L'acte médical en établissement public
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Patient hospitalisé = au cœur d'un système de soin. En situation de fragilité, vulnérabilité en raison de sa maladie. Nécessité de prendre en compte la personne malade dans toute sa dimension. Personne malade renvoie au principe de dignité. Prise en compte du principe de dignité très...
La distinction entre SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les relations entre le SPA et les usagers, personnels et tiers relèvent en principe du droit public, et donc des juridictions administratives. Alors que dans le cadre d'un SPIC, les relations entre le SPIC et les usagers, personnels et tiers relèvent du droit privé, des juridictions...
Droit administratif des biens : les propriétés publiques, les travaux publics et l'expropriation
Cours - 108 pages - Droit administratif
Les propriétés publiques ont fait l'objet d'un premier Code en 2006, on peut les définir comme étant l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux personnes publiques, quelle que soit la forme de celles-ci (l'État, université, collectivité locale, etc.). Avant 2006, on...
Cours de Droit administratif des biens - domaine public et travaux publics
Cours - 57 pages - Droit administratif
Le droit administratif des biens a beaucoup changé au cours des 20 et 30 dernières années. De nos jours la mode n'est plus tellement à la propriété publique, à la nationalisation mais plutôt à la privatisation. Cette propriété publique subsiste quand même et le droit administratif...
Établissement Public Industriel et Commercial, commentaire d'arrêt Blanckeman, TC, 29 décembre 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« A quoi cela sert-il, pratiquement, de savoir si un établissement public est commercial ou non? » se demandait le juriste et universitaire Marcel Waline. Un ÉPIC (ou Établissement Public Industriel et Commercial) est un établissement public avec la...
L'administration des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
La décentralisation se traduit par un principe cardinal : la libre administration des collectivités territoriales. Ce principe voudrait que les collectivités locales soient dotées, entre autres, d'organes propres. Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale...
La notion de service public comme critère de détermination de la compétence du juge administratif
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit particulier. En effet, c'est le droit de l'administration mais il est aussi un droit jurisprudentiel d'où son particularisme. On distingue principalement la juridiction judiciaire et la juridiction administrative. Ces juridictions ont des...
La diversité des établissements publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
On est en face d'une diversité des établissements publics. Comment est-ce que le droit va tenter malgré cette diversité de trouver des règles qui vont permettre de comprendre comment fonctionnent les établissements publics ? SNCF: sous la tutelle du ministre des...
L'encadrement de l'autonomie des établissements publics
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« L'autonomie est une condition de l'efficacité » selon Jack Lang. Cette déclaration est extraite d'un discours de juillet 2001, à la Conférence des Présidents d'Université. Aussi, elle illustre parfaitement la nécessité d'une certaine autonomie pour mener des actions efficaces. Mais encore...
Le régime juridique commun à tous les établissements publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les personnes publiques spécialisées se réduisaient aux établissements publics. Dans les courants des années 80, nouvelles catégorie : les groupements d'intérêts publics. La différence : les établissements publics naissent de la volonté de la puissance publique,...
La classification des services publics, la distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les services publics ne forment pas une masse homogène et l'on opère une distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Il s'agit d'une distinction fondamentale en droit français dès lors qu'elle...
Le financement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
Cours - 38 pages - Droit autres branches
Les finances locales occupent une place aujourd'hui essentielle dans le processus de transformation de la société française qui s'est engagé dans le cadre de la décentralisation des collectivités territoriales avec les actes I (1982) et Actes II (2003). Les finances locales, longtemps...
Service public, police administrative, contrat administratif et les actes d'une autorité administrative
Cours - 39 pages - Droit administratif
Les ministres n'ont pas de pouvoir de police général propre, nécessité habilitation. Pouvoir en tant que chef de service CE 1936 Jamart (ils peuvent donc prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placées sous leur contrôle mais ils ne peuvent pas prendre de mesures...
Le régime juridique de l'établissement public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
On pourrait dire que l'établissement public est une personne morale de droit public, alors c'est le droit public qui s'applique. En elle-même, la qualité d'établissement public n'emporte pas de conséquence décisive quant au régime juridique applicable....
Les modalités d'exécution des travaux publics en droit administratif
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'expression travail public doit être entendu dans son sens plus large, c'est-à-dire la construction mais aussi l'utilisation d'un ouvrage public. On peut remarquer une approche terminologique. Très souvent on emploi l'expression de maitre d'ouvrage, celle de maitre d'œuvre...
Le droit public administratif face à l'économie publique
Fiche - 27 pages - Droit administratif
Notions fondamentales de la théorie du bien-être: - Efficacité : capacité à atteindre un but. - Efficience : capacité à atteindre un but en minimisant la consommation de ressources. - Optimalité (Pareto) : situation dans laquelle l'allocation des biens est telle que toute amélioration de la...
Les enjeux et la pertinence de la distinction SPA / SPIC : Service Public Administratif et Service Industriel et Commercial
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Théorisée dès les années 1930 à travers les écrits de Laroque et Delvolvé, la notion de SPA/SPIC est l'une de celle qui inonde le droit administratif, mais « loin d'être le pont aux ânes que suggère sa notoriété écrit Seillier, la fameuse distinction Service Public...
Droit administratif, droit public
Cours - 31 pages - Droit administratif
Tout ce qui relève des services publics est du droit administratif. C'est du quotidien et ça relève du contentieux, le contentieux administratif est en perpétuelle évolution. Il y a de plus en plus de recours gracieux ou contentieux. Il existe des recours sur tout et tout...
Le procédé de l'établissement public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Enjeux de ce choix de l'établissement public comme mode de gestion du service public. Autonomie avec à la clé, capacité d'initiative et dynamisme de gestion. Ce qui permet d'affirmer cela est le statut même d'établissement public. L'établissement...
Droit administratif: distinction domaine public - domaine privé des personnes publiques
Cours - 8 pages - Droit administratif
Proudhon rappelle que le mot domaine dérive des expressions latines dominus, le maître, ou dominium, la maîtrise, a dominando, comme effet de la domination. Associé aux mots « public » et « privé », le domaine est divisé en deux catégories distinctes de biens sur lesquels les personnes...
les établissements publics et le service public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La création des établissements publics est partagée entre le pouvoir exécutif et parlementaire. L'article 34 de la Constitution prévoit que le législateur est compétent pour la création de nouvelles catégories d'établissement public. Le législateur est...
Les personnes morales de droit public : les établissements publics et les personnes publiques sui generis
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'établissement public est une technique juridique qui relève aussi comme les collectivités territoriales de la décentralisation mais ce n'est plus une décentralisation territoriale mais une décentralisation fonctionnelle ou par service. L'Etat accorde la personnalité morale de...
Y a-t-il une crise de la notion d'établissement public ? Confusions, remises en cause et persistances
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le concept d'établissement public est resté, pendant très longtemps, une notion clé du droit administratif français, à laquelle la doctrine unanime reconnaissait spécificité et homogénéité. On pourrait définir un établissement public comme une personne...
Les conventions de mandat relatives à l'exécution des dépenses et/ou des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les ordonnateurs des collectivités ou des établissements publics locaux, peuvent avoir recours dans leurs relations avec des personnes privées ou publiques, au dispositif juridique de la « convention de mandat », également qualifié de « mandat de collecte » ou « mandat...
La remise en cause de l'établissement public comme seule personne publique spéciale signifie-t-elle que l'établissement public est en crise ?
Discours - 4 pages - Droit administratif
Trois principes s'imposent aux établissements publics, ils doivent, d'une part, répondre au principe d'autonomie (personnalité morale, budget propre), celui de rattachement à un niveau de l'Administration (Etat, région...), enfin, ils sont soumis au principe de...
Les établissements publics en France: définition, caractéristiques et avenir
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les établissements publics ne sont pas clairement définis dans les textes constitutionnels, et ne bénéficient d'aucune définition légale. Les textes statutaires les qualifient d'établissements publics, mais sans en expliciter la notion. Les définitions de la...
Notion de travaux publics en droit administratif des biens
Cours - 4 pages - Droit administratif
Sur un plan historique, les travaux publics sont substantiels à l'Etat notamment du point de l'affermissement du contrôle de l'espace. A partir d'Henri IV, les rois ont mis en place des services administratifs pour la construction des ponts, canaux et routes. Les travaux...
L'établissement public est il un opérateur comme les autres?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'établissement public est un mode de gestion particulier du service public. C'est une personne morale de droit public (il peut ester en justice, passer des contrats, dispose d'un budget et d'un patrimoine propre), dotée d'une certaine autonomie et enfin spécialisée....
Droit administratif : les critères de distinction entre domaine public et privé
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les biens des particuliers sont désignés par l'expression de « propriété privé », ce qui veut dire que la notion de domanialité est réservée aux biens des personnes publiques, et on le divise en domaine public et domaine privé. Le premier code réel date de 1957, on l'appelait le code du...
La distinction Service public administratif (SPA) / Service public industriel et commercial (SPIC)
Cours - 14 pages - Droit administratif
La notion de service public a connu deux crises successives, si on admet l'idée de crise. Mais le terme peut paraitre excessif, il s'agit simplement d'un affinement des catégories juridiques plus qu'une crise. On s'aperçoit que la doctrine en droit administratif a souvent recours...
