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Thème juridique : Enfants d'une GPA à l'étranger

Enfants d'une GPA à l'étranger

Nos documents

Filtrer par :

25 juil. 2023

Dans quelle mesure peut-on parler d'une instabilité du droit de la filiation en France ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

« On peut (...) dire que la filiation est établie par l'effet de la loi, par démarche volontaire ou par décision judiciaire » . Ce sont ces aspects-là de l'établissement de la filiation en France qui n'ont, objectivement, connu aucune transformation. Pour le reste, la France a bien...

24 juin 2015
doc

Commentaire comparé des décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 26 juin 2014 et de la Cour de cassation, Chambre civile du 13 septembre 2013

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Ces deux décisions, au niveau nation et non-national, portent sur la reconnaissance d'un acte de naissance étranger, dans le cas d'un enfant né par Gestation Pour Autrui (GPA). En effet, la GPA n'est pas autorisée en France. Dans l'affaire Mennesson, les parents de...

19 août 2023

Le droit de la famille - Cours complet

Cours - 65 pages - Droit de la famille

Le droit français ne peut plus être vu sans s'intéresser à l'environnement international. Il n'y a pas de consensus sur le mariage homosexuel en Europe (seulement 16 l'autorisent). La Cour européenne mentionne qu'il y a une marge d'appréciation laissée aux 47 États membres...

13 Oct. 2023

Fertilité, mariage et divorce

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Le document présente 3 situations concernant le droit de la famille. Les sujets abordés sont la gestation pour autrui, la garde des animaux de compagnie en cas de divorce et la digitalisation des contrats lors d'un mariage.

19 avril 2019
doc

La Cour européenne des droits de l'Homme et les législations nationales relatives à l'aide médicale à la procréation et à la gestation pour autrui

Dissertation - 4 pages - Droit européen

En France, la question semble plutôt bien tranchée : il n'existe pas de droit à l'enfant ! C'est l'idée avancée par de nombreux auteurs et professionnels du droit. La justification est simple : la gestation pour autrui n'est pas autorisée. Mais au niveau européen, la...

06 août 2022

L'assistance médicale à la procréation peut-elle échapper à tout encadrement juridique ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le site d'information américain THEM salue l'adoption des nouveaux droits obtenus à travers la loi bioéthique du 4 août 2021, comme « réformes historiques, qui permettront aux couples de lesbiennes de concevoir par procréation médicalement assistée pour la première fois, après des années...

17 juil. 2018
doc

Peut-on disposer librement de son corps ?

Dissertation - 18 pages - Droit civil

"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont...

27 avril 2023

Droit des personnes et des biens

Cours - 44 pages - Droit civil

Au Moyen-Âge, on reconnait une personnalité juridique aux animaux : exemple de l'affaire des rats d'Autun. C'est à ce moment qu'on met aussi en avant la personnalité morale, dans une idée pragmatique. C'est dans une optique d'élévation de ces choses, et cela se fait à...

11 juil. 2023

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, 90-20.105 et Cour de cassation, 1ère Chambre civile 1, 2 avril 2008, 06-10.256 07 - Les liens de parenté - Fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Un débat autour de la licéité du processus de mère porteuse s'articule dans le monde entier. La France, depuis une loi du 29 juillet 1994, n'autorise pas ce processus. En Europe, certains pays prennent la même position que la France comme l'Italie ou l'Allemagne, mais d'autres...

31 Janv. 2024

Le droit à l'image - publié le 31/01/2024

Cours - 7 pages - Droit civil

C'est un droit assez proche au respect de la vie privée. L'atteinte à la vie privée passe bien souvent par une atteinte à l'image. C'est souvent la publication de certaines photographies qui va révéler des éléments de la vie privée d'une personne. Dans certains cas,...

29 juil. 2020
doc

Le contrôle de constitutionnalité vous paraît-il être un outil efficace en droit de la famille ?

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

Depuis sa création en 1958, le Conseil Constitutionnel a vu ses pouvoirs s'accroître. Le contrôle de constitutionnalité qu'il exerce lui a permis de s'ériger en gardien de la Constitution et des libertés et droits fondamentaux contenus dans le bloc de constitutionnalité. Comme le disait le doyen...

25 Oct. 2018
doc

L'évolution dans le temps de l'exception d'ordre public

Dissertation - 6 pages - Droit international

"[…] Dans des hypothèses où les procédés de coordination des lois débouchent sur des résultats contraires à d'autres objectifs du droit international privé jugés supérieurs […] il faut sauvegarder la cohésion de l'ordre juridique du for et la moralité des rapports privés...

11 déc. 2023

Droit des personnes et de la famille

Cours - 26 pages - Droit de la famille

Les droits personnels sont les droits qu'une personne a vis-à-vis des autres, c'est un rapport entre une personne et une autre personne. Ça veut dire qu'une personne a le droit d'exiger quelque chose d'une autre personne (droit d'être payé pour le salarié, droit...

17 févr. 2023

Introduction au droit des personnes

Cours - 7 pages - Droit civil

La personnalité juridique donne la possibilité d'avoir des droits et des devoirs reconnus par le système juridique. C'est grâce à la personnalité juridique qu'on peut devenir propriétaire d'une chose, qu'on peut être protégé par des droits fondamentaux, ou qu'on peut...

02 févr. 2021
doc

Majeures pour les cas pratiques en droit de la famille

Cas Pratique - 49 pages - Droit de la famille

Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le...

16 avril 2023

Cours complet de droit civil de la famille

Cours - 53 pages - Droit de la famille

La famille est un phénomène social, c'est une réalité sociale avant une réalité juridique. La famille fait l'objet d'une attention constante, elle est aussi l'objet d'une évolution constante. Le code de 1804 ne propose pas de définition de la famille. Le fait de ne pas avoir...

16 févr. 2015
doc

Etude de cas de droit civil sur la circoncision et la gestation pour autrui

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Cas n°1 : Un couple, marié depuis cinq ans, a donné naissance à un petit garçon et ses parents souhaiteraient, conformément à leur religion, faire pratiquer une circoncision sur leur fils par un médecin. Mais le médecin français a refusé catégoriquement de pratiquer la circoncision sur leur fils....

22 Sept. 2023

Introduction à l'étude du droit et droit civil

Cours - 95 pages - Droit civil

L'expression du droit civil vient du latin « juscivile », qui est le droit des citoyens, de tous les citoyens, par opposition au droit qui s'appliquait à Rome aux étrangers. Le droit civil est le droit qui civilise, qui ordonne la société, les relations individuelles et qui rend...

21 avril 2022

Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles

Cours - 110 pages - Droit international

Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...

20 mai 2013
pdf

La mère porteuse : Législation internationale et conséquences

Mémoire - 22 pages - Droit de la famille

La mère porteuse est un terme utilisé pour désigner une femme qui porte un enfant pour le compte d'une autre femme ou plus généralement d'un couple. Toutefois, la pratique des mères porteuses ayant évolué depuis les années 1980, les termes utilisés ont également été modifiés. "Mère...

24 Janv. 2017
doc

Droit de la famille : la conjugalité et la filiation

Cours - 75 pages - Droit de la famille

Au terme de cette introduction, il est notable de dire que la famille n'est pas définie dans le Code civil et on ne va pas la trouver dans une loi ou dans un autre Code ce qui veut dire que la définition ne peut être posée que par la jurisprudence et la doctrine. Le législateur n'a pas...

18 févr. 2014
doc

Le mariage homosexuel en droit français

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Le mariage pour les personnes de même sexe ne cesse de faire débat à travers le monde. En effet, certaines personnes peuvent considérer cela comme un fait antinaturel par rapport à la religion par exemple ou bien peuvent considérer cela comme un fait contraire à la conception de la famille...

05 Nov. 2021

Liste de jurisprudences en droit des libertés fondamentales

TD - 7 pages - Libertés publiques

Concernant la dignité humaine, on peut citer plusieurs jurisprudences : Arrêt de Commune de Morsang-sur-Orge de 1995 : la dignité est considérée comme un principe d'ordre public. Arrêt Dieudonné de 2014 : le CE restreint la liberté d'expression sur le fondement de la dignité. Arrêt du 7...

21 août 2023

Introduction générale au droit - Le droit comme ensemble de règles : le droit objectif

Cours - 43 pages - Histoire du droit

Née sur la base de réflexion, de travaux grec et romain, l'école du droit naturel voit son nom aux écrits d'auteur des 17e et 18e siècles. L'école a été diffusée en Europe, Pays-Bas, Hugo Groot (Grotius) ou encore en France, Domat. Pour eux, il existerait un droit idéal accessible à...

23 déc. 2015
doc

L'accès à l'assistance médicale à la procréation en France

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'AMP ou PMA est défini depuis 1994 par l'article L. 2141-1 du CSP et correspond à tous les moyens médicaux mis en œuvre pour la conception d'un enfant en dehors de relations sexuelles fécondes (23.000 enfants par an). En France, l'AMP réservée à un certain modèle de famille :...

24 Oct. 2010
doc

Enjeux bioéthiques : les nouvelles formes de procréation

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

« Les pouvoirs nouveaux donnés par les développements biomédicaux ont laissé les gens […] interloqués, abasourdis. Comme l'apprenti sorcier de Goethe qui, dans un même souffle, prend conscience de ses pouvoirs et de la difficulté de les maitriser. » Guy Durand, dans son Introduction...

29 juin 2023

La constitutionnalisation du droit à l'IVG aura-t-elle de véritables effets juridiques concrets la rendant nécessaire ?

Dissertation - 5 pages - Libertés publiques

La question de la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse en France relève d'un paradoxe : il s'agit d'une réforme très débattue dont les conséquences juridiques à court terme sont pourtant inexistantes. C'est donc à travers ce débat que se posent...

15 déc. 2022

Droit et politiques de santé

Cours - 77 pages - Droit autres branches

Le droit de la santé n'est pas réellement une branche du Droit au sens strict. Il a pris de l'importance ces dernières années. Les enjeux sont considérables, notamment pour préserver la santé dans les années à venir. Il existe une montée des risques face aux périls technologiques, face au...

05 févr. 2024

Droit international privé

Cours - 53 pages - Droit international

Le droit international privé (ou la « théorie des statuts ») est né au XIe siècle. En se tournant vers les glossateurs et post-glossateurs, à partir du XIe siècle, tous les auteurs partent d'exemples concrets, de cas types, pour parler du phénomène de la frontière. Un exemple de la matière...

25 juil. 2016
doc

Le droit à la vie : la protection du droit à la vie, la vie prénatale et la fin de vie

Cours - 10 pages - Droit civil

À la suite de la Seconde Guerre mondiale, il est apparu aux rédacteurs du texte qu'il était nécessaire d'assurer la protection du droit à la vie. Tout individu a le droit à le droit à la vie, à la liberté, à la protection de sa personne et à la sûreté de sa personne. Le droit à la vie...