Les effets et sort du logement en cas de divorce des époux
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
Un seul des époux est titulaire, il y a une procédure de divorce. Attribution du bail à l'un des époux (art. 121 al.1 CC) Pour certains motifs, on peut attribuer le bail à l'un des époux. Disposition impérative. Qu'est-ce que l'on ne peut faire ? On ne peut y renoncer...
Les liens personnels entre époux
Cours - 2 pages - Droit civil
Chacun des époux peut porter à titre d'usage le nom du conjoint (art 225-1 du CC). Aujourd'hui il y a une égalité totale entre les couples. On a une sorte de code moral du mariage. Il y a des devoirs explicites et implicites. Ils sont prévus à l'article 212 et 215 du CC. Il faut...
La qualification des biens des époux
Fiche de révision - 10 pages - Droit de la famille
1401 du cc détermine les biens communs : la communauté se compose des actes fats par les époux ensembles ou séparément du mariage et provenant tant de leurs fruits que de leurs biens propres. 1401 = biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage. Peu importe...
La gestion des biens, Le principe d'indépendance des époux
Fiche de révision - 3 pages - Droit de la famille
Dans le régime légal, chaque époux assure seul la gestion de ses propres, c'est-à-dire que l'époux propriétaire détient un pouvoir exclusif de jouissance, d'administration et de disposition de ses biens propres. Il existe cependant des dérogations à cette règle. Les...
CE, Section, 20 avril 1956, Epoux Bertin relatif aux soins accordés à des ressortissants étrangers en attendant leur retour dans leur pays d'origine
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le conseil d'état réuni en formation de section, a rendu un arrêt intitulé « Epoux Bertin », le 20 avril 1956, relatif aux soins accordés à des ressortissants étrangers en attendant leur retour dans leur pays d'origine. Par un contrat verbal du 24 novembre 1944, les Epoux X se sont...
L'impact des avantages matrimoniaux sur le patrimoine des époux au moment de la dissolution de la communauté
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Le droit patrimonial revêt aujourd'hui une importance particulière en droit de la famille. En effet, les époux nourrissent un sentiment d'affection, qui tend à rapprocher leur patrimoine et à rendre propices les transferts de biens l'un vers l'autre. Cet esprit de solidarité, de...
Les créances entre époux
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Les créances entre époux sont des flux de valeurs qui s'opèrent entre les masses propres des époux pendant la durée du régime. - les créances entre un époux et la communauté : récompenses - les créances personnelles d'un époux contre l'autre : créance entre...
Est-ce que un époux doit payer les dettes que son conjoint a contractées ? (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
C'est une question récurrente qui se pose souvent en Suisse. S'agissant de l'exigibilité, à quoi fait-on référence ? C'est la question de savoir lorsque une prestation est due, de savoir quant elle peut être exigée, quant est ce que le débiteur doit-il payer ? Art. 75 et 76 CO. Si cela ne ressort...
Le patrimoine des époux en cas de mariage (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
Qu'est-ce que le mariage a comme influence sur le patrimoine d'une personne ? Qui dit mariage dit régime matrimonial, on n'y coupe pas. Soit par défaut, soit on le choisit, soit il nous est imposé (par le juge ou par la loi). Le patrimoine est entièrement soumis aux règles du régime légal...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2002 : les apports entre époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Si l'article 1832-1 du Code interdisait formellement jadis, l'association d'époux dans une société, cette interdiction est aujourd'hui révolue depuis la loi du 23 décembre 1985 portant la réforme des régimes matrimoniaux. Il n'existe plus d'obstacle à ce que les époux puissent être...
Etude de cas sur les régimes matrimoniaux : L'union d'intérêt entre époux
Étude de cas - 6 pages - Droit de la famille
Dans le cas d'espèce, après une séparation, des époux vivent chacun de leur côté, l'épouse vivant avec les deux enfants du couple. Celle-ci reçoit alors une demande de paiement des factures de son époux, de la part d'EDF, pour une somme conséquente. Par ailleurs, un concessionnaire...
Les pouvoirs des époux dans le régime primaire
Cours - 6 pages - Droit civil
Auparavant la femme était soumise à toutes les décisions de Monsieur, pour trouver emploi, ouvrir un compte bancaire il fallait son autorisation. La femme mariée était longtemps incapable, et c'est grâce à ces présomptions de pouvoir qu'elle a pu prendre son indépendance. Ces présomptions ne...
Conseil d'Etat 28 juillet 1995 Epoux Haguet (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'apport de l'arrêt est capital puisqu'il fait une transition entre la jurisprudence traditionnelle Institution Notre Dame du Kreisker et la jurisprudence contemporaine Mme Duvignères. « La circulaire aide à la compréhension du droit elle ne le crée pas » nous dit le professeur Lachaume. Tout...
Cas pratique de droit commercial - Artisan et commerçant, bail, époux commerçant et fin d'exercice
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Marie, étudiante en deuxième année à l'IAE de Lyon III décide après un redoublement et lassée des cours de droit de tout plaquer pour ouvrir une entreprise. Marie est habile de ses mains. Elle crée des broches originales qu'elle commercialise dans une petite boutique du vieux Lyon....
Lettre type pour refuser le paiement de dettes contractées par votre ex-époux
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le directeur, J'ai reçu, en date du 03 juin 2014, une lettre recommandée me demandant de rembourser la dette de mon mari ayant contracté, auprès de vous, l'achat d'une Cadillac de luxe pour un montant de 189000 euros, le 20 septembre 2013 tandis que nous étions encore unis...
L'interdépendance des époux dans le régime impératif : l'entretien du ménage
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Les charges du mariage -> article 214 du Code civil Comprennent les dettes destinées aux époux et aux enfants (obligation d'entretien et d'éducation…) ; les dépenses indispensables et conformes au train de vie du couple (logement, nourriture, vêtements, santé…) On trouve aussi...
L'indépendance des époux : les domaines réserves d'autonomie
Cours - 9 pages - Droit civil
Cela signifie que chacun agit librement et l'acte qu'il passe n'engage que lui. Le principe de capacité de la femme marié a été acquis par une loi de 1938, cependant cela n'a pas conféré à l'épouse une place égale à celle de son mari. Elle a été complétée par la mise en œuvre de pouvoirs...
Etude de cas sur l'autonomie des époux et les mesures de crise
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
Cas n°1 : En l'espèce, deux époux sont mariés sous le régime légal. Le mari devient brusquement dément. Son épouse souhaite d'une part faire donation d'un bien commun et d'autre part, vendre un studio constituant un bien propre de son mari. Elle estime en effet que les charges du studio...
La vente et l'acquisition d'immeuble par les époux
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Au cours de leur mariage, il arrive très fréquemment que les époux acquièrent ensemble des biens immobiliers. Cependant, selon leur régime matrimonial, les conséquences de ces acquisitions et ventes peuvent différer. Sous n'importe quel régime, l'accord de l'autre époux est...
L'accroissement judiciaire des pouvoirs d'un époux : la représentation judiciaire
Cours - 3 pages - Droit civil
Cette intervention peut résulter de différentes dispositions du droit des RM, mais principalement ce sont les articles 217, 219 alinéa 1 et 220 alinéa 1 qui seront mis en œuvre. L'indépendance des époux, et les présomptions qui fondent leurs pouvoirs fonctionnent bien dans un climat...
Commentaire de l'article 221 du Code civil : l'autonomie bancaire et financière des époux
Commentaire d'article - 7 pages - Droit de la famille
Le Code Napoléon de 1804 a fait de la femme « une mineure dans ses biens, ses décisions, ses choix, et une majeure pour ses fautes ». « Elle est donnée à l'homme pour qu'elle lui fasse des enfants, elle est donc sa propriété comme l'arbre fruitier est celle du jardinier. » : voici une...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 2010 relatif à la récompense entre époux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Dans l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 2010 la cour de cassation est amenée à se prononcer sur l'actif composant une union sous le régime légale la communauté réduite aux acquêts, notamment à savoir les époux se doivent récompense ou non. Elle devra notamment se...
Les régimes matrimoniaux : le statut des époux, les pouvoirs des époux, le choix du régime matrimonial et la communauté légale
Cours - 122 pages - Droit civil
Aujourd'hui en 2012 est-il légitime d'intituler le cours régimes matrimoniaux alors que ça ne recouvre que les personnes mariées ; on pourrait peut-être rajouter cours sur les régimes matrimoniaux les statuts des partenaires liés par un pacs et des concubins. Puisque maintenant les concubins sont...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2007 - la solidarité des époux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En période de crise économique, des difficultés peuvent surgir pour le paiement des dettes ménagères, difficultés dont la loi a prévu une solidarité entre les époux. Il en est ainsi dans un arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2007, rappelant les...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 8 juillet 2009 - l'autonomie bancaire des époux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
À travers sa longue évolution, l'autonomie bancaire des époux a bouleversé le droit des régimes matrimoniaux, créant parfois des difficultés. Il en est ainsi dans un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 juillet 2009.
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2003 : la contribution des époux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
D'ordre public, tous les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage selon les contributions désignées dans le contrat de mariage. Cependant, des problèmes peuvent surgir en cas de survenance de dette ménagère entrainant la solidarité de l'autre époux, tel est le cas dans...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2010 : la protection du logement des époux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux, notamment le régime primaire, assure la protection du logement familial dans l'intérêt des époux. C'est ce que rappelle l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 relatif à la protection du logement et des intérêts des...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2009 - la solidarité des dettes d'un époux décédé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
À la suite du décès de l'un des époux, le conjoint survivant se trouve souvent à devoir payer les dettes entrainant solidarité de son époux prédécédé. L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2009 confirme cette hypothèse.
Conseil d'Etat, 20 avril 1956, « Epoux Bertin » relatif à la notion de service public dans la caractérisation du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services publics […] constitue une opération administrative qui est, par sa nature, du domaine de la juridiction administrative ». Si en ces termes, dans ses conclusions sous l'arrêt Terrier, Romieu appelait à la plus grande...
Les règles relatives aux libertés entre époux
Cours - 5 pages - Droit civil
Lorsque le conjoint est gratifié, le cumul de la qualité d'héritier légal et de gratifié emporte des conséquences sur ses droits dans la succession qui peuvent en être affectés. Le conjoint survivant bénéficie d'une quotité disponible plus importante que la quotité disponible ordinaire, appelée...
