Cour d'appel de Rennes, 10e chambre correctionnelle, 16 mars 2016 - Vol consommé ou tentative de vol lorsque le butin dudit délit n'est finalement pas emporté ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un jeune homme de la région bretonne s'est vu reprocher d'avoir, le 3 février 2014, à Lorient et de nuit, tenté de soustraire frauduleusement diverses mallettes contenant des outils situées dans un abri de jardin non fermé sur le terrain d'une propriété privée. Ce...
Le harcèlement moral - publié le 06/02/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Jean a été engagé, le 27 janvier 1997, par la société Ormétal, en qualité d'agent de fabrication de radiateurs tubulaires et exerce, depuis 1999, les fonctions d'agent de qualité. En 2009, la responsable du service qualité de l'entreprise est partie en congé de maternité, et a été...
Pourquoi la discrimination est considérée comme un délit en vertu du Code pénal français ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La discrimination est un phénomène qui existe depuis la nuit des temps. Certains individus ou groupes sociaux sont perçus comme étant inférieurs aux autres, et sont donc victimes de discriminations à différents niveaux. Le droit pénal français a cherché à lutter contre ce fléau en instaurant des...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2008, 08-80.889 - Le délit de banqueroute est-il constitué en conformité du principe de non bis in idem alors que plusieurs cas de banqueroutes sont retenus ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt de la chambre criminelle rendu le 10 septembre 2008 présentait une double difficulté ratione personae et ratione materiae. En l'espèce, le dirigeant de droit et le dirigeant de fait d'une société en procédure collective étaient poursuivis pour plusieurs banqueroutes. Ils...
Enquête de criminologie - Empoisonnement
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Lors de l'enquête préliminaire : « Empoisonnement ». Requalifié en procédure d'instruction : « Administration habituelle de substances nuisibles sur une personne vulnérable ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours ». Madame A. a eu une crise cardiaque mais son hospitalisation...
Le consentement du délinquant, une illusion dans le procès pénal ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Déjà en 1981, le film intitulé « garde à vue » synthétisait les craintes des citoyens à l'égard du symbole populaire de la procédure pénale : la mesure privative de liberté exercée sur un présumé délinquant, et ce, sans son consentement. L'absence du consentement du délinquant se retrouve tout au...
Le vol et le recel - Plan détaillé
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Manon Garcia, 23 ans, travaille dans un grand supermarché près de chez elle dans la ville de Bordeaux. Un vendredi soir, alors qu'il est tard, que la fermeture du magasin est imminente, elle profite d'être seule pour se diriger vers le rayon parfumerie. Dans ce rayon, Manon observe les...
Les infractions pénales - La tentative
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le 31 décembre 2023, Charlie marchait avec ses amis dans la rue. Un groupe d'individus les interpelle et demande à Charlie son téléphone qu'il refuse de prêter, ayant peur que l'individu le lui vole. Malgré son refus, un camarade de l'individu bouscule Charlie, qui fait tomber son...
L'enquête de flagrance - publié le 13/01/2026
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Lorsque les enquêteurs ont connaissance d'une infraction, que ce soit par un dépôt de plainte de la présumée victime d'une infraction pénale ou par un appel extérieur, les enquêteurs - sous le contrôle du procureur de la République - sont tenus d'intervenir et de procéder à une...
La procédure pénale approfondie
Cours - 33 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a pour but de réparer le tort fait à la société et non à la victime. Le procureur de la République possède toujours son triple pouvoir, mais, parfois, il ne va pas mettre en mouvement l'action publique. L'action publique peut ne pas être mise en mouvement. Elle peut...
Les mesures preventives contre le terrorisme
Mémoire - 4 pages - Droit européen
Dans la pratique, l'interdiction de sortie du territoire s'accompagne de plusieurs modalités, comme l'invalidation du passeport, qui empêche par conséquent les individus soupçonnés de vouloir commettre des actes d'une nature liée au terrorisme de voyager hors du territoire ; il en va d'ailleurs...
Cas pratique en procédure pénale - La garde à vue
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
Soupçonné d'avoir commis une agression sexuelle sur le territoire français, un individu de nationalité allemande a été placé en garde à vue. Ce dernier aurait cependant voulu être entendu dans le cadre d'une audition libre. Par ailleurs, il voudrait être entendu par un juge. Enfin, après...
Les risques causés à autrui
Cours - 2 pages - Droit pénal
C'est l'article 223-1 C. pén. qui définit cette incrimination comme "le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation...
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2022 - Les conditions de condamnation pour abus de biens sociaux et leur recel - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt de l'espèce révèle que la personne poursuivie a été traduite devant un tribunal correctionnel, à l'issue d'une enquête ouverte le 8 octobre 2012 sur la gestion de la société, laquelle a été placée en liquidation judiciaire.
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2016 - La mise en danger délibérée d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, le jeudi 6 juin 2013, un conducteur, au bord de sa BMW, provoque un accident de la circulation impliquant un camion de 12 tonnes. En effet, dans une montée où la visibilité était réduite, le conducteur de la BMW décide de dépasser plusieurs véhicules, puis un camion, en dépassant...
Article 9 du Code civil - Le principe du droit au respect de la vie privée
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée est un principe fondamental reconnu par les Nations Unies. Ce droit est considéré comme un droit fondamental de l'homme, car il constitue une garantie essentielle de la dignité humaine. Il protège les individus contre toute atteinte à leur vie privée et à...
L'abus de pouvoir en droit
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
L'abus de pouvoir est défini comme l'utilisation d'un statut ou d'un rang pour obtenir des avantages personnels. Cela peut se manifester de différentes manières, notamment en utilisant le pouvoir pour obtenir des biens matériels, des faveurs sexuelles ou des avantages politiques....
Pourquoi la discrimination est-elle un délit en vertu du code pénal français ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le principe de la non-discrimination à la location est un principe fondamental en droit immobilier qui consiste à ce que les locataires soient traités de la même manière, quels que soient leur origine, leur sexe, leur religion ou leurs opinions politiques. Ce principe vise à assurer l'égalité...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2006, Affaire Parfums Dior - Quelles sont les conditions de condamnation pour délit de contrefaçon de marque ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La société Parfums Christian Dior a vendu des produits portant sa marque à une société située hors de l'Union européenne. Ensuite, les marchandises, stockées sous contrôle douanier à Malte ont été revendues à une société maltaise, LCD company, qui les a revendues à la société britannique...
Faux procès - Incarnation de l'avocat commis d'office aux comparutions immédiates
Cas Pratique - 1 pages - Procédure pénale
Consignes : "Vous êtes avocat commis d'office aux comparutions immédiates. Vous rencontrez Nicolas, qui va être jugé tout à l'heure pour s'être frotté contre une jeune femme dans le métro. La jeune femme, qui s'appelle Julia, est certaine d'avoir senti les mains et le sexe...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2023, n° 22-83.355 - La responsabilité pénale d'un médecin complice d'escroquerie aggravée - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
La CPAM a déposé une plainte contre l'un de ses assurés, Monsieur D. M. médecin, qui avait perçu des prestations indues grâce à des arrêts de travail frauduleux établis par Monsieur I. L. Ce dernier a été condamné en première instance à six mois de prison avec sursis, une amende de 8 000...
Procédure pénale - 4 questions corrigées
TD - 2 pages - Procédure pénale
Ce TD comporte 4 questions corrigées sur la procédure pénale.
Quels sont les conditions et le statut de l'internement du prisonnier de guerre ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
La Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne et le Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer concernent certes des types de champ de bataille...
Le droit de vote des prisonniers
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le droit de vote est un élément essentiel de toute démocratie et représente l'engagement des citoyens dans la politique et la légitimité de l'autorité. En théorie, il devrait s'appliquer à tous, comme le stipulent à la fois l'article 21 de la Déclaration universelle des droits de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 janvier 2023, n°22-81.816 - Comment la Cour de cassation a su appliquer les dispositions du Code pénal permettant de distinguer une peine criminelle d'une peine correctionnelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne a été condamnée en première instance à dix ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire pour viols et violences aggravés. En appel, la Cour d'assises de la Savoie l'a condamné à sept ans d'emprisonnement pour ce crime. Cette...
Cours de droit : les règles du droit objectif
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Article 212 du mariage : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Au travers de cette règle, apparaît alors deux caractères de la règle de droit : caractère général et abstrait / caractère obligatoire de la règle de droit.
Commentaire de l'arrêt du 18 juin 2003 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Attendu qu'il est défini à l'article 221-5 du Code pénal que l'empoisonnement constitue tout les faits consistant à attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou administration de substances de nature à entraîner la mort. Cependant il est apparu très rapidement que le crime d'empoisonnement est...
Droit pénal et sciences criminelles - L'infraction
Cours - 84 pages - Droit pénal
Le droit pénal est quelque chose de plus parlant, de plus familier que les autres matières juridiques. Il y a plusieurs raisons à cette familiarité. Tout d'abord parce que le droit pénal porte sur des interdits pénalement sanctionnés comme le meurtre, le viol ou le vol et de tels interdits...
Droit pénal spécial : atteintes physiques, morales, juridiques, etc.
Cours - 72 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial est le témoin des valeurs de la société dont elle entend assurer la protection. En examinant les sanctions encourues par les auteurs des infractions on constate que certaines valeurs sont plus protégées que d'autres. Ces valeurs évoluent en fonction de la société...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2015, n° 15-80.858 - Dans quelle mesure l'arrêt de la Cour de cassation réaffirme-t-il la sanction pénale dans le contexte de la récidive légale, tout en refusant l'application de la contrainte pénale comme peine alternative ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un individu a été poursuivi pour conduite en état d'ivresse d'un véhicule en récidive, malgré une annulation de son permis de conduire. Le tribunal correctionnel l'a condamné à six mois d'emprisonnement. Sur appel du procureur de la République et du...
