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 Effets de la vente

Effets de la vente

  
Effets de la vente

Nos documents

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26 Janv. 2010

La réglementation de l'offre en droit de la consommation

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Le professionnel est à l’origine de l’établissement de la relation contractuelle, car il est en situation d’offrant, de sollicitant, c’est à dire en état d’offre permanent. La relation s’opéré dans son point de vente ou de prestation de services. Le...

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01 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 1983 - la vente en bloc et la vente au poids

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Selon la nature de la vente en présence, les risques pèseront sur le vendeur ou sur l'acheteur. C'est ce que montre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 1983 dans le cadre de la vente en bloc et de la vente au poids. La coopérative...

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30 juin 2010

La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence dans la vente d'immeuble

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel une personne, dite promettant, s’engage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment de prix, à un autre (le bénéficiaire) qui dispose d’un droit d’option consistant à acheter, en levant...

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27 août 2014

L'exécution forcée sur les meubles corporels

Cours de 4 pages - Droit des obligations

S’agissant de ces mesures d’exécution forcée, il existe trois sortes de mesures : - La première est destinée à obtenir le paiement forcé d’une somme d’argent. Dans ce cas, le créancier, pour être payé de sa créance de somme d’argent, va faire saisir les meubles du...

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25 juin 2010

Droit de la consommation : technique de vente, campagne publicitaire, etc.

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Pour rentrer dans le champ des règles, il faut à la base un contrat de vente ou de prestation de service. La simple tentative est répressive, il n'est pas nécessaire que la vente se réalise ou que la prestation de service soit effectuée ; la proposition suffit pour qu'il y ait...

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03 juil. 2007

Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 déc. 1993

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

L’obligation contenue dans la promesse unilatérale de vente a suscité un engouement pour la doctrine quand la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sujet le 15 décembre 1993. En l’espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987 aux...

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20 Nov. 2008

La promesse de vente

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La promesse de vente est un avant-contrat destiné à préparer la conclusion d’un contrat futur. Elle permet généralement de faciliter la conclusion du contrat définitif. Dans la promesse unilatérale de vente, une seule des parties s’engage à acheter un bien. Ici, seul le...

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09 Janv. 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 4 janvier 2005 - obligation de conseil du vendeur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La société Concept vend du matériel de boulangerie à la société Valente, cette dernière se plaint des défectuosités de ce matériel et obtient, en référé, la désignation d’un expert. La société Valente assigne la société Concept en résolution de la vente. La Cour d'appel de Nancy, le...

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04 avril 2009

Le prix dans la vente

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Le prix est une somme d'argent que l'acquéreur doit payer au vendeur en contrepartie de l'aliénation de la chose. Il constitue un élément essentiel à la vente : pas de prix, pas de vente. Le principe fondamental de la détermination du prix est le sérieux et la réalité du prix. Une...

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04 avril 2009

La promesse synallagmatique de vente (PSV)

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La PSV est le contrat par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre personne qui s'engage à l'acquérir à un prix et à des conditions déterminées. L'acte constate les engagements réciproques des parties. Cette promesse peut valoir vente ou au contraire ne pas valoir vente....

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08 mai 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - la requalification des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1973 est intéressant en ce qu’il traite de l’étendue du pouvoir du juge en matière de requalification d’un contrat nommé. En l’espèce un contrat d’échange avec soulte entre deux...

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14 déc. 2009

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - l'appréciation de la mauvaise foi dans la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le contentieux en matière d’avant-contrat est un contentieux très abondant. La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence sont des questions discutées en doctrine. Le régime est essentiellement jurisprudentiel en raison du silence du Code civil. Cet arrêt portant sur un...

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16 avril 2010

Cas pratiques - la fixation du prix

Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Madame Auxois a vendu, fin 2007, un chalet à Avoriaz à un couple d'espagnol, les époux Comohestas. Dans le contrat, le prix est stipulé payable, pour moitié, par une dation en paiement d'un appartement situé à Palma de Majorque. II s'agit d'un appartement que les époux doivent...

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04 juin 2010

Cas pratique - le mandat

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Monsieur Portalis a confié à une société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques la vente d’une sculpture pour 250000 euros et d’un tableau pour 220 000 euros. La sculpture est vendue au prix convenu de 250 000 euros au dirigeant de la société, mais le...

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13 Oct. 2010

Cour de cassation, Civ. 1ère, 22 février 1978

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'erreur est une notion complexe, peu détaillée par le code civil, et que la doctrine a eu le plaisir d'interpréter par de nombreuses manières. Cet arrêt en date du 22 février 1978, retrace l'affaire poussin qui, selon Malinvaud, « a fait couler plus d'encre que de peinture » tant au niveau...

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23 Nov. 2010

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - les contrats préparatoires à la vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Un pacte de préférence est l’engagement d’une personne envers une autre de lui céder ou de lui acheter un bien, et ce de préférence à tiers. Un pacte de préférence n’est pas tout à fait comme une promesse de vente, c’est plutôt un droit de préemption. Et il est des cas...

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08 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2011: la rétractation du promettant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le droit français admet qu’un jugement puisse ordonner au débiteur d’une obligation de s’exécuter en personne afin, pour reprendre les mots de Jean Pierre GRIDEL, « d’apprécier l’efficacité du droit civil tant du côté du débiteur, en mesurant son degré d'assujettissement,...

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21 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de Cassation, 27 novembre 1990: le principe du consensualisme

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« On lie les bœufs par les cornes et les hommes par la parole » Loysel. L’arrêt à commenter est un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, rendu en audience publique le 27 novembre 1990. Mesdames Béatrice et Joséphine X ont signé un acte authentique en 1973 pour la...

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27 juin 2013

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2001 : la responsabilité délictuelle dans une chaîne de contrat hétérogène

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Depuis un arrêt de l’Assemblée plénière en date du 7 février 1986, l’action directe sur fondement contractuel existe aussi bien dans les cas des chaînes de contrats homogènes de vente que dans les cas de chaînes de contrats hétérogènes incluant des conventions de vente et...

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15 févr. 2014

Les sociétés civiles de vente d'immeuble

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Il ne faut pas la confondre avec la société d’attribution : ce sont les accédants qui sont associés et ils deviendront propriétaires à la suite des opérations de partage. Les accédants à la propriété restent en dehors de la société, ils ne sont pas associés, ceux qui s’associent sont le...

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14 Oct. 2014

Cas pratique sur la promesse synallagmatique de vente

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Le 2 octobre 2013 est signé un compromis de vente par M. Pasdebol qui stipule que pour être opposable aux tiers, le contrat devra être réitéré par acte authentique. Finalement, l’acquéreur change d’avis et pour se désengager, il soutient que le compromis ne vaut pas vente...

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27 août 2007

Le droit et l'entreprise

Cours de 20 pages - Droit autres branches

Cours d'économie sur les entreprises individuelles, le contrat de société, les sociétés commerciales, le contrat de vente commercial, la protection de l'information du consommateur et les moyens de règlement.

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23 Oct. 2008

Le contrat de vente

Fiche de 4 pages - Droit civil

La propriété est transférée, transmise. Quand on dit que l'on vend une chose, il vaut mieux dire vendre le droit de propriété que l'on a sur cette chose. Pour qu'il y ait vente, il ne suffit pas que l'accord entre vendeur et acheteur porte sur la livraison de la chose en contrepartie du...

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20 Janv. 2009

Commentaire comparé de deux arrêts rendus par la Chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2000 concernant la fixation du prix dans les contrats

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La qualification d'un contrat est une étape fondamentale qui conditionne le régime applicable au contrat ainsi que l'étendue des pouvoirs du juge dans le contrôle qu'il exerce. Deux arrêts de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2000 illustrent ces propos au...

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27 avril 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 24 septembre 2008 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant l'erreur sur la croyance de l'arrans en matière de vente d'oeuvre d'art

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Lors d'une vente aux enchères publiques, une société a été déclarée adjudicataire d'une oeuvre intitulée Oeil fleuri, présentée au catalogue de vente de manière à laisser penser qu'elle était attribuée à Salvador Dali. S'étant vu refuser l'oeuvre par une galerie au motif qu'elle...

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13 Mars 2009

Cas pratique sur la réalisation de l'hypothèque : la purge amiable

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Monsieur Jean souhaite vendre sa maison à Monsieur Lapin pour le prix de 120 000 euros. La promesse de vente est signée au mois d'août 2007.Le notaire chargé de régulariser la vente et d'établir l'acte authentique a levé un état hypothécaire en octobre 2007 révélant plusieurs...

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01 avril 2009

La vente d'immeuble à renover

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le statut de la vente d'immeuble à rénover, précisé par le décret du 16 décembre 2008, invite à s'interroger sur les frontières de contrat.

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15 avril 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 2 décembre 1997

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 1583 du Code civil vient poser deux conditions essentielles pour qu'une vente puisse être parfaite : un accord des parties sur la chose, mais également sur le prix. Ce dernier élément va revêtir une importance capitale, puisque son absence peut suffire à revenir sur le bon...

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16 avril 2009

La protection des consommateurs lors de la formation du contrat de vente

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

La loi intervient au moment même où le contrat de vente se forme entre le professionnel et le consommateur. Le code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face au professionnel. Celui-ci dispose de nombreuses ruses pour le...

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15 mai 2009

Les méthodes de vente pouvant porter atteinte à l'intégrité du consentement des consommateurs

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Au moment même où le contrat de vente entre un consommateur et un professionnel va se former, des abus peuvent se produire. Les entreprises usent de multiples ruses et artifices pour vendre à tout prix. Le consentement du consommateur risque de ne pas être libre et éclairé. Le législateur...