Le recours préalable devant le Service des impôts
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Un contribuable peut contester le bien fondé d'une imposition ou d'une rectification établie par l'administration mais il peut aussi, sans en contester le bien fondé, demander une diminution de l'impôt dû ou des pénalités appliquées. Dans le premier cas, il s'agit...
Le principe de l'égalité devant le service public : entre le droit interne et l'essor européen
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité devant le service public, régissant tant l'accès que le fonctionnement du service prohibe les distinctions fondées sur l'origine, la race ou la religion des usagers. Par ailleurs, le principe d'égalité suppose que deux usagers placés dans...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 1923 relatif à la responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : M. Couitéas demande au Conseil d'État l'annulation d'une décision du ministre des affaires étrangères du 7 juin 1909 rejetant une demande d'indemnité contre l'État en raison du refus de l'autorité française en Tunisie de mettre à exécution deux...
Conseil d'État, 10 mai 1974 - le respect du principe d'égalité devant le service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État est le garant du principe d'égalité devant le service public et c'est dans cet esprit que s'inscrit l'arrêt Denoyez et Chorques, objet de notre commentaire, rendu le 10 mai 1974. En l'espèce, les sieurs Denoyez et Chorques sont deux...
L'égalité devant les services publics existe-t-elle encore aujourd'hui ?
Cours - 8 pages - Droit administratif
« Les Hommes naissent libres et demeurent égaux en droits ». Disposé dès le premier article de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen l'égalité est un principe central de notre Droit. Principe dont elle fait également mention en son article 6 concernant...
La responsabilité sans faute de l'administration, le risque et la rupture d'egalité devant la charge publique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Si la responsabilité de l'administration est en principe seulement engagée en cas de fautes de service, afin de ne pas paralyser son action ; la responsabilité sans faute à prouver voit son champ s'accroitre. Il faut rappeler que la responsabilité sans faute constitue une innovation du juge...
L'égalité des usagers devant le service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité, issu de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, qui, dès son article premier, précise "tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit", est fondamental en droit français. Cette idée est encore plus développée dans l'article 6 de cette...
Les exceptions au principe de l'égalité de traitement devant les droits et libertés fondamentales
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Ce document traite trois exceptions : le cas de l'enfant à naître, celui des personnes privées de liberté et le cas des étrangers. Extrait du document : "C'est la question du statut personnel de l'embryon qui pose difficulté, car elle est polluée par la crainte de la remise en cause des...
Le principe d'égalité devant le service public
Cours - 3 pages - Droit administratif
Élément essentiel proclamé par les Révolutionnaires de 1789 (articles 1, 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, sans oublier le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946), le principe d'égalité est l'un des éléments fondateurs de la...
Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 - principe d'égalité devant le service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'égalité devant le service public découle du principe d'égalité devant la loi, consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par le conseil constitutionnel. Le conseil d'Etat l'a lui, érigé en principe général du droit. Ce dernier...
La rupture de l'égalité devant les charges publiques
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: La rupture de l'égalité devant les charges publiques, dissertation de droit administratif de 8 pages Extrait: La responsabilité est normalement liée à la faute, bien qu'elle soit de plus en plus admise en l'absence de toute faute. La responsabilité pour...
Conseil d'Etat, 10 mai 1974 - principe de l'égalité des usagers devant le service public
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Faits : Deux personnes possédant une résidence secondaire sur l'île de Ré se voient appliquer le tarif général pour le passage du bac qui relie l'île au continent, au lieu du tarif réduit réservé aux habitants de l'île de Ré ayant une résidence principale.
Le principe de l'égalité devant le service public
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'égalité est une loi du service public, un principe général du droit et une règle de valeur constitutionnelle. Elle est dégagée en Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Les usagers du service public doivent être traités dans les conditions égales, à moins qu'ils ne se trouvent...
l'égalité des usagers devant le service public - publié le 11/02/2009
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: L'égalité des usagers du service public, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Pourtant la situation économique ne permet pas qu'un traitement dit « égal pour tous » ne fasse pas naître des inégalités de fait dans l'accès au service public puisque...
L'inopérance des vices de légalité devant le juge administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'illégalité des actes administratifs conduit logiquement le juge administratif à prononcer leur annulation. Cela revient à considérer que l'acte n'a alors jamais existé. Cette annulation n'est que qu'une « pure fiction, car il n'appartient à aucune puissance humaine d'empêcher que ce qui a...
Sommes-nous tous égaux devant les impôts ?
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Tout le monde, c'est-à-dire tous les agents économiques, paient des impôts en France. Il s'agit des personnes physiques ou morales (ex : les entreprises) qui participent à l'activité économique. Les agents économiques payant des impôts sont appelés des redevables,...
Fiche d'arrêt de la commune de Saint Sorlin d'Arves du 13 avril 2000 concernant l'égalité des usagers devant le service public
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Fiche d'arrêt de la commune de Saint Sorlin d'Arves (Cour d'appel de Lyon) en date du 13 avril 2000, avec motivation et portée permettant de faire un commentaire d'arrêt en matière d'égalité des usagers devant le service public.
L'égalité devant le service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Ce principe d'égalité deviendra alors une des plus grandes préoccupations françaises ne serait-ce que sur la parité des sexes par exemple. Cette "passion pour l'égalité" qui caractérise la représentation française de la vie en société se confirme d'ailleurs...
La rupture d'égalité devant les charges publiques
Cours - 8 pages - Droit administratif
Document: Fiche de 6 pages sur la responsabilité sans faute de l'administration pour la rupture d'égalité devant les charges publiques. Extrait: La responsabilité du fait des lois est admise par le juge administratif dès lors que les conséquences dommageables nés de...
Le principe d'égalité devant les services publics
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document: Le principe d'égalité devant les services publics, exposé de droit administratif Extrait: L'égalité devant les services publics est l'un des trois principes fondamentaux du service public, qu'il s'agisse de l'égalité dans...
Le principe d'égalité devant les services publics - publié le 20/06/2008
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Comme l'écrit le Conseil d'Etat dans son rapport public de 1996, « le principe d'égalité est la « pierre angulaire » de la justice constitutionnelle et administrative dans tous les pays démocratiques ».
Le principe d'égalité devant le service public et la modulation des tarifs d'accès
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dans son arrêt "Commune de Gennevilliers", le Conseil d'Etat, opérant un revirement par rapport à sa décision CE, 1985, Ville de Tarbes, a admis une modulation des tarifs d'une école de musique, service public administratif facultatif, eu égard à l'intérêt général qui s'attache à...
Le principe d'égalité devant les services publics, Commentaire combiné des arrêts Ville de Tarbes 1985, et Commune de Nanterre 1997
Cours - 5 pages - Droit administratif
Commentaire combiné des arrêts Ville de Tarbes 1985, et Commune de Nanterre 1997. Analyse du service public en cause par rapport aux services publics sociaux. Différentes modalités d'application du principe d'égalité (loi, différence de situation, nécessité d'intérêt général)...
Egalité devant le service public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Que faire de l'égal accès au service public lorsque l'on souhaite précisément établir des critères de différenciation entre les candidats à cet accès ? Ne pouvait-on pas rapprocher ces différenciations des discriminations positives issues des Affirmative actions américaines ? Ces Affirmative...
Exception d'illégalité et directives communautaires devant le juge administratif français
Mémoire - 23 pages - Droit administratif
La question qui nous est donc posée est de savoir si l'administré peut, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, invoquer une directive non ou mal transposée, pour faire obstacle à l'application d'un acte administratif individuel pris à son encontre et quel est le moyen...
Les dérogations au principe d'égalité fiscale relèvent-elles d'un ajustement contemporain nécessaire pour répondre aux enjeux d'intérêt général ou traduisent-elles l'obsolescence de ce principe ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Les 1% les plus riches du monde possèdent autant que 6,9 milliards d'êtres humains. C'est l'un des constats du dernier rapport d'Oxfam sur les inégalités. Un tel déséquilibre semble paradoxal au regard de l'ambition des révolutionnaires français de 1789. Lors des États...
Droit fiscal général - L'impôt
Cours - 13 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal constitue l'ensemble des règles de droit, qui définit la manière dont l'impôt est calculé, recouvré et contrôlé. Le droit fiscal définit aussi les droits et devoirs des contribuables, et de l'administration fiscale. La dette publique quant à elle se définit par...
Théorie générale de l'impôt et source du droit fiscal
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal se décline en spécialité ou en spécialisation : parfois, on dit qu'il n'y a pas des sciences et techniques fiscales ce qui correspond à l'impôt sur le revenu. On parle également de la fiscalité de l'entreprise, c'est la fiscalité des personnes morales ;...
Conseil constitutionnel, 1er mars 2017, 2016-614 QPC - Le principe d'égalité en matière fiscale
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit fiscal
S'agissant des faits, M. Dominique L. a saisi l'Administration en juin 2016, afin de régulariser sa situation fiscale, au regard de ses comptes bancaires non déclarés au Luxembourg qu'il détenait au travers de deux structures situées en Nouvelle-Zélande et au Panama. Le 17 juin 2016,...
Conseil d'état, 3e et 8e chambre, 2 décembre 2019, No 434359 - Les principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de finance de la sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur les caractères d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de...
