La gestion des biens des époux
Fiche - 10 pages - Droit de la famille
1421 du cc : chacun des époux a en principe le pouvoir d'accomplir seul des actes portant sur les biens communs. L'acte sera opposable à l'autre époux. Mode de gestion de droit commun qui s'applique en principe à tous les biens et à tous les actes portant sur les biens communs =...
La qualification des biens des époux
Fiche - 10 pages - Droit de la famille
1401 du cc détermine les biens communs : la communauté se compose des actes fats par les époux ensembles ou séparément du mariage et provenant tant de leurs fruits que de leurs biens propres. 1401 = biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage. Peu importe...
Est-ce que un époux doit payer les dettes que son conjoint a contractées ? (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
C'est une question récurrente qui se pose souvent en Suisse. S'agissant de l'exigibilité, à quoi fait-on référence ? C'est la question de savoir lorsque une prestation est due, de savoir quant elle peut être exigée, quant est ce que le débiteur doit-il payer ? Art. 75 et 76 CO. Si cela ne ressort...
Le patrimoine des époux en cas de mariage (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
Qu'est-ce que le mariage a comme influence sur le patrimoine d'une personne ? Qui dit mariage dit régime matrimonial, on n'y coupe pas. Soit par défaut, soit on le choisit, soit il nous est imposé (par le juge ou par la loi). Le patrimoine est entièrement soumis aux règles du régime légal...
Les créances entre époux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les créances entre époux sont des flux de valeurs qui s'opèrent entre les masses propres des époux pendant la durée du régime. - les créances entre un époux et la communauté : récompenses - les créances personnelles d'un époux contre l'autre : créance entre...
CE, Section, 20 avril 1956, Epoux Bertin relatif aux soins accordés à des ressortissants étrangers en attendant leur retour dans leur pays d'origine
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le conseil d'état réuni en formation de section, a rendu un arrêt intitulé « Epoux Bertin », le 20 avril 1956, relatif aux soins accordés à des ressortissants étrangers en attendant leur retour dans leur pays d'origine. Par un contrat verbal du 24 novembre 1944, les Epoux X se sont...
Etude de cas sur le divorce d'époux séparés de biens
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Monsieur et Madame HUGO se sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, le 15 juillet 1992. Monsieur HUGO est médecin et il s'est installé dans un cabinet peu de temps après le mariage. Madame HUGO est titulaire d'un DESS de Droit Bancaire et elle est conseiller...
L'impact des avantages matrimoniaux sur le patrimoine des époux au moment de la dissolution de la communauté
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Le droit patrimonial revêt aujourd'hui une importance particulière en droit de la famille. En effet, les époux nourrissent un sentiment d'affection, qui tend à rapprocher leur patrimoine et à rendre propices les transferts de biens l'un vers l'autre. Cet esprit de solidarité, de...
L'entretien de la famille - répartition des tâches entre époux (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit civil
Il y a la répartition des contributions à l'union conjugale. Il y a aussi une question de base, c'est de savoir si la loi prescrit quelque chose de très important en la matière. Il y a encore le libre choix à deux égards, le libre choix de la prestation que l'on fait et le libre choix d'une...
Commentaire de l'article 221 du Code civil relatif à l'autonomie des époux
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Affilié à la soumission de la femme au mari jusqu'au milieu du siècle dernier, le droit des régimes matrimoniaux a pourtant joué un rôle essentiel dans l'émancipation de la femme mariée et a concrètement concouru à sa promotion en instituant la libération des opérations bancaires. À l'origine, un...
L'indépendance des époux : les domaines réserves d'autonomie
Cours - 9 pages - Droit civil
Cela signifie que chacun agit librement et l'acte qu'il passe n'engage que lui. Le principe de capacité de la femme marié a été acquis par une loi de 1938, cependant cela n'a pas conféré à l'épouse une place égale à celle de son mari. Elle a été complétée par la mise en œuvre de pouvoirs...
Etude de cas sur l'autonomie des époux et les mesures de crise
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
Cas n°1 : En l'espèce, deux époux sont mariés sous le régime légal. Le mari devient brusquement dément. Son épouse souhaite d'une part faire donation d'un bien commun et d'autre part, vendre un studio constituant un bien propre de son mari. Elle estime en effet que les charges du studio...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 8 juillet 2009 - l'autonomie bancaire des époux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
À travers sa longue évolution, l'autonomie bancaire des époux a bouleversé le droit des régimes matrimoniaux, créant parfois des difficultés. Il en est ainsi dans un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 juillet 2009.
Commentaire de l'article 221 du Code civil : l'autonomie bancaire et financière des époux
Commentaire d'article - 7 pages - Droit de la famille
Le Code Napoléon de 1804 a fait de la femme « une mineure dans ses biens, ses décisions, ses choix, et une majeure pour ses fautes ». « Elle est donnée à l'homme pour qu'elle lui fasse des enfants, elle est donc sa propriété comme l'arbre fruitier est celle du jardinier. » : voici une...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2003 : la contribution des époux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
D'ordre public, tous les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage selon les contributions désignées dans le contrat de mariage. Cependant, des problèmes peuvent surgir en cas de survenance de dette ménagère entrainant la solidarité de l'autre époux, tel est le cas dans...
Les régimes matrimoniaux : le statut des époux, les pouvoirs des époux, le choix du régime matrimonial et la communauté légale
Cours - 122 pages - Droit civil
Aujourd'hui en 2012 est-il légitime d'intituler le cours régimes matrimoniaux alors que ça ne recouvre que les personnes mariées ; on pourrait peut-être rajouter cours sur les régimes matrimoniaux les statuts des partenaires liés par un pacs et des concubins. Puisque maintenant les concubins sont...
Cas pratique de droit commercial - Artisan et commerçant, bail, époux commerçant et fin d'exercice
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Marie, étudiante en deuxième année à l'IAE de Lyon III décide après un redoublement et lassée des cours de droit de tout plaquer pour ouvrir une entreprise. Marie est habile de ses mains. Elle crée des broches originales qu'elle commercialise dans une petite boutique du vieux Lyon....
L'accroissement judiciaire des pouvoirs d'un époux : la représentation judiciaire
Cours - 3 pages - Droit civil
Cette intervention peut résulter de différentes dispositions du droit des RM, mais principalement ce sont les articles 217, 219 alinéa 1 et 220 alinéa 1 qui seront mis en œuvre. L'indépendance des époux, et les présomptions qui fondent leurs pouvoirs fonctionnent bien dans un climat...
Conseil d'Etat 28 juillet 1995 Epoux Haguet (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'apport de l'arrêt est capital puisqu'il fait une transition entre la jurisprudence traditionnelle Institution Notre Dame du Kreisker et la jurisprudence contemporaine Mme Duvignères. « La circulaire aide à la compréhension du droit elle ne le crée pas » nous dit le professeur Lachaume. Tout...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2009 - la solidarité des dettes d'un époux décédé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
À la suite du décès de l'un des époux, le conjoint survivant se trouve souvent à devoir payer les dettes entrainant solidarité de son époux prédécédé. L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2009 confirme cette hypothèse.
Commentaire de l'article 220 du Code civil relatif au principe de la solidarité des époux en matière de dettes ménagères
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Dans la société bourgeoise du XIXe siècle, la femme mariée avait pour domaines d'activité essentiels l'éducation des enfants, la participation à la vie de l'Église et l'ordonnance de la cuisine. Elle était encore sous la puissance maritale. C'est progressivement que le législateur s'est fait une...
Conseil d'Etat, 20 avril 1956, « Epoux Bertin » relatif à la notion de service public dans la caractérisation du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services publics […] constitue une opération administrative qui est, par sa nature, du domaine de la juridiction administrative ». Si en ces termes, dans ses conclusions sous l'arrêt Terrier, Romieu appelait à la plus grande...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 2010 relatif à la récompense entre époux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Dans l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 2010 la cour de cassation est amenée à se prononcer sur l'actif composant une union sous le régime légale la communauté réduite aux acquêts, notamment à savoir les époux se doivent récompense ou non. Elle devra notamment se...
L'interdépendance des époux dans le régime impératif : l'entretien du ménage
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Les charges du mariage -> article 214 du Code civil Comprennent les dettes destinées aux époux et aux enfants (obligation d'entretien et d'éducation…) ; les dépenses indispensables et conformes au train de vie du couple (logement, nourriture, vêtements, santé…) On trouve aussi...
Etude de cas sur les régimes matrimoniaux : L'union d'intérêt entre époux
Étude de cas - 6 pages - Droit de la famille
Dans le cas d'espèce, après une séparation, des époux vivent chacun de leur côté, l'épouse vivant avec les deux enfants du couple. Celle-ci reçoit alors une demande de paiement des factures de son époux, de la part d'EDF, pour une somme conséquente. Par ailleurs, un concessionnaire...
Les règles relatives aux libertés entre époux
Cours - 5 pages - Droit civil
Lorsque le conjoint est gratifié, le cumul de la qualité d'héritier légal et de gratifié emporte des conséquences sur ses droits dans la succession qui peuvent en être affectés. Le conjoint survivant bénéficie d'une quotité disponible plus importante que la quotité disponible ordinaire, appelée...
La vente et l'acquisition d'immeuble par les époux
Fiche - 1 pages - Droit civil
Au cours de leur mariage, il arrive très fréquemment que les époux acquièrent ensemble des biens immobiliers. Cependant, selon leur régime matrimonial, les conséquences de ces acquisitions et ventes peuvent différer. Sous n'importe quel régime, l'accord de l'autre époux est...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2010 : la protection du logement des époux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux, notamment le régime primaire, assure la protection du logement familial dans l'intérêt des époux. C'est ce que rappelle l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 relatif à la protection du logement et des intérêts des...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2007 - la solidarité des époux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En période de crise économique, des difficultés peuvent surgir pour le paiement des dettes ménagères, difficultés dont la loi a prévu une solidarité entre les époux. Il en est ainsi dans un arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2007, rappelant les...
Commentaire de l'article 244 du Code civil : la réconciliation des époux
Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille
L'article 244 du Code civil dispose : « La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts...
