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Nos documents

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25 Nov. 2009

Les différents types d'enquête en procédure pénale

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Cette procédure est conçue pour recherche et découvrir une personne en fuite dans les cas suivants : - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par une juridiction de jugement...

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05 Sept. 2016

Les actes d'enquête en droit français

Cours de 5 pages - Procédure pénale

Le transport sur les lieux est le premier acte effectué par les enquêteurs lorsqu’ils ont connaissance d’une infraction d’une certaine gravité. Les enquêteurs viennent sur les lieux pour les premières constatations. C’est à partir de ce moment qu’il faut regarder si...

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05 mai 2007

Le profilage criminel dans les enquêtes judiciaires

Mémoire de 70 pages - Droit pénal

Mémoire portant sur le profilage psychologique criminel. Étude des caractéristiques et des différents traits de personnalité des criminels qui les différencient de la population générale, dans la mesure où ces derniers sont très spécifiques, ainsi que l'étude de preuves afin d'en déduire les...

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08 mai 2018

Cas pratique de procédure pénale - La régularité d'une enquête de police face à une tentative de meurtre

Cas Pratique de 3 pages - Procédure pénale

En mars dernier, Sergueï, riche homme d'affaires russe, a reçu la visite de son fils Vladimir dans son hôtel particulier sur la Côte d'Azur. Ce dernier, désemparé, lui a fait part de la décision de son épouse Hélène, qui vit depuis quelques semaines chez une amie, d'annuler leur mariage. En...

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30 avril 2018

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Les pouvoirs d'enquête de la Commission en matière de concurrence

Cours de 4 pages - Droit européen

Le règlement 1/2003 renforce les pouvoirs coercitifs de la Commission, la conduisant à travailler en priorité sur des infractions graves au droit de la concurrence. L'article 4 R1/2003 prévoit que pour l'application des articles 101 et 102 TFUE, la Commission dispose des compétences prévues...

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17 mai 2018

Cas pratique en procédure pénale - Validité d'une enquête pour vol sous la menace d'une arme et vente de stupéfiants

Cas Pratique de 4 pages - Procédure pénale

Dans la nuit du 31 janvier 2017, JP, le patron de la boîte de nuit "Le chat noir", est braqué par un homme cagoulé et armé d'un fusil de chasse. Ce dernier s'empare du cash de la caisse du soir soit 20 000 euros. Le lendemain, JP porte plainte auprès de l'officier de police judiciaire Francis. Au...

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14 mai 2018

Cas pratique en procédure pénale - Cadre juridique d'une enquête pour viol aggravé

Cas Pratique de 4 pages - Procédure pénale

Ali est un habitué des fêtes nocturnes, toutes les semaines il écume les boîtes de nuit. Mais, à plusieurs reprises, il a été raccompagné, à la sortie des établissements fréquentés, par le personnel de sécurité en raison de son comportement turbulent et agité. Au cours d'une soirée entre amis, un...

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14 mai 2018

Cas pratique en procédure pénale - Régularité d'une enquête de police suite à un vol armé

Cas Pratique de 5 pages - Procédure pénale

Riri, Fifi et Loulou sont trois amis de longue date. Pour fêter leur anniversaire, ils ont décidé de s'offrir un voyage à Paris. Pour financer leur petite escapade, ils décident de s'accaparer la caisse de "Chat noir", une boite de nuit dans laquelle ils ont leurs habitudes. Ils se dirigent donc...

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18 Sept. 2009

L'enquête de flagrance ou préliminaire

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

- En décembre 2005 : Lors d'une ronde, à la tombée de la nuit, des policiers demandent à Mr Strange qui se situe a ce moment donné sur le port, de décliner son identité. Il s'agit alors de savoir si le contrôle d'identité effectué par les policiers de cet individu est légal ? L'article 78-1...

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06 Mars 2009

Les enquêtes de la police judiciaire

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Si l'infraction est flagrante, les OPJ sont dotés de pouvoirs étendus pour constater les infractions, rechercher les auteurs. Ils possèdent des pouvoirs coercitifs. C'est l'article 53 du CPP qui la définit : c'est l'infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre mais...

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04 Sept. 2014

Le processus d'investigation (crime, enquête, psychologie investigative)

Cours de 12 pages - Droit pénal

La scène du crime est au centre d’un ensemble de points de vue, chacun étant d’importance. L’investigateur doit prendre en considération les scènes macroscopiques et microscopiques, les scènes primaires et secondaires, les scènes intérieures ou extérieures et la mobilité/le...

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15 Nov. 2012

Cas pratique de procédure pénale: le cadre de l'enquête de police

Cas Pratique de 7 pages - Procédure pénale

Une patrouille de la BAC reçoit un appel de la centrale les informant qu’un appel anonyme a dénoncé le vol d’un scooter. L’individu a décrit le voleur présumé comme portant une casquette NYC et un tee-shirt rouge. Suite à ces informations, la patrouille se met à la recherche du...

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25 févr. 2009

Les conséquences pratiques du harcèlement : témoignages et enquêtes

Dissertation de 15 pages - Droit du travail

Le harcèlement moral a toujours existé en milieu de travail. Il peut prendre des formes diverses, allant du refus de communication aux menaces, en passant par la "mise au placard", ou des conditions de travail dégradantes. L'étude de la jurisprudence relative au harcèlement sexuel montre...

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19 Sept. 2007

Une nouvelle technique d'évaluation de la criminalité : l'enquête de victimisation

Cours de 7 pages - Droit autres branches

La criminologie est la science qui étudie l’infraction en tant que phénomène social. Son objet est l’étude du phénomène criminel. Le phénomène criminel est un ensemble organisé d’éléments indépendants que sont le délinquant et sa victime, les contrôles sociaux et leurs...

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23 Janv. 2016

La police judiciaire : composition, pouvoirs et enquête

Fiche de 6 pages - Droit pénal

L’article 16 du Code de procédure pénale. Certains actes ne peuvent être fait que par des OPJ : placement en GAV. L’article 16 énonce que les maires et adjoints ont cette qualité, les officiers et gradés de la gendarmerie ou même de non gradés dès lors qu’ils ont au moins 3 ans de...

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22 juil. 2009

Les enquêtes de police

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Contrôles de pure police administrative. Double distinction : - Contrôle de prévention : autorise les contrôles d'identité pour prévenir une atteinte à l'OP, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. Issu d'une loi de 1993 et validée par la DC d'août 1993. Réserve d'interprétation :...

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30 déc. 2007

Le procureur de la République, directeur de l'enquête

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Si le titre d’homme le plus puissant de France a pu qualifier jadis le juge d’instruction (Balzac), l’assertion vaut aujourd’hui sans nul doute pour le procureur de la République (PR). Il constitue indéniablement une pièce maîtresse du procès pénal, celui qui a...

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23 Janv. 2015

Procédure pénale : règles, actions et phase d'enquête

Cours de 58 pages - Procédure pénale

Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions pénales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire l’auteur de l’infraction devant le juge, il n’y...

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15 févr. 2009

Conseil d'État, 24 janvier 1975 - la composition du dossier d'enquête pour une expropriation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’ordonnance du 23 octobre 1958 a apporté d’importantes réformes à la procédure d’expropriation devenue de plus en plus rigide mais l’a assortie de régimes dérogatoires. Cette ordonnance a ainsi instauré une phase administrative et le dossier d’enquête nécessaire à la...

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15 juil. 2016

La contestation des actes de l'enquête et de l'instruction

Cours de 3 pages - Procédure pénale

La régularité des actes réalisés par la police judiciaire mais aussi par les juridictions d’instruction peut être contestée par le biais d'une requête en nullité. Le texte de base c'est l'article 170 du Code de Procédure Pénale qui vise les actes de la procédure. Texte qui est inséré dans...

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19 Nov. 2009

Les pouvoirs d'enquête de la police judiciaire

Cours de 12 pages - Procédure pénale

Pour mener à bien une enquête, les services de police judiciaire disposent de pouvoirs importants et variés. Toutefois, plusieurs éléments conditionnent la nature et l’étendue des pouvoirs développés. Tout d’abord, la nature des actes d’enquête et les conditions qui...

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09 avril 2009

Procédure pénale française : le renforcement de l'enquête préliminaire

Présentation de 11 pages - Droit pénal

Traditionnellement, depuis l'instauration du code de procédure pénale en 1959, il est distingué trois formes d'enquête judiciaires : - L'enquête de flagrance, qui trouve sa naissance dans la constatation d'une infraction flagrante ; - L'instruction judiciaire, conduite après engagement de...

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03 juil. 2007

Les droits fondamentaux des entreprises devant la Commission dans la phase d'enquête

Cours de 7 pages - Droit administratif

La phase d’enquête est la partie de la procédure pendant laquelle la Commission regroupe toutes les informations nécessaires à la constitution d’une infraction. Elle doit permettre une appréciation exacte des faits et une juste qualification des comportements. Il est alors...

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22 août 2009

Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 21 mars 2007 - la fixation d'image dans le cadre d'une enquête préliminaire et la vie privée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques

Depuis la loi Perben II de 2004, les opérations de sonorisation et de fixation d’images sont légalement prévues et codifiées. Malgré cela, elles font encore l’objet d’un important contentieux judiciaire, comme en témoigne l’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de...

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15 mai 2010

La "loyauté" dans l'enquête de police

Étude de cas de 7 pages - Droit pénal

Le principe de loyauté est un attribut du principe de légalité qui guide l’action des enquêteurs de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale. Selon le Doyen Bouzat, c’est la « recherche des preuves, conforme au respect des droits de l'individu et à la dignité de la Justice"....

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13 juin 2013

Les nullités de l'enquête et de l'instruction

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

D’après le Littré, la nullité « c’est le défaut qui rend un acte nul ». Selon la doctrine, la nullité, plus que l’état d’un acte, est davantage analysée comme la sanction de l’inobservation d’une condition de validité d’un acte juridique. La nullité d’un...

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01 Sept. 2002

Les enquêtes et perquisitions

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

L'enquête préliminaire a fait l'objet de plusieurs remaniements par la réforme de la loi du 16 juin 2000. Les droits de la défense sont alors remis à l'honneur : il est, par exemple, nécessaire d'obtenir l'assentiment expresse de la personne perquisitionnée sous peine de nullité de l'acte de...

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27 févr. 2012

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 2002 : l'enquête préliminaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le magistrat instructeur ne peut procéder et faire procéder à des actes d’information que s’il a été préalablement saisi par l’ouverture d’une information judiciaire qui résulte nécessairement d’un réquisitoire introductif ou d’une plainte avec constitution de partie...

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07 avril 2008

L'enquête de flagrance ou de flagrant délit

Fiche de 4 pages - Procédure pénale

Dissertation de Droit pénal sur l'enquête de flagrance ou de flagrant délit notamment à propos des pouvoirs et du contrôle de l'exercice de l'enquête de flagrance.

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23 mai 2011

L'enquête de flagrance - publié le 23/05/2011

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le procès pénal dit aussi « instance pénale », consiste en une suite d’actes de procédure où opèrent des organes et institutions judiciaires sous condition de respecter les droits et garanties de la défense. Le procès pénal se déroule en plusieurs phases, ce qui constitue une garantie...