Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 février 2017 - Vente de terrain avec dol
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le 2 février 2017, la Cour de cassation a dû trancher un litige concernant la vente d'un terrain. L'acquéreur de ce terrain a estimé que les vendeurs l'avaient trompé en faisant mentionner dans l'acte que le terrain contenait trois étangs alors qu'en réalité il en...
Gestion relation client fournisseur : Le processus de vente et les documents commerciaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le processus de vente reprend toutes les étapes de la prospection commerciale jusqu'à la relance des créances impayées et permet d'assurer un suivi rigoureux du client afin de satisfaire ce dernier. Ce suivi est aussi important pour l'entreprise puisqu'elle met en jeu sa notoriété...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2001, n° 99-17.631 - Quelles sont les conséquences d'une réception sans réserve d'une chose vendue dans le cadre d'un contrat de vente entre un particulier et un professionnel ? - Plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt, la Cour de cassation devra répondre à la question relative aux conséquences d'une réception sans réserve d'une chose vendue dans le cadre d'un contrat de vente entre un particulier et un professionnel.
Démarches administratives liées à l'ouverture d'un point de vente - Displate
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
Dans le cadre d'un projet tutoré où il faut faire une implantation physique d'un pure player (qui est le site https://displate.com), il s'agit d'effectuer une partie juridique/administrative à l'ouverture du point de vente physique.
Les ventes ou prestations à la boule de neige : les ventes pyramidales
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
C'est un système qui consiste à jouer sur une progression géométrique du nombre d'adhérents. C'est un système de vente par parrainage. Par exemple : 10 consommateurs auxquels on propose d'acheter un produit (ménager, cosmétique) et ceux-ci se voient aussi proposer de trouver 10 nouveaux...
Les éléments du contrat de la VIC (la vente d'immeubles à construire)
Cours - 4 pages - Droit civil
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. Deux points dans cette définition : L'obligation de construire un immeuble dans un...
Lettre type pour annuler une vente si les documents à annexer à l'avant-contrat n'y sont pas dans le cadre d'une copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, Par la présente, je vous fais part de ma décision de me libérer de la promesse de vente du studio au 20 avenue de la neige, à Sacasse, établi comme votre actuelle résidence principale, que je devais acheter, au regard du compromis signé dans l'office notarial de maître Gilbert,...
Une personne publique peut-elle légalement recourir à un contrat VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au cours de ces dernières années, les personnes publiques ont fortement eu recours à la technique de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) afin de construire, réhabiliter des immeubles ou parties d'immeubles destinés à recevoir un service public. Institué par la loi n°67-3 du 3...
Cas pratiques - la vente d'un terrain pollué
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº 1 - M. X souhaite vendre son terrain qu'il louait précédemment à M. B. M. X vivant à l'étranger, il n'a jamais pu constater l'état du terrain et l'activité réellement exercée sur celui-ci. M. B, pompiste, se servait du terrain pour stocker diverses substances...
Fiche d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2014 : la résolution de la vente
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Un homme a acquis en 2002 un véhicule chez un concessionnaire qui est tombé en panne en 2006. Suite à une expertise, l'acheteur a assigné le concessionnaire en résolution de la vente sur fondement de l'article 1641 du Code civil.
Cas pratique relatif à l'offre de vente
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Philippe a reçu d'un particulier une offre d'acquérir sa superbe villa, cela fait neuf mois qu'il négocie sur le prix et les conditions de la vente. Alors que plusieurs rendez-vous ont été organisés et qu'une date de signature a été prévue, il apprend du notaire que le bien a déjà été...
Cas pratiques sur le contrat de vente - Métiers du notariat
Cas Pratique - 5 pages - Droit notarial
Madame A, cliente de l'étude, prend contact avec vous. Elle a été contactée par Monsieur B, qui a visité et fait une offre d'achat écrite au prix de 210 000 euros pour acquérir sa maison, une ancienne fermette située en pleine campagne et restaurée avec goût. Madame A a contresigné cette...
La détermination du prix dans la vente
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La question de la liberté des prix en France est ancienne. D'un point de vue économique, elle n'est déterminée qu'à travers des modèles disparates, les économistes ne s'accordent pas sur son origine. La théorie la plus communément reprise est celle de la loi de l'offre et de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la réalisation de la vente, par la conclusion d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Madame et Monsieur B, qui avaient bénéficié d'une promesse unilatérale de vente d'un bien dans un immeuble en copropriété, ainsi que de la moitié de la cour qui se trouvait dans l'indivision. Quel a été le...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 2020 - Un élément connu postérieurement à une vente peut-il être retenu comme une erreur imputable au vendeur entrainant la nullité de ladite vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020, rendu sur renvoi après cassation et relatif à l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, objet du contrat. En l'espèce, lors d'une vente aux...
La promesse unilatérale de vente (PUV) - publié le 05/04/2012
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 15 décembre 1993, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation avait retenu en matière de promesse unilatérale de vente que l'obligation d'un promettant ne constituait qu'une obligation de faire tant que le bénéficiaire n'avait pas déclaré acquérir, et que par conséquent,...
Fiche sur le contrat de vente
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente est un contrat important car il a servi de modèle contractuel à la construction du droit commun des contrats. La théorie générale du contrat bâti par la doctrine a été fondé sur l'exemple du contrat de vente. Même si cette prédominance est critiquée, la...
La promesse synallagmatique de vente (PSV)
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La Promesse Synallagmatique de Vente c'est le contrat par lequel deux parties se promettent, l'une d'acheter un bien et l'autre de vendre le bien en question. À la différence de la Promesse Unilatérale de Vente c'est qu'ici il n'y a pas d'option. Les...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - Dans une promesse de vente unilatérale, la promettante peut-elle soutenir que sa rétractation, avant la levée de l'option des bénéficiaires, annule la vente dans le délai convenu avant la réforme de 2016 ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Mme K a promis de vendre un appartement à M. et Mme R, mais la vente devait attendre le décès de la précédente propriétaire, Mme E. Mme K s'est rétractée en 2010. En 2011, après la mort de Mme E, M. et Mme R ont levé l'option pour acheter l'appartement. Après la rétractation de...
La concession exclusive de vente
Contrat type - 7 pages - Droit des affaires
Ce document présente un modèle de contrat pour réaliser une concession exclusive de vente. Il contient des parties à compléter et à personnaliser. Voici un extrait du document : "La société concédante est spécialisée dans la fabrication et la distribution sous la marque de produits , et...
Droit des contrats spéciaux - Le consentement à la vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Ensemble de 2 cas pratique en droit des contrats spéciaux sur le thème du consentement à la vente (offre de vente, promesse unilatérale, pacte de préférence, droit de rétractation, etc.).
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2024, n°21-12.661 - La rétractation du promettant d'une vente immobilière empêche-t-elle la formation du contrat ou doit-elle être neutralisée pour garantir l'effectivité de la promesse ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par acte authentique du 21 octobre 1971, un propriétaire a conclu une promesse unilatérale de vente au bénéfice d'un tiers, portant sur une parcelle de terrain agricole. Cette promesse était consentie pour quatre ans, avec une prorogation tacite conditionnée à la mise...
La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « Nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons, mais provenait du stock...
La formation du contrat de vente - En présence d'un accord sur la chose et le prix, la vente est-elle parfaite, bien que les parties l'ai soumise à la réalisation de certaines conditions ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Malgré leurs récents déboires, Marie et Walter ont gardé l'envie d'entreprendre. Propriétaires d'un appartement qu'un legs familial leur avait permis d'acquérir, mais dont les charges étaient devenues, selon eux, abusivement élevées, ils avaient transmis, il y a trois ans...
Dans quels cas la vente de la chose d'autrui peut-elle intervenir et quelles sont ses conséquences ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« La vente de la chose d'autrui est nulle (...) ». Telle est la lettre de l'article 1599 du Code civil. Le fondement de cette disposition réside dans la consécration, par les articles 1138 et 1583 du Code civil, du transfert immédiat de la propriété à l'acheteur : un tel...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 septembre 2021 - Les conditions de rétractation d'une promesse de vente par le bénéficiaire - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Monsieur R., et H. Q., en leur qualité de bénéficiaire d'une promesse de vente consentie par Monsieur W., et par l'intermédiaire de la société Bellerive immo et de Madame F., en leur qualité d'agents immobiliers....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n° 20-17554 - La rétractation d'une promesse unilatérale de vente par le promettant avant la levée d'option du bénéficiaire peut-elle donner lieu à l'exécution forcée du contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 1er avril 1999, deux bailleurs ont consenti à des époux une promesse de vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété, en fixant un droit d'option conditionné au décès de la précédente propriétaire. Le 17 février 2010, la cobailleresse, devenue attributaire du bien...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 septembre 2016, 15-22.250 - La disparition de la cause d'un contrat de vente après sa conclusion est-elle de nature à entrainer l'annulation de celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un contrat de vente est un contrat synallagmatique, ce qui signifie que chacune des parties a des obligations réciproques, l'une s'engage à délivrer la chose, et l'autre à payer le prix. Lors d'une vente d'immeuble, il est possible de céder un immeuble au prix d'un euro symbolique...
Article 1599 du Code civil et 385 du Code des obligations et des contrats libanais (COC) - Quel sort pour le contrat stipulant la vente de la chose d'autrui ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
La vente est un contrat par lequel un propriétaire transfert la propriété d'un bien à un acheteur. Le problème se pose lorsque l'acheteur qui a acquis le bien d'une personne n'a pas la qualité de propriétaire dans le cas de la vente de la chose d'autrui. Quel...
Cas pratique en droit des contrats spéciaux - La rescision de la vente pour lésion
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En avril 2016, Monsieur Dupont a vendu un grand terrain en bord de mer à Monsieur Durant au prix de 200 000 euros alors qu'il en valait 600 000. Monsieur Dupont a intenté une action en rescision pour lésion le 20 janvier 2018. À cette date, le terrain vaut désormais 900 000 euros. Le terrain...
