Conseil d'État, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers - Le principe d'égalité des usagers devant le service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, suite à une délibération en date du 23 juin 1989, le conseil municipal de la ville de Gennevilliers a établi les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique en instaurant une tarification prenant en compte notamment les ressources des familles des élèves et...
L'égalité des chances dans la fonction publique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"L'égalité des chances, c'est la chance de prouver l'inégalité des talents", H. Samuel. Le sujet traite de l'égalité des chances au sein de la fonction publique. L'égalité, lorsqu'elle est relative aux hommes, induits qu'ils doivent être traités de...
Le principe d'égalité en matière fiscale - publié le 09/07/2021
Note de synthèse - 5 pages - Droit fiscal
Pour le Conseil d'État, le principe d'égalité est un principe général du droit. En matière fiscale, le juge administratif l'a "découvert" à l'appui des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de 1789, ce qui lui a permis de dégager un principe général...
L'égalité en droit de la famille
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
L'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 pose la liberté et l'égalité des Hommes comme des droits fondamentaux inhérents à leur qualité de personne humaine. Cet article est l'une des sources de protection du principe d'égalité,...
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, promulguée le 26 aout 1789, est le texte fondamental marquant l'apogée de l'esprit des Lumières et des idées de la Révolution française. Elle est emprunte du mécontentement du peuple français face au régime auquel il est soumis.
Les hypothèses de rupture de l'égalité devant les charges publiques - publié le 29/09/2011
Étude de cas - 9 pages - Histoire du droit
Elle trouve son origine dans l'article 13 de la DDHC : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur facultés ». Remarque 1 : c'est une...
Principe d'égalité : valeur, technique, mutation du principe
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Le principe d'égalité est un principe général du droit énoncé dans le Préambule de la Constitution : sa valeur est constitutionnelle. Un des idéaux de 1789, il est reconnu par la jurisprudence avant que la DDH ne retrouve, en 1946, valeur constitutionnelle. De façon générale, le...
Principe d'égalité et discrimination
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Quand le principe d'égalité fut consacré pour la première fois, il postulait l'interdiction des discriminations. Pourtant l'évolution sociétale fait qu'il n'est plus possible d'opposer strictement égalité et discrimination. Le principe d'égalité se voulait être la suite...
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : affirmation solennelle et volonté d'instituer un Etat de droit
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Cette Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est sans doute le texte le plus célèbre adopté par les révolutionnaires français de 1789. Ce texte fondamental s'inspire de la déclaration d'indépendance des Etats-Unis de 1776 et de l'esprit philosophiques des Lumières. Le statut des...
Dissertation : L'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps :
TD - 3 pages - Droit administratif
L'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ». Il...
De la démocratie en Amérique, tome 3 - Alexis de Tocqueville (1835) - L'égalité chez Tocqueville
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Le sujet de l'égalité est un concept récurrent dans l'œuvre de l'auteur. En effet, Tocqueville entretien une relation ambigüe pour ce principe fondateur des régimes démocratiques. Il est légitime de s'interroger, Pour Tocqueville, l'égalité peut-elle être, à un certain égard,...
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - libertés individuelles et égalité, droits protégés
Étude de cas - 3 pages - Histoire du droit
Cette Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est sans doute le texte le plus célèbre adopté par les révolutionnaires français de 1789. Ce texte fondamental s'inspire de la déclaration d'indépendance des Etats-Unis de 1776 et de l'esprit philosophiques des Lumières. Le statut des...
Comment les constitutions peuvent-elles accompagner l'évolution des sociétés en matière d'égalité des sexes et promouvoir une justice sociale renforcée ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les droits fondamentaux sont-ils véritablement garantis lorsque l'égalité des sexes est occultée dans les textes constitutionnels ?" s'interrogeait le juriste éminent John Stuart Mill au XIXe siècle. Cette citation éloquente illustre la persistance de la question de...
Conseil constitutionnel, 26 septembre 2014, QCP - L'article L651-2 du Code du commerce porte-t-il atteinte au principe de la responsabilité civile et au principe d'égalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Un dirigeant de société a vu sa responsabilité retenue, en raison de ses dettes. Au cours d'un procès en première instance en appel, le dirigeant de la société a soulevé l'inconstitutionnalité de l'article L651-2 du Code du commerce relatif aux liquidations judiciaires, aux...
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011 - Accord collectif relatif aux moyens techniques de diffusion de l'information syndicale et principe d'égalité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Si les possibilités liées à la communication dans l'entreprise, enjeu majeur de l'action syndicale, peuvent être étendues par accord collectif, l'octroi de tels avantages doit se faire sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité, comme le montre cet arrêt rendu...
Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Comment la volonté générale se manifeste-t-elle dans le contexte constitutionnel actuel en France ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"L'expression de la volonté générale constitue l'essence même de la loi." Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social. Dans le domaine du droit constitutionnel français, cette citation empruntée à l'ouvrage majeur de Jean-Jacques Rousseau, "Du contrat social", résonne avec une force...
Comparaison de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen au regard de la Constitution de 1791 ainsi que le corrigé
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 aout 1789 marque le début de l'histoire constitutionnelle française. Ce texte reprends en partie les droits acquis lors de la nuit du 4 aout 1789. Il servira de base à la Constitution de 1791, de la première république, cette...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2013 : les limites du principe de l'égalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 1er de la Constitution de 1958 proclament le principe de l'égalité. Ce principe s'impose donc à l'administration soit directement comme principe à valeur constitutionnelle, soit comme principe...
La responsabilité sans faute de la puissance publique sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Les consorts Burgat n'ont pas pu expulser leur locataire parce que celle-ci avait épousé le délégué permanent du Honduras à l'UNESCO, disposant de l'immunité diplomatique par un accord de siège. Les consorts Burgat forment une requête devant le tribunal administratif tendant à la demande en...
Les droits économiques consacrés par le principe d'égalité de traitement et les limites de ces droits
Cours - 2 pages - Droit européen
L'art 18 al1 du TFUE consacre l'interdiction des discriminations en raison de la nationalité. Ce principe général se décline en matière de libre circulation à l'art 45 du TFUE selon lequel la libre circulation des travailleurs « implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la...
L'égalité sociale en droit fiscal
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Égalité devant l'impôt découle de la DDHC art. 13 : une contribution commune est indispensable elle doit être également répartie entre les citoyens. Cela fait apparaitre deux principes : Le premier principe est celui de l'universalité de l'impôt. Cela signifie que l'impôt...
La notion d'égalité en droit des libertés fondamentales
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
+ Distinction avec la différence de traitement, une différence de traitement consiste à traiter différemment des personnes en particulier dans leur accès aux services publics. Juridiquement ce n'est pas une entorse au principe d'égalité dès lors qu'elles se fondent sur des différences de...
Accord collectif et égalité de traitement dans le droit du travail
Mémoire - 80 pages - Droit du travail
L'idée d'égalité est traditionnellement attachée à celle de justice. En droit, "l'égalité" s'est tout d'abord matérialisée sous la forme d'un principe de justice formelle, au terme duquel "les êtres d'une même catégorie essentielle doivent être traités de...
Le fonctionnaire est-il un citoyen comme les autres ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En 1927, dans son Précis de droit administratif, le doyen Hauriou déclare que le fonctionnaire est un citoyen spécial, non assimilable à un salarié du commerce et de l'industrie, faisant de ce dernier un citoyen normal. En liant fonctionnaire et citoyen, il évoque une...
Dans quelles mesures les libertés fondamentales ont-elles été mises en oeuvre pour garantir la préservation des droits des citoyens ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Tout d'abord, d'après l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la liberté « consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Les libertés sont donc des principes juridiques fondamentaux, présents au coeur des démocraties...
Les sources juridiques du principe d'égalité
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
L'affirmation du principe d'égalité se fait soit avec la liberté, soit avec la dignité. Le principe d'égalité suppose que chacun accepte de vivre avec les autres et donc qu'il ait les mêmes droits que lui. Deux exemples : la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme en 2003,...
Comment expliquer la pérennité de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen à travers les différents régimes de la France ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est un texte fondamental de la Révolution française qui regroupe l'ensemble des droits naturels individuels et les conditions de leur mise en oeuvre. Comme son nom l'indique, c'est une déclaration, donc le texte ne vient...
La responsabilité juridique fondée sur la rupture d'égalité des charges publiques
Cours - 1 pages - Droit administratif
Rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Ici il s'agit d'éviter que ne pèse sur quelques citoyens la charge de l'intérêt général dont profite l'ensemble de la collectivité. Les dommages permanents de travaux publics sont des dommages non accidentels...
De quelle manière la liberté de circulation et le droit de séjour des citoyens européens sont-ils effectivement garantis et protégés par le cadre juridique de l'Union européenne, et quels sont les défis et les enjeux actuels qui se posent dans leur mise en oeuvre pratique ? - Plan détaillé
Dissertation - 1 pages - Droit européen
Ce document fournit un plan détaillé pour une dissertation sur le thème de la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l'Union européenne.
Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - Comment le principe de "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution" est-il mis en oeuvre dans le système constitutionnel actuel ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Comme l'affirmait John Locke dans ses "Deux Traités du Gouvernement Civil" (1690), "Là où il n'y a pas de loi, il n'y a pas de liberté." Cette assertion, qui rappelle l'importance de la constitutionnalité et de l'État de droit, est profondément ancrée dans l'Article 16 de...
