Dispositifs et enjeux du statut d'auto entrepreneur
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Les créations d'entreprises ont augmenté de 35% en janvier 2009, avec plus de 1000 entreprises créées par jour, selon les chiffres communiqués par l'INSEE. Selon Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, ce chiffre record s'explique à la fois par le nouveau régime de l'auto entrepreneur et...
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 Juin 1995 - devoir d'information et de conseil de l'entrepreneur-installeur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu une décision inattendue en retenant le 20 juin 1995 l'unique responsabilité de l'entrepreneur-installateur pour manquement à son obligation d'information et de conseil et non celle du vendeur et de l'entrepreneur comme on...
L'entreprise individuelle : artisan, agriculteur, etc.
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'entreprises individuelles qui se confondent physiquement avec l'entrepreneur. Ce dernier reste dans un statut fragile (maladie, incapacité, décès). Mais la principale difficulté reste la confusion des patrimoines professionnels et personnels, sauf dérogation prévu...
L'obligation principale de l'entrepreneur
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'entrepreneur doit exécuter la prestation qui lui a été demandée en respectant les modalités convenues sous peine d'engager sa responsabilité. Autour de cette obligation principale qui consiste a exécuter la prestation, le contrat d'entreprise n'a pas échappé a un certain...
Droit du travail et relations individuelles au travail
Cours - 84 pages - Droit du travail
Cours de Droit du travail (3ème licence) et des relations individuelles au sein du travail. Il aborde : le contrat de travail, la qualification, le licenciement, la démission ainsi que la mise à la retraite.
La taxation du bénéfice des exploitants individuels
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Depuis 2009 a été mis en place le régime dit de l'auto entrepreneur qui consiste à simplifier les démarches des entreprises imposées sous le régime du micro-BIC et du micro-BNC. Elles peuvent alors s'acquitter forfaitairement de leurs charges sociales et fiscales auprès d'un...
Entreprises individuelles et entreprises sociétaires
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Le droit commercial définit l'entreprise comme une unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie. Cependant, ce concept économique de l'entreprise n'a aucune...
Introduction au droit du travail - développement historique, sources et application aux relations individuelles
Cours - 24 pages - Droit du travail
On part de l'idée que le droit du travail est celui qui régit une relation subordonnée pour des personnes de droit privé et qui vise à régir tant les relations individuelles et collectives. Première supposition. - Le droit du travail est le droit du travail subordonné, il ne s'applique donc pas...
Notions et classifications des sociétés - L'entreprise et la société
TD - 4 pages - Droit des affaires
Exercer une activité économique sous la forme d'entreprise individuelle, c'est s'assurer d'un pouvoir de décision plein et entier. En effet, nous sommes donc entrepreneurs individuels et avons un plein contrôle sur toutes les décisions prises au sein de...
L'insertion de l'auto-entrepreneuriat dans les régulations des relations économiques et sociales - Projet de recherche
Mémoire - 7 pages - Droit des affaires
Les grands moyens ont été utilisés pour lancer le dispositif de l'auto-entrepreneur et assurer son succès auprès des porteurs de projet : une impressionnante campagne médiatique autour d'une formule choc (« Créez votre entreprise d'un simple clic ! ») et un néologisme efficace...
L'entreprise individuelle non commerciale
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Document: L'entreprise individuelle non commerciale, TD de droit commercial de 3 pages Extrait: Pour être artisan, il faut avoir une activité manuelle exercée à titre indépendant. Il faut une qualification professionnelle sanctionné par un diplôme ou une expérience professionnelle, et être...
La condition de commerçant: cas pratique d'un entrepreneur qui souhaite créer seul une entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
M Lego est un célèbre italien. Il souhaite créer seul une entreprise de fast food italien. Néanmoins, il s'inquiète. En effet, il possède des propriétés en Italie, des champs d'oliviers qu'il exploite à Nice, une résidence secondaire dans la Manche et un appartement à Paris dans...
Les relations individuelles sur internet
Fiche de révision - 7 pages - Droit autres branches
Document: Les relations individuelles sur internet, fiche de huit pages en droit de l'internet et des nouvelles technologies Extrait: Rapidement les entreprises se sont aperçues que les salariés utilisaient le matériel de l'entreprise à des fins perso. Dépassant l'échange de mail....
Le patrimoine du commerçant - publié le 24/04/2025
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Cas pratique concernant la qualité de commerçant et ses effets sur le patrimoine : - Quelles sont les obligations déclaratives, sociales et professionnelles incombant à une personne physique (anciennement expert-comptable) souhaitant exercer une activité commerciale en nom propre après avoir...
Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée
Cours - 92 pages - Droit civil
L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des problèmes de...
Cours de droit des affaires : entreprise individuelle et entreprise commerciale
Cours - 28 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires de deuxième année de licence en Droit.
La transmission de l'entreprise individuelle - publié le 01/03/2011
Cours - 19 pages - Droit des affaires
Présentation PowerPoint de Droit des affaires exposant d'une manière exhaustive et claire les différents moyens pour transmettre votre entreprise.
Droit des sociétés - publié le 18/06/2025
Cours - 32 pages - Droit des affaires
Une entreprise se définit comme toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. (...) Le patrimoine professionnel est présumé comprendre l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables. Le...
Introduction au droit - Le patrimoine
Cours - 3 pages - Droit civil
La théorie classique du patrimoine remonte à la seconde moitié du XIXe siècle. Il s'agit de la théorie civiliste d'Aubry et Rau, qui ont une conception subjective du patrimoine (= attaché à une personne). Aubry et Rau considèrent le patrimoine comme une émanation de la personnalité...
Les relations individuelles du travail
Cours - 118 pages - Droit du travail
Le champ d'application du droit du travail est très large. Il touche les entreprises quelque soit sa taille, quelque soit l'activité de l'employeur mais aussi les associations caritatives ou sportives, quelque soit le type d'activité du salarié. On va exclure les travailleurs...
CAVEJ L3 Relations individuelles de travail
Cours - 125 pages - Droit autres branches
Protéger le faible Le premier objectif est la protection de la partie faible, ds leur intégrité physique. 1841 : première loi sociale réglementant le travail des femmes et des enfants. Le droit du travail a un fondement moral, il s'agit de s'opposer à la loi du plus fort. Le droit du...
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - EURL - publié le 28/02/2023
Cours - 6 pages - Droit des affaires
L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Historiquement, l'EURL a été la première forme sociale offerte par le législateur aux entrepreneurs décidant de limiter leur responsabilité. C'est la première utilité : par la constitution d'une EURL, les entrepreneurs...
L'imposition du résultat dans le cadre des entreprises individuelles : Generalités
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'article 34 du CGI dit que sont considérés comme BIC les revenus provenant de personnes physiques ayant une activité commerciale ou industrielle. Donc si une activité est considérée comme commerciale ou industrielle par le code du commerce, ses revenus s'apparentent à la catégorie des...
Cours de Droit des biens : théorie du patrimoine, propriété individuelle, démembrements de la propriété et propriétés collectives
Dissertation - 51 pages - Droit autres branches
- C une distinction fondamentale entre sujet et l'objet, de l'être et de l'avoir car il est certain qu'une chose même animée, même animale ne constitue pas une personne. - Inversement, il est certain qu'une personne ne constitue pas une chose mais il est possible de lui...
Comment le droit organise-t-il la création d'une activité commerciale par des partenaires afin de concilier l'engagement commun avec la protection de chacun ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En 1791, à travers les décrets d'Allarde et la loi Chapelier, la liberté du commerce et de l'industrie s'est affirmée. Ainsi est né le droit pour tous d'entreprendre, c'est-à-dire de créer une activité commerciale. Cependant, il est rare que l'entrepreneur soit...
Relations individuelles de travail - le contrat de travail
Cours - 102 pages - Droit du travail
Pourquoi donc créer un droit spécifique alors qu'il s'agit d'un contrat synallagmatique à titre onéreux qui peut donc être traité par le Code civil ? Il s'agit d'un terme mensonger. Le droit du travail est censé protéger tous les travailleurs or environ 7 millions de travailleurs ne sont pas...
Droit commercial - Le patrimoine du commerçant
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Pour être qualifié d'entrepreneur individuel/commerçant, il faut donc exercer une activité professionnelle indépendante, agir en son propre nom, avoir une certaine autonomie de gestion et de risque, puisqu'il s'agit d'une activité exercée sous une responsabilité....
L'imposition du résultat des entreprises individuelles : les produits imposables
Cours - 14 pages - Droit fiscal
Les prestations de services impacte le résultat au moment de l'achèvement de l'exécution de la prestation. Dans ce cas également il peut y avoir quelques spécificités. - Les prestations de services continues : (ex : location d'appartements) dans ce cas, les loyers ayant courus...
Le droit des relations individuelles et collectives de travail
Cours - 29 pages - Droit du travail
Le droit du travail est le droit qui régit les relations entre employeurs et salariés. A l'origine, il s'agissait d'une branche du droit civil, qui a pris une totale autonomie depuis le XIXe siècle avec la multiplication des règles du travail, aujourd'hui rassemblées dans un cadre du travail. Ce...
Cas pratique sur les biens à déclarer dans la déclaration d'insaisissabilité et la renonciation à la protection
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En juin 2012, monsieur Guitou a créé son propre commerce de vente de produits de beauté pour chats, et pour réaliser ce projet il a emprunté à la Banque Road 50 000 euros. Avant d'ouvrir son commerce, il a eu recours au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et a...
