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« Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose », ainsi est défini le contrat à l'article 1101 du Code civil. De cette définition, il ressort plusieurs éléments essentiels permettant de cerner la...
Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux.Sans refaire une introduction dans la mesure où...
Il convient d'étudier la remise en cause de l'organisation classique des missions de service public initiée par la volonté européenne de réguler les monopoles (I), puis de s'intéresser à l'émergence d'une organisation nouvelle des missions de service public imposée par la volonté européenne de...
Un citoyen européen reçoit en moyenne entre deux à trois mille messages publicitaires par jour, les émetteurs pouvant être des acteurs publics ou privés et venant dhorizons très divers, tant en termes dactivités que de nationalités. Certains secteurs dactivités connaissent...
Galvaudé, le principe dune codification des contrats administratifs fait lobjet dune inflation terminologique qui rend son objet incertain, tantôt « Code des contrats publics » ou bien « Code des marchés publics et autres contrats dintérêt généraux » elle a trouvé avec...
Le droit international existe, il est relativement effectif et il est relativement juste. Il suffit, pour le montrer, de se référer à l'existence, à l'effectivité et à la justice de certaines normes progressistes du droit international : le droit des peuples à disposer...
« La protection des minoritaires, un combat légitime ? » ; cette pertinente interrogation éveille lesprit curieux, et la pensée critique, de qui aime à observer avec recul des concepts juridiques, même les plus en vogue Par « protection » il faut entendre la protection juridique,...
Le principe que lEtat puisse être responsable fut admis avec larrêt Blanco en 1873. La responsabilité administrative vise à réparer un préjudice causé par le fonctionnement de ladministration c'est à dire que les personnes morales de droit public peuvent voir leur...
Létablissement public est une personne morale de droit public qui est à la fois décentralisée et spécialisée. Létablissement public dispose donc dune personnalité juridique propre, il a ainsi un patrimoine, un budget, et il peut ester en justice, ou bien encore...
Le droit du travail laisse une place à la volonté de lemployeur qui dispose de certains pouvoirs ; il lui est possible de règlementer le fonctionnement intérieur de son entreprise grâce à la rédaction dun règlement intérieur, mais aussi grâce aux conventions collectives. Ce...
Le droit parlementaire est cette partie du droit constitutionnel qui traite des règles suivies dans lorganisation, la composition, les pouvoirs et le fonctionnement des assemblées politiques. Le droit parlementaire a un caractère juridique. Il se distingue des règles...
Cours de droit de BTS Informatique de Gestion (1re année) consacré à la notion juridique d'entreprise (entreprise et personnalité morale, l'émergence d'un statut juridique de l'entreprise et l'entreprise et les autres groupements).
DEFINITION DES RELATIONS INTERNATIONALESLongtemps on a considéré comme relevant des relations internationales toutes les espèces de liens établis entre les Etats et relevant de la politique étrangère de ces derniers, certains allant jusqu'à restreindre cette définition aux relations pacifiques....
Lexpression ingérence constitue une équivoque, non pas liée à sa définition, mais vraisemblablement à sa portée. On peut lentendre dans un sens large comme dans un sens restrictif. Dans une acception large, lingérence désigne toute action de se mêler dune chose sans en...
La directive "cadre" de 2002 donne une lecture nouvelle et cohérente du droit des télécommunications. En Europe, on utilise le terme de communications électroniques. Un réseau de communications électroniques est un système de transmission qui permet l'acheminement des signaux par câble,...
Incontestablement, personne ne songe aujourd'hui sérieusement à s'opposer au développent des droits de l'homme. En effet, toute réunion internationale ou toute crise politique est l'occasion pour les gouvernements de réaffirmer solennellement leur attachement aux principes de liberté,...
On ne peut comprendre le régime actuel et son fonctionnement sans remonter assez loin dans le temps, en fait jusquà la Révolution française. Cest elle qui constitue le véritable point de départ de lévolution politique et institutionnelle qui a conduit jusquaux systèmes...
Les difficultés des entreprises et des commerçants sont un phénomène naturel en économie. Les entreprises entrent en difficulté quand elles ne dégagent plus assez dargent pour rembourser leurs créanciers. Actuellement protecteur, le droit de lentrepreneur en difficulté...
Le mot « responsabilité » est issu du latin respondere, qui veut dire répondre, se porter garant. Il désigne ainsi lobligation de répondre dun acte ou dune activité et den assumer les conséquences. En politique, la responsabilité des gouvernants vise à mettre le régime et...
La récente réforme constitutionnelle de 2008 relance le débat sur le contrôle de constitutionnalité inclus dans la doctrine constitutionnaliste. Le constitutionnalisme est une doctrine qui nait avec les Constitutions écrites révolutionnaires, imposant une Constitution écrite pour préserver les...
En matière de lois, il a longtemps été considéré que lEtat ne devait pas répondre de cellesci et que sa responsabilité ne pouvait être engagée, notamment pour des raisons dintérêt général. Ce nest qu en 1938, par un arrêt La Fleurette rendu par lAssemblée du...
Il est visible qu'au fil du temps, il y a eu un affaiblissement du devoir de fidélité au sein d'un couple marié. Ce devoir était très strict au départ et même puni pénalement. Puis, de nos jours avec les murs ladultère est devenu plus compréhensible, mais sans pour autant être sans...
La procédure renvoie à une démarche, un processus. Cest un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusquau jugement, et même jusquà lexécution du jugement. Cest une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en...
« Chimère purement doctrinale, diagnostic manifestement partisan, regard excessivement partial, on imagine d'ores et déjà les réactions que susciteront l'affirmation et la promotion d'un nouvel ordre contractuel... Pourtant, si l'on essaie de dresser le bilan de l'évolution du droit des...
Dans les années 1970 est apparue en droit international une notion issue des pratiques étatiques qu'il a été nécessaire de transposer en droit pour la réglementer : les contre-mesures. L'expression « contre-mesures » est apparue pour la première fois dans le texte de la sentence...
La notion de protection de la vie privée découle d'un long processus à la fois politique et juridique, et continue aujourd'hui de se heurter à des problèmes de délimitation. En effet, la notion de vie privée en tant que telle n'est pas clairement définie, et ne peut s'appréhender qu'en...
Concernant l'histoire de la fonction publique, il faut distinguer deux périodes : - De l'ancien régime à 1946 - Puis de 1946 à nos jours Ensuite, il s'agit de montrer que la fonction publique est évolutive : le droit de la fonction publique a en effet connu un phénomène de...
Pendant longtemps, le droit a protégé les forts. Selon Hegel, Le droit est consubstantiel à la société puisqu aucun groupe dindividus ne saurait subsister sans définir ces règles de conduite. Depuis que lhomme vit en société, le droit aurait donc toujours...
Le droit dauteur a pour vocation centrale, en assurant la protection de loeuvre, de favoriser la production culturelle. Il permet détendre un des fondements de lorganisation socioéconomique de la civilisation occidentale, la propriété, à un domaine immatériel : la...
Notion qui a fait florès depuis la fin des années 1980, le « droit dingérence » demeure controversé. Ses promoteurs le présentent comme un principe révolutionnant lordre mondial. La revue « Le Débat », en 1991, titrait ainsi « Le droit dingérence : vers un nouveau...