Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Les pouvoirs d'enquête de la Commission en matière de concurrence
Cours - 4 pages - Droit européen
Le règlement 1/2003 renforce les pouvoirs coercitifs de la Commission, la conduisant à travailler en priorité sur des infractions graves au droit de la concurrence. L'article 4 R1/2003 prévoit que pour l'application des articles 101 et 102 TFUE, la Commission dispose des compétences...
Les enquêtes policières
Cours - 5 pages - Procédure pénale
L'article 14 du Code de Procédure Pénale vient préciser le rôle de la police judiciaire : il précise qu'elle est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, tant qu'une information n'est pas ouverte....
Les enquêtes de police en droit Français
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Deux types d'enquêtes de police seront traités, mais il en existe d'autres comme l'enquête de mort suspecte que l'on va diligenter quand un succès est suspect. On ouvrira une enquête de mort suspecte ce qui va permettre aux enquêteurs de se faire assister par les personnes...
La contestation des actes de l'enquête et de l'instruction
Cours - 3 pages - Procédure pénale
La régularité des actes réalisés par la police judiciaire mais aussi par les juridictions d'instruction peut être contestée par le biais d'une requête en nullité. Le texte de base c'est l'article 170 du Code de Procédure Pénale qui vise les actes de la procédure. Texte qui est inséré...
Arrêt du 30 novembre 2007 : l'insertion par le préfet d'un emplacement réservé dans le Plan Local d'Urbanisme après enquête publique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, La commune de Scionzier a révisé son plan d'occupation des sols (POS) et l'a transformé en plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par le conseil municipal le 26 juin 2003. Le plan comporte, en vertu de l'article L. 123-1 al 8, un emplacement réservé par l'État en...
Les actes d'enquête en droit français
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Le transport sur les lieux est le premier acte effectué par les enquêteurs lorsqu'ils ont connaissance d'une infraction d'une certaine gravité. Les enquêteurs viennent sur les lieux pour les premières constatations. C'est à partir de ce moment qu'il faut regarder si l'on est en flagrance où...
La police judiciaire : composition, pouvoirs et enquête
Fiche - 6 pages - Droit pénal
L'article 16 du Code de procédure pénale. Certains actes ne peuvent être fait que par des OPJ : placement en GAV. L'article 16 énonce que les maires et adjoints ont cette qualité, les officiers et gradés de la gendarmerie ou même de non gradés dès lors qu'ils ont au moins 3 ans de service et ont...
Procédure pénale : règles, actions et phase d'enquête
Cours - 58 pages - Procédure pénale
Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions pénales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire l'auteur de l'infraction devant le juge, il n'y aurait pas de...
L'enquête publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases : • La prescription du Plan Local d'Urbanisme. • L'instruction du projet. • Arrêté du projet. • L'enquête publique. •...
Le processus d'investigation (crime, enquête, psychologie investigative)
Cours - 12 pages - Droit pénal
La scène du crime est au centre d'un ensemble de points de vue, chacun étant d'importance. L'investigateur doit prendre en considération les scènes macroscopiques et microscopiques, les scènes primaires et secondaires, les scènes intérieures ou extérieures et la mobilité/le mouvement. La...
Le déroulement du procès : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement
Cours - 34 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n'y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la gendarmerie...
Les actes lors d'une enquête préliminaire
Étude de cas - 16 pages - Droit pénal
La police judiciaire de Paris mène une enquête préliminaire sur des faits de terrorisme, enquête ouverte suite à une dénonciation anonyme en date du 15 février 2011. X a particulièrement retenu l'attention des officiers de police judiciaire. Ce dernier, en effet, est soupçonné de...
La procédure pénale : l'action publique et l'enquête
Cours - 40 pages - Procédure pénale
Connotation défavorable de la PP = les règles procédurales apparaissent comme des règles formelles, grâce auxquelles certains délinquants échappe à la répression Importance de la PP sur le plan démocratique = le CPP contient des règles destinées à garantir les droits fondamentaux du citoyen. ->...
Les différentes formes d'enquête de police judiciaire
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Art 53 CPP= crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre: doit être manifestée par indice apparent d'un comportement délictueux: fuite devant policiers, avis donné par victime même avant enregistrement de sa plainte, déclaration d'un coauteur... Une dénonciation...
L'enquête sur infraction flagrante en procédure pénale
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Art 53 CPP= crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre: doit être manifestée par indice apparent d'un comportement délictueux: fuite devant policiers, avis donné par victime même avant enregistrement de sa plainte, déclaration d'un coauteur... Une dénonciation...
Etude de cas pratique sur l'information de la caisse quant à l'accident du travail et son droit d'enquête
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Le 1er février 2012, Mr Merle est victime d'un accident du travail qui le plonge dans le coma. Bien que l'accident se soit produit à l'intérieur de l'entreprise, aucune déclaration de l'accident n'a été faite auprès de la CPAM par l'employeur. Le 15 avril 2012, Mr Merle décède. Sa famille,...
La distinction entre enquête préliminaire et enquête de flagrance
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Classiquement, il appartient au juge d'instruction de procéder, sur des faits apparemment délictueux, à tous actes utiles à la manifestation de la vérité. Cependant, la loi a aussi donné à la police judiciaire le pouvoir de procéder à des enquêtes. Selon la conception retenue par le...
L'enquête de police - publié le 18/04/2013
TD - 2 pages - Procédure pénale
Enquête : l'ensemble des actes effectués par la police judiciaire sous la direction du procureur de la République avant toute décision sur la poursuite aux fins de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.
Les conditions de l'enquête de flagrance
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Elle suppose la commission d'infraction d'une certaine gravité. Elle est possible pour les crimes ou pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement. Articles 63 et 67 du Code de procédure pénale. Pour autant, la jurisprudence se contente de l'apparence d'un délit flagrant punissable...
Débat public et enquêtes publiques: quelles différences ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
On doit effectuer une distinction entre l'enquête publique et le débat public, les deux procédures étant distinctes. Cette procédure est codifiée aux articles L.121-1 à L.121-15 du Code de l'environnement. Elle fut introduite par la loi Barnier de 1995. La création de cette procédure...
De l'enquête préliminaire à l'enquête de flagrance
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La procédure pénale, qui constitue notre discipline, est une matière en pleine évolution, très changeante, par conséquent il peut être parfois complexe d'identifier et de fixer les compétences dont disposent les différents acteurs du système pénal c'est-à-dire le ministère public mais...
Un administré peut-il obtenir l'annulation d'un arrêté d'enquête préalable dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'une partie de sa propriété ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Monsieur Gédéon du Topinambour, agriculteur altermondialiste activiste désirerait obtenir l'annulation de l'arrêté d'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique de la municipalité pris en vue de l'expropriation d'une partie de ses vignes en vue de la construction d'un...
L'enquête de flagrance, procédure pénale
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Le terme d'« enquête de police » désigne le cadre dans lequel les agents et officiers de la police judiciaire agissent avant l'ouverture d'une information pour rechercher la vérité relative à une infraction pénale. Le législateur distingue entre l'enquête de flagrance et l'enquête...
Les caractères de l'enquête préliminaire
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'enquête préliminaire ou enquête officieuse est une enquête crée par la pratique puis consacrée légalement dans le code de procédure pénale : articles 75 et suivants. L'enquête préliminaire a pour but de faire des investigations pour fournir au procureur de la...
Les nullités de l'enquête et de l'instruction
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
D'après le Littré, la nullité « c'est le défaut qui rend un acte nul ». Selon la doctrine, la nullité, plus que l'état d'un acte, est davantage analysée comme la sanction de l'inobservation d'une condition de validité d'un acte juridique. La nullité d'un acte ou de la procédure constitue en...
Les enquêtes publiques et le débat public
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Il y a environ 9000 enquêtes par an. La procédure d'enquête publique a été crée au XIX siècle afin de garantir le respect du droit de propriété lors des expropriations. Elle a été profondément réformée en 1983 par la loi Bouchardeau relative à la démocratisation de...
La distinction entre l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire
TD - 5 pages - Droit administratif
S'agissant des pouvoirs propres de police judiciaire, Serge Guichard ainsi que Jacques Buisson débutaient leur analyse en indiquant que « les pouvoirs de contrainte aux fins d'administration de la preuve sont répartis entre des cadres juridiques dénommés « enquête » de police judiciaire,...
Administration territoriale: enquête et débat publics
Cours - 7 pages - Droit administratif
Au cours de la décennie 1970-1980, la France a progressivement renforcé sa législation sur la protection de l'environnement. Sous l'influence du droit communautaire, elle a été amenée à mettre en place des dispositifs permettant, dans un premier temps, d'informer les citoyens sur l'impact de...
Les enquêtes fondées sur l'existence supposée d'une infraction
Fiche - 3 pages - Droit pénal
la police judiciaire est chargée de constater les infractions pénales, d'en rechercher les auteurs, de ramasser des preuves: • Recours a l'enquête préliminaire • Recours a l'enquête de flagrance La caractéristique principale de l'enquête de flagrance est qu'elle...
Cass. Crim. 11 juillet 2007: l'enquête de flagrance en procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La police judiciaire est avant tout une activité consistant à « constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs » tant qu'une information n'est pas ouverte, ainsi qu'à « exécuter les délégations des juridictions d'instruction et à déférer...
