Cour de cassation, chambre commerciale, 21 nov. 2000, et première chambre civile, 3 juill. 2001 - l'article 221 et l'indépendance bancaire des époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Voici pour commencer une collision entre pouvoir et propriété au pays des comptes en banque. La raison du plus fort y sera la meilleure, car le régime primaire en sort grandi. Deux arrêts méritent d'être rapprochés. Dans la première espèce (Com. 21 nov. 2000), une épouse séparée de biens a...
Droit : construction sur sol appartenant à l'un des deux époux
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Quand les époux construisent sur un sol qui appartient au conjoint...
Mandat entre époux et droit commun du mandat
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Pour reprendre le sens d'une formule de Ph. Rémy, le mandat entre époux est un instrument d'adaptation de leur régime à leurs besoins et à leurs humeurs du moment. C'est donc par cette technique empruntée au mandat de droit commun, que les régimes matrimoniaux utilisent entre autres, la...
Les effets du mariage, les rapports entre époux
Cours - 7 pages - Droit de la famille
En se mariant, les époux adoptent un statut, celui-ci étant prévu par les articles 212 à 226 du Code civil sous le titre "Des devoirs et des droits respectifs des époux." L'évolution récente des rapports personnels entre époux témoigne d'une orientation fondamentale, c'est...
Le droit des régimes matrimoniaux face à l'incapacité des époux
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
L'incapable est une personne souffrante d'incapacité. L'incapacité est l'État d'une personne privée par la loi de la jouissance et de l'exercice de certains droits. L'incapacité est d'exercice lorsque la personne qui en est frappée est inapte à mettre en œuvre elle-même ou exercer seuls...
La séparation de fait des époux
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
« Que d'époux ne sont séparés que par le mariage ! » (Alfred CAPUS). Cette courte phrase exprime en quelques mots toute la complexité que peut représenter l'institution du mariage, et la difficulté qu'ont parfois les époux à le maintenir en vie. Alors qu'auparavant...
Cas pratique sur les pouvoirs des époux dans le régime légal
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
- Michel et Océane se sont mariés en 1986 sans contrat de mariage. Michel dirige une SARL depuis 1989, il y est associé pour 80 % du capital. Il veut céder une partie de ses parts à son fils pour que celui-ci détienne 20% du capital social de la SARL. Il prétend que cette opération ne concerne...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 15 mars 2005 relatif à l'extension des procédures collectives à un époux co exploitant d'un fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mars 2005 aborde la question de l'extension des procédures collectives à un époux co exploitant d'un fonds de commerce. En l'espèce, un commerçant exploitait un fonds de commerce qui a été mis en...
L'homicide entre époux et ses conséquences civiles
Mémoire - 76 pages - Droit de la famille
Il arrive parfois lorsque les rapports conjugaux se dégradent, un époux brise brutalement les liens du mariage en supprimant son conjoint. Le décès de l'un des époux entraîne la rupture du lien matrimonial et l'ouverture de sa succession, ce qui oblige à deux liquidations...
Cour de cassation, première chambre civile, 29 février 1984 - la libre disposition des gains et salaires par les époux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Mme Z était mariée sous le régime légal d'avant le 1er février 1966, la communauté des meubles et acquêts, avec M. X désormais décédé. Celle-ci et leur fils, Luc Le Berre, voyant le jour de la liquidation de la communauté arriver, se rendent compte que de nombreuses sommes ont été dépensées par...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits le 15 Janvier 1968 : Air France contre Epoux Barbier
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les actes unilatéraux adoptés par des personnes privées sont présumés de droit privé, mais la jurisprudence a, dès l'arrêt Caisse primaire, aide protection de 1938, admis que l'administration puisse confier à des personnes privées des missions de service public, et par conséquent des...
Commentaire arrêt du Conseil d'Etat 20 avril 1956, « Epoux Bertin »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt soumis à notre analyse est celui du 20 avril 1956 rendu par le Conseil d'Etat, relatif à l'identification des contrats administratifs fondée sur l'exécution de l'objet du service public. En l'espèce, le couple Bertin (dont le nom de l'arrêt « Epoux...
Cas pratique sur la souscription d'une ligne téléphonique par l'un des époux suite à la séparation de fait des conjoints
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Les époux Baye-Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. La compagnie de téléphone : Mme Baille a fait installer une ligne téléphonique dans sa nouvelle résidence pour communiquer facilement avec ses enfants restés à...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 février 1983 - la contribution des époux aux charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le mariage civil est prévu par le Code civil dans les articles 144 et suivant. L'article 215 prévoit une communauté de vie et l'article 214 prévoit la contribution des époux aux charges du mariage. Madame et monsieur P sont mariés civilement. En 1977 Mme P quitte le domicile...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mai 2000 - la responsabilité civile du complice de l'époux adultère
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 4 mai 2000, règle le problème de l'engagement de la responsabilité civile du complice de l'époux adultère. En l'espèce, alors qu'elle avait connaissance du statut marital de son amant, une femme a entretenu...
Première chambre civile, Cour de cassation, 19 avril 2005 - la société entre époux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M.X et Mme. Y sont mariés depuis 1987 sous le régime légal de la communauté. En 1997, M. X constitue une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont il est l'associé et à laquelle il avait apporté un fonds de commerce appartenant à la communauté. En 1999, les...
Le cas des gains gagnés au jeu et de la maison construite sur le terrain acquis par un époux
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
Les époux Hure-Jance sont en instance de divorce. Ils se sont mariés le 3 mars 1987 à la mairie de Neuilly-sur-Seine (92) sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. En 1989, le couple a fait construire une villa sur un terrain acquis par Monsieur Hure-Jance sur les hauteurs...
Commentaire de l'arrêt Ouzille c/ Epoux Rousseau rendu par la Cour de cassation le 17 juin 1997 relatif au principe d'égalité des créanciers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté consacre le principe d'égalité des créanciers. Ce principe constitue une règle spéciale de l'égalité au regard du principe général de l'égalité civile, trouve son fondement dans l'article 2285 du Code civil aux termes duquel "les biens du...
Commentaire de l'arrêt Epoux V rendu le 10 avril 1992 par le Conseil d'Etat sur la responsabilité hospitalière
Cours - 4 pages - Droit administratif
Yves Gaudemet à écrit "La responsabilité de l'hôpital et du médecin vis à vis du malade est d'abord une responsabilité morale, presque métaphysique, tant il est clair que l'acte thérapeutique, par lui-même aléatoire affecte, au delà du corps, la personnalité du malade, la connaissance...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 avril 1992 : Epoux V.
Cours - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de la puissance publique à raison de ses activités médicales et hospitalières a évolué, comme l'ensemble du contentieux de la responsabilité, vers une meilleure prise en compte des aspirations des administrés, et vers une plus large prise en charge des victimes. Madame V.,...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 juillet 2009 - l'action récursoire d'une banque contre l'époux indélicat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Dans un arrêt du 8 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur la jurisprudence antérieure en admettant l'action récursoire d'une banque contre l'époux indélicat. M. X marié à Mme X sans contrat de mariage, a versé ses arrérages de pensions de retraite sur...
Le principe d'égalité des époux en matière de régimes matrimoniaux
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon Pierre Catala, le principe d'égalité entre époux peut s'affirmer comme la « symétrie des pouvoirs et réciprocité des obligations». Ce principe pour autant est relativement récent en droit français et semble s'être affirmé surtout par l'intermédiaire de Jean Carbonnier auteur direct...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, "Epoux V.", 10 avril 1992 : la responsabilité sans faute
Cours - 6 pages - Droit administratif
La responsabilité de la puissance publique à raison de ses activités médicales et hospitalières a évolué, comme l'ensemble du contentieux de la responsabilité, vers une meilleure prise en compte des aspirations des administrés, et vers une plus large prise en charge des victimes. Madame V.,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2008 - les conditions de la solidarité de l'époux avec son conjoint commerçant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 26 novembre 1993, les époux X ont conclu un contrat de cession de fonds de commerce incluant le droit au bail des locaux avec le propriétaire, la société SCI Saint-Clément. Mme X a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. La SCI a déclaré une créance de loyer,...
Cas pratique sur le divorce entre époux et la responsabilité financière
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un homme ayant une bonne situation professionnelle et une femme au foyer sont mariés depuis 25 ans. L'époux quitte le domicile conjugal pour aller vivre chez sa maîtresse ce qui conduit l'épouse à demander le divorce pour faute. Quelles peuvent être les...
Cour de cassation, 8 juin 2005 - la solidarité ménagère entre les époux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Dans le cas d'espèce, la demanderesse, alors qu'elle était en instance de divorce, avait procédé au licenciement d'une employée de maison. La salariée a contesté la rupture de son contrat de travail et a obtenu un jugement du conseil de prud'homme lui allouant différentes sommes. C'est dans ces...
Commentaire : Cour de justice des communautés européennes, 16 juillet 2009 - la double nationalité des époux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En l'espèce, la Cour est soumise à un litige opposant les époux Hadadi. Monsieur Iaszlo et Madame Csilla Marta Mesko, ressortissants hongrois, se sont mariés en Hongrie en 1979, puis ont émigré en France en 1980. Cinq ans plus tard, ces derniers acquièrent la nationalité française par...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2006 - le remboursement du prêt consenti par un époux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Selon l'article 1402, alinéa 1er, du Code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; selon l'article 1421, alinéa 1er, du même code, chacun...
Le devoir de fidélité, un devoir impératif entre époux ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Il est visible qu'au fil du temps, il y a eu un affaiblissement du devoir de fidélité au sein d'un couple marié. Ce devoir était très strict au départ et même puni pénalement. Puis, de nos jours avec les mœurs l'adultère est devenu plus compréhensible, mais sans pour autant être sans...
Cour de justice des communautés européennes, 16 juillet 2009 - la double nationalité des époux
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Dans cet arrêt, la Cour de Justice des Communautés Européennes a eu à traiter d'un problème de conflit de loi, couplé à un problème de conflit de nationalité. En effet, il s'agit ici pour la Cour, de résoudre la question de la loi applicable au statut personnel d'un plurinational. Dans le cadre...
