Ensemble de cinq cas pratiques sur les contrats de vente
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Vous être chargé de la vente d'un bien immobilier appartenant à une commune. Quelles vérifications devez-vous faire pour vous assurer de l'aliénabilité de la chose ? On note que la vente des biens qui sont affectés au domaine public n'est pas appropriable,...
Mémoire d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble composé de quatre logements à usage d'habitation
Mémoire - 15 pages - Droit civil
L'acte présenté est une promesse unilatérale de vente il s'agit de la vente d'un ensemble immobilier composé de quatre appartements loués à quatre différents locataires par une société civile immobilière au profit d'une société civile immobilière. L'ensemble...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2012 - Les promesses de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les faits soumis à l'intention de ladite juridiction sont les suivants, la société Dr Cap Corniche (la société promettante) a proposé une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à la société bénéficiaire dénommée France Invest Ans. La promesse unilatérale a été conclue par acte...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 septembre 2016, 15-22.250 - La disparition de la cause d'un contrat de vente après sa conclusion est-elle de nature à entrainer l'annulation de celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un contrat de vente est un contrat synallagmatique, ce qui signifie que chacune des parties a des obligations réciproques, l'une s'engage à délivrer la chose, et l'autre à payer le prix. Lors d'une vente d'immeuble, il est possible de céder un immeuble au prix d'un euro symbolique...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La rétractation d'une promesse de vente empêche-t-elle nécessairement la vente ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, les propriétaires d'un appartement ont consenti à une promesse de vente le 1er avril 1999. Néanmoins, la levée de l'option permettant la réalisation de la vente ne pourra s'effectuer qu'après le décès de la précédente propriétaire. La propriétaire...
Interrogations sur les baux d'habitation - La vente d'un immeuble loué
TD - 8 pages - Droit immobilier
Quelles formalités et précautions particulières faut-il observer en vue de la vente d'un immeuble loué (issu d'une donation) ? Le fait que le logement soit loué n'empêche pas son propriétaire de le vendre. Le bailleur a le choix : il peut vendre le bien libre ou occupé. Mais...
Cas pratique en droit des contrats spéciaux - La rescision de la vente pour lésion
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En avril 2016, Monsieur Dupont a vendu un grand terrain en bord de mer à Monsieur Durant au prix de 200 000 euros alors qu'il en valait 600 000. Monsieur Dupont a intenté une action en rescision pour lésion le 20 janvier 2018. À cette date, le terrain vaut désormais 900 000 euros. Le terrain...
La promesse unilatérale de vente - Cours et cas pratiques
Cours - 10 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre de manière définitive alors que le bénéficiaire de la promesse dispose d'un droit d'option qui va lui permettre de s'engager ou au contraire de ne jamais s'engager....
Cas pratique corrigé en droit des contrats - Le contrat de vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Riri, propriétaire en indivision d'un terrain de 3 hectares, traite seul avec un promoteur à qui il accepte de vendre ce terrain et de céder également un terrain de 1 hectare dont il est seul propriétaire. Il convient dès à présent d'étudier la situation de l'indivision (I),...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 mars 1993 - La validité d'un contrat de vente ayant pour prix un franc symbolique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société a acheté les locaux et le matériel d'une briqueterie appartenant à une autre société, par un acte du 28 février 1980, pour une somme de 1 750 000 francs. La société acquéreuse a aussi acheté le terrain appartenant à un associé de la société cessionnaire pour le...
Quelles sont les conditions pour qu'un tiers puisse intervenir dans la fixation du prix d'un contrat de vente ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
En vertu de l'alinéa 1 de l'article 1582 du Code civil, le contrat de vente est la convention par laquelle un acheteur s'oblige à payer le prix d'une chose et le vendeur à délivrer cette chose. Selon l'article 1591 du Code civil, le prix est déterminé librement par les...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 23 avril 1974 et 1ère Chambre civile, 1er août 1950 - La qualification unitaire du contrat de vente et du contrat d'entreprise dans le cadre de la propriété - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La vente et l'entreprise sont deux contrats qui, à la base, sont bien différents, mais qui deviennent moins dissociables lorsqu'au cours d'un procès les parties essayent de modeler les faits pour appliquer à chacune d'elles un régime différent pour une même situation. Ces...
Article 1599 du Code civil et 385 du Code des obligations et des contrats libanais (COC) - Quel sort pour le contrat stipulant la vente de la chose d'autrui ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
La vente est un contrat par lequel un propriétaire transfert la propriété d'un bien à un acheteur. Le problème se pose lorsque l'acheteur qui a acquis le bien d'une personne n'a pas la qualité de propriétaire dans le cas de la vente de la chose d'autrui. Quel...
Est-ce que la promesse synallagmatique de vente peut-elle être assimilée au contrat de vente ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Par ce sujet, il est intéressant de constater que la place et l'autonomie de la promesse synallagmatique de vente par rapport au contrat de vente est au coeur des débats doctrinaux. Certains considèrent que la promesse synallagmatique de vente vaut vente, alors que...
Droit des contrats spéciaux - La chose objet de la vente
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le transfert de la propriété est un effet légal de la vente. Il y a un double critère pour définir la vente : le transfert de la propriété et le paiement du prix. La vente est un contrat en vertu duquel l'une des parties transfère à l'autre la propriété...
Droit des contrats spéciaux - Le contrat de vente et les obligations du vendeur - Etude de cas
Étude de cas - 5 pages - Droit autres branches
Lucas, étudiant francilien en histoire de l'art, vient fièrement d'obtenir - "du premier coup" !- son permis de conduire. Il a décidé d'investir la totalité de ses maigres économies dans l'acquisition d'un véhicule automobile d'occasion et s'est ainsi rendu chez un garagiste de sa connaissance,...
Cour de cassation, chambre civile, 30 octobre 2000 - Une promesse synallagmatique de vente peut-elle transférer la propriété si les acquéreurs ont implicitement renoncé à la clause de dédit prévue dans la promesse ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme sauvage conclut, le 21 février 1984, une promesse de vente valable jusqu'au 1er avril 1984, et s'engage à vendre son navire de pêche aux époux Mouchel, qui s'engagent à l'acheter. Les époux Mouchel ont versé une partie du prix entre le 15 mai 1984 et le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 février 2017 - Vente de terrain avec dol
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le 2 février 2017, la Cour de cassation a dû trancher un litige concernant la vente d'un terrain. L'acquéreur de ce terrain a estimé que les vendeurs l'avaient trompé en faisant mentionner dans l'acte que le terrain contenait trois étangs alors qu'en réalité il en...
Droit des biens - Exécution d'un testament et vente immobilière par un professionnel
Cas Pratique - 9 pages - Droit autres branches
Premier cas pratique : A et B recueillent dans la succession de leur père, une maison chacun pour moitié. A rachète la part de son frère B, soit l'autre moitié. Suite à cette acquisition, il devient seul et unique propriétaire de la maison. A décide de faire une donation de la maison à son...
Les contrats de vente - Généralités et vente immobilière
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un individu souhaite acheter une maison, l'acheteur et le vendeur sont tous les deux d'accord sur le prix de la maison et sur les modalités de vente. Le vendeur est marié sous le régime de la séparation des biens et affirme à l'acheteur qu'il peut vendre...
En quoi le prix de vente est une condition essentielle à la formation et à la bonne exécution du contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le prix est essentiel pour la qualification du contrat de vente puisqu'il n'est que la contrepartie du transfert de propriété. Sa fixation reste soumise à la liberté contractuelle, mais le contrat ne sera formé qu'à condition que les volontés se soient rencontrées à son égard...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018, n° 17-23.321 - La conclusion d'un acte unilatéral de vente pendant la période de conformité de l'acte de préférence constitue-t-elle une violation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un pacte de préférence portant sur des biens immobiliers a été conclu entre deux personnes pour une durée de 10 ans à compter du 28 octobre 1999. Cependant, le 2 septembre 2009, soit presque 10 ans après, le promettant conclut une promesse unilatérale de vente avec une...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 septembre 2016, n°15-15.129 - La confirmation tacite d'un acte de vente nul, laquelle est déduite de l'exécution volontaire de l'acte par le débiteur, est-elle admise si le débiteur est conscient du caractère vicié de l'acte ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des époux sont usufruitiers d'un immeuble à usage commercial et d'habitation dont les nus-propriétaires sont leurs enfants, les consorts X, lesquels ont renouvelé le bail commercial (en mai 1999) consenti à la société Orphée à laquelle se trouve la société Sofrade....
La vente internationale de marchandises - publié le 28/01/2024
TD - 2 pages - Droit international
Ce document contient des questions corrigées portant sur le droit des affaires internationales. Les questions posées sont les suivantes : - Qu'est-ce qu'un contrat de vente internationale de marchandises ? - Quelles sont les règles qui peuvent trouver à s'appliquer dans un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 mars 2005 - Le véritable propriétaire d'un bien peut-il invoquer la nullité d'une vente en se fondant sur l'article 1599 du code civil ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au principe de la nullité de la vente de la chose d'autrui, établie au sein des dispositions de l'article 1599 du Code civil. En l'espèce, autorisée par le juge des tutelles, une mère avait procédé à...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987, arrêt Fragonard - Une erreur portant sur une qualité essentielle d'un bien peut-elle être invoquée lorsque cette qualité était incertaine au moment de la vente et que cette incertitude était acceptée par les parties ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, il s'agissait de la vente d'un tableau attribué à l'école de Fragonard. Après la conclusion du contrat, une expertise a révélé que le tableau ne pouvait pas être considéré comme une oeuvre de Fragonard ou de son école, ce qui diminuait considérablement sa...
Voies d'exécution - Saisie-vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Colin a accumulé les amendes impayées, pour un montant total après majoration de 520 €. Après un commandement de payer resté infructueux, le trésor public a fait pratiquer une saisie-vente à son domicile. Colin peut-il contester la mesure ? Colin a été condamné par le tribunal...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011: la rétractation d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d'une offre et d'une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux promesses unilatérales,...
Cour de cassation, 7 avril 2009 - la détermination du prix de la vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une banque a consenti à une société S un prêt destiné à l'acquisition de 2 immeubles. Une 2e banque est venue prendre une participation à concurrence d'un certain pourcentage du prêt. Le 18 mars 1999, la société MAAF, a acquis les créances détenues par la 2e banque dont celles détenues sur la...
Les conséquences du non-respect de la promesse de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Quand il est question de promesse de contrat, en réalité il s'agit d'un « contrat de promesse de contrat ». Le terme est, certes, barbare, mais la promesse de vente est bel et bien un avant-contrat, qui peut être unilatéral ou synallagmatique. La promesse sera unilatérale si seulement...
