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 Époux

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Nos documents

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21 juin 2011

Commentaire d'arrêt-époux V, 10 avril 1992

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité administrative est en principe une responsabilité pour faute. La faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration est en général une faute simple, mais lorsque les activités en cause sont particulièrement délicates à exercer, une faute lourde peut être exigée,...

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12 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2008 - les conditions du consentement des époux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le mariage a traversé les époques et se retrouve dans la plupart des civilisations. À la base religieux puis séculier par la suite, le mariage est considéré aujourd’hui comme un gage de stabilité du couple. Cet acte constitue à la fois une liberté fondamentale et un engagement. Le Code civil...

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07 avril 2008

La révocabilité des donations entre époux

Fiche de 1 pages - Droit civil

L'étude de la révocabilité des donations entre époux suppose qu'il soit distingué selon que la donation a été consentie par un époux à l'autre dans le contrat de mariage ou hors de celui ci, pendant le mariage. Au sein de chacune de ces catégories, il convient d'opérer une sous...

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26 Oct. 2009

Les donations entre époux - généralités et cas pratiques

Cas Pratique de 6 pages - Droit de la famille

Les donations entre époux sont possibles si les époux ont des rattachements avec la France. La loi applicable à la validité des donations est la même que la loi de la révocation. Donc il faut faire une donation entre époux pour les biens qui se situent en France et un...

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12 Nov. 2007

Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 novembre 2004, Epoux Y c/ SA Garage Y

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans ces derniers temps on a souvent critiqué les revenus des dirigeants de sociétés commerciales de n’être dans aucun cas proportionnel au travail fourni. Or, dans l’arrêt du 30 novembre 2004 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, il se pose la question si un dirigeant peut...

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24 Sept. 2009

Le devoir de fidélité des époux

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'institution du mariage possède nombre d'effets sur les époux outre la reconnaissance de leur union, amour. En effet, il faut distinguer les effets personnels et les effets patrimoniaux résultant du mariage. En ce sens, relativement aux conséquences personnelles, le mariage impose à...

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21 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 8 novembre 2005 relatif au droit à récompense des époux

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Attendu que dans le cadre de la liquidation de la communauté légale ayant existé entre les époux X..., l'arrêt attaqué a jugé que M.Y... était tenu à récompense envers la communauté d'une certaine somme, au titre des pensions alimentaires versées à ses deux filles, nées d'une précédente...

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12 Nov. 2013

Cas pratique sur l'autonomie bancaire des époux : vente de valeurs mobilières

Cas Pratique de 1 pages - Droit civil

Le régime impératif de base, soit le régime primaire, permet d’assurer l’indépendance financière et l’autonomie bancaire des époux, imposant ainsi ses règles à tous les époux. Cependant, des difficultés peuvent se poser notamment à la suite du décès de l’un des...

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01 Nov. 2010

Commentaire arrêt du Conseil d'Etat 20 avril 1956, « Epoux Bertin »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt soumis à notre analyse est celui du 20 avril 1956 rendu par le Conseil d'Etat, relatif à l'identification des contrats administratifs fondée sur l'exécution de l'objet du service public. En l'espèce, le couple Bertin (dont le nom de l'arrêt « Epoux Bertin » ) a passé un contrat...

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03 Janv. 2017

Analyse de l'article 53 de la LDIP (droit suisse) : les conditions formelles du choix des époux dans le contrat de mariage

Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

La LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) intervient et contient une disposition qui n'est pas entièrement satisfaisante. L'article 53 distingue deux hypothèses. Soit il y a un contrat de mariage qui contient des dispositions matérielles. S'il y a un contrat de mariage, alors le...

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09 Mars 2011

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1987 - les époux peuvent modifier la répartition des biens telle qu'elle est prévue par le régime légal ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Deux époux se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le mari fait donation à son épouse de la moitié indivise d’un terrain dont il est propriétaire, sur lequel ils font construire une villa, semble-t-il avec des frais communs. Par la suite, cette donation est...

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10 juin 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 19 avril 2005 - la société entre époux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l’espèce, M.X et Mme. Y sont mariés depuis 1987 sous le régime légal de la communauté. En 1997, M. X constitue une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont il est l’associé et à laquelle il avait apporté un fonds de commerce appartenant à la communauté. En 1999,...

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03 mai 2010

Le cas des gains gagnés au jeu et de la maison construite sur le terrain acquis par un époux

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Les époux Hure-Jance sont en instance de divorce. Ils se sont mariés le 3 mars 1987 à la mairie de Neuilly-sur-Seine (92) sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage. En 1989, le couple a fait construire une villa sur un terrain acquis par Monsieur Hure-Jance sur les...

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31 juil. 2007

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 11 mai 2005, Epoux P. contre Coopérative du Gouessant

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a, le 11 mai 2005, rendu l’arrêt Epoux P. dans lequel elle rappelle que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui ne sont pas inhérentes à l’intégrité du débiteur principal, en application du caractère...

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27 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt Praliscka (31 mars 1998) : la communauté de biens des époux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Selon l'article L.132-16 du Code des assurances, le « bénéfice de l'assurance - vie contracté par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci ; aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, à moins que celles-ci...

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12 Nov. 2007

Arrêt du 10 mars 2004 : la cogestion entre époux sur les droits assurant le logement familial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt du 10 mars 2004 sur la cogestion entre époux sur les droits assurant le logement familial.

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29 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 janvier 2006 : la présomption de communauté et des pouvoirs des époux concernant les biens communs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Cette décision est un arrêt de la Cour de cassation en sa formation civile du 31 janvier 2006. Il s’agit d’un arrêt de principe, ce qui signifie que l’arrêt a une portée non négligeable. Il est traité de la présomption de communauté et des pouvoirs des époux concernant les...

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31 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 29 février 1984 - la libre disposition des gains et salaires par les époux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Mme Z était mariée sous le régime légal d’avant le 1er février 1966, la communauté des meubles et acquêts, avec M. X désormais décédé. Celle-ci et leur fils, Luc Le Berre, voyant le jour de la liquidation de la communauté arriver, se rendent compte que de nombreuses sommes ont été dépensées...

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14 Oct. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, le premier juillet 1980 - les contributions aux charges matrimoniales présentent-elles un caractère obligatoire pour l'époux trompé ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le problème de droit qui se pose dans ce litige est le suivant : dans la mesure où le devoir de cohabitation n’est pas respecté par l’un des époux et constitue une faute au mariage, les contributions aux charges matrimoniales présentent-elles un caractère obligatoire pour...

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23 Nov. 2015

Le cautionnement et l'emprunt souscrits par un époux commun en biens au cours du mariage: article 1415 du Code civil

Fiche de 3 pages - Droit civil

Il s'agit ici de la question de la répartition du passif. Il faut distinguer deux terrains différents, tout d'abord, l'obligation à la dette, c'est à dire se demander quels sont les biens propres ou communs qui vont pouvoir être saisis par les créanciers des époux, en clair, quel est le...

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23 Nov. 2015

Les devoirs réciproques des époux

Fiche de 2 pages - Droit de la famille

Le législateur n’a pas prévu de définition du devoir de fidélité. Toutefois, la fidélité fait référence à l’interdiction de commettre un adultère, les époux ne doivent pas avoir de relations sexuelles avec une autre personne. L’adultère a pendant très longtemps était...

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24 Sept. 2015

La place de plus en plus importante que tient le consentement des époux dans les procédures de divorce

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Oscar Wilde évoquait que le mariage était « la cause principale du divorce ». Cette citation illustre bien le nombre important de divorces en France. En effet, il y en a près de 134 000 par an. Selon cet auteur, sans le mariage et toutes les obligations qui en découlent telles que la fidélité et...

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16 avril 2010

Droit : construction sur sol appartenant à l'un des deux époux

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Quand les époux construisent sur un sol qui appartient au conjoint...

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24 juin 2009

Commentaire des articles 212 et 215 du Code civil relatifs aux devoirs des époux

Commentaire d'article de 5 pages - Droit civil

L'article 212 dispose que « les époux se doivent mutuellement secours et assistance ». Ces deux devoirs sont parfois difficiles à distinguer, notamment lorsque les époux vivent séparés (très perceptible par exemple avec le versement de la pension alimentaire, qui, ressortissant du...

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23 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 juin 2003 relatif aux liens patrimoniaux entre les époux

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme X et Monsieur Y sont divorcés, celui-ci a contracté deux prêts à la société GMF pendant le mariage pour l'achat de deux automobiles en 1989 et en 1992. Seulement, la banque souhaitant se faire rembourser exige le consentement solidaire de l'épouse. Il s'agit d'un arrêt de la Cour...

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16 déc. 2008

La solidarité des dettes entre époux et régimes matrimoniaux

TD de 7 pages - Droit civil

La loi de 1985, en établissant l'égalité homme-femme dans le couple, en posant le principe que les créanciers, tant de la femme que du mari, ont le droit de saisir les biens communs. Mais, par exception à l'article sus-visé, les gains et salaires de l'époux ne peuvent être saisis par les...

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23 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt (5 avril 2005) : l'indemnité attribuée à un époux en raison d'un préjudice professionnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt montre la spécificité de la nature de l'indemnité attribuée à un époux en raison d'un préjudice professionnel. Il montre notamment la distinction entre créance attachée à un époux et créance se substituant aux gains et salaires.

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22 Sept. 2014

Etude de cas sur l'autonomie des époux et les mesures de crise

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Cas n°1 : En l’espèce, deux époux sont mariés sous le régime légal. Le mari devient brusquement dément. Son épouse souhaite d’une part faire donation d’un bien commun et d’autre part, vendre un studio constituant un bien propre de son mari. Elle estime en effet que...

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04 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation ch. soc. 8 juin 2005 : la solidarité entre époux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Par principe, la solidarité entre époux n’a lieu que pour les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. On a un exemple de cette affirmation avec cet arrêt du 8 juin 2005 de la chambre sociale de la Cour de cassation. Une épouse en cours...

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23 Oct. 2013

Dans quelles mesures la solidarité entre époux pour les dettes ménagères a permis aux époux d'avoir une gestion autonome des actes de la vie courante ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le mariage, acte juridique solennel par lequel les époux font choix d’adhérer à un statut légal, est un engagement qui leur confère des droits, mais leur impose aussi des devoirs dont certains sont d’ordre pécuniaire. La solidarité entre époux pour les dettes ménagères,...