Ordre ou désordre dans la nature juridique des ordonnances de l'article 38 de la Constitution ? - Julien Padovani - Le changement de statut des ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Jean Rivero et Jean Walline évoquaient déjà que "Les ordonnances de l'article 38 sont, sous une appellation nouvelle, la constitutionnalisation des décrets-lois de la IIIe et de la IVe République". Aussi, faut-il comprendre que les décrets-lois posaient déjà, fut un temps, des difficultés en...
Pourquoi y a-t-il un ordre juridique administratif en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'ordre juridique administratif est un élément essentiel du système juridique français, lequel repose sur la distinction entre les juridictions administratives et les juridictions civiles et pénales. Cette distinction trouve ses origines dans l'histoire de la France,...
Introduction au cadre juridique - L'institution étatique
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le droit est un ensemble de règles ou de normes qui régissent la vie en société. Le droit encadre les rapports entre les individus dans la société. Le droit est contraignant, sa violation entraine une/des sanctions. Le droit garantit des libertés reconnues à chacun de nous. Les sujets de droit...
Méthodologie de la recherche juridique
Cours - 10 pages - Histoire du droit
La notion de recherche juridique est basée sur la définition et varie selon ses types. Avant de définir la notion, il faut admettre que la recherche juridique est avant tout une recherche scientifique qui se base sur une méthodologie et cherche à obtenir un résultat prédéterminé, et...
L'ordre juridique de l'Union européenne - publié le 30/05/2019
Cours - 59 pages - Droit européen
L'Union européenne est compétente pour agir dans des domaines où les États membres veulent bien qu'elle agisse (cette compétence est instituée par la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne). Ce flou de compétences fut résolu par le traité de Lisbonne qui a clarifié...
Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)
Mémoire - 46 pages - Droit administratif
À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...
La protection juridique de la constitutionnalité : le contrôle de constitutionnalité
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Au sein du droit constitutionnel s'est imposé au cours du 20e siècle un courant doctrinal particulier : le constitutionnalisme. Tout l'intérêt du constitutionnalisme réside dans le fait qu'il cherche à encadrer les rapports entre le droit et l'état en assurant au droit un contrôle sur les règles...
Etude de cas sur le choix d'une forme juridique d'une société
Étude de cas - 9 pages - Droit des affaires
Le choix d'une forme juridique encadrant l'entreprise d'un individu est une décision cruciale pour l'activité future de cette dernière. En effet, celle-ci définira des droits et obligations imputables à cette dernière dans la réserve qu'elle acquiert une capacité juridique autonome....
Grands systèmes juridiques contemporains - publié le 22/10/2012
Cours - 52 pages - Histoire du droit
La classification des ordres juridiques nationaux peut être critiquable car cela peut supposer un jugement de valeur à l'égard des systèmes juridiques mineurs. Le droit comparé suppose la confrontation des différents ordres juridiques nationaux. Ne s'intéresse pas à l'étude...
La spécificité de l'objet: le système juridique international
Cours - 6 pages - Droit international
Le système interne est organisé selon un modèle hiérarchique reposant sur une différenciation entre les collectivités publiques et les particuliers. Dans l'idéologie de l'État, cette différenciation, se traduit par la différence des intérêts de chacun: les particuliers pour leur intérêt...
En quoi les différentes procédures de ratification des ordonnances influencent-elles leur nature juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Ce n'est que depuis la Ve République que le Parlement a la possibilité de déléguer son pouvoir législatif. En effet sous les IIIe et IVe, il n'en était pas autorisé. Malgré cela, le Parlement pouvait prendre des mesures qui auraient dû être prises sous forme de lois appelées des...
Systèmes juridiques comparés - Droit anglais, américain, chinois et islamique
Cours - 57 pages - Droit autres branches
Actuellement les systèmes de droit occidentaux se caractérisent plutôt par une approche cartésienne du système juridique. Ça n'a pas toujours été le cas, cf. ordalies. Approche cartésienne du phénomène juridique, ca n'a pas toujours été le cas, le roi rendait sa justice sans voie de...
La sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux, un équilibre entre sécurité juridique et légalité
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
"La puissance publique qui se charge d'exercer les droits des administrations publiques est une forme du pouvoir exécutif, lequel est essentiellement un pouvoir de décision exécutoire qui passe d'office en principe à l'exécution de ses propres exécutions par ses propres agents....
Comment l'équilibre complexe entre les diverses sources juridiques contribue-t-il à forger la singularité et la résilience du système juridique français ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Le système juridique français, résultat d'une longue évolution historique et d'une multitude d'influences, repose sur un équilibre subtil entre diverses sources du droit. Ces sources, comprenant la loi, la jurisprudence, la doctrine, la coutume, les principes généraux du droit,...
Comment le droit permet-il d'encadrer l'optimisation fiscale dans la gestion du patrimoine, afin qu'elle reste un outil légitime et efficace au service du contribuable sans enfreindre les principes du droit fiscal ? - Introduction et plan détaillé
Mémoire de stage - 4 pages - Droit fiscal
Dans le cadre de mon stage au sein d'une entreprise spécialisée en gestion de patrimoine et conseil fiscal, j'ai pu observer que la fiscalité influence directement la structuration, la conservation et la transmission d'un patrimoine, si bien qu'elle constitue un paramètre...
Comment le droit pénal peut-il concilier l'absence de personnalité juridique de l'embryon avec la nécessité de sa protection ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
"Ni vivant ni mort, l'embryon congelé n'échappe à l'humanité". Cette affirmation, issue des débats juridiques et éthiques contemporains, soulève la question fondamentale du statut de l'embryon dans notre ordre juridique. En droit pénal, la protection de...
Introduction au Droit - Les acteurs des relations juridiques (les personnes)
Cours - 9 pages - Histoire du droit
« Les personnes » c'est la première des quatre grandes catégories (les Personnes, les Droits, les Choses, l'action en Justice). Les personnes sont des sujets de droit et titulaires de droits qu'elles peuvent invoquer en justice, le sujet de droit (personnes) se caractérise par le fait...
L'espace extra-atmosphérique : régime juridique
Cours - 2 pages - Droit international
D'abord coutumier, le droit de l'espace extra-atmosphérique a vu la nécessité d'un certain encadrement résultant notamment de la rivalité des deux Etats lors de la Guerre froide entre l'Union soviétique (l'URSS qui lança en 1957, Spoutnik) et les Etats-Unis...
Cours de Libertés Publiques : l'affirmation des libertés et droits fondamentaux et les instruments de protection juridique des libertés
Cours - 56 pages - Libertés publiques
L'intérêt de cette matière est que l'on peut considérer que les droits de l'homme, les libertés publiques, sont en déclin, disparaissent depuis une vingtaine d'années. Il n'y a jamais eu autant d'activisme, d'association de défense des droits et libertés comme le...
L'évolution de la place des libertés dans les systèmes juridiques
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Définir la notion de liberté apparaît comme une gageure et l'on peut de ce point de vue qu'approuver Montesquieu qui estime dans l'Esprit des lois « il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations que celui de liberté ». La liberté est souvent envisagée comme une notion...
La protection de la personne humaine et la personnalité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Notre droit est caractérisé par une summa divisio essentielle, qui distingue sujet de droit et objet de droit. La notion de sujet de droit renvoie à celle de la personnalité juridique qui représente l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations qui appartient à...
Politiques et actions de l'Union européenne - Répartition des compétences et contentieux de la base juridique
Cours - 5 pages - Droit européen
Selon Denys Simon "La grande majorité des recours introduits par les requérants institutionnels relèvent du contentieux qu'il est convenu de désigner comme le contentieux de la base juridique". Dans nos futurs développements, nous allons de ce fait nous porter sur ces contentieux de...
La personnalité juridique de l'enfant conçu
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En 1959, l'Assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration des Droits de l'Enfant qui affirme l'existence de droits spécifiques aux enfants ainsi que la responsabilité des adultes à leur égard. Cette déclaration met l'accent sur la protection de l'enfant « notamment d'une protection...
Les systèmes juridiques comparés
Cours - 43 pages - Histoire du droit
On parle de systèmes juridiques et non de droit, ce qui montre que ce sont les règles concrètes qui sont comparées, c'est-à-dire la façon de penser, d'agencer les règles de droit. Un système, c'est un cadre à l'intérieur duquel tous ces éléments sont en interaction....
Cours sur les grands systèmes juridiques contemporains
Cours - 59 pages - Droit autres branches
La notion de système juridique a plusieurs sens. Dans un sens strict, et dans une vision dite positiviste, le système juridique est le droit s'appliquant dans un État. Dans un sens large, un système juridique regroupe différents États dont les droits présentent des points...
Quelle est la définition juridique du concept de la société Airbnb ?
Dissertation - 2 pages - Droit immobilier
Le concept d'Airbnb est apparu en 2008, lorsque les fondateurs ont décidé de transformer une chambre d'amis en une auberge. Pour l'essentiel, Airbnb est une entreprise de services de location de logements entre particuliers. Les propriétaires mettent à disposition leur logement sur la...
Les sources normatives de l'ordre juridique communautaire
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
C'est le sommet de la hiérarchie juridique communautaire. Ce n'est pas que les traités mais essentiellement. Sous-section 1 : le contenu du droit primaire Le droit primaire est constitué des traités constitutifs : traité de Paris, de Rome, de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice. Il...
La vie juridique : formation et transformation des Etats
Fiche - 4 pages - Droit international
Les États apparaissent ou se transforment soit par acquisition d'un territoire ou d'une population, soit par mutation de territoire ou de population. Cela ne se fait pas comme ça, le droit international encadre la création de l'État nouveau. Il va déterminer directement les procédures...
Article 242 du Code civil - Quel est le régime juridique du divorce pour faute ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
L'article 242 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». À...
Les acteurs de la vie juridique - publié le 20/05/2013
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Au jour d'aujourd'hui, tout individu à la qualité de sujet de droit autrement dit à être titulaire de droit subjectif, il existe deux types de personnalité juridique, la personne physique et la personne morale. La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droit et...
