équilibre du contrat est-il une condition de sa validité ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
De manière générale, le contrat déséquilibré est un contrat dans lequel il y a une disproportion ou une absence de contreparties. Il existe deux sortes de déséquilibres : le déséquilibre radical et le déséquilibre objectif. Le déséquilibre radical du contrat est présent soit lorsque la...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, n° 05-13.255 - Un manquement contractuel portant atteinte à un tiers peut-il donner lieu à l'engagement de la responsabilité délictuelle d'un des contractants ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des consorts, propriétaires d'un immeuble commercial, donnent à bail ce dernier à une société, ici bailleresse, qui confie à son tour la gestion de son fonds de commerce à une autre société tierce au contrat de bail commercial initial. Mécontente du grand manque...
Le contentieux contractuel
Cours - 68 pages - Droit civil
On pourrait définir le patrimoine comme l'ensemble des biens et des dettes d'une personne. Mais cette définition est erronée. Premièrement, les biens dont une personne peut être propriétaire sont les composantes actives du patrimoine, c'est ce qui enrichit la fortune. 2 sortes de biens : les...
Comment le droit du travail s'organise-t-il en France pour équilibrer les rapports entre employeurs et salariés depuis la révolution industrielle ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Il suffit de regarder du côté des programmes des candidats à la présidentielle de 2017 pour d'apercevoir que le droit du travail en France déchaîne les passions de nos représentants et des citoyens. En effet, la question du travail en France a toujours été un enjeu sociopolitique crucial...
L'équilibre du contrat
Fiche - 6 pages - Droit civil
Les quatre conditions que l'on peut décrire dans le cadre de l'objet de l'obligation. L'objet doit être : •Déterminable : art. 1129 •Licéité et possibilité : art. 1128 •Existence : 1130 Le contrat n'est valable que s'il a un objet formant la matière de l'engagement....
Cours de droit administratif (2014) : rapports contractuels
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les pouvoirs particuliers de l'état L'état détient la puissance publique : cela lui permet d'une manière générale d'intervenir par biais de décision. Il conserve le pouvoir de décision. Il peut aussi modifier le contexte par la loi. C'est la grande particularité de l'état....
L'objet: l'exigence et l'équilibre
Cours - 4 pages - Droit civil
L'objet c'est ce sur quoi porte le contrat, c'est une condition de formation. L'objet du contrat est envisagé de manière abstraite. Article 1126 du Code civil qui dispose de l'objet du contrat. Cette expression « objet de l'obligation » apparait à l'article 1129 du Code civil.
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007, n° 06-14.768, Les Maréchaux - Quels sont les contours du pouvoir des juges en cas de mauvaise foi contractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le présent arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale le 10 juillet 2007 porte sur l'exécution d'un contrat de bonne foi et sur la prérogative des juges dans ce cadre. En l'espèce, le 18 décembre 2000, un acte a été conclu entre d'une part deux actionnaires de la société...
La détermination du prix dans les contrats spéciaux relève-t-elle du pouvoir des parties au titre de la liberté contractuelle ou peut-elle être l'objet d'un contrôle approfondi des juges du fond ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Le prix se définit comme la contrepartie monétaire d'une prestation, qui peut avoir différentes dénominations comme le loyer, honoraires etc. Ces appellations diverses visent un élément unique, mais qui varie selon les contrats spéciaux. En effet, la détermination de ce prix ne fait pas l'objet...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 28 décembre 2009 : le principe de loyauté dans les relations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Etat du droit antérieur : quand une CT (ou l'Etat) passe un contrat, spécialement une convention de DSP, elle doit le faire dans le respect des dispositions légales. Ces dispositions légales régissent en particulier les exigences en matière de publicité ou de concurrence, concernent les règles en...
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, n°22-23.551 - Comment la Cour de cassation concilie-t-elle la liberté contractuelle avec la préservation de l'ordre public social dans le cadre de la révision des accords collectifs ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'affaire porte sur un litige entre le syndicat Union des industries et métiers de la métallurgie de Savoie et plusieurs organisations syndicales de salariés. Le différend concerne la validité d'un avenant de révision daté du 9 février 2022, qui visait à réviser les dispositions...
Droits des contrats et des obligations: les phases contractuelles
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Définition du contrat: Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Différence entre la convention et le contrat: - Le contrat est une convention mais une convention n'est pas toujours un...
Dans quelle mesure le principe de liberté contractuelle est-il remis en cause ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« Ce qui est écrit est écrit. » Cette maxime édictée dans le Nouveau Testament montre ici l'existence des obligations depuis des siècles. La notion d'obligation existe depuis le droit romain et sa définition n'a depuis pas changé. En effet, on peut définir l'obligation comme un lien de droit qui...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2008 - Le principe de liberté contractuelle dans la rupture des négociations
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, une société est entrée en pourparlers avec les actionnaires d'une autre société en vue d'acquérir les actions de cette société. Les premières négociations engagées entre la société et les actionnaires de l'autre société ont conduit à un projet d'accord stipulant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 - Les effets de l'exigence de bonne foi dans la poursuite de relations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, c'est par le biais d'une convention de cession en date du 18 décembre 2000 que trois actionnaires d'une société, exploitante d'un club de nuit, ont cédé leurs participations à un tiers. Le cessionnaire était quant à lui, antérieurement à la cession, propriétaire...
